Reprise du message précédent :

 
C'est moi qui ai donné le délai.

Y a pas cette notion en entreprise ...
Vous avez demandé son relevé d'information ?

Oui, enfin, les assurances l'ont demandé, oui.
Je sais qu'on peut prendre un contrat "tous conducteurs" (ce qu'on fera sûrement même si on a un seul véhicule de fonction) mais ça reste trop cher pour le boss

T'as aussi la solution appliquée au Moyen-Âge, quand la taxation était fonction de la surface au sol: avoir des étages plus grands que le RdC.

 
[quotemsg=74822036,198395,1045414]
 
Bon jugement de bon sens = arbitraire
Standardisation = règles opposable et contrôlées en justice. Ah merde, un PLU tiens...
 
Je persiste : A ce stade, tu donnes surtout l’impression que tu rales parce que les règles ne te donnent pas la liberté que tu souhaites.
Maintenant fais tes plans, tes photos, monte la demande d'autorisation et SI ca le nécessite prévoit un RDV avec l'adjoint urbanisme/le responsable urbanisme au préalable.

 
+1

Donc tu fais bien ce que tu veux vu que cela n'a aucune valeur.

Non car ce serait pour moi lui faire porter un coût à supporter exclusivement par l'entreprise et qui plus est à partir d'éléments tirés de sa vie privée.

La notion de véhicule de fonction ?  

De bonus /malus.
J'ai un vehicule de fonction et on ne m'a pas demandé mon relevé de situation.
J'ai jamais vu cela dans la gestion de flotte en entreprise.
Mais je n'ai jamais bossé en PME
Les sinistres jouent sur la prime globale.
Raison pour laquelle on gère nous meme le bris de glace dans ma cogip actuelle.

Quoi donc, la mise en demeure ou le délai, ou les deux ?
Si je lui donne un délai faut quand même bien que je le respecte non  

Le délai.

Oui il faut que tu le resp3ctes, mais tu nous poses une question pour laquelle il n'y a pas de réponse.  

 
 
L113-2 CdA :
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0035731302
 
Donc, en théorie, pas le choix.
En pratique, peu de chance que l'assureur l'apprenne, et quand bien même il l'apprendrait que, comme la sanction de la déclaration tardive est la déchéance de garantie que vous ne souhaitiez de toute manière pas solliciter, vous vous en moquez complètement.
En revanche, vous n'avez jamais sollicité en échange d'une réduction de prime l'abandon de la garantie BDG ?
Je me souviens d'un vieil arrêt de cass où le salarié avait obtenu l'abandon de la garantie défense pénale pourtant incluse mais pas la réf.

Ah  
Merci quand même  

Ben tout simplement on n'est pas assuré contre le bris de glace
Si on en a un c'est facturé à la cogip. On a un accord avec un verrier français pour bosser avec eux.
D'où le fait qu'on gère nous même ce risque /sinistre
Sur 300 bagnoles c'est + rentable

Ha merde. Je n'ai peut-être pas le bon vocabulaire alors.
Oublions mon idée de construire une tour
 
Concernant le garage, j'ai comme texte :
"Sont autorisées sous conditions:  
1,...
2 - dans le secteur Ah, est autorisé le changement de destination, la transformation, les aménagements, ou extensions limitées des constructions existantes..."
3 - dans le secteur Ah..
4  : les annexes à l'habitation sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes
 
Le 4 ne précise pas "secteur Ah" : donc je peux mettre n'importe où mon annexe à l'habitation ?
Une extension c'est forcément accolé à une maison ?
Je pensais qu'il y avait une distinction selon l'usage, par exemple stationnement, remise, ou habitation... Mais du coup un garage est dans la destination habitation aussi ?
 

C'est l'emprise au sol qui compte.

Questions achat immo suite à succession.
 
Je souhaite acheter le terrain de mon voisin décédé il y a plus d'un an maintenant, son terrain étant en partie imbriqué dans le mien.
J'ai averti le notaire de la succession de mon souhait dès mi 2025. Mais juste à l'oral, ils ne m'ont rien proposé de plus.  
A l'origine, ça devait se faire en fin d'année 2025 mais depuis septembre dernier, plus de délai, plus d'infos.
J'y vais à peu près tous les trois mois pour prendre des nouvelles. Toujours le même discours, "on vous appellera". J'ai fait une proposition de prix à l'oral quand ils me l'ont demandé mais ils ne m'ont rien dit à ce sujet, si j'étais dans les clous ou pas.
La succession est complexe car les héritiers sont en Algérie.
 
Je commence à trouver le temps long surtout sans avoir de délai. Ca peut être dans une semaine, un mois, six mois, un an, trois ans,....
 
Donc, que faire ? Est-ce que je fais rentrer mon notaire dans le bouzin pour officialiser ma demande et avoir un peu plus d'infos ?
 
Merci  

L'extension doit être collée à la construction existante (ou présence d'un sas fermé entre les 2, ça arrive pour des bâtiments industriels) et avec un accès direct entre les deux. Un garage collé à la maison, mais sans porte qui mène de l'un à l'autre, est considéré comme une annexe.

Si toute la zone A autorise les annexes, tu peux la placer en zone A, même si ta maison est en zone Ah. Par contre, la jurisprudence va dans le sens d'une distance raisonnable entre l'annexe et le maison (la cabane au fond du jardin, ça ne marche pas si le jardin fait plusieurs hectares...

