Reprise du message précédent :
Tout ça est théoriquement prévu par les parents lors de leur divorce ou fixé d'un commun accord s'ils n'étaient pas mariés.
Si jamais un problème, un conflit intervient quant à l'exercice de l'autorité parentale, le juge des affaires familiales peut intervenir pour concilier leurs positions ou trancher le conflit.
Mais le Code civil ne contient pas d'article relatif à la répartition. Ce n'est pas mécanique. Il n'a donc pas obligation de prendre l'enfant la moitié des vacances, s'ils n'en n'ont pas convenu ainsi.
La mère pourra toujours insister mais si ton ami démontre qu'il n'a matériellement pas la possibilité de s'occuper de son enfant durant ces périodes...
Mais il ne faut pas non plus oublier que le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde est aussi un devoir, donc ton ami a tout de même l'obligation de s'occuper de son enfant, mais pas nécessairement pendant les vacances.[/quotemsg]
 
 
En fait, ils sont (étaient) en cours de procédure de divorce avec le même avocat car ils étaient d'accord sur tout.
Seulement, depuis quelques jours la tension est montée entre eux et son ex lui fait plus ou moins du chantage notamment sur les vacances. Résultat : un avocat chacun et moitié des vacances impératif pour elle (elle ne veut rien entendre).
 
En ce qui concerne l'obligation de s'occuper de son enfant, il n'y a aucun problème : sa fille vient le mercredi jusqu'au jeudi matin, un  week end sur deux ainsi qu'une partie des vacances mais pas 50/50. De plus, il verse une pension alimentaire (aucun retard) qu'il a d'ailleurs augmenté alors qu'il la prend dans la semaine ce qui n'était pas le cas au début.
 
Donc l'argument du travail est valable ? Mais son ex peut elle jouer sur le fait qu'il vive avec quelqu'un (moi !) et qu'elle compte sur moi pour garder sa fille ? (je suis actuellement en formation et j'ai les vacances scolaires pour l'instant mais je travaillerai à plein temps dés le mois de juillet).
 
Encore merci !  

 
 
En fait, ils sont (étaient) en cours de procédure de divorce avec le même avocat car ils étaient d'accord sur tout.
Seulement, depuis quelques jours la tension est montée entre eux et son ex lui fait plus ou moins du chantage notamment sur les vacances. Résultat : un avocat chacun et moitié des vacances impératif pour elle (elle ne veut rien entendre).
 
En ce qui concerne l'obligation de s'occuper de son enfant, il n'y a aucun problème : sa fille vient le mercredi jusqu'au jeudi matin, un  week end sur deux ainsi qu'une partie des vacances mais pas 50/50. De plus, il verse une pension alimentaire (aucun retard) qu'il a d'ailleurs augmenté alors qu'il la prend dans la semaine ce qui n'était pas le cas au début.
 
Donc l'argument du travail est valable ? Mais son ex peut elle jouer sur le fait qu'il vive avec quelqu'un (moi !) et qu'elle compte sur moi pour garder sa fille ? (je suis actuellement en formation et j'ai les vacances scolaires pour l'instant mais je travaillerai à plein temps dés le mois de juillet).
 
Encore merci ![/quotemsg]
 
 
Il n'y as pas de réponse type en matière de droit de la famille. Tout dépend du juge (s'il est con ou non) et des avocats (s'ils sont bons ou non).
 
Une chose est sûre, tu n'est légalement rien pour cet enfant. Si le juge aux affaires familiales (JAF) décide d'imposer à ton ami de prendre l'enfant pendant les vacances, ce ne sera pas en raison de ta présence. L'entourage des parents n'est pris en considération que s'il peut nuire à l'enfant ou au contraire pour démontrer une stabilité chez le parent divorcé (et encore, ce point là est discutable).
 
A mon sens, il vaudrait mieux qu'ils tentent de concilier, sinon, le juge tranchera et là, c'est plus aléatoire.
 
Soit le juge prendra en compte vos arguments, compte tenu du fait que ton ami assume bien son rôle de père et qu'il a de véritables empêchements.  
Soit le juge estimera que vos arguments ne sont pas sérieux, par exemple s'il ne s'agit pour le père que d'être tranquille pendant les vacances, sans avoir à se taper le gamin. Le juge peut aussi se demander pourquoi le père peut s'occuper de l'enfant la moitié de la semaine mais pas pendant les vacances. Il peut aussi considérer que l'enfant doit pouvoir passer ses moments de liberté (vacances) avec chacun de ses deux parents et que c'est au père de se débrouiller pour assumer ses responsabilités.
 
