Reprise du message précédent :

 
la réponse est que s'il n'y pas d'autres décisions de justice contradictoires à propos de cette loi, alors en attendant l'arrêt de la cour de cassation, d'autres tribunaux peuvent s'appuyer sur ces deux jugements comme "jurisprudence provisoire" je pense.

je crois que j'ai plus ou moins compris ce qu'il a voulu dire mais que c'est super mal rédigé .
 
Et je vois que tu as + ou - compris aussi .

Hehe, faut pas te vexer lol.
Mais oui, peut-etre que tu n'arrives pas a faire assez de second degre pour ne pas t'etre senti vexe par ma premiere reponse.
Et peut-etre que tu n'as pas l'esprit assez logique pour pouvoir faire de l'abstraction (parce que ce que je dis est extremement clair, c'est juste que c'est un principe general et pas un exemple ratique (et ce n'est pas des maths, juste de la rigueur)).
 
Enfin bon, l ebut n'etait pas de me faire un ennemi, juste d'ecrire les choses proprement et rigoureusement.
Tant pis

je te renvoie à mon article (oui, je me la pete).
 
plus sérieusement, y'a eu une affaire en 2000 ou 2001, dans laquelle un médecin a été condamné pour n'avoir pas respecté son obligation d'information découverte en 1998, alors que l'acte en question avait eu lieu en 1978.

Ben c'est pas ca la question.
J'ai bien mis les choses dans l'ordre chronologique.
L'action est commise apres la jurisprudence (etape 5 des evenements), mais par contre le proces a lieu APRES le verdict de la cour de cass (etape 7).
 
donc ce n'est pas de s'appuyer sur la jurisprudence provisoire le probleme, mais le fait que la jurisprudence definitive contredit ce sur quoi moi je me suis appuye a l'epoque pour decider que je pouvais agir comme je l'ai fait.

Relis ton message, c'est toi qui a mal rédigé tes explications, tu parles d'action à des juristes alors que tu veux dire acte.
 
Bref  

C'est pas tres malin de ma part de dire ca, alors que je viens voir les juristes avec une question, mais franchement, c'est tres bien redige.
Les choses sont mises dans l'ordre chronologique, l'une apres l'autre, de facon concise et suffisamment abstraite pour ne pas se perdre dans le blabla.
M'enfin bon.
 
Allez, je vais le reecrire pour etre plus clair.
 
Les differents evenements sont cites par ordre chronologique et numerotes de T0 a T6.
T0 - Loi L promulguee
T1 - Action A1 commise
T2 - Proces a la date qui conclut que A1 n'enfreint pas L  
T3 - Proces en appel qui confirme.  
T4 - Action A1' identique a A1 commise
T5 - Pourvoi en cassation pour l'action A1, cassation juge qu'en fait A1 enfreint L  
T6 - Proces pour avoir commis l'action A1'=A1 a T4
 
Condamnation pour l'action A1'?

Ah ben oui, evidemment, c'est sur que du coup on comprend plus rien si je dis que j'ai commis une action et pas que j'ai commis un acte.
J'admet sans probleme que je ne connais pas ton vocabulaire de juriste, mais en meme temps, heureusement, les juristes sont en general bilingues juriste/francais

 
En tout cas voila une personne qui change souvent d'appartement  

 
 
alors j'avais mal compris aussi    
 
bon la loi existe au moment de l'acte délictueux et la cour sera obligée de suivre les arrêts de la cour de cassation qui en donnent l'interprétation et peu importe que d'autres cours aient rendu des jugements contraire avant l'arrêt de la cour de cass AMA

Enfin bref, donc si je comprend bien ce que dit Niju, tu as beau suivre a la lettre la loi telle qu'elle a ete interpretee jusqu'a un moment donne, si ensuite la cour de cassation juge que l'interpretation etait erronee, on ne peut pas se prevaloir de l'interpretation precedente pour dire qu'on ne pouvait pas deviner.
 
Donc le citoyen lambda, quand il agit, est sense etre plus capable qu'une cour d'appel de juger de l'evolution future de l'interpretation d'une loi... mais bon si c'est le cas autant le savoir.

OK.
Merci. Ca confirme ce que dit Niju.
C'est vraiment le delire le plus total.
Ca veut vraiment dire qu'il y a une insecurite juridique enorme dans certains cas.
Tu peux te fier a 10 jugements, les avoir lu, relus, avoir paye un juriste pour dire ce qu'on peut ou ne peut pas faire, il n'empeche qu'au final, tu peux etre condamne a posteriori pour quelque chose que tu ne pouvais pas ne pas considerr comme legal a l'epoque.
C'est du n'importe quoi.
 
C'est un peu comme de faire une loi valable retroactivement, simplement c'est l'interpretation qui est retroactive et pas le texte, mais ca revient au meme pour les consequences.
 
