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Que va changer le nouveau contrat de syndic pour les copropriétaires ?
o Par Valérie Valin-Stein o Mis à jour le 05/06/15 à 17:19 o Publié le 05/06/15 à 17:19 Un décret du 26 mars 2015, qui fait suite à la loi pour l’accès au logement et un ¬urbanisme rénové (Alur), définit le contrat type de syndic que devront obligatoirement adopter les copropriétés à compter du 2 juillet.
1Quelles sont les spécificités du nouveau contrat?
Il s’agit d’un contrat de type «tout sauf». C’est-à-dire qu’il inclut dans le forfait de gestion courante la quasi-totalité des prestations du syndic, excepté celles qui sont exhaustivement fixées par le décret du 26 mars. Elles seules peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Il s’agit, par exemple, de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), des réunions avec le conseil syndical ou des visites de l’immeuble en plus de celles définies dans le forfait, des prestations engagées pour des études techniques ou des travaux autres que ceux de maintenance et d’entretien courant ou encore la mise en place des procédures liées aux litiges et contentieux avec les tiers (un fournisseur, par exemple).
Les prestations inhérentes à l’acquisition d’une partie commune, à une demande de subvention ou au montage d’un emprunt souscrit au nom du syndicat pour financer des dépenses importantes peuvent aussi être facturées en plus. Tout comme, d’ailleurs, la première immatriculation de la copropriété. En revanche, les frais de photocopie - source inépuisable de tensions entre les copropriétaires et leur syndic - ne pourront plus donner lieu comme c’était le cas jusqu’à présent, à une facturation spécifique.
2 Quand le nouveau contrat entre-t-il en vigueur?
Le texte s’impose à tous les mandats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Si votre copropriété tient son assemblée générale annuelle avant cette date, il est possible de souscrire ou de renouveler le mandat du syndic sur la base de l’ancien modèle. Le nouveau contrat type ne s’appliquera alors qu’à compter de 2016 si le contrat a une durée annuelle, sauf choix du syndic ou volonté du conseil syndical.
Le nouveau contrat concerne l’ensemble des copropriétés, à l’exception de celles qui ne comportent aucune habitation (un centre commercial, par exemple) ou dont tous les copropriétaires sont des personnes morales. Concrètement, quelle que soit sa taille, toute copropriété comprenant au moins un lot d’habitation et un propriétaire particulier sera régie par ce texte.
3 Quelles seront les répercussions tarifaires pour les copropriétés?
Les conséquences de la mise en place du nouveau contrat demeurent, pour le moment, inconnues. Il est probable que les syndics additionnent les honoraires jusqu’alors versés pour le forfait de base et le montant des prestations particulières qui étaient facturées séparément à la copropriété. En théorie, ceci ne devrait pas se traduire par une augmentation des sommes payées au syndic, ni d’ailleurs par une diminution. L’Association des responsables de copropriété (ARC) déplore néanmoins que de nombreux syndics aient récemment augmenté les tarifs de leurs prestations particulières afin de rendre indolore la hausse du forfait de base lors du changement de contrat. La direction de l’ARC considère, qu’à l’occasion de la mise en place du nouveau contrat, «une augmentation de 20 % est acceptable… à la condition que le syndic n’ait pas procédé, lors de l’exercice précédent, à une revalorisation de ses honoraires». Aux conseils syndicaux de redoubler de vigilance!
4 Les termes du contrat type sont-ils définitifs?
Non, pas forcément. Il est effectivement prévu que le nouveau contrat type soit réévalué tous les deux ans lors d’une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’immobilier et les représentants des copropriétaires au sein des associations agréées. Des ajustements sont donc susceptibles d’être opérés au fil du temps, pour adapter le forfait de gestion aux évolutions législatives, techniques, aux progrès technologiques ou pour redéfinir la liste des prestations pouvant faire l’objet d’une tarification hors forfait.
5 Le nouveau contrat aura-t-il un impact sur les syndics bénévoles?
Environ 5 % des copropriétés sont gérées par des syndics bénévoles. Le décret prévoit que ces derniers (comme les syndics coopératifs d’ailleurs), puissent non seulement percevoir le remboursement des frais engagés pour leur mission mais aussi, éventuellement, une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Pour le reste, le syndic bénévole est soumis aux mêmes obligations que le syndic professionnel et devra donc respecter le nouveau contrat type.
Les charges de copropriété pourraient flamber cette année
o Par Danièle Guinot o Mis à jour le 07/05/15 à 09:53 o Publié le 06/05/15 à 18:58 À partir de juillet, les contrats de syndics seront uniformisés. Seules quelques prestations particulières pourront être facturées en plus du forfait de base. Les syndics devraient à cette occasion fortement augmenter leurs honoraires de gestion courante.
Les copropriétaires risquent d’avoir de très mauvaises surprises en découvrant bientôt le montant de leurs charges de copropriété. L’entrée en vigueur le 2 juillet prochain du forfait de base du contrat type de syndic de copropriété, censé mettre fin aux abus, pourrait finalement faire flamber leurs factures. Voté il y a un peu plus d’un an dans le cadre de la loi Alur, le nouveau contrat de syndic liste les prestations pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire, considérant que les autres tâches sont incluses dans le forfait de gestion courante. Celui-ci incluera donc à l’avenir la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé (désormais obligatoire), l’archivage ou encore l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété. Mais, «les professionnels de l’immobilier profitent de l’entrée en vigueur du contrat type du syndic pour revendiquer une nouvelle augmentation de leurs honoraires de gestion courante», alerte l’Association des responsables de copropriété (Arc). «Afin de rester très compétitifs, pendant de longues années les syndics de copropriété ont fait du dumping sur les honoraires de base. En parallèle, ils ont multiplié en parallèle les facturations complémentaires, dont certaines illégales ou abusives, qui représenteraient jusqu’à 60% de la rémunération totale du syndic», justifie Émile Hagege, directeur général de l’Arc. « Nous considérons qu’une augmentation de 20 % est acceptable, uniquement si le syndic n’a pas procédé lors de l’exercice précédent à une revalorisation de ses honoraires » Emile Hagège, directeur général de l’Arc Résultat, «certains syndics annoncent déjà une augmentation substantielle de leurs honoraires de gestion pouvant atteindre jusqu’à 60 % en essayant d’intégrer dans le forfait de base des prestations abusives ou illégales, comme par exemple le forfait administratif ou un service d’assistance technique 24/24», poursuit-il. L’an dernier, certains syndics ont déjà facturé la mise en place d’un compte bancaire séparé, obligatoire depuis le 25 mars 2015. Cela s’est traduit pour certains copropriétaires par une majoration de 20 % à 30 % des honoraires. «Nous considérons qu’une augmentation de 20 % est acceptable, uniquement si le syndic n’a pas procédé lors de l’exercice précédent à une revalorisation de ses honoraires», estime le directeur général de l’Arc.
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