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Auteur Sujet :

[Topic unique] Leboncoin - pas leboncon, hein !

n°45349022
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 17:35:59  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dafunky a écrit :


Bon les gars, abstenez vous plutôt que raconter des énormités.  
Je suis dans mon droit en demandant à être remboursé, je cherche juste à savoir la démarche la plus élégante pour que le vendeur prenne conscience de ses obligations.
Laissez tomber, je vais me débrouiller  :jap:  


 
non mais c'est très simple :
 
- tu disposes du numéro de suivi, donc la première chose à faire est de demander confirmation à la poste que le colis a bien été déposé dans un bureau de poste. Si c'est le cas, ils te diront où est le colis. Et s'il est perdu, la poste rembourse l'expéditeur 2 mois après la date de dépot.
 
- si le colis n'a pas été pris en charge pas la poste, ben tu demandes des comptes au vendeur.
 
voilà.
 
j'ai l'impression de me répéter  [:le velocypede de zed]

mood
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Posté le 05-04-2016 à 17:35:59  profilanswer
 

n°45349120
dafunky
Posté le 05-04-2016 à 17:44:00  profilanswer
 

Non mais relis avec le doigt....
 

dafunky a écrit :

- 8j plus tard je reçois un courrier automatisé de la poste me demandant si j'ai reçu le colis. Je réponds le jour même. Au même moment je demande au vendeur poliment d' "envisager" de me rembourser, il me répond qu'il a fait sa part du contrat, que ce n'est plus son affaire.
.....
le dédommagement de la poste sera de l'ordre de 15€ grand maximum


 
 
 
D'une le litige a bien été déclaré à la Poste, de deux je n'ai pas accès à ce litige car je ne suis pas l'expéditeur, de trois l'indemnisation sera au maximum de 15€ : mais ce n'est pas mon problème car même si l'indemnisation était de 500€ (genre colissimo R4, j'invente une connerie), je ne toucherais pas le moindre euro de la poste.  
 
Voyons l'autre extrême : Si le gars avait déclaré 2000€, il toucherait 2000€ à l'issue du litige, et il se garderait bien de me les verser. ça vous aidera peut être à comprendre que le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.


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xPLduino, la domotique DIY deluxe - - - - Sigma 85mm F1.4
n°45349178
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 17:50:39  profilanswer
 

Citation :

La carte graphique t'appartenait au moment où la vente a été conclue, quand vous vous êtes accordés sur la transaction, avant le paiement, donc. C'est à toi de batailler contre La Poste, qui a perdu ton objet.


Pas du tout  :o  
le transporteur c'est le prolongement du vendeur. si ya un pépin, c'est le vendeur qui trinque. particulier ou pro , aucune différence la dessus.

Citation :

Il  manquerait plus qu'on condamne des gens car la poste a perdu un colis


bah si.

Citation :

C'est à toi de batailler contre La Poste, qui a perdu ton objet.


bah non.
 

Citation :

Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur ne s'effectue pas en vertu d'un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.
 
 
Il s’agit donc de l’exécution d’une obligation de délivrance qui s’apparente à une obligation de livraison (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).
 
 
Par conséquent, en cas d’inexécution de cette obligation ou de mauvaise inexécution et ce même si elle est accessoire, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.


Message édité par mahprod le 05-04-2016 à 17:52:51

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Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349205
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 17:52:19  profilanswer
 

dafunky a écrit :


D'une le litige a bien été déclaré à la Poste, de deux je n'ai pas accès à ce litige car je ne suis pas l'expéditeur, de trois l'indemnisation sera au maximum de 15€ : mais ce n'est pas mon problème car même si l'indemnisation était de 500€ (genre colissimo R4, j'invente une connerie), je ne toucherais pas le moindre euro de la poste.  
 
Voyons l'autre extrême : Si le gars avait déclaré 2000€, il toucherait 2000€ à l'issue du litige, et il se garderait bien de me les verser. ça vous aidera peut être à comprendre que le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.


 
- l'indemnisation sera de 15 euros parce que tu n'as pas du exiger d'envoi en colissimo recommandé avec assurance.
 