Ben je suis sidere, mais bon, c'est toujours mieux de le savoir.

finalement j'avais pas compris non plus ce qu'il voulait dire
 
m'enfin heureusement y'a niju qui est là.

Bienvenue en France...

 
la loi et le droit évoluent avec la société, il faut du temps pour qu'il y ait une parfaite adaptation entre les deux.
 
et dans le cas dont tu parles il n'y a pas de revirement de jurisprudence "rétroactif" vu que la cour de cassation ne s'est pas encore prononcéeet qu'aucune jurisprudence n'existe encore vraiment

Ben oui mais bon, qu'est-ce que tu fais pendant ce temps la, enter le moment ou deuxou trois cours disent qu'un truc est legal et le moment ou finalement on s'apercoit que ca ne l'est pas?
Dans le dout on s'abstient?
Mais il y a des cas ou on est oblige d'agir, dans une direction ou l'autre, et que les deux directions sont encore incertaines.
Dans ce cas la on se suicide, ou bien on tire a pile ou face (surtout ne pas se fier au debut de jurisprudence) en priant pour tomber sur l'action qu'un jour la cour jugera etre la bonne?

Je suis d'accord que le droit evolue, mais justement, il evolue, et on est sense se conformer a l'etat du driot a un instant donne, et pas a l'etat futur du droit.
Cf le truc de Niju surl'obligation retroactive d'information Oui, c'est la connaissance du fait que c'est une obligation qui est sensee etre retroactive et pas l'obligation elle-meme. Le jour ou on sait que c'est obilgatoire, soudainement tu etais sense savoir depuis 20 ans que c'etait obligatoire, alors meme que differentes cours elles-memes admettaient par leur jugement leur ignorance (puisqu'elle disaient que ca ne l'etait pas).
 
je trouve ca mais bon, pour un juriste ca parait peut-etre logique.

c'est pour ça que même innocent tu as intérêt à avoir un bon avocat  

 
ca l'est:   la Ccass ne fait que donner à la loi sa véritable interprétation, et comme la loi elle meme est obligatoire depuis bien plus longtemps, c'est logique de te condamner.

ca ne l'est pas.
Il est strictment impossible de faire le bon choix avant l'arret de la cour de cass', donc ca ne devrait etre condamnable que posterieurement a l'arret.
 
Ce que tu dis, ce n'est pas de la logique, c'est quelque chose d'ubuesque quipossede une coherence interne, mais pas externe.
C'est un peu une loi avec du gris par dessus, et ecrit "grattez ici dans trois ans pour voir ce que vous aviez le droit de faire ces trois dernieres annees"

hé bien fais un recours devant le CEDH ou devant la CJCE .

J'ai pas dit que c'etait pas juridiquement valable, j'ai dit que ce n'etait pas logique.
Logique comme la presentation formelle et la description analytique que j'ai fait initialement du probleme. Mais comme la justice et les juristes n'ont pas toujours grand-chose a voir avec la logique...

Pour les juristes rien de choquant...

et toi tu n'as pas grand chose à voir avec un juriste: dans le système de pensée juridique qui est le notre, avec la prédominance de la loi et non de la jurisprudence, cette solution EST logique. On peut la faire évoluer, mais ca veut dire changer de système.

oui, c'est ce que je dis, logique interne, mais pas logique externe. Dans un systeme de postulats, il n'y a pas auto-contradiction, mais dans le systeme plus global des postulats de la societe, il y a bel et bien contradiction.
 
Je ne doute pas un instant que pour les juristes, des situations completement absurdes puissent n'avoir rien de choquant. question de raisonnement en vase clos.
Enfin bon, c'est pas grave, pour me faire flamer j'attendrai la semaine prochaine la il faut que je parte.

Bonsoir a tous
 
Petite question :  
 
En début d'année j'ai signé un bail avec une résidence étudiante (en Irlande) et je suis parti a la fin du 1er semestre car j'ai trouvé beaucoup moins cher ailleurs. J'avais dû donner a l'époque un deposit de 350€ (200€ de caution et 150€ pour l'éléctricité*) et ils refusent de me le rendre car dans le contrat il était indiqué que la période normale de séjour était de 1 ans et si on partait avant on rompait le contrat et donc on avait le deposit dans le baba.  
 
Seulement il est aussi marqué dans le contrat qu'on peut payer par mois alors que la direction a fait savoir aux étudiants étrangers (dont je fais partie) qu'il fallait payer le premier semestre en une fois et qu'il était impossible de payer par mois. J'aimerais savoir si je peux faire jouer cet argument pour dire que le contrat n'est pas valide et donc que je peux récupérer mes 350€ ?
 
