Reprise du message précédent :
je vais être licencier pour motif économique,les délégués syndicaux négocient une indemnité en plus des indemnités légales.La direction est prête à négocier, mais elle veut faire apparaître sur les documents qu'aucun salarié n'engage de poursuites contre la direction devant les prud'hommes.Est-ce légal et en-a-t-elle le droit?

[quote=4911086,33200,34,50014]je vais être licencier pour motif économique,les délégués syndicaux négocient une indemnité en plus des indemnités légales.La direction est prête à négocier, mais elle veut faire apparaître sur les documents qu'aucun salarié n'engage de poursuites contre la direction devant les prud'hommes.Est-ce légal et en-a-t-elle le droit?[/quote]
c'est légal... mais ca n'a aucune valeur... C'est ce qu'on appelle une transaction, c'est à dire que chaque partie fait une concession envers l'autre, dont l'une en renoncant à une action en justice.  
Or, la jurisprudenc constante sur ce point estime que pour que la transaction soit valable, il faut que la personne sache ce à quoi elle renonce: aussi longtemps que tu ignores quelle action en justice tu pouvait mener, tu n'y a pas renoncé et tu es donc libre de la faire. Je ne sais pas qui est le juriste de droit social de la boite, mais ne le changez pas, il est inconsciement de votre coté...

[quote=4911108,33200,35,118101]c'est légal... mais ca n'a aucune valeur... C'est ce qu'on appelle une transaction, c'est à dire que chaque partie fait une concession envers l'autre, dont l'une en renoncant à une action en justice.  
Or, la jurisprudenc constante sur ce point estime que pour que la transaction soit valable, il faut que la personne sache ce à quoi elle renonce: aussi longtemps que tu ignores quelle action en justice tu pouvait mener, tu n'y a pas renoncé et tu es donc libre de la faire. Je ne sais pas qui est le juriste de droit social de la boite, mais ne le changez pas, il est inconsciement de votre coté...[/quote]
 
"Bon il s'est planté en beauté, normal il vient de Paris II" Comme dirait mon prof de droit du travail  

[quote=4910343,33200,22,238673]Pouvez vous me dire combien peut espérer gagner un DESS de droit public( collectivités territoriales) mais aussi où il peut faire des demandes?Merci à tous.[/quote]
 
droit public enfin  
 
tu peux te faire exploiter dans une CT à pas cher (xp inside)

bonsoir tout le monde.
je suis à un eptite soirée entre amis et on me pose une question (je traduis la demande ) sur la prescription de l'action publique en matiére de contravention.
 
si ma mémoire est bonne celle-ci est acquisse au bout d'une année. là où ma mémoire est plus vacillante c'est sur le point de départ de ce délai: court-il de la date de commission de l'infraction (ici 9/2/2004) ou de celle du PV ayant constaté cette infraction (ici avril 2004)? ou: faut-il considérer le PV comme acte interruptif de prescription? je regarderais bien un de mes bouquins de PP mais je ne suis pas chez moi.
si qqun a une réponse merci, sinon je regarderais ça ailleurs.
 
PS: je précise que j'ai un peu regardé les sites web mais ne sachant pas trop qui les tient, je m'en méfie un peu...

bonjour à tous!

   alors paris?

   
Ca va! Je profite des bibliothèques...et pour pouvoir survivre,  j'ai acheté une paire de gants et un bonnet  
et toi comment vas tu ?

ça va. Je ne vois pas le temps passer.
 
Mais c'est stressant comme boulot
(j'ai plus l'impression d'être à mi-temps)  
 
Et la fac ben c'est Aix donc ça va  
 
profite de la neige  

 
Aix = soleil  
 
faute de mieux, je vais me contenter de la neige, comme tu le conseilles. Mais quand même, ça remplace pas.    

Salut a tous,
 
j'aurais besoin d'un renseignement: a combien peut on estimé les frais de notaire lorsque l'on accepte une succession sous benefice d'inventaire?
Et qui doit payer ces frais particulier? la personne demandant le benefice d'inventaire ou la succession?
 
