Pour dire qu'il a trompé l'acquéreur il faudrait que ce soit volontaire, ce qui n'est pas démontré...
Donc tu ne peux pas dire que le vendeur est malhonnête.

Y a t'il un ou deux notaire dans le cadre de cette vente ?

Le vendeur pensait VRAIMENT qu'il était borné, je ne lui en veux pas...  
Il n'y a qu'un seul notaire dans l'affaire.
Merci à tous pour les avis/conseils

Mon notaire (parisien) n'a pas voulu s'en mêler (à mon grand regret) car "vu les sommes engagées, je ne veux pas que mon confrère le prenne mal"...

Relis.

Relis.

2 pages avant.
 "bornage suivant p.v établi le..." dans le compromis.

Pas sûr de ce que ça aurait changé

J'ai mon avis qu'il est important d'avoir une personne qui ne travaille que pour ton interet.
Et lors de l'acahat de ma RP, vu les nombreuses modification, précisions que notre notaire a demandé je me dis que c'était pas mal de l'avoir

Ben surtout ne lis aucune des interventions des juristes hein, tu te ferais mal.

J'ai mon avis qu'il est important d'avoir une personne qui ne travaille que pour ton interet.
Et lors de l'acahat de ma RP, vu les nombreuses modification, précisions que notre notaire a demandé je me dis que c'était pas mal de l'avoir

Mesdames,  messieurs,  rhéo , poneys  
Jai besoin d'un avis sur la bonne manière de faire quand il s'agit de rentrer dans le lard dun médecin    
 
Un de mes proches as été extrêmement mal pris en charge par un hosto, au point qu' un autre service du meme hosto ne comprends pas ce qu'ils ont foutu  
 
Je me doute que claquer un scandale a l'accueil ne vas mener a rien, a part au pire a une visite de la sécurité    
Jai besoin d'aide pour savoir comment rédiger ça et a qui l'envoyer pour que ca mène a plus qu'un classement dans la corbeille jaune
 
D'avance merci  

Bonjour,
une aide vient de m'être refusée (enfin diminuée) ainsi que celle de mon conjoint parce qu'on vivrait sous le même toit.
 
En effet nous figurons tous deux sur le bail de location de monsieur, ce qui nous a paru prudent vis à vis de notre fille (si l'un décède, l'autre garde le droit sur le bail).
 
Mais on ne vit pas ensemble. J'ai mon propre bail et je suis affectée dans un autre département, à 2h de chez moi.
 
Vous auriez des billes pour m'aider à rédiger mon recours?

Une aide sociale de mon ministère.

Tu n'es pas censé recevoir l'aide si tu n'y vis pas...

Mon logement est toutes charges comprises.

Sans connaître l'aide en question ?  

Bonjour les juristes (et rheo),
 
Petite question droit du travail.
 
Je suis cadre , convention métallurgie.
 
J'ai eu deux contrats de travails successifs chez mon employeur actuel.
- un premier contrat (CDI) de 2006 à 2011
- un second contrat (CDI) depuis 2013.
 
Le contrat travail signé en 2013 dispose:

 
Cette reprise d'ancienneté a été parfaitement prise en compte pour le calcul de mes avantages liés à l'ancienneté (congés) et mon ancienneté calculée sur la fiche de paie intègre bien les deux contrats de travail.
 
On me propose aujourd'hui une rupture conventionnelle.
Une première proposition d'indemnité de rupture m'a été proposée et se base sur le montant conventionnel calculé sur la seule ancienneté du second contrat.
 
Je note que la convention précise dans l'article 73 relatif aux ruptures du contrat:

 
Selon vous, la clause de mon contrat travail est elle opposable au calcul fait par mon employeur ? Dans la formulation de mon contrat de travail, dois-t-on comprendre que l'ancienneté définit contractuellement s'applique aussi au calcul des indemnités de ruptures ?

 
 
Quelques questions :
1. Qui est à l'origine de la demande de RC ?
2. Y a t il un montant additionnel prévu en plus du montant qu'ils croient être minimum ?
3. une réclamation de ta part les conduirait-ils à refuser la RC ?
4. un refus de RC de leur part te conduirait il à démissionner à brève échéance ?
Si tu me réponds Moi / Non / Oui / Oui, faut-il vraiment, si refus d'une première demande, continuer à réclamer quitte à devoir démissionner sans rien ? Ou serait il envisageable d'accepter avec montant réduit en considérant que c'est toujours mieux que zéro et attaquer en espérant obtenir le reste en contentieux ?
Evidemment, si c'est toi qui es en position de force, c'est normal de vouloir réclamer en insistant.
 