Par avance, merci beaucoup pour vos réponses
 
 
 
* en fait les factures nous sont envoyées directement dans les appartements et ces 150€ permettent a la direction de payer la compagnie d'électricité si nous ne le faisons pas directement

 
   
 
Lorsque la procédure est écrite (ce qui est le cas dans la procédure administrative), les arguments sont échangés par les parties avant l'audience, les commissaire du gouvernement a communiqué ses conclusions ou leur sens à ses collègue (et ils ont discuté de l'affaire avant souvent), il  a eu prédélibéré, rien d'étonnant à ce qu'un projet de jugement existe.
 
ça n'est pas spécifique à la France, devant la CJCE où la procédure est essentiellement écrite il y a aussi des projets de jugement.  
 
ceci dit ici le problème est que la RAF est une procédure orale.
c'est donc plus gênant, sauf si :  
- manifestement la demande est irrecevable, et ça ne peut pas être couvert.
- manifestement la raf est illégale.
 
Après, qu'en RAF où les affaires défilent il y ait quasiment des "jugements à trous", ça arrive. Et qu'on prépare un jugement au vu de l'arrêté, qu'on n'aura qu'à signer si rien ne ressort de l'audience, ça peut se comprendre.
 
Ceci dit c'est logique que l'extension à la RAF de cette pratique normale en procédure écrite gêne.

AA ?

Quel malade

 
 
salut Kiki    
 
bon, je sors, je repasserai sur le topic quand j'aurai un peu de temps, sans doute pas avant 15 j, coup de bourre en ce moment

bonjour,
j'ai posté mon probleme ici ( http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 1510-1.htm )
mais mon post a été fermé, je ne sais pas pourquoi, peut être parce qu'il a plus sa place ici.

Et tu attends quoi ?  
C'est pas de bol, mais dans ce genre de situations faut être ferme, dès que tu vois que ça traine tu agis.
Je serais toi je me renseignerais sur les opportunités de faire une action contre ton assurance ou l'expert.

J'ai pris un avocat qui prépare un référé provision contre l'assurance. J'aurai aimé savoir qui est en tord dans l'histoire...s'il est normal que la procédure soit si longue, si j'ai des chose à me reprocher...je suis un peu perdu et lorsque j'envois des courriers recommandés les réponses sont toujours les mêmes, ils se renvoient les fautes...à qui dois-je m'adresser ?
même sous la menace du référé, personne ne bouge...

déjà ton histoire est super longue
ensuite si tu as un avocat demande lui il sera surement mieux informé et compétent (quoique ) pour te répondre non ?

bonjour,
je suis au lycée et m'interroge sur mon avenir. J'aimerais bien être avocat (d'affaire). Je sais qu'il faut une maitrise ou un diplome équivalent pour intégrer un CRFPA. Qu'est-ce qui est jugé équivalent ?(je suis tres interessé par un IEP)
merci

Je vais te donner un conseil que j'aurais aimé avoir eu au lycée : ne te cloisonne pas dans un choix de profession, tu ne connais rien du droit pour le moment et cela sera surement très différent de ce que tu crois.
ALors dire "je veux être avocat d'affaire" alors qu'on est au lycée, crois moi c'est un peu tôt, quand tu auras gouté aux fusions/acquisitions et à la fiscalité des sociétés, tu  changeras surement d'avis
C'est un peu comme dire "je veux être mathématicien spécialiste en physique quantique" alors que tu es en 4ème et que tu n'as jamais eu de cours de physique
 
Va dans un domaine qui te plait, et surtout ne fais pas du droit pour être avocat parce que ça fait bien en société, y'a plein d'avocats qui font peine à voir et sont de vrais débris ambulants

salut,
je cherche un renseignement que je n'arrive pas à trouver (oui, je connais google, mais j'ai pas trouvé)
j'ai déjà posté mon problème sur ce même topic, à propos d'un produit parti pour sav, et que j'attends depuis 3 mois,  
(apparement la boutique aussi par rapport au constructeur).
Je suis allé sur le site pour vérifier les conditions générales de vente, et j'ai trouvé ça :

 
donc ma question est la suivante :
est ce que la boutique peut prendre le délai qu'elle veut pour renvoyer le produit ?
Prenons le cas ou elle n'a toujours pas reçu le produit d'ici 6 mois : est elle toujours dans son droit,
n'ya t'il pas un passage sur la législation qui limite ce délai ?
La seule chose à faire en ce qui me concerne est elle d'attendre ?
 
merci

kiki > ça s est bien parlé...

La fiscalité de la propriété intellectuelle c'est pas la joie

 
+1 j'ai rarement vu une filiere avec aussi peu d'informations sur les formations...les profs te parlent comme s'il y avait qu'avocat comme débouché, et les eleves suivent

 
je suis on ne peut plus d'accord
 
je me rappelle de profs du college meme qui affirmaient sur un ton autoritaire qu'a la fin de la 3eme on devait deja savoir quel metier on voudrait faire ... vraiment n'importe quoi