Merci!

evvvvaaaarrriiiiaaaaaaaa!!!!!!
   
comment ca va?

hellO
 
voilà mon problème: j'ai une ligne téléphonique qui date de janvier 2003. J'ai déménagé an août 2004 et faisant un transfert de ligne (pour garder le même numéro). J'ai appelé le service client de France Telecom qui m'a dit que je gardais mon ancienneté pour ce qui est du contrat.  
J'ai donc fait une demande de dégroupage total en novembre 2004, et ho surprise! FT m'a fait payer les mois d'abonnement restant, en disant que puisque que j'ai déménagé, il s'agit d'un nouveau contrat.
J'ai appelé le service client, où on m'a redit que je n'avais pas à payer ça, et j'ai fait une réclamation. Il m'a été répondu que je devais payer (une ligne dépend à la fois du numéro ET de l'adresse).
J'ai appelé la DGCCRF: ils ne connaissent meme pas correctement les conditions de résiliation d'une ligne chez FT (en plus c'est hors sujet ici)
J'ai appelé l'ART: selon eux aucun recours possible puisqu'aucune preuve de ce que m'a dit le service client (bien sûr j'aurais dû demander ça par écrit   ...)
 
Donc que puis-je faire? Sachant que je n'avais pris le transfert de ligne que dans l'optique de demander le dégroupage total.

ben normalement tu as du signer quelque chose pour le transfert de ligne. Si c'est indiqué que c'est la continuation de l'ancien contrat, c'est tout bénèf, sinon DTC...

J'ai fait la demande par internet, j'ai juste reçu une confirmation quand ça été fait, enfin il faut que je vérifie mais c'est quasi sûr...

 
Evaria de retour!!!    
 
 

l'adsl est revenue à moi

 
 
Qu'est ce que tu fais de beau à part trainer à Cujas ?

Salut à tous,
 
Je vous explique mon souci  : J'ai acheté un ordi dans un magasin pensant que je serais mieux servi au niveau du SAV que si je l'avais acheté on line. Eh bien c raté. Le lendemain de mon achat, la touche espace ne fonctionne plus. Se pose alors le problème du SAV. L'ordi étant garanti 2 ans constructeurs (avec enlèvement sur site), le revendeur m'a dit de m'adresser au constructeur. Si j'avais su, je l'aurais pris en ligne, c'est moins cher...
 
D'où ma question : Comment ça se passe juridiquement au niveau de la SAV ? Le revendeur a-t-il des obligations en la matière ? Est ce que si mon ordi avait un défaut à la livraison (ce qui est probablement le cas) , le revendeur serait responsable ?  
 
 
 

   
je traine aussi chez moi, ça compte ?  
la semaine j'essaye d'écrire, et le weekend, je visite. Je marche dans Paris, en long et en large, voire en travers.
 
> 'lut Caleb  

PLEASE HELP !  
 
J'etais deja venu tenter ma chance ici il y a de ca quelques mois mais personnes n'avaient relevé mon appel.
 
J'en ai un second vraiment tres important pour moi et peut etre un futur taff en CDI mais il me faudrait une réponse super rapidement car je suis en plein conflit avec mon boss...alors please si vous avez une idée AIDEZ MOI
 
Je suis contrat de qualification, avec une semaine sur 4 en cours.
Mon ecole a prévenu mon taff ce mardi que je serai en cours la semaine prochaine plutot que la semaine suivante.
 
Mon patron peut-il légalement s'opposer à cela ?
Suis-je dans mon droit en refusant de rater les cours ?
 
PLEASE mettez moi sur la voix, meme en me filant des sites qui pourraient m'aider mais j ai besoin de trouver une réponse ce soir ou demain dans la matinée...
 
Merci

 
c'est au revendeur d'assurer la garantie légale, et pour la garantie contractuelle, c'est avec lui que tu as signé le contrat => à lui de l'assurer.
 
