Reprise du message précédent :
Bonjour à tous    
J'ai une petite question au sujet d'une succession, car une cousine m'a désigné en héritier principal mais un compte ne figurera pas dans le testament (parce que taxes tout ça, sentiment de dépossession, bref).
Il s'agit d'un compte en Allemagne avec de l'or papier. Le notaire n'aura pas connaissance de ce compte et elle me dit qu'elle va informer l'établissement financier allemand que je suis son héritier. J'ai de sérieux doutes à ce niveau déjà, mais bon, à supposer que j'obtienne l'accès à son compte, on est d'accord que je serai ensuite un poil embêté si je veux rapatrier les fonds en France ?

Ben c'est une fraude fiscale , tu veux quoi de plus comme info ?

Non mais il n'y a rien qui dit le contraire non plus...
Dans les CGV, c'est marqué "prise de mesures par métreur validé par l'entreprise"...

 
Ben pour elle, je pense. Mais du coup, le compte partira en déshérance j'imagine ?Moi tout ce que j'essaie de faire c'est d'avoir des arguments pour qu'elle n'omette rien sur le testament, mais c'est compliqué de la raisonner  

Ah non pour toi. Tu hérites sans déclarer ça, c'est une fraude fiscale.
Par contre si c'est porté sur un testament français et déclaré au fisc dans la succession, la ca va.

L'adresse d'une banque sympa aux Îles Caïmans

Tu devrais directement demander sur le topic épargne.
La question des successions y revient souvent

Tu devrais lire le post auquel tu réponds

Crap tu as raison, j'avais zappé  

Bon, qu'elle retente sa chance une derrière fois — peut-être un peu plus synthétique — on sera attentif

 
Ben ça c'est si j'arrive à hériter, justement, c'est bien là que j'ai un doute. Si personne n'est au courant, l'argent sera perdu j'imagine (enfin sauf pour la banque allemande   )

Bah le truc c'est qu'elle est pas obligé de citer ces fonds pour que tu hérités. Elle te désigne légataire universel et basta. Tu hériteras de ces sommes occultes.

Je vais essayer de regarder si les démarches dont tu parles ont eu lieu, si je les ai ratées, ou si elles n'ont pas existé..
 
La partie en gras, c'est idiot. Je ne tire pas sur le messager mais sur le fond. C'est justement parce qu'un habitat est isolé en zone naturelle qu'il a d'autant plus besoin d'avoir des annexes. Qui dit maison isolée dit grand terrain autour, donc gros entretien, donc beaucoup de machines. Tu ne vas pas mettre un tracteur débroussailleur dans ton salon et une tronçonneuse dans un placard.
Si tu interdis, c'est sûr qu'un max de gens vont faire les choses au black. Alors qu'avec une autorisation raisonnable à avoir, il y aurait des recettes fiscales pour la mairie.  
Et l'existence de la possibilité ne veut pas dire qu'on la garantit à tout le monde, la mairie pourrait toujours refuser des projets non pertinents.
 
Je vais devoir demander un certificat d'urbanisme en urgence, quitte à envoyer des dessins sous paint.

Je reviens juste sur ces 2 points :

1. Ce n' est pas moi qui ai rédigé le code de l'urbanisme... Mais pour simplifier : les zones A et N (agricoles et naturelles) d'un PLU sont par principe inconstructibles, mais il existe des dérogations possibles, sans qu'elles ne soient automatiques. En théorie, une collectivité pourrait interdire les constructions agricoles... en zone agricole !
Quant au fait que ces maisons ont plus de besoin d'annexes, et bien il fallait le prévoir dès la construction  

2. Tu surestimes fortement la pouvoir d'un maire en termes d'urbanisme... Si le PLU(i) autorise les annexes de XXm², de hauteur max de Ym et situées à moins de ZZm de la maison, tout refus d'une demande conforme à ces règles serait illégal.

Edit : je m'étais peut-être mal exprimé, quand je disais que le maire pouvait interdire ces annexes, c'était au niveau du PLU, pas des permis (et dans les faits, c'est le conseil municipal, pas le maire seul    )

 
Un certificat d'urbanisme ça te dit ce qu'il est possible de faire, pas besoin d'avoir un projet pour le demander.

Il y a 2 types de CU : informatif (celui que tu cites) et opérationnel, qui te dit si ton projet est faisable.