- qu'est-ce que tu en sais que le vendeur ne te verserait pas le montant des indemnités de la poste? Tu juges un peu vite non???
j'ai eu le cas perso en tant qu'expéditeur. L'affaire a prit 2 mois, jamais l'expéditeur ne m'a prit la tête comme tu le fais pendant ce 2 mois. Je l'ai avisé de la situation par mail (il était en guyane pour info) et on a patienté tous les 2 gentiment. Au bout de 2 mois, la poste s'apprêtait à m'indemniser à hauteur de l'assurance que j'avais souscrite (j'aurais bien évidemment remboursé l'acheteur) et en dernière minute la poste m'a appelé pour me dire que le colis avait été retrouvé (il était bloqué par une grève je sais pas trop où) Et happy and.
 
Bref, la question est : est-ce que tu as bien demandé au vendeur une envoi en colissimo recommandé avec aussurance ou pas???


Message édité par leroimerlinbis le 05-04-2016 à 17:53:03
n°45349223
aout2012
Posté le 05-04-2016 à 17:53:37  profilanswer
 

Arrête donc avec tes conneries. :o  
 
ton seul droit sera de recevoir un remboursement à hauteur du remboursement de la poste, qui sera obligatoirement payé à l'expéditeur.
 
 
donc si la poste rembourse 15€ ; le vendeur n'a aucune obligation de te rembourser plus que les 15€   :o  
 
mais tu as le droit de rêver !!
 

n°45349259
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 17:56:42  profilanswer
 

Citation :

Au même moment je demande au vendeur poliment d' "envisager" de me rembourser, il me répond qu'il a fait sa part du contrat, que ce n'est plus son affaire.
 
- 8j plus tard (il y a 2j) je lui envoie un mail en lui demandant de me rembourser. Pas de réponse à ce jour.
 
J'ai les coordonnées du gus (postales/bancaires). il n'est pas très fin. S'il a réellement envoyé la carte dans une lettre suivie, le dédommagement de la poste sera de l'ordre de 15€ grand maximum. Je fais quoi maintenant, dans 48h je lui annonce que je vais déposer plainte à la gendarmerie? Je lui signale par courrier?


 
déposer plainte pour quoi??  
Déjà tu n'as pas à exiger du vendeur qu'il te rembourse, et encore moins au bout de 2 ou 3 semaines. C'est la poste qui effectue le remboursement à l'expéditeur, à hauteur de 15 euros par kilo sans assurance. Et si tu n'as pas exigé d'envoi en collissimo avec assurance, ben c'est pour ta pomme : au mieux le vendeur te remboursera les 15 euros que la poste lui aura versé 2 mois après la date d'envoi.


Message édité par leroimerlinbis le 05-04-2016 à 17:57:51
n°45349305
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:00:30  profilanswer
 

vous dites n'importe quoi...
...Affligeant.
 
C'est la responsabilité du vendeur qui est engagé. C'est a lui de se retourner contre son transporteur. Point barre.


---------------
Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349320
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:01:38  profilanswer
 

mahprod a écrit :

vous dites n'importe quoi...
...Affligeant.
 
C'est la responsabilité du vendeur qui est engagé. C'est a lui de se retourner contre son transporteur. Point barre.


 
qui ça? moi?
je dis comme toi hein

n°45349332
dafunky
Posté le 05-04-2016 à 18:02:40  profilanswer
 

Merci infiniment pour votre aide et votre connaissance. On peut considérer le sujet clos. :jap:


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xPLduino, la domotique DIY deluxe - - - - Sigma 85mm F1.4
n°45349358
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:03:58  profilanswer
 

bah non...tu dis pas comme moi  :D  
... Le vendeur a l'obligation de délivrer l'objet.  
Si laposte a perdu le colis, le vendeur DOIT rembourser intégralement le montant de la vente , frais de port compris.
Le transporteur étant le prolongement du vendeur.

Citation :

Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur ne s'effectue pas en vertu d'un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.
 
 
Il s’agit donc de l’exécution d’une obligation de délivrance qui s’apparente à une obligation de livraison (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).
 
 
Par conséquent, en cas d’inexécution de cette obligation ou de mauvaise inexécution et ce même si elle est accessoire, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.