Qu'il se débrouille ensuite avec le constrructeur, ce n'est pas ton problème.

 
a priori, j'aurais tendance à répondre non: contrat de qualification= ton patron s'engage à te laisser aller à l'école...  
Maintenant, c'est vrai que le fait que l'école change les règles au dernier moment ne va pas faciliter les négociations...

contrat de qualification = la formation se déroule pendant le temps de travail, et obligation d'assiduité.
 
explique ça à ton patron. Il est probable que le règlement intérieur de ton organisme de formation (IUT/Lycée ou autre) prévoit une obligation d'assiduité.
 
les contraintes pour l'entreprise sont entre autre compensées par les dispenses de cotisations sécu, non comptage dans les effectifs de l'entreprise (important pour le droit du travail, vu les conséquences des passages de seuils).

C est clair qu'actuellement c est pas la fete entre mon boss et moi mais il m a deja plusieurs fois "forcé la main" pour rater des cours pour des semaines de cours qui etaient deja longuement planifiées, et je n'ai pas envie de laisser passer celle la seulement je sais que si je ne sors pas le texte de loi ou la jurisprudence qu'il faut, ca va etre la fete demain
 
Enfin en clair,j'ai vraiment besoin d'aide sur ce coup

c'est tout simple: ta convention de stage: elle prévoit une obligation d'assiduité normalement.
edit: j'ai grillé bibliophage!    la journée est donc bonne.

   salut niju    
 

on te croyait parti, comme scoub et splinter, vers des horizons plus joyeux

bigstyle : tu as - de 26 ans ?

je pars vers des horizons joyeux dans 1/2 H environ
 
Edit : ceci dit, je viens pas ici parce que je m'emmerde à coté, IRL tout va bien

ouacanceS?

Oui j'ai moins de 26ans.
 
Je regarde si je trouve la convention de mon ecole pour l obligation d assiduité.Merci
 
Si vous avez d'autres arguments n hesitez pas;il m en faudra beaucoup je pense...

 
comme d'hab : voir pleins de juristes IRL , et après le boulot comme souvent aussi

 
Tu es en copntrat de qualification "jeune".
 
les imprimés cerfa ne sont plus dispo en, ligne, puisque ce contrt a été remplacé par un autre contrat pour ceux signés depuis le 15 novembre 2004 je crois.
Cec i dit, sur les imprimés cerfa de ton contrat et de la convention, il doit bien y avoir une mention comme celle du contrat pour adulte demandeur d'emploi, sur lequel figure toujours  
 
"l'employeur s'engage à faire suivre la formation prévue..."  
 
ah, je sais  : dit lui que s'il t'empêche de suivre ta formation, il engage sa responsabilité, elle est engagé même si l'empêchement ne vient pas de lui, alors s'il en est à l'origine, et quels qu'en soit les motifs...  
 
la jurisprudence (valable pour tout les contart de ce type, poue jeunes ou adultes demandeurs d'emploi) :
 

 
ça devrait le calmer
 
la défaillance de l'organisme n'est pas un cas de force majeure pour l'employeur, alors tu penjses bien que ses problèmes d'organisation horaire n'en sont pas  
 
 
 
edit : pour imprimer correctement l'arrêt
 
tu vas sur www.legifrance.gouv.fr > jurisprudence judiciaire > dans le formulaire de recherche simple, tu met 97-43725 dans le champ numéro d'affaire. rechercher, et basta.

bibliophag e --> MERCI !
 
J'ai lu en diagonale ce que tu m'as donné mais ca a l'air parfait!
 
Je vais lire ceci plus attentivement pour voir si ca rentre pile dans mon cas de figure.
 
Merci beaucoup je te tiens au courant

impressive bibliophage...

Cet homme est fou

Au fait bibliophag e tu dis que les imprimés cerfa ont changé en novembre 2004.
 
J'ai signé mon contrat en Décembre 2004.
Tu penses que je peux trouver dans ces derniers les infos qu'il me faut ?
 
De plus,dans l'arret que tu me proposes,il est dit que

 
Que pourrait-il appeler 'force majeure' dans ce cas par exemple ? (perte d'une affaire etc... ?)

 
nan, c'est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne.
Exemple: une tempete de neige t'empeche de quitter l'entreprise.  
 
C'est TRES rare comme cas.