Bon courage
 

 
Ca vient plutot de l'employeur: Grosses difficultés économiques qui font que mon poste d'encadrement (N°2 de la boite) n'est plus justifié. Mais souhait de ne pas me mettre dans le licenciement eco :
- Raison officielle: Besoin de moi un peu plus de temps pour organiser la transition.
- Raison officieuse non dite, mais facilement devinable: On est deux/trois à se voir suggérer une RC, et si ils nous avait tous mis dans le licenciement eco, on était au dessus du seuil pour PSE.
 
De mon coté, je suis partant car de toute façon je ne me projette pas dans la nouvelle organisation qui est en train de se mettre en place.
 
 
 
C'est en cours de discussion.
Je réclame un montant suffisant pour compenser le delta entre le régime chomage ARE et le régime CSP.  
C'est pas encore validé, mais nous avons un accord de principe.
 
 
 
Difficile à dire, mais je ne pense pas.
Par contre, ca pourrait remettre en cause le montant additionel qui sont prêts à m'accorder.
C'est pourquoi, je suis dans un premier temps en train de négocier ce montant et leur faire dire clairement qu'il sont accord et clairement verbabliser que ce montant est là pour compenser le fait qu'il me font sortir sans me permettre de bénéficier du CSP.
Dans un second temps, je reviendrai naïvement vers eux en leur signalant qu'ils ont sans doute fait une erreur sur le montant conventionnel.
 
 
 
Difficile à dire, mais clairement ma position deviendrait difficilement vivable, donc tot ou tard je partirai. Mais je pourrais aussi faire l'enfoiré et me laisser vivre dans un placard.

 
Bon... Nouveau rebondissement.
On vient de me tenir un discours du genre : "Bon, ben comme tu l'as calculé c'est bien plus intéressant pour toi d'être liciencié économique... Et tu vas rigoler, mais on a bien regardé, et pour nous aussi, ca sera moins cher !
Du coup on te propose de faire un licenciement eco. Par contre va falloir attendre un peu après les licenciements eco déjà en cours, parce que sinon çà déclenche un PSE. Bon rendez vous dans 3 mois ! Bisous hein   "
 
Je suis sur le cul de leur niveau d'amateurisme.

Hello,
 
Je viens vous exposer le cas de mes parents qui aborde à la fois l'aspect financier mais surtout successoral (post déjà publié sur le topic Epargne par 2 fois pas de retour donc je tente ici). Désolé c'est un peu long mais je préfère tout exposer pour que ce soit plus clair.  
 
 
Mes parents ont respectivement 69 et 64 ans, ont deux enfants du même lit et sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.  
Ils ont 2 petits-enfants (les miens).  
 
Ils sont propriétaires de leur résidence principale (le bien est payé depuis longtemps). Il est estimé à environ 270 000 €.  
 
Ils sont propriétaires de plusieurs biens locatifs :  
> Maison 1 : ma soeur y est hébergée à titre gracieux et le bien vaut environ 130 000 € (bien obtenu dans le cadre d'une succession).  
> Maison 2 : il y a des locataires en place avec un loyer de 900 € par mois mais un prêt immobilier qui court encore jusqu'en janvier 2032 (CDR de 50 k€ environ). Les frais totaux liés au crédit et assurances permettent de dégager un cash flow de 20€ mensuels. Le bien vaut environ 210 000 €.  
> Maison 3 : il y a des locataires en place un avec un loyer de 717 €. Il n'y pas de prêt immobilier sur ce bien qui vaut environ 180 000 € (bien obtenu dans le cadre d'une succession).  
 
Le bien N°2 a été mis en vente il y a 2-3 ans mais n'a pas trouvé preneur aux conditions fixées par mes parents, d'où la remise en location.  
 
Concernant les actifs financiers, ils sont répartis de la sorte :  
> 5 000 € en livrets A (peu à mon goût)
> PEA Père : 10400 € / PEA Mère : 10500 €. PEA ouverts en 2020.  
> Mère : 3 contrats d'assurance-vie ouverts en 2020 (Linxea Avenir, Linxea Vie et Linxea Spirit) qui valent aujourd'hui 118 000 € environ, soit 90 000 € en fonds euros et le reste en ETF World. Pour ces 3 contrats, mon père est le bénéficiaire en premier. Elle a aussi un autre contrat (Darjeeling SwissLife) avec mes enfants en bénéficiaires. Ce contrat est full ETF Monde avec 22 000 € dessus.  
> Père : 3 contrats d'assurance-vie ouverts en 2020 (Linxea Avenir, Linxea Vie et Linxea Spirit) qui valent aujourd'hui 2 700 € environ, soit 50% en fonds euros et le reste en ETF World. Pour ces 3 contrats, ma mère est le bénéficiaire en premier. Il a aussi un autre contrat (Darjeeling SwissLife) avec mes enfants en bénéficiaires. Ce contrat est full ETF Monde avec 22 000 € dessus.  
 
