Reprise du message précédent :
Waouh la redevance audiovisuelle, je l'avais jamais payée avant

Salut,
 
Puisqu'il y a un rassemblement de juristes j'en profite :-)
 
Je ne suis pas encore passé en jugement dans une affaire d'outrage à agents mais je suis convoqué le 19 octobre prochain l'outrage ayant eu lieu au mois de mai dernier.
 
Je viens d'entendre parler  de l'entrée en vigueur du plaider coupable.  
La loi est elle rétroactive? Bref pourrais je en bénéficier : le procureur pourrait il me proposer une convocation à la place du jugement du 19 octobre?  
 
Merci à vous pour une eventuelle réponse :-)

" le procureur pourrait il me proposer une convocation à la place du jugement du 19 octobre?   "
 
oui. Sauf si l'affaire a été transmise au tribunal correctionnel par un juge d'instruction, mais ça n'est évidemment pas le cas ici.
 
Mais il n'est pas tenu de le faire.
 
source
 
je précise que je ne suis pas avocat, ni juriste à proprement parler. Tu peux consulter gratuitement dans une maison de justice et du droit.
 
Dès hier, des affaires sont passées en comparution avec reconnaissance de culpabilité... Les faits étaient évidemment antérieurs à la promulgation et à la date d'entrée en vigueur de la loi.
 
En cas d'audience, pour outrage, si on ne veux pas contester les faits, le mieux est peut être de faire profil bas, excuses plates, pas de recherche de faux fuyants ou de rejet partiel de la faute sur le comportement des policiers, essayer d'avoir l'air de sincèrement condamner son comportement sans en faire trop
 
( le coup du "moi je travaille je suis pressé alors quand on m'arrête pour me faire souffler dans le ballon alors qu'on ne poursuit pas les voleurs de voitures", ou celui du "de toute façon je sais bien pourquoi ils m'ont arrêté, je me fait toujours arrêter par les flics", même si dans le second cas c'est parfois vrai, ça pourrait être assez mal vu des magistrats...)
 
P. S. : Il y a des dispositions transitoires dans la loi du 9 mars 2004, mais elles ne s'appliquent pas à ce cas il me semble.

[citation=3873905,26400,5][nom]bibliophage a écrit[/nom
oui. Sauf si l'affaire a été transmise au tribunal correctionnel par un juge d'instruction, mais ça n'est évidemment pas le cas ici.
 
Ma
[/citation]
 
OK merci pour la réponse.
Je précise que j'ai déjà une convocation pour le tribunal correctionnel le 19 octobre.
Donc selon votre réponse cette audience pourrait etre annulée par le procureur pour etre remplacée par un plaider coupable.
Y- a t'il une démarche à effectuée par mon avocat pour que je puisse en bénéficier ou c'est "au petit bonheur la chance" si le proc décide de lui même de ressortir mon dossier?

code de procédure pénale : Article 495-7
 
 
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 137 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
 
   Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
 
Ton avocat décroche son téléphone ou fait un saut au parquet entre deux audiences pour négocier une crpc

ok et pour la partie civile c'est le procureur qui fixe les dommages et interets ou le proc ne juge que le pénal et il faut quand même passer au tribunal pour le civil?

Bonne question.
 
Je n'en sais rien
 
copié coller du code de procédure :  
Article 495-13
   Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.
   Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
 
 
Article 495-15
   Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue par la présente section.
   Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.
   Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.
 
Ce n'est pas très clair. Pour moi en tout cas, mais je l'ai dit plus haut, je ne connait rien ou presque au droit pénal.
 
Ceci ditcette procédure a été créée pour désengorger la correctionnelle, donc je vois pas pourquoi il y aurait sauf cas particulier une audience civile en plus.
 
Ici, si le proc' accepte la crpc, alors il devrait logiquement te convoquer avec les policier, et il pourrait alors y avoir outre la crpc une transaction avec les policier (accord sur une somme) qui mettrait également fin à l'action civile.
 
Ce serait dans la logique de cette procédure : le proc' a aussi un pouvoir de médiation entre victime et auteur, il devrait combiner les deux ici.
 
Mais c'est à vérifier. Demande à ton avocat.  

merci pour tes renseignements  

j'ai acheté un livre qui a appartenu a Christophe Caron

d'une maniere globale, je ne savais pas qu'il y avait des cours
c'est la classe

Demain c'est la rentrée

ça fait mal au début mais on s'y fait vite

La loi c tabou on en viendra tous à bout !

+1

Fallait bien que ça arrive un jour, bande de fainéants

bon moi hier j'suis content j'ai trouvé un studio meublé sympa à Boulogne
Par contre y'avait pas encore les meubles et y'avait encore qlq travaux à finir donc je vais encore devoir attendre qlq jours je crois avant de m'y installer

 
Attention hein, ce n'est pas dans le Panthéon même mais dans le centre Panthéon qui est en face.  
Mais je t'accorde que le cadre est plutôt agréable

 
+2

 
   bonne rentrée, la mienne est le 18 normalement.
 
sinon j'ai à nouveau rendez vous chez l'avocat demain matin. Que me veux t'il??  
 ou bien

Enfin c'est la rentrée, je pense plutot que c un truc genre réunion d'information car mon inscription officielle se fait vendredi et qu'on est convoqués dans un amphi.
 
Ca doit etre un truc ou ils rassemblent tous les gens de l'institut.

vous avez des sites d'informations/renseignements sur les locations d'appart meublés ? je sais qu'il y a l'état des lieux et une assurance à prendre et que le contrat releve du droit civil mais c'est à peu près tout (et qu'il faut tel edf pr l'electricité )

Hello à tous !
Je passe le CRFPA dans 2 jours ...
Ya des spécialistes du droit civil ici ??
Si oui , vous voyez koi com sujet interressant ? Image des biens ? Civ 1ere 9 juill 2004 et nullités ...?
Je crois ke g bouffé trop de DalloZ et JCP, j'espère que je ne les vomirais pas avant l'exam ...
     Courage à tous ceux ki sont dans mon cas et pour les autres , heu, Courage aussi
 
    Ciao a tutti

Tu le passes où ? à nice ?  
Tu as bien de fait de bouffer du Dalloz et du JCP. Les cas pratiques de l'examen sont directement tirés de décisions très récentes. Les faits sont quasiment identiques avec parfois un cumul d'espèces, pour vérifier que l'étudiant a bien une tête qui fonctionne.  
Bon courage et bonne chance!

Mouarf la gueule d'Alain Ray

 
ca le fait mieux à la radio  

Clair

alain rey  

AAAAAAAAAAAAAAhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh Enfin!!!!    
 
Coucou tout le monde!!

Pardon
 
On dirait un vieil adepte du new age  

sur celle ci, c'est pire (il fait assez américain, pardon, étatsunien)
 

Comment ça casse le mythe

J'ose même pas imaginer une photo de sa femme Josette
 
Edit : ça fait moins peur

Je la sens mal cette journée

Moi ossi, si ça se trouve ils vont me garder jusqu'à 19h00

Ben je suis pris.

Hello les gars
J'aurai juste une petite question à vous poser...
 
Mon assurance auto a décidé de changer de contrat (sans que je signe quoi que ce soit) et donc du coup maintenant j'ai une franchise pour les bris de glace ....
 
A-t-elle le droit de changer le contrat de manière unilatérale ? Quels recours ai-je contre ca ?
 
Merci

 
L'assureur est à l'origine d'une proposition de modification:
 
Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant*. L'article L. 112-3 du Code des assurances prévoit en effet : « Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».
L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance* annuelle suivante.
 
http://www.ffsa.fr