Reprise du message précédent :

C'est pas le fisc qui va vouloir le contraire, c'est moi

 
A relecture, je pense qu'il n'a pas un grand intérêt, mais voilà l'extrait (et tant pis si je suis réprimandé / admonesté / fustigé / gourmandé / morigéné / vilipendé / blâmé   ) :
 
 

 
 
juste pour info parce que j'ai que ça à faire de me poser la question : sur l'enjeu, 1kg en 2014 c'était 30.000e

Droit social
 
Bonjour
 
Tant que j'y suis, je cherche désespérément un arrêt de cass que j'avais lu à l'époque mais sans noter la réf (     ) qui était saisie de la contestation d'un arrêt d'appel. Le salarié demandait devant la cour d'appel condamnation à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'avait envoyé promener en indiquant qu'il ne demandait pas la requalification, et la cour de cassation avait jugé que la cour d'appel, saisie d'une demande d'ILSCRS, devait juger là-dessus. On en comprenait en creux que la cour d'appel qualifiait la demande de requalification du licenciement non de prétention mais de moyen.
Cela vous parle-t-il SVP ?
 
merci !

Ça me parle pas , mais devant la Cour, c'est vraiment casse gueule la formulation , faut plus compter sur le juge comme "amiable compositeur" comme on disait dans le temps.

Pour continuer à vous ennuyer (ou vous animer ) après ma question sur les antiquités, une autre dans les mêmes circonstances
Les collections de (timbres, livres) de mon père, c'est commun aussi? (je suppose que oui)

Un peu avant j'ai posé une question sur le forfait mobilier et on m'a répondu C'est relié

Ma mère est décédée en mai 2024, la succession traine en longueur. Et au fur et à mesure, je m'aperçois que j'ai fait n'importe quoi (je suis curateur de mes parents o). Au départ le notaire m'a dit "bon, on fait pas d'inventaire hein?". Je pensais qu'il était de bon conseil
Mais en fait, dans les biens immobiliers propres de ma défunte mère le mobilier vaut zéro à peu près (ce n'est plus occupé depuis longtemps) et les bâtiments environ 400k€; et dans le bien immo commun qui vaut environ 100k, il y a des vrais meubles anciens d'époque, et les antiquités de mon père, sa collection de timbres et de livres.
Je pense qu'on aurait intérêt à faire l'inventaire?

Ha ben je viens de lire qu'en cas de curatelle, l'inventaire est obligatoire  
Quel bon notaire nous avons

Oui enfin bon faut voir.

Si je comprends bien, tes parents étaient placés sous un régime de protection avant le décès de ta mère. Il t'incombait donc de faire l'inventaire de leurs biens dès la mise en place des mesures judiciaires, et cet inventaire là et distinct de celui qui est a réaliser - ou non- lors de la succession.

Les deux inventaires ont en réalité des objectifs très différents. Le premier est destiné à protéger le patrimoine de tes parents, le second est généralement réalisé dans un objectif essentiellement fiscal, afin de justifier que la valeur réelle des biens est inférieure au forfait de 5 %. J'imagine que tu ferais mieux d'aller voir le notaire pour lui exposer la situation, il n'est peut-être pas trop tard pour prendre une décision sur l'intérêt de faire un inventaire. Ça dépend des droits de succession auxquels tu dois d'attendre, de la valeur du mobilier dans une hypothèse ou l'autre. Il faut faire des simulations pour chaque cas. Parfois la décision est évidente, parfois moins. Il est assez probable que ton notaire ne sera pas de si mauvais conseil que ça, car c'est une situation à laquelle il est très régulièrement confronté.

Merci.
(et je flippe un peu parce que je n'ai jamais fait faire l'inventaire. Il y avait eu une sauvegarde de justice pendant quelques moi avant que je ne sois désigné curateur, je crois pas qu"elle en avait fait faire non plus)

Oui, le choix forfait ou pas est pas évident... à cause des antiquités (une pièce en particulier). Sinon c'était plié.

et puis collection de timbre, ca peut aller de ca vaut rien (i.e. qqs centaines d'euros) à ca vaut pas mal (collection de prestige avec grosses pièces rares) ...
 
si tu as des photos tu peux m'envoyer en MP je te dirais à peu près ce que cela peut valoir et si y'a un interet à estimer ou pas ...