Message cité 2 fois
Message édité par mahprod le 05-04-2016 à 18:06:43

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Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
mood
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Posté le 05-04-2016 à 18:03:58  profilanswer
 

n°45349409
c2800
Posté le 05-04-2016 à 18:07:38  profilanswer
 

C'est valable pour des particuliers ça ?

n°45349411
tistou77
Geek Inside!!
Posté le 05-04-2016 à 18:07:40  profilanswer
 

En cas de problème, l'expéditeur fait une réclamation à la poste, tout le monde le sait :D
Suivant l'enquête et si la poste "rembourse" (et suivant l'assurance), c'est bien sûr l'expéditeur qui est remboursé, ce dernier rembourse l'acheteur à la hauteur de l'indemnité reçu de la poste
Après si l'acheteur à voulu économiser quelques euros sans prendre d'assurance, tant pis pour lui. C'est pas à l'acheteur de rembourser de sa poche.
 
Même pour les pros (à 99%), ils attendent le retour de l'enquête du transporteur pour rembourser, si le transporteur déclare une livraison conforme, tu l'as dans l'OS
Pour le cas où ce n'est pas indiqué "livré" dans le suivi, alors y a de forte chance que la poste indemnise le colis "perdu" (suivant l'assurance)


Message édité par tistou77 le 05-04-2016 à 18:10:42

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Mon topic d'achats/ventes: [VDS] Débimètre Koolance
n°45349428
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:09:15  profilanswer
 

mahprod a écrit :

bah non...tu dis pas comme moi  :D  
... Le vendeur a l'obligation de délivrer l'objet.
Si laposte a perdu le colis, le vendeur DOIT rembourser intégralement le montant de la vente , frais de port compris.


 
ben non, certainement pas.
C'est la poste qui a obligation de délivrer l'objet.
Le vendeur a obligation de l'expédier.  
 
Si l'acheteur n'a pas exigé un envoi colissimo avec assurance, c'est pour sa pomme.  Ce n'est certainement pas au vendeur de le rembourser... sinon les assurances n'existeraient plus....  :lol:  
Le vendeur a fait son boulot, numéro de suivi à l'appui.

n°45349442
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:10:23  profilanswer
 

Ouais , particuliers et pro..

Citation :

Après si l'acheteur à voulu économiser quelques euros sans prendre d'assurance, tant pis pour lui.


nan tu prend le problème a l'envers. Si le VENDEUR a voulu économisé sur les frais d'envois de SON objet, alors tant pis pour LE VENDEUR.
Il doit rembourser intégralement le montant de la vente.
 
C'est ouf , que vous ne sachiez pas ça , passe encore , mais que vous affirmiez n'importe quoi  :o
 

Citation :

Le vendeur a obligation de l'expédier.


Non...tu te trompe  :jap:

Message cité 2 fois
Message édité par mahprod le 05-04-2016 à 18:11:19

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Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349495
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:13:51  profilanswer
 

mahprod a écrit :

Ouais , particuliers et pro..

Citation :

Après si l'acheteur à voulu économiser quelques euros sans prendre d'assurance, tant pis pour lui.


nan tu prend le problème a l'envers. Si le VENDEUR a voulu économisé sur les frais d'envois de SON objet, alors tant pis pour LE VENDEUR.
Il doit rembourser intégralement le montant de la vente.
 
C'est ouf , que vous ne sachiez pas ça , passe encore , mais que vous affirmiez n'importe quoi  :o
 

Citation :

Le vendeur a obligation de l'expédier.


Non...tu te trompe  :jap:


 
vivement que je t'achète une carte graphique à 500 euros sur leboncoin.
je te demanderais un envoi normal, simplement en lettre suivi.
et si le colis se perd, je me retournerai donc vers toi. Je suis sur que tu me rembourseras avec un grand sourire  :lol:  
 
A se demander pourquoi les assurances existent....  :lol:


Message édité par leroimerlinbis le 05-04-2016 à 18:14:06
n°45349520
tistou77
Geek Inside!!
Posté le 05-04-2016 à 18:15:37  profilanswer
 

mahprod a écrit :


Citation :

Après si l'acheteur à voulu économiser quelques euros sans prendre d'assurance, tant pis pour lui.


nan tu prend le problème a l'envers. Si le VENDEUR a voulu économisé sur les frais d'envois de SON objet, alors tant pis pour LE VENDEUR.
Il doit rembourser intégralement le montant de la vente.
 