A noter que nous avions alimenté les contrats d'assurance-vie avec les mêmes montants au départ mais que mon père a enchaîné les rachats partiels sur ses contrats pour financer les travaux de la Maison N°3.  
 
A la retraite, ils touchent environ 2100€ par mois (à eux deux) + environ 730 euros des loyers des biens immobiliers.
 
Comment optimiser leur patrimoine ou rétablir le déséquilibre entre mes parents sur les contrats d'assurance-vie en sachant que mon père approche des 70 ans ?  
 
Merci de vos retours.

Salut les juristes et rheo...
 
On a fait faire un devis pour un insert de cheminée sur mesure.  
Le commercial a pris ses mesures vite fait parce que l'accès à la cheminée était un peu encombré le jour où il est passé...
Le jour de la pose les techniciens se sont aperçus que l'insert fabriqué est trop grand.  
Il faut donc en refabriquer un, mais l'entreprise a d'abord proposé de nous le faire "à prix coûtant", maintenant ils proposent une ristourne supplémentaire sur leur devis pour le second insert...  
Il me semble que d'après le code de la consommation, ils doivent refabriquer à leurs frais non ?

Faut voir ce qu'il a sur le devis suite au passage du commercial ?

Bonjour à tous!
 
Ma question a déjà été transmise au notaire mais comme elle n'est pas des plus rapides ni des plus pédagogues, je me dis que vous aurez peut-être une réponse à m'apporter...
 
C'est dans le cadre d'une succession.  
Mon père est décédé laissant deux enfants : ma sœur, issue du premier mariage de mon père et moi issue de son second mariage toujours marié au moment du décès.
 
Pas grand chose en actif : 1 appart et 20 000 sur les comptes.
Il y a une donation au dernier vivant, et l'attestation de dévolution précise que ma mère a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quart en usufruit.
Pas bien compris cette histoire de 3/4 en usufruit, puisque ma mère a bien conservé l'ensemble des sommes et que la notaire a précisé, qu'au décès de ma mère, je devrai à ma sœur sa part, soit 7500 balles.
OK pas de problème.
On a récupéré une attestation de dévolution, un acte de notoriété et la déclaration de succession a été faite.
 
Maintenant, j'ai réussi à obtenir environ 100K d'indemnisation suite au décès de mon père (pour son préjudice après exposition à l'amiante)
Ces 100K visant à réparer son préjudice à lui, ils vont entrer dans la succession.  
 
Du coup, si c'est sur le même modèle que ce qu'il y avait sur les comptes bancaires, je vais toucher 0 mais devoir à ma sœur 37500 euros ?  
Autant 7500, pas de problème, mais, presque 40K, la somme commence à piquer un peu. Y a t’il une possibilité de demander / forcer à ma mère de sécuriser la part de ma sœur de manière à ce que je ne me retrouve pas avec une grosse dette au moment du décès de ma mère ?  
Voire même serait-il possible que ma sœur récupère cet argent dès maintenant ?  
Je me fous de part à moi.. ok pour que ma mère la claque en putes et en coke.  
Mais je suis moyennement enthousiaste à l'idée que ça me foute potentiellement dans la merde plus tard.
 
Et pour préciser le fond du problème : oui ma mère a tout à fait envie de claquer le moindre centime de ce qui sera disponible et n'a aucune intention de placer le moindre cent pour un ephad éventuel.
 

 
Le devis initial avait pour titre "mise en place d'un insert sur mesure" et dans le détail des prestations une ligne "insert blabla sur mesure" précisant les dimensions avec son prix, et d'autres lignes pour le reste des items et la pose.
 
Le nouveau devis parle d'avenant au devis initial avec "création d'un nouvel insert sur mesure avec remise".

 
Un conjoint dépensier et des enfants pas de la même union, ça me parait pas une situation merveilleuse.
Vois avec le notaire pour évoquer des hypothèses :  
- convention de quasi usufruit / obligation d'emploi
- partage dès à présent (notamment pourquoi pas faire porter vos droits sur l'appart et les droits de l'autre enfant sur la thune, histoire de clore le débat)
-->chiffres et projet concret à valider avec le notaire en charge