Il continue d'en acheter à des côtes de 200€...
Des photos j'en ferai pour te demander un peu

Mes sœurs et moi on est plutôt pas à l'aise financièrement et on a dû verser une avance couvrant l'estimation des droits (sans inventaire donc), ça nous fragilise temporairement réellement  (au moins pour deux d'entre nous).  
Les biens immo non occupés s'abîment. Il va falloir refaire l'estimation d'un à la baisse.
 
L'inventaire, je pense que c'est vraiment l'inconnu...  Mes parents avaient mis, dans leur assurance de l'habitation commune, une valeur déclarée de mobilier de 100k€, la seule raison semi-cartésienne c'est une de ses trouvailles d'antiquités dont en fait mon père ne connait pas vraiment la valeur possible (une vague estimation dans les années 90). Dans les ventes que je peux trouver sur internet c'est fortement exagéré.

 
j'ai fini par remettre la main dessus, comme disait Virgile, "labor improbus omnia vincit".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0044352289

J'ai beaucoup de difficulté a l'obtenir. Si j'y arrive je ferais un copier/coller des passages.

Tu as regardé ici : https://www.legifrance.gouv.fr/sear [...] age=1#acco ?
 
Sur ton intranet ?
 
Sur un panneau d'affichage de l'entreprise ?

Rappelons aussi que les accords doivent être tenus à disposition des salariés et que les IRP en ont souvent des copies  

Comment ça se passe dans des petites entreprises sans représentants ? Est-ce qu'il peut y avoir des accords du coup, qui décide ?

On peut avoir :
-des accords datant d'une époque où il y avait des représentants et qui continuent à s'appliquer,  
-la CCN,
-les accords de groupe
-voire des usages ou décisions unilatérales de l'employeur...

Ok

 
Rappelons aussi qu'il peut y avoir ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0035627976 ) selon l'effectif de l'entreprise des :
-"accords" approuvés par le personnel
-accords négociés avec un salarié mandaté
 

Oui merci du rappel, même si tres circonstancié (je compte le salarié mandaté comme représentant mais bien vu pour le référendum), d'où mes trois petits points.

Par contre n'utilise pas les smileys que tu ne comprends pas stp.

T'es vraiment un connard en fait  

Après quelques années de tranquillité mauvaise surprise mon voisin déménage.
 
Premières visites.  
-Euh c'est normal ce coq? Bas oui ma ptite dame c'est la campagne.
 
-Ah et ces bassins aussi? Bas oui.
 
-Mais ils font du bruit... bas oui c'est la campagne.
 
Comble de l'ironie un couple de vieux qui visitait voulait savoir si je comptais me débarrasser de mes oiseaux car "ils sont anciens agriculteurs d'oies et de poules et ne veulent plus supporter leur bruit car à la retraite ils ne doivent plus le subir selon eux.
 
Avant de potentiellement me prendre le choux avec des personnes qui ne supporteront pas d'avance ma basse-cour (je suis en pleine rase campagne faut-il le rappeler donc avec coqs, oies, canards qui font un certain boucan.) Racheter sa maison me semble être la solution la plus simple surtout que je peux financièrement me le permettre.
 
Seul hic je comptais tout raser mais ma mairie menace de s'y opposer en arguant que cela ferait un domicile de moins dans la commune. Alors qu'il y a déjà pas mal de baraques délabrées voir à l'état de ruines on est très loin d'être en manque de logement ici même si ce serait pas sportif de raser une maison mais qui de toute façon a sérieusement besoin de gros travaux.  
Je me fiche également de la perte de valeur du bien.
 
La mairie peut-elle poser un véto sur la vente voir la refuser et m'empêcher de raser la propriété? Et a t-elle aussi d'autres moyens de pression comme celle d'augmenter mes taxes? Dans les deux cas je ne compte pas en faire quelque-chose. Trop chère à retaper, louer est trop chiant et ne serais pas rentable sans compter qu'avec un mauvais payeur bonjour les emmerdes et la laisser pourrir ne ferait qu'attirer les squatteurs.