C'est ouf , que vous ne sachiez pas ça , passe encore , mais que vous affirmiez n'importe quoi  :o  


C'est l'inverse dans notre monde :D
Quand je vends un "produit" et expédié via la poste la plupart du temps, je donnes les fdp avec et sans assurance. L'acheteur fait le choix de prendre l'assurance ou non (ce n'est pas moi qui payera l'assurance :D)
La même chose quand j'achètes un produit chez un VPC, c'est pas la magasin qui paye les fdp avec assurance (quoique maintenant tu peux avoir des fdp gratos mais bon, je ne suis pas un VPC)


Message édité par tistou77 le 05-04-2016 à 18:17:16

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Mon topic d'achats/ventes: [VDS] Débimètre Koolance
n°45349538
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:16:38  profilanswer
 

Citation :

A se demander pourquoi les assurances existent....  :lol:


Pour couvrir les vendeurs , c'est d'ailleurs a eux qu'est rembourser cette assurance ;)

 
Citation :

ivement que je t'achète une carte graphique à 500 euros sur leboncoin.


ça m'est déjà arrivé figure toi (a titre perso, pour un pc portable)  :) tribunal et compagnie. je suis plutôt bien au fait de ces choses la.
je suis aussi vendeur pro (e-commerce)...

 

Bwef  :sarcastic:

Message cité 1 fois
Message édité par mahprod le 05-04-2016 à 18:17:58

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Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349541
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:16:51  profilanswer
 

mahprod a écrit :

bah non...tu dis pas comme moi  :D  
... Le vendeur a l'obligation de délivrer l'objet.  
Si laposte a perdu le colis, le vendeur DOIT rembourser intégralement le montant de la vente , frais de port compris.
Le transporteur étant le prolongement du vendeur.

Citation :

Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur ne s'effectue pas en vertu d'un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.
 
 
Il s’agit donc de l’exécution d’une obligation de délivrance qui s’apparente à une obligation de livraison (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).
 
 
Par conséquent, en cas d’inexécution de cette obligation ou de mauvaise inexécution et ce même si elle est accessoire, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.



 
ton article parle de vente entre PROFESSIONNEL et particulier.  
pas pour de l'occasion sur leboncoin.... c'est ça que tu n'as pas compris.

n°45349547
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:17:26  profilanswer
 

mahprod a écrit :

Citation :

A se demander pourquoi les assurances existent....  :lol:


Pour couvrir les vendeurs , c'est d'ailleurs a eux qu'est rembourser cette assurance ;)
 

Citation :

ivement que je t'achète une carte graphique à 500 euros sur leboncoin.


ça m'est déjà arrivé figure toi (a titre perso)  :) tribunal et compagnie. je suis plutôt bien au fait de ces choses la.
je suis aussi vendeur pro (e-commerce)...
 
Bwef  :sarcastic:


 
voir mon message au dessus....

n°45349569
tistou77
Geek Inside!!
Posté le 05-04-2016 à 18:19:04  profilanswer
 

Ah oui faut pas confondre la ventre entre particuliers et entre pro et particuliers, doit y avoir quelques différences.


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Mon topic d'achats/ventes: [VDS] Débimètre Koolance
n°45349581
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:19:47  profilanswer
 

bon bon..comme vous voudrez  :p


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Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349582
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:19:49  profilanswer
 

tistou77 a écrit :

Ah oui faut pas confondre la ventre entre particuliers et entre pro et particuliers, doit y avoir quelques différences.


 
voilà.
 
entre pro et particulier, il a raison.
entre particulier et particulier, il se plante.

n°45349596
leroimerli​nbis
Posté le 05-04-2016 à 18:20:48  profilanswer
 

mahprod a écrit :

bon bon..comme vous voudrez  :p


 
non c'est pas comme on veut!  
c'est comme ça!
tu confonds entre pro et particulier et entre particulier et particulier pour de l'occasion.
 