Ce que je veux te dire c'est que le texte n'oblige pas à prendre l'enfant durant la moitié des vacances. Mais c'est le juge qui risque de décider s'il n'y a pas de conciliation, et là... on ne peut préjuger de rien. Le juge recherche uniquement l'intérêt de l'enfant et son bien être. A vous de démontrer que tel ne serait pas le cas si l'enfant lui était confié pendant la moitié des vacances.  
C'est un risque aussi, le juge pourra peut être considérer que puisque le père n'est pas disponible il faut réduire les moments de visites de l'enfant, c'est à double tranchant.
 
Un réponse de normand, mais te répondre autrement serait mentir. Personne ne peut affirmer qu'un juge prendra telle ou telle décision.      
 
 
 

 
 
... en fait je me posais la question quant à ma présence car j'ai moi même deux enfants en garde alternée mais que je ne peux pas prendre non plus la moitié des vacances à cause de mon travail. En gros, les vacances c'est 5 jours chez nous et 7 chez la mère (le père pour moi) et 2 chez les grands parents (pour nos 3 enfants).
 
De plus, si sa fille vient le mercredi c'est parce qu'il y a mes enfants et que je suis disponible ce jour là cette année.
Lorsque nous n'étions pas ensemble, il ne lui était pas possible de le faire. Pareil pour les vacances. Comme il y a mes enfants, et que je suis en vacances, elle vient mais lui travaille (évidemment pas les grandes vacances ou Noël où il prend des jours de congés comme tout le monde mais ça ne fait toujours pas du 50/50 !).
 
J'espère qu'ils vont trouver un terrain d'entente et que ces tensions vont se tasser un peu pour que les bonnes décisions soient prises... et que ce ne soit pas un juge qui tranche.

 
Elle vient parce que c'est un arrangement à l'amiable entre les parents et là ça arrange tout le monde que tu sois là (si demain tu ne voulais plus pour raison x ou Y t'occuper de son enfant et que lui démontre ne pas le pouvoir non plus pour raison professionnelle, et que la mère a du temps, aucun juge ne vous imposerait l'enfant à partir du samedi)
 
Si le conflit s'installe et que le JAF doit trancher c'est une autre histoire. On ne peut pas t'imposer légalement de garder l'enfant, mais on peut très bien dire au père de se débrouiller, et là, indirectement ça risque de te retomber dessus. Mais indirectement seulement.
 
Légalement aucun texte n'oblige le père à prendre l'enfant la moitié des vacances. Il est juste obligé de s'en occuper du mieux possible et de manière effective. Le père prend sa fille en vacances 5 jours, ce n'est pas comme s'il refusait toutes les vacances. Ca pesera dans la balance, cela signifie qu'il fait un effort, mais ne peut matériellement pas faire plus.  
 
Il vaut mieux un bon arrangement, il faut qu'il parle avec son ex, pour la petite. Si le JAF doit intervenir cela risque d'être tout le temps comme ça et la gamine risquera de trinquer car cause de conflit.  
 

Discuter semble pour l'instant pas trop possible. Les tensions sont trop récentes et les conversations tournent vite courts...
Il faut que ça s'apaise pour que de vraies solutions soient trouvées.
Merci beaucoup pour ta disponibilité !

J'ai plaidé pour la première fois "pour de vrai" aujourd'hui

congrats!!

 
Et tu n'es pas mort visiblement !  
Bravo

je croyais que tu avais arreté ?

Les filles ? Ah ça oui

 
Et ça s'est pas mal passé en plus

Je voudrais déposer un nom de label et maison de prod mais je sais pas par quel structure je dois passer pour faire tout ca.
 
Faire une SARL ?

 
c'est un peu bête.
Il prend la petite à noël, pendant les grandes vacances...
Alors finalement on parle de quoi ? de la toussaint, de février et pâques; et pour ces vacances là il la prend quand même un peu. S'ils ne sont pas capables de discuter pour si peu de jours c'est bête, non?
 
Splinter > félicitations!

bah je pense non ? quoique ça peut être une association loi 1901...
 
si c'est une SARL, il faut un capital j'imagine...

coming out spotted    
 
sinon, bravo aussi. REste plus qu'a espérer que tu gagnes

 
 
dans mon souvenir, y'a plus de limite de capital pour créer une SARL (a confirmer par un commercialiste)

1€ capital min, loi Dutreil aout 2003

merci, mes souvenirs étaient donc exacts  (dès lors qu'on admet que 1€= rien )

mais l'état va me demander des impots au bout d'un moment non ? meme si je fais pas de bénéf...
 
une association alors c mieux ?