Depuis le temps que je vous le dis  

Ils ne peuvent pas empêcher la vente, mais peuvent peut-être préempter le bien sous réserve que la commune soit couverte par un document d'urbanisme et que la parcelle est en zone constructible.

Il faut regarder si la commune a délibéré pour rendre obligatoire le dépôt d'une demande de permis de démolir. Si ce n'est pas le cas et que tu n'es pas en périmètre ABF, tu n'as même pas à les informer que tu comptes le faire, donc pas moyen de s'y opposer. S'ils l'ont instauré, ils peuvent la refuser, mais tu peux attaquer ce refus...

Généralement c'est refusé pour des raisons patrimoniales (bâtiment ancien en périmètre ABF). La perte d'un logement dans un petit village ne me semble pas bon plus déconnant comme motif, mais encore faut-il justifier d'une certaine tension sur le marché immobilier (quasiment pas de logements vacants, des demandes régulières de ménages qui veulent s'installer sur la commune...).

Quant aux taxes, ils peuvent instaurer une taxe sur les logements vacants ou sur les terrains bon bâtis, mais ça s'appliquerait à toute la commune, donc ferait sûrement pas mal de mécontents. Je connais peu d'élus qui s'y risquent sur de petites communes...

Et si la dite maison dont il ne peux démolir prends feu
Y a t'il une obligation de reconstruction ?

Pas d'obligation, mais il peut reconstruire "à l'identique" (c'est-à-dire même volume, mais possibilité de faire une construction plus contemporaine et faire quelques ajustements), même si le bien est situé hors zone constructible  

Il faut aussi que la commune ait un projet relatif à l’immeuble preempté.

Je ne suis pas d’accord avec ça : l’article L 111-15 du code de l’urbanisme parle bien de construction à l’identique, et pour la jurisprudence c’est une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit ou démoli c’est à dire tel qu’il avait été initialement autorisé.
De plus, le PLU ou la carte communale peuvent interdire la reconstruction, et de toute façon l’obtention d’un PC reste obligatoire.

Je ne suis pas allé jusque là dans le détail, mais tu as raison (sauf en cas de PLU, le projet n'a pas à être précisément connu au moment de la préemption)

Je ne suis pas d'accord avec toi sur la jurisprudence : on a pas mal de littérature sur le sujet, il est tout à fait possible de reconstruire en agglo même si la construction d'origine était en pierre, de modifier à la marge des ouvertures, etc. D'autant que pour une construction a cienne, bonne chance pour définir ce qui a été autorisé (ou pas d'ailleurs) à l'époque  

Pour le fait d'interdire la reconstruction, sauf élément particulier (zone inondable par exemple), on ne peut pas interdire la reconstruction après sinistre.

C'est très sévère et qui a pu alerter pour cela ?????

C'est une private joke, je passe mon temps à dire ici que je suis un connard, et je m'entends très bien avec true wiwi... faut se calmer  !

Les autres membres ont parfaitement expliqué : une mairie ne peut pas s'opposer à la vente, elle peut seulement s'opposer (en préemptant) à ce que toi tu l'achètes .
Concrètement : tu fais une offre. Le vendeur l'a acceptée. La mairie a un délai (2 mois) pour acheter à ta place au prix que tu as convenu avec le vendeur.

Augmenter les taxes ? Non, pas uniquement pour toi : ce serait de la discrimination ce qui est une atteinte grave à tes droits. En revanche ils pourraient changer le PLU pour toi et tous les habitants dans la même zone que la tienne et augmenter marginalement les taxes.
===> ultra casse-gueule car il faudrait une justification en béton ( ) du nouveau zonage et autant de justifications quant à la taxe différentiée. Je suis même pas sur que ce soit possible. M'étonnerait foutrement que ça passe le contrôle de la légalité.

Mon opinion (pas juriste) : tu fais une offre et tu ne t'occupes pas de la mairie. Si la vente se fait : tant mieux pour toi. Si la mairie préempte : wait & see.
Tu es en campagne : je crois me souvenir que la jurisprudence protège tes animaux de basse-cour (sans doute sous conditions).