 :D

n°45349610
mahprod
Ezequiel 25 verset 17
Posté le 05-04-2016 à 18:22:29  profilanswer
 

Citation :

Le vendeur particulier est soumis à l'obligation de délivrance. Si vous ne recevez pas votre colis, vous pourrez tenter une action en responsabilité civile pour non-respect de l'obligation de délivrance.


Citation :

ça m'est déjà arrivé figure toi (a titre perso)  :) tribunal et compagnie


j'étais l'accusé hein , je précise , en tant que vendeur particulier, et j'ai été "condamné". malgrès mon numéro de suivi et le remboursement de l'assurance colissimo a l'acheteur.
 
Promis j’arrête la  :jap:

Message cité 2 fois
Message édité par mahprod le 05-04-2016 à 18:28:19

---------------
Mon topic Achat/Vente : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t18383479
n°45349767
GAS
Wifi filaire©
Posté le 05-04-2016 à 18:35:36  profilanswer
 

mahprod a écrit :

Citation :

Le vendeur particulier est soumis à l'obligation de délivrance. Si vous ne recevez pas votre colis, vous pourrez tenter une action en responsabilité civile pour non-respect de l'obligation de délivrance.


Citation :

ça m'est déjà arrivé figure toi (a titre perso)  :) tribunal et compagnie


j'étais l'accusé hein , je précise , en tant que vendeur particulier, et j'ai été "condamné". malgrès mon numéro de suivi et le remboursement de l'assurance colissimo a l'acheteur.
 
Promis j’arrête la  :jap:


Et si le vendeur prouve que l'acheteur a demandé un tarif de colis qui propose une indemnisation plus faible que l'objet ?


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°45351193
Profil sup​primé
Posté le 05-04-2016 à 20:58:34  answer
 

dafunky a écrit :

Merci infiniment pour votre aide et votre connaissance. On peut considérer le sujet clos. :jap:

 

Ça n'a plus aucun rapport avec toi maintenant  :o
Moi aussi j'aimerais bien avoir le fin mot de l'affaire, parce que du coup quid de l'arnaque paypal du mec qui t'envoie une brique ?

n°45352008
Roger01
Posté le 05-04-2016 à 21:32:49  profilanswer
 

GAS a écrit :


Et si le vendeur prouve que l'acheteur a demandé un tarif de colis qui propose une indemnisation plus faible que l'objet ?

 

L'assurance assure l'envoi, qui est "à la charge" du vendeur. Tant que le client n'a pas reçu son colis, c'est toujours le vendeur le propriétaire. Donc si perte, le vendeur doit rembourser intégralement la vente (ou renvoi d'un autre produit si il l'a en double à voir avec le client [:airforceone] ). C'est au vendeur de se protéger, grâce à l'assurance et non l'inverse. Ca va lui permettre de pouvoir rembourser l'acheteur justement.
Si pas d'assurance (ou moins indemnisé), le vendeur l'a dans l'oignon.  :sol:


Message édité par Roger01 le 05-04-2016 à 21:33:20
n°45352922
dafunky
Posté le 05-04-2016 à 22:07:24  profilanswer
 

Roger01 a très bien résumé ce qui se répète depuis le début. Pour utiliser des termes qui relèvent du droit :  
Le transfert de propriété se fait à la remise du colis au destinataire. Tant qu'il n'y a pas de preuve de cette remise, le produit appartient toujours au vendeur.  
 
Preuve en est, c'est le vendeur qui s'assure, c'est lui qui récupère le pactole ou des cacahuètes en cas de perte du colis. c'est comme le PMU, c'est lui qui mesure les risques : s'il a assuré le colis à hauteur de 15€, ou s'il l'a assuré à hauteur de 4000€, à lui d'en assumer les conséquences. Dans les deux cas, l'acheteur doit récupérer la somme payée, ni plus ni moins. En tant que vendeur, j'ai déjà gagné de l'argent sur un colis perdu : c'est le jeu des assurances.
 
Tu nous diras si tu as le fin mot de l'histoire, ou s'il faut en remettre une couche.