Edit : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1633

Bon, le responsable de la boîte m'a appelé, il voulait comprendre à quoi correspondait l'avenant au contrat qu'on n'a "toujours pas accepté"...
Le commercial lui a joué du pipeau visiblement.
Je lui fais un mail pour officialiser par écrit et ça devrait rentrer dans l'ordre  

 
Ha ben voilà

La maison a été construite en .. 1792, pour la partie la plus ancienne. A l'époque il est clair qu'on avait pas de tracteur. On parlait plutôt d'une étable. Il y avait des champs jusque dans les années 50. Mais à partir d'une date dans ces eaux là, le champ a été abandonné, et c'est devenu une forêt. Je me retrouve donc avec un zonage de PLU qui ne correspond plus à la réalité du terrain. A deux pas de chez moi, ça a été transformé en zone "à urbaniser" avec un lotissement. Et ils ont rasé à travers la forêt pour le faire.
 
On imagine mal les paysans en pleine révolution française se soucier de l'implantation des bâtiments dans un terrain qui allait changer 10 fois d'implantation sur les siècles suivants. Si on avait parlé de PLU à l'époque, on aurait probablement été pris pour fou.
 
Tu veux dire que le maire ne peut pas refuser des constructions qui sont conformes aux règles dans la lettre mais absurdes dans la pratique ? Par exemple si le PLU ne mentionnait pas de limite de surface, je pourrais recouvrir toute la sous zone constructible avec des bâtiments sans queue ni tête et ça serait illégal de refuser ?

Oui parce que le plu définit ce qui est acceptable au sens de l'urbanisme, sous couvert de contrôle par les juridictions administratives, plutôt que faire confiance au "bon sens" qui est une notion de pouic par excellence

Tellement intelligent que les mecs ne se déplacent pas sur place pour constater les travaux proposés. Ils sont à 4 minutes de voiture.
Le cliché de l'administration déconnectée du terrain. Au sens propre

T'as juste pas envie que les règles s'appliquent a ton cas. Tu peux toujours te trouver toutes les excuses que tu veux et chercher des fautes, le principe ici est simple : il y a des règles , c'est a toi de voir comment ton projet peut les respecter.
Soit c'est possible et tu le démontres soit c'est impossible et ton projet ne peut pas aboutir.

Je sais pas comment tu déduis ça de mon post ??
 
Mon projet devrait s'intégrer sans problème dans les règles actuelles. (Les règles futures non a priori).  
Mais c'est idiot de :
- Faire des règles hyper générales sans aucune flexibilité locale, sachant que ça va dans les deux sens. C'est parfois trop restrictif et parfois pas assez.*
- Ne pas se déplacer alors que ça permettrait mille autre choses (à l'avantage de la mairie) en plus de bien comprendre les projets soumis à l'étude.
Encore une fois, c'est le cliché de l'administration déconnectée.
 
*Par exemple, dans les futures règles, il y a une limitation de surface à 50m2 pour les annexes, mais pas de limitation de hauteur.
50m2 j'ai déjà un pool house qui fait cette taille (je ne sais pas s'il faut tenir compte de la surface couverte ou close et couverte, j'ai 50m2 de couvert), donc je peux pas faire un garage en plus. Par contre, dans l'idée je pourrais transformer mon pool house en tour de 50 mètres de haut.
Tu vois bien que c'est absurde quand même ?

Humm non il t'explique la réalité. Les règles sont fait pour tout le monde par pour TOI en particulier.
Et ca t'énerve car ca t'aurait arrangé qu'elle soit différentes pour TOI.

 
Tu es vraiment sur qu'il n'y a pas de limites de hauteur ?

Hello,
 
Je ne sais pas trop où poser ma question, désolée si ce n'est pas le bon endroit !
 
Qu'est ce qui fait qu'une pièce est considérée comme aménagée ou ne l'est pas ? Niveau impôts/légal j'entends.
 
Genre j'ai des combles qui sont aménageables. 0 isolation, on est direct sous les ardoises. Il y a une dalle béton, un plafonnier (présents à l'achat) et nous avons fait installer une fenêtre de toit.  
 
On compte isoler mais la pièce ne sera, a priori, pas plus aménagée que ça, ça restera un grenier (stockage).