Si tu veux démolir : si la baraque a fait l'objet d'un PC émis par ta commune, tu devras demander un permis de démolition. Vu ce que tu nous décris : je ne voie aucun fondement à ce qu'on te le refuse.
Si ta mairie fait chier, faudra que tu partes au TA
Ou tu laisses le truc mourir de son côté en murant tout : personne pourra te reprocher de ne pas avoir démoli un bien auquel on t'a refusé le PDémol. Tout comme personne ne te peut te forcer à le louer*
*hors expropriation pour utilité publique. Je pense que tu es peinard

Bonjour,
 
Petite question. Est-il possible d'annuler complètement les vacances d'été ?  
Je suis avec la convention Syntec. On doit prendre 3 semaines de vacances entre le 1er juin et le 31 octobre. J'ai laissé mon collègue en rendre entre Juillet et Aout On ne peut pas en prendre en Septembre. J'avais donc poser une semaine début octobre et les deux dernières semaines d'Octobre. Manque de pot, j'ai du repartir en arrêt maladie. Je reprendrai pile le jour des deux semaines de vacances. Envers le client, ça ne sera pas sérieux. J'ai déjà eu un arrêt de trois semaines entre juin et juillet. Et là, trois semaines à nouveau.
Je veux garder mon poste de prestataire où je suis. Il y en a qui ont des arrêts de complaisance, tout le monde le sait. Les miens hélas ou pas hélas, ne le sont pas.  
Donc est-il possible de dire à une entreprise qu'on annule purement et simplement les vacances ? Je ne demande pas à ce qu'elles soient payées. Je veux juste garder mon poste et mon boulot. C'est tout. De plus, je ne me vois pas partir en vacances. Ca serait même pas le top pour moi.
 
Merci de vos réponses.

Rheo me corrigera si je me trompe, mais il me semble que les congés d'été sont imposés par le code du travail, je doute qu'un simple " ne pas embêter le client" soit suffisant pour justifier de ne pas poser les congés dans la période demandée, de la même manière qu'on ne t'interdirai pas un arrêt maladie " pour ne pas embêter le client".
Ceci dit, je suis curieux de savoir comment ça s'articule avec le droit de reporter des congés pendant une maladie. Saint Rheo, quel est l'oracle ?

C'est l'employeur qui décide des congés de ses salariés, donc tu peux toujours demander mais ta boîte a le droit de refuser.

il doit quand même prendre ses 2 semaines consécutives non ?

Merci de vos réponses.
Mon arrêt maladie est prolongé jusqu'à fin octobre.
Je vais envoyer l'arrêt à mon entreprise et je verrai au retour.
Sais pas ce qui va advenir de ces vacances.

Merci à tous pour vos réponses donc pour rebondir sur ce post bien récapitulatif.
 
 

C'est ce que je compte faire après avoir discuté avec lui d'autant que le couple de vieux (agriculteurs) serait très intéressé bien qu'il n'a pas fait d'offre.
 

 
Le problème est que je suis dans un hameau considéré comme indépendant de la commune (premier quartier à environ 800m) il y a très longtemps bien avant que je déménage il y'avait 5 pavillons. Donc faire une augmentation ciblée n'est pas vraiment un problème pour lui. Reste à savoir jusqu'à combien. Quand à le justifier ce ne serait pas bien difficile la route (de 1.2km) qui appartiens à la commune est dans un état de délabrement affolant vu qu'ils ont toujours refusé de la réparer (on va pas s'emmerder pour 2 pélos pour reprendre les mots du maire).
 

 
Même si il y a protection des animaux de basse-cour vu parfois les jugements ubuesques qui sont rendus j'ai aucune confiance en ce terme et ayant déjà une vie professionnelle assez "prenante" j'aimerais m'éviter des années de procédures longues et couteuses si je tombe sur le sale con de service qui va épuiser tout les recours possibles.  
 

 
La ça va être problématique la bâtisse à au moins le siècle au compteur à mon avis à l'époque de sa construction le concept de Permis de Construire (si c'est ça que tu appelle PC) c'était un concept assez abstrait surtout en campagne ou généralement les règlementation des villes c'était pour décorer voir un défi à être systématiquement transgressé