Enfin, il faut distinguer usage et destination. Un garage a un usage de stationnement/remisage de véhicule (ou stockage divers dans les faits   ), mais sa destination varie en fonction du contexte : il peut être à destination d'activité si c'est pour y ranger la camionnette de l'électricien à côté de son bâtiment de stockage par exemple. Et donc, un garage, un cabanon, etc. qui sont liés à une maison sont à destination d'habitat.

Dans ton cas : le PLU autorise des annexes à une maison existante, donc la destination habitat est possible, mais pas l'usage de logement (tu ne peux pas créer un nouveau logement dans ton annexe).

A l'oral, ca vaut rien    
Pas de proposition écrite ?

 
Non    
Et j'ai toujours l'air de déranger quand j'y vais, reçu à peine 5 minutes entre deux portes.

Tente une offre écrite alors...
A mon avis, soit ils ne veulent pas vendre soit l'offre est proposé trop bas.

A priori la succession n'est pas réglée donc la vente ne peut pas se faire.
Je ne sais pas à quelle étape ils sont bloqués et personne ne sait non plus.

Tu pourrais éventuellement demander :
- l'adresse ou le contact d'un des héritiers (ou laisser tes coordonnées pour la prise de contact)
- si un généalogiste intervient : ses coordonnées pour faire passer la demande d'acquisition
 
C'est une configuration pas top où on ne peut pas valider grand chose tant que personne n'ai vraiment connu et tu ne peux pas sécuriser ton truc tant que rien n'est signé.
 
Courage

 
Pas juriste mais qu’est ce que t’entends par « la succession n’est pas réglée » ?
La déclaration de succession + paiement des droits, normalement c’est 6 mois max.
Après les héritiers (et donc à priori désormais indivisaires) font bien ce qu’ils veulent avec la propriété  

 
Merci    
 
Pour mes coordonnées, je les ai laissées dès le début. Juste eu un appel du notaire peu de temps après. Par la suite, contact uniquement avec un clerc pour me dire qu'il ne pouvait rien me dire.
 
Les héritiers sont à l'étranger et ne parlent pas Français. Ca aide pas.
Je ne sais pas s'il y a un généalogiste sur le coup.

 
J'ai eu une succession dans ma famille qui a pris plus de 5 ans, ça peut être très long.
 
Les héritiers veulent vendre, ils sont à 3.000km et sont jamais venus sur place.
Nos lois françaises se heurtent avec celles de l'Algérie d'où un potentiel bordel administratif.

 
Ah ok, au temps pour moi !

Techniquement, c'est un délai que tu as fixé toi-même, donc même s'il répond sous 15 jours, tu n'auras jamais eu de décision de justice d'ici là et ca va être compliqué de justifier d'un préjudice pour ces 5 jours (nonobstant le fait que l'inexécution depuis le début a pu elle provoquer un dommage). Donc on fixe tous 10 ou 15 jours, on double en réalité et on agit après ca marche pas si mal

 
Merci pour ta réponse.  
C'est pas du tout pour justifier d'un préjudice sur cette période, juste pour pas me faire potentiellement reproché d'être passé aux étapes suivantes trop tôt  

Salut les juristes.  
On peut être jugé 2 fois pour la même chose ?
 
Je lis : "Heaulme envoyé aux assises par le pôle cold case qui a réouvert un dossier. Il avait bénéficié d'un non-lieu par le passé sur cette affaire".
 
C'est comme si le parquet faisait appel du premier jugement des années après ?

 
Si tu savais...
J'ai déjà écrit à deux sociétés pour leur signaler une faute de français sur leur emballage respectif.

.
ici, sur HFR, tu vas avoir du travail, avec les  ' ça fait sens '  ' in fine ' ...        
 

en faite

 
 
Oh, cela m'arrive d'utiliser "in fine". J'ai juste précisé une fois à une collègue qui lisait cela en prononçant l'expression "à l'anglaise" que c'était du latin.

 
Si on veut être plus dans le juridique, j'avais aussi une fois envoyé un courriel à la CNCCFP pour leur signaler qu'un des comptes d'un parti politique, publié dans leur rapport annuel sur les comptes de campagne et publié au Journal officiel, comportait une erreur.
 
Et si l'on veut joindre la question du français et du droit, j'avais aussi saisi le premier ministre d'une erreur de français dans un article du Code de procédure civile ; manifestement, mon courrier l'a tellement traumatisé qu'il a démissionné le soir de l'arrivée du courrier... Mais il n'a rien modifié du tout !
J'avais hésité à saisir le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du refus implicite de modification, et puis j'ai laissé tomber, les frais d'un avocat aux Conseils risquant d'être quelque peu excessifs.
J'avais donc saisi un sénateur qui devait être sensible à ces questions, puisqu'il avait déposé un amendement pour rectifier une faute de français, mais il n'a pas donné suite non plus.
Bon. J'ai donc laissé tomber.
Dire qu'il y a une faute d'accord dans la constitution française et que personne n'a jugé bon de profiter des réformes constitutionnelles pour rectifier...

 
 
       
 
process ( anglais ) / processus ( français - latin )
 
en bon français:   FINALEMENT  !
 

Pas mal  
Ça me fait penser a nicoleau (si ma mémoire est bonne )

Nicoleau ? Connais pas. Je connais bien Nicolo et Jacques Vabre (grands arrêts), mais sinon...

C'est pas ça alors : un procédurier  qui a au moins 2/3 décisions a son nom dans la gaja ?

Je me souviens d'un professeur de droit auteur de plusieurs dizaines de procès contre son université, mais je ne sais plus comment il s'appelle
Sinon il y a Jacques Bidalou