Reprise du message précédent :

 
nan, c'est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne.
Exemple: une tempete de neige t'empeche de quitter l'entreprise.  
 
C'est TRES rare comme cas.

Merci niju
 
Je tâche de trouver mon contrat pour lire les conditions qui sont ecrits au dos mais je ne le retrouve plus.Je me rapelle l avoir signé mais je ne me rapelle pas l'avoir recupéré...
 
Bref, je cherche ces conditions sur internet.
Au niveu du cerfa,j ai trouvé ca :  
 

disponible sur le recto du contrat à signer.Cela peut-il jouer en ma faveur ?
 
Je cherche le verso de ce contrat pour pouvoir voir les conditions mais j'ai donc trouvé que ca : http://www.lesformulaires.cerfa.go [...] 036v01.pdf
 
Je continue de chercher

Autre chose, sur le reglement interieur de l ecole, il est ecrit :  
 
"Toute absence doit etre justifiée sans délai par un document écrit, emanant soit de l'entreprise, soit des parents...."
 
Cela peut-il jouer en ma défaveur ?

 
Bah là c'est une absence en entreprise pour aller en cours: pas besoin de la justifier!

Mais ça ne sous-entend pas que justement les absences pour aller en entreprise sont tolérées ?
 
Car tout mon probleme est la.
Je ne veux pas rater les cours.Je veux y aller ( ca fait bizarre de se voir dire ca )

a mon sens, non, puisque l'entreprise a l'obligation de te laisser aller à l'école, on va pas la laisser justifier une absence... Ce serait contradictoire

- tu as signé après le 15 novembre, tu devrait être en contrat de professionalisation (le successeur), ceci dit il y a eu des mesures transitoires, et de toute façon peu importe :
 
dans les deux cas, il y a sur le contrat (imprimé cerfa) la mention :  
 
"L'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du
CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI. Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat (art. L. 981-3 du Code du travail)."
ou à peu près.
 
(mention figurant sur le nouveau contrat de professionnalisation, les contrats de qualification encore en ligne sur le site du cerfa sont ceux destinés aux demandeurs d'emploi il me semble)
 
 
sinon, pour la force majeure, niju => , pour que la force majeure soit reconnue, il faut vraiment autre chose que des contraintes horaires : ce n'est ni imprévisible, ni irrésistible et encore moins  extérieur. Dans l'arrêt, c'est de l'organisme de formation que venait le problème, l'entreprise devait en chercher un autre
 
sinon pour le règlement intérieur, comme l'a dit niju, la loi prévoit que tu dois être mis en situation de recevoir la formation, c'est la priorité (L. 981-1 C. trav.). Simplement, si une fois tu as dû manquer un cours, la boîte peut le justifier. A mon sens, ça ne peut marcher que pour un cas imprévu et isolé.
Mais pas ici.

Salut les jeunes

quelle semaine 4 cours annulés vive la neige

salut le vieux ! encore loin de la retraite ?  

grave j'ai eu quoi 3 cours et un td dans la semaine tranquille quoi
 
et vous ça va vous faite quoi en ce moment ?

 
Je repose la question au cas ou.....

ben demande au notaire ?

je veux bien mais le probleme, c'est qu'il faut faire l'acceptation sous benef d'in ventaire avant d'aller chez le notaire....et celui ci semble moyennement honnete parce qu'il a envoyer chier la personne concernée quand elle lui a demander si on pouvait verifier le patrimoine du defunt avant d'accepter la succession...

et on peut meme pas aller voir un autre notaire je suppose ? t'as rien trouvé sur le net ?
 
au pire faudrait savoir à quelle chambre des notaires il appartient et puis sinon http://www.notaires.fr et http://www.notaires.fr/notaires/no [...] MSD-5ULG9V

Merci pour l'adresse notaires.fr, meme en ayant cherché sur le net j'y avait pas pensé....
Apparemment, cela n'entraine pas plus de frais qu'une sucession normale (selon ce qu'on peut tirer du site).
...c'est qu'il y aurait sans doute bcp de demarches possible pour se renseigner mais le probleme dans se genre de situation c'est qu'il faut agir dans l'urgence et la personne concernée est avant tout emue par le deces ayant entrainé l'ouverture de cette succession, ce qui peut se comprendre...
En tout cas, merci encore du tuyau!

On ne voit plus Splinter...il s'est trouvé une meuf ou quoi  

 
une quoi?    
 
 
 
   

 
 
MERCI encore ,tu m'as été d'un grand secours !
 
j'ai une toute petite question et apres tout sera nickel normalement
 
Question:
 
Je me suis mis d accord avec lui pour rater les cours mais à condition qu'il me paie mes examens (j'en ai plusieurs a 180€ chacun...)
 
S'il me signe un papier sur lequel est ecrit qu'il me paie ces examens, ce papier aura t-il une valeur s'il ne respecte pas ses engagements (car connaissant mon boss, il en est capable) ?
 
Merci encore !

Bonjour à tous.
 