Message édité par dafunky le 05-04-2016 à 22:08:36

---------------
xPLduino, la domotique DIY deluxe - - - - Sigma 85mm F1.4
n°45353010
Akilae_
Posté le 05-04-2016 à 22:10:12  profilanswer
 

Le transfert de risque est dépendant du contrat réalisé entre les parties. Si l'acheteur souhaite une expédition et qu'il ne souhaite pas d'assurance, l'acheminement à compter de la remise du colis au transporteur est de sa responsabilité.
Du moment que le vendeur peut prouver son obligation de moyen avec le recu de prise en charge par le transporteur, l'acheteur est responsable de la suite.
 
C'est aussi valable pour les pros et qui plus est entre deux pays.

n°45353340
gamma way
Posté le 05-04-2016 à 22:20:59  profilanswer
 

Akilae_ a écrit :

Le transfert de risque est dépendant du contrat réalisé entre les parties. Si l'acheteur souhaite une expédition et qu'il ne souhaite pas d'assurance, l'acheminement à compter de la remise du colis au transporteur est de sa responsabilité.
Du moment que le vendeur peut prouver son obligation de moyen avec le recu de prise en charge par le transporteur, l'acheteur est responsable de la suite.
 
C'est aussi valable pour les pros et qui plus est entre deux pays.


Parfaitement. Absolument tout est possible, tout dépend du contrat.

n°45354790
dafunky
Posté le 05-04-2016 à 23:28:21  profilanswer
 

Là vous êtes en train de dériver sur les eaux internationales, vous êtes en train de décrire le principe des incoterms :
 

Citation :

Les Incoterms (contraction de l'expression anglaise International commercial terms) sont des termes normalisés qui servent à définir les « droits et devoirs » des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux.


 
Lors de toute transaction de biens à l'international, on désigne un incoterm parmi une liste, qui va déterminer qui paie le transport, où se fait le transfert de responsabilité, etc.
 
Ici on est sur de la transaction entre particuliers (qui est très proche de la transaction commerçant <-> particulier). Le droit civil s'applique, et prévoit des dispositions même si aucun contrat n'est signé entre le vendeur et l'acheteur.
 
Pour reprendre ce qui a été cité ici :  
 

mahprod a écrit :

Citation :

Le vendeur particulier est soumis à l'obligation de délivrance. Si vous ne recevez pas votre colis, vous pourrez tenter une action en responsabilité civile pour non-respect de l'obligation de délivrance.



 
Sinon :  
 

Citation :

article 1602 du code civil « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».
          l’article 1603 quant à lui énonce « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.


Message édité par dafunky le 05-04-2016 à 23:29:58

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xPLduino, la domotique DIY deluxe - - - - Sigma 85mm F1.4
n°45355356
tistou77
Geek Inside!!
Posté le 06-04-2016 à 01:05:29  profilanswer
 

Citation :

L’article 1604 du Code civil stipule que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Or la délivrance n’a rien à voir avec l’obligation de livraison ni avec le transfert de propriété. La jurisprudence mise à disposition de l’acheteur d’une chose conforme aux dispositions contractuelles. L’acheteur est possesseur même s’il n’a pas l’objet entre les mains.


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n°45355367
stardrawer
Jaronaute
Posté le 06-04-2016 à 01:07:51  profilanswer
 

Une loi ne stipule pas,
Je vous prie de laisser le droit aux juristes [:djooool:5]


Message édité par stardrawer le 06-04-2016 à 01:11:05

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Stardrawer, le dessinateur d’étoiles, le créateur, le guide, celui qui transcende l’évidence et apporte la lumière stellaire au topic [:foukandish]
n°45355379
tistou77
Geek Inside!!
Posté le 06-04-2016 à 01:11:02  profilanswer
 

Oui, dispose :D
J'ai juste fait un copier/coller :)
 


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Mon topic d'achats/ventes: [VDS] Débimètre Koolance
n°45357627
clads92
What is a man ?
Posté le 06-04-2016 à 11:11:09  profilanswer
 

[:blastm:1]  
 
Voilà je savais pas quoi ajouter...
 