BESOIN D'AIDE ET DE CONSEIL
 
Bonjour à tous.  
C'est un peu, je suppose un topic "mylife" mais je peux pas faire autrement je suis désolé pour ceux que ca gènes.
Ma mère est libérale, journaliste d'étude travaillant la majorité du temps pour la sofres.
Il y a deux mois quelqu'un d'exterieur à la boite sofres lui a proposé un job pour renault, une "analyse d'étude".
Le travail en question a du être fait en des délais très court,trois semaines pour tout faire.
Ma mère a dépassée d'une journée ce qui en soit n'est pas énorme.
Elle a envoyée le dossier à son employeur, si quelque chose n'allait pas, elle se dit que cet employeur allait l'appeller.  
Pas d'appel, un mois après lors de l'envoi de la paye, il l'appelle et lui dit qu'il est mécontent du travail effectué que cela aurait du être sous powerpoint pour une partie.Il a eu un mois, un mois et au jour de la paye de ma mère il lui dit qu'il est mécontent, il a le "droit" de faire ca?
Ma mère lui as dit que le délai était trop court qu'il lui aurait fallu plus de temps.
Cet employeur lui as dit que son salaire va être baissé de 50%.Elle devait toucher 5000 euro une somme donc relativement importante.
Quelques faits:
 - cet employeur a uniquement envoyé par mail le salaire qu'elle devait touché il n'y a pas eu de contrat établi réel.(cependant le mail est encore dans l'ordinateur de ma mère)
 - cet employeur a utilisé ma mère pour créer une équipe "imaginaire" au près de renault, pour toucher un budget, il a même loué des appartement dans Paris pour mieux faire passer la pillule, il a demandé a ma mère ainsi qu'a deux de ces collègues de faire fictions comme quoi elles étaient salariées chez lui ce qui n'est pas le cas mais il en avait besoin pour toucher son budget.
 - 50% en moins pour ne pas avoir mis sous forme de powerpoint certaine partie je trouve ca très irréel...
 
Le cas des prud'hommes est il envisageable?
 
Cependant si, sur l'hypothèse qu'elle use des prud'hommes elle se met en danger dans le sens ou bien des employeurs vont hésiter de prendre ma mère ainsi que ces amies.
 
Je ne sais réellement pas quoi faire, doit elle le menacée de le porter au prud'hommes ou faire autre choses?
 
50% équivaut à une perte de 2500 euro, ma mère et moi avons réellement besoin de cet argent
 
Si quelqu'un a une idée ou bien veux des informations complémentaires...

[quotemsg=4976844,33366,134258]c'est un peu bête.
Il prend la petite à noël, pendant les grandes vacances...
Alors finalement on parle de quoi ? de la toussaint, de février et pâques; et pour ces vacances là il la prend quand même un peu. S'ils ne sont pas capables de discuter pour si peu de jours c'est bête, non?
 
Oui c'est très bête ! Mais les raisons de son ex ne sont pas objectives étant dûes à des tensions apparues ces derniers jours. Elle mêle des raisons très personnelles à elle liées à son ex mari (et peut être moi mais bon je vais pas jouer la parano !), à la garde de sa fille. Franchement, elle ne peut pas reprocher grand chose au papa de sa fille mais elle cherche, elle cherche... Pour te dire, aujourd'hui, elle rajoute qu'elle veut lui faire augmenter la pension alimentaire   ...(alors que celle ci a été augmentée il y a quelques mois et qu'il  prend sa fille plus qu'avant ! Donc logiquement elle aurait dû baisser).
 
J'ai l'impression d'être le témoin d'un début de "la guerre des Roses"...    

 
Effectivement, s'il la prend la moitié de la semaine, la pension devrait baisser.
C'est nul quand ça se passe comme ça.
Dans ma famille ça s'est passé comme ça avec mes demi frères et la première femme de mon père. Elle nous a pourri la vie et a réussi à gâcher la relation de ses fils avec leur père, d'ailleurs, il n'y a plus de relations du tout. Quel gâchis.
Dès que mon père achetait une nouvelle voiture > une assignation pour augmentation...
Pourtant, mon père a toujours fait tout ce qu'il devait: pension, vacances...
[3615 MYLIFE]  

 
Ouais... tout ça n'est pas très réjouissant... J'espère qu'ils n'en arriveront pas là car c'est leur fille qui trinquera (et mon ami, le père, par la même occasion), comme tes demi-frères et là, comme tu dis, quel gâchis !
Evidemment, je ne sais pas comment ça va évoluer, peut-être que finalement tout va rentrer dans l'ordre bientôt (quand elle aura repris ses esprits, gardons confiance en l'espèce humaine !) mais pour l'instant, c'est vrai que c'est plutôt stressant et angoissant.
Aux dernières nouvelles, ils doivent rencontrer leur avocat commun pour voir s'ils arrivent à trouver un terrain d'entente mais pour l'instant pas de date de fixée.
Espérons que d'ici là, les tensions s'apaisent !