J'ai un cas concret "d'erreur de la banque en votre faveur". Ma femme a déposé un chèque de 350€ qui lui a été payé 8 350€. Le chèque a bien été débité à hauteur de 350€ de l'autre côté et n'aimant pas particulièrement les banquiers (surtout celui de ma femme qui est un crevard), j'aimerais bien leur faire payer leur erreur. Ma question est donc simple: y a-t-il un moyen de ne pas laisser la banque récupérer l'argent?

sauf texte spécifique en droit bancaire, ils auront 30 ans pour récupérer leur somme (et meme s'il y a un texte ils auront largement le temps de se rendre compte qu'il y a 8 000 euros qui manquent et ils trouveront très vite )donc n'espère pas trop

enfin ce qui me reste de l'année derniere je dirai que si vous vous attendiez à recevoir une telle somme (ex : contrepartie d'une vente etc) et que vous avez utilisé l'argent alors il y a peut être une possibilité que ça marche mais rien que ton message sur ce forum constituerait en soit un début de preuve (voire meme une preuve) de ta mauvaise foi .

 
Je me dis qu'on ne sait jamais et qu'il est peut-être possible de magouiller un peu. (pour 8 000€, ça vaut le coup d'y réfléchir à deux fois)
 
 
 
Je ne comprends pas. Pourriez-vous développer, s'il vous plaît?
 

 
Ca m'étonnerait qu'ils viennent me chercher ici et je suis tout à fait de bonne foi: je veux arnaquer la banque à l'insu de son plein gré (d'abord, ils n'avaient qu'à pas faire d'erreur, ces crevards)

   
Ben si tu attendais justement que qq'un te verse 8 000 euros par exemple suite à la vente de ta voiture ou remboursement d'un crédit à un ami (ou autre...) et que par suite tu ais utilisé ces 8 000 euros alors dans ce genre de situation ça serait DSC à la banque .

 
Donc, si je comprends bien, il faudrait que je trouve quelqu'un prêt à attester qu'il devait nous donner 8 000€ pour un motif quelconque et qu'il n'a pas pu le faire pour un autre motif quelconque? C'est bien ça?

Non n'écoute pas ce qu'il te dit, tu fais rien et tu attends sans toucher à cet argent, sachant que tu n'as aucune chance que ça reste sur ton compte à moyen terme, les banques ont des processus de vérification.

Je lui ais dit qu'il aura aucune chance dans mon premier post mais il veut quand meme les faire chier !!

c'est ça qui est bon ! quand le chat se trouvant en cage se prend pour un lion

bonsoir à tous!
j'ai une question qui doit surement être facile pour vous mais moi je bloque...
 
Voilà, imaginons un licenciement (suite à un PSE) illicite...
8 mois plus tard, le juge ordonne la réintégration de tous les salariés renvoyés.
 
Depuis la loi du 18 janvier 2005, si la réintégration n'est pas possible (exemple: fermeture du site remplacé par un supermarché), l'entreprise doit dédommager d'au moins 12 mois de salaire.
 
Mais qu'en est il des 8 mois durant lesquels les salariés auraient dut travailler (puisque le licenciement était illicite)? l'entreprise doit elle payer les 8 mois, en + des 12 mois?
 
merci à tous

ces salaires restes dus
 
enfin c'est ce que je crois

P'tit question finances...
Suite a un surendettement et apés accord avec la BdF et mes créanciers,j'ai un report de 2ans de mes dettes...
Mais voila (il y a toujours un mais   )Ma situation n'a vraiment changer...
Alors que faire???
Merci pour les réponses

j'ai une question a vous amis juriste    
 
Je vais deposer mes sons a la SACEM mais je voulais savoir aussi si je devais aussi déposer le nom de l'artiste quelquepart ? registre des societés et du commerce non ?
 
comment ca coute , quels sont les parametres a réunir etc ... ?
 
Merci

 
je confirme (à priori)
 
mais ne préjugeons pas d'une décision de justice  

 
ben
 
ma Lili s'est fait attaqué & lacéré le visage par le chat de ma belle-mère...
 
mon mari a eu un accident de voiture tout seul (verglas) sur une departementale paumée vers nevers...
 
les assurances font blocage...
 
je ne dors plus...
 
bref, c'est pas la joie perso
 
ya qu'au boulot ou ça se passe à merveille...
 
DV

 
ca dépend pour quoi? si tu veux protéger une oeuvre, le simple dépot à la SACEM suffit (et encore, il n'est pas obligatoire). Si tu veux en faire une marque, alors c'est l'INPI, si tu veux en faire une société, c'est le registre du commerce et des sociétés etc...

Mais c'est mort ici!!

aaaaaaah mon dieu, foutu droit constit
on vien enfin de recevoir nos notes de partiel, 2/20 en constit, ca me bousille mon bloc fondamental (que je ne valide pas) alors que j'ai validé tout le reste
reste plus qu'à tuer mon prof, à foutre une bombe dans l'amphi et à me suicider
ou sinon à rattraper ca et passer en seconde année

 
ouah 1/20 c'est le hors sujet par excellence   un pote a eu ca en septembre, il avait eu 0 et pour ne pas faire de rapport le 2eme correcteur lui a mis 1...
 
ta validé civil et histoire du droit?
 
tu nous la joue violence comme cohendet et son coup d'extincteur dans la gueule?  

bein en fait je pensais que j'avais cartonner, j'avais mis un plan convenable et les choses qu'il fallais avec un sujet comme: "le régime parlementaire" c'est difficile de se tromper, je capte pas trop ce qu'il s'est passer
 
ps: j'ai gicquel, il vien de baisser dans mon estime
ps2: j'ai tout valider mais a cause de ce 2/20 j'ai pas mon bloc fondamental

 
Je préfère nettement la seconde solution