Paypal statut en faveur de l'acheteur, sauf si le vendeur fourni une preuve de suivi, dans quel cas il se retourne contre le service de transport


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n°45357978
dafunky
Posté le 06-04-2016 à 11:31:41  profilanswer
 

Oublions tout ce qui est droit, maître StarDrawer ne laissera rien passer.
Revenons à l'essentiel : le point clé est de déterminer à quel moment a lieu le transfert de responsabilité dans une transaction lbc à distance, sans contrat, de particulier à particulier.
 
SI :  
 
- L'acheteur définit les modalités de transport et passe un contrat avec un transporteur, incluant les assurances liées
- Le vendeur prouve qu'il a déposé son colis au transporteur  
 
ALORS :  
 
Le transfert de responsabilité se fait à la remise au transporteur
 
------------------------------
 
SI
 
- Le vendeur définit définit les modalités de transport et passe un contrat avec un transporteur, incluant les assurances liées
 
ALORS
 
- Le transfert de responsabilité se fait à la remise au destinataire, signature faisant foi
 
 
Si l'on revient à mon cas : je n'ai pas contracté avec la Poste, je n'ai aucun droit sur le litige. Peut être que l'expéditeur a déclaré une valeur de 4000€ et qu'il a déjà touché le chèque, peut être qu'il a mis l'objet dans une enveloppe en papier et qu'il l'a fourrée dans une boîte jaune. Ce n'est pas de mon ressort. Dans ces conditions, comment voulez-vous que je sois responsable de la perte d'un produit qui n'a peut être même pas été envoyé à mon adresse (je n'ai qu'un numéro de suivi qui me dit l'agence de départ)?
 
Pour information, il m'est arrivé en tant qu'acheteur de prépayer un transport auprès de mondial relay, l'acheteur n'ayant plus qu'à déposer le carton en relais. J'ai notamment choisi l'assurance. Dans ces conditions le transfert de responsabilité a logiquement eu lieu au dépôt du colis.


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n°45367985
Poly
Posté le 07-04-2016 à 00:16:06  profilanswer
 

Poly a écrit :

Prévisible mais emmerdant : je vends un smartphone qui ne démarre pas (indiqué dans l'annonce, discuté en main propre, c'est pas du vice caché donc), le mec l'achète, mais me harcèle à partir de quelques heures plus tard parce qu'il n'arrive pas à le faire démarrer.
Va-t-il demander l'annulation de la transaction? Les paris sont ouverts. [:bakamonotheodory:3]

J'ai donc reçu pendant 24 heures diverses plaintes assez agressives comme quoi je lui avais vendu de la merde et que la réparation marchait pas. Parmi les perles : "il est pas défectueux, il est mort". Il voulait reprendre son argent et me rendre le smartphone.
J'ai été ferme et lui ai clairement indiqué qu'il avait accepté l'appareil en l'état.
J'ai reçu deux jours plus tard un dernier "sale escroc je vais te retrouver".
 
Fin de l'histoire : le smartphone, montré allumé, vient d'apparaitre sur leboncoin (il a un signe distinctif).
Il a donc réussi à le réparer, et se fait une marge dessus (ce qui n'est pas anormal).
 
J'ai reçu aucune excuse cependant. :sarcastic:
 
Si je montre à un juge qu'il a demandé l'annulation de la transaction, je peux récupérer le mobile au prix auquel je l'avais cédé? [:milfnduck lover:3]

n°45368569
clads92
What is a man ?
Posté le 07-04-2016 à 08:15:44  profilanswer
 

non, mais tu peux lui envoyer, sale escroc profiteur tu le remet en vente alors que tu me menaçais, avec un screenshot de l'annonce LBC :D


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n°45369023
dafunky
Posté le 07-04-2016 à 09:30:38  profilanswer
 
n°45395677
MireilleTr​unks
Darling !
Posté le 09-04-2016 à 20:36:32  profilanswer
 

Je me motive aujourd'hui à mettre en vente plusieurs produits hi-tech qui traînent à la maison. La première annonce paraît à 18h, le premier mail est à 20h pour me demander si c'est toujours disponible, blindés de fautes malgré le faible nombre de mots.
 
Je ne m'énerve pas  [:kordellio] .

n°45395691
Mr Marron ​derriere
Proprio d'une mER-6uez !
Posté le 09-04-2016 à 20:38:28  profilanswer
 

et ?

mood
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