Hello,
Mes voisins et moi souhaitons reposer un portail sur une entrée existante avec des poteaux déja présent. Cette entrée est partagée avec nos voisins et bien sur sont favorables a ce projet avec cout partagé 50/50.
J'en assume le cout électrique car mon réseau est plus proche que le leur.
Le portail était présent avant mais vu son age on la enlevé pour ne pas se le prendre sur la gueule....
En préparant le terrain avec la mairie celle ci souhaite que l'on fasse un recul de 5m

Forcément si je perds 5mètres sur les 7 la cour n'a plus vraiment d'intéret ...
Le portail et l'entrée doivent dater d'il y a 100ans donc je pense bien avant ce genre de regle dans le PLUi
 
Second point on a chacun un bout de la parcelle. On doit faire 2 DP ? Car sur les modules de dépose des DP en lignes je ne vois pas la possibilité de mettre 2 déclarant.
 
Dernier point, vu que l'on est d'accord sur les points financier, aspect etc ... es ce que l'on doit en parler à un notaire ou signer un papier par les deux parties ?

S'il y a strictement plus que deux points, on dit, si on veut faire prétentieux pédant élégant, "deuxième point" et non "second point".
La SGM s'appelle (pour l'instant) seconde guerre mondiale parce qu'il n'y en a pas eu une troisième.
https://www.academie-francaise.fr/second-deuxieme
 
Inutile de taper, je suis déjà dehors
 

.
il y en a qui s'ennuient....
 
 

Ce que j'aimerais réellement, c'est des règles intelligentes.
Ca peut passer par le "bon jugement" d'un agent instructeur mais seulement s'il a du bon sens et surtout qu'il y a une standardisation d'un agent à un autre (difficile à attendre certes). Ca peut passer par des règles intelligentes aussi tout court

 
Plus précisément :
Limite de 8 mètres pour l'usage d'habitation. Ce qui fait tout de même deux étages a priori ?
Pas de limite pour les constructions à usage autre que habitation.
Je peux donc légalement surélever ma maison de 200m² sur deux étages et faire 600m². Je peux aussi faire un "pool house/stockage/tour d'observation" de 20m² au sol et le faire monter à 20 mètres si j'ai envie.
Par contre dans les futures règles je ne peux pas faire un garage de 60m² au sol. Potentiellement je ne pourrai même pas rajouter un cabanon de 6m² pour ranger quoi que ce soit (si j'ai déjà atteint le quota de m² d'annexes autorisé)
 
Si jamais l'envie me prend dans le futur et si la même règle de hauteur est oubliée, je déposerai un certificat d'urbanisme pour une tour d'observation dans mon jardin, ça les fera peut-être tilter

Pour info, toutes les annexes d'une maison font partie de la destination habitation, donc la hauteur de 8m s'y applique.
Après, libre à toi de faire un garage sur 3 étages  

Bonjour,  
 
Question délai de réponse à une mise en demeure.  
Si le délai pour répondre est de 10 jours calendaires, la réponse doit partir ou arriver sous 10 jours ?  
Pour savoir à partir de quand je peux sortir l'artillerie  

C'est un délai légal ou c'est toi qui le décréte ?

Bonjour,
question de curiosité, RH/paie/avantage en nature
 
On a en embauché récemment un nouveau cadre et il a une voiture de fonction.
Sauf que le gars a un historique de sinistres et un malus ++ et on se fait saigner niveau assurance. Mon patron veut lui faire payer le surplus (par rapport à un tarif "normal" ) d'une manière ou d'une autre c'est légal ?

 
C'est moi qui ai donné le délai.

Y a pas cette notion en entreprise ...
Vous avez demandé son relevé d'information ?

Oui, enfin, les assurances l'ont demandé, oui.
Je sais qu'on peut prendre un contrat "tous conducteurs" (ce qu'on fera sûrement même si on a un seul véhicule de fonction) mais ça reste trop cher pour le boss

T'as aussi la solution appliquée au Moyen-Âge, quand la taxation était fonction de la surface au sol: avoir des étages plus grands que le RdC.

 
[quotemsg=74822036,198395,1045414]
 
Bon jugement de bon sens = arbitraire
Standardisation = règles opposable et contrôlées en justice. Ah merde, un PLU tiens...
 
Je persiste : A ce stade, tu donnes surtout l’impression que tu rales parce que les règles ne te donnent pas la liberté que tu souhaites.
Maintenant fais tes plans, tes photos, monte la demande d'autorisation et SI ca le nécessite prévoit un RDV avec l'adjoint urbanisme/le responsable urbanisme au préalable.

 
+1

Donc tu fais bien ce que tu veux vu que cela n'a aucune valeur.