 
Il faut toujours être positif. Ca s'arrangera

une association pour commencer c mieux non ?

Bonjour ! J'ai une petite question sur le système judiciaire français , même si je n'y comprends pas grand chose .
 
Alors si j'ai bien compris , en fonction du type de juridiction, on peut avoir différents type de procédures, mais j'ai entendu parler de la procédure inquisitoire, de la procédure accusatoire et aussi de la procédure contradictoire qui semble être un hybride des deux précédentes .
 
J'ai à peu près compris ce que signifiaient les procédures Inquisitoires et Accusatoires, par contre je voudrais savoir en france quelle procédure on va employer pour quel tribunal ? ( Inquisitoire pour le pénal par exemple ? ) Et à quoi correspond la procédure contradictoire ? Est ce une procédure unifiant les deux autres qu'on utilisera désormais dans tous les cas ?
 
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne je lui en serai grandement reconnaissant, je suis un peu paumé !

 
Soyons optimistes   ! Oui ça s'arrangera. Y'a pas d'autre solution !  

salut les juristes    
je poste pour un genre de problèmes pour lesquels on vous a demandé des renseignements : le retour de garantie pour des produits informatiques   .
Voilà ma situation :j'ai commandé début janvier 2004 un caisson de basse T5400 chez un site vpc assez connu (et reconnu apparement).
j'ai observé un gresillement dès le début sur des hp. Mais j'ai attendu peu avant la fin de garantie pour le faire échangé    
 
donc voici l'état copié-collé du site du vpc en question :
 

 
 
et depuis pas de caisson de basse. les différents problèmes ont été , selon les dires du vpc :
- renvoi de creative du seul hp au lieu du caisson complet
- envoi du pack complet, mais perdu par l'expediteur
Je viens de rappeler le site de vpc, pour m'entendre dire qu'il faut attendre, et qu'apparement creative ne reagit pas    
 
voilà pour la situation.
donc en fait je vous raconte un peu ma vie, pour savoir ce que je suis en droit d'attendre, ce que je peux réclamer ... où si je l'ai dans le c_l    
 
merci d'avance pour vos réponses

mon problème n'interesse personne      
(en même temps, c'est compréhensible   )

http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 138,0.html

"Symbole de la réussite, lance le premier secrétaire, vous passez chez Drucker et l'on vous prête une liaison avec Sophie Marceau, bref, vous êtes en plein boum."
 
 

 
Bon et bien le DIP c'est bien, mais c'est long    
je n'ai pas eu le temps de finir le cas  

tres tres bon cet article

   
Le DIP c'est le mal!

 
"Bien que l’expression soit souvent utilisée par le public , il n’existe pas d’association commerciale .La mise en commun de biens ou de services par deux ou plusieurs personnes qui se partagent des bénéfices sans prendre la forme d’une société commerciale est une “société en participation”.Elle ne dispose pas de la personnalité morale et elle reste inconnue des tiers qui ne connaissent que celui des associés qui a traité avec eux.(voir les articles 1871 et suivants du Code civil) .C’est un type d’activité qui , entre associés, fonctionne comme une société en nom collectif." http://sbraudo.club.fr/dictionnaire/cadre.html
 
Dans une société en nom collectif tu serais responsable personnellement des dettes de l'exploitation, ce qui n'est pas une situation très "confortable".
 
Uen EURL ou SARL me paraît plus sage. Il y a je ne sais combien d'organismes publics qui aident à la création d'entreprises: ANPE, Chambre locale d'industrie et du commerce, Union patronale...
 
Je ne sais pas ce que tu entends par "impôts" dans tes messages précédents mais c'est sûr qu'il y aura des prélèvements obligatoires, des impôts sur le bénéfice si tu ne fais pas de bénéfices ça me parait moins probable.
 
 

 
"comme quoi Lazard fait bien les choses". J'ai ri au boulot    
 
hello Kiki

Salut

Pas mal les nouveaux icones sur HFR

ah ué tu penses ?
 
Si je ne fais pas de bénéfices , pas d'impot donc ?
 
c'est ca qui m'embetait enfait ...
 
je vais aller me bouger le fion pour me renseigner ,  
 
 
Les avantages et inconvénients d'une SARL , qu'est que c'est ?
 
je sais que le capital social minimum est de 1 € mais apres i don't know

 
Même sans bénéfices il y a un impôt à payer si la société est assujétie à l'impôt sur les sociétés, il s'agit de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) si j'ai bonne mémoire !
Mais il y a un régime fiscal spécifique pour les micro-entreprises qui peut être intéressant si le CA annuel est faible.

et c'est de l'ordre de combien environ si il y aucun benef ?

c'est en fonction du CA, mais je n'ai pas les tranches de CA en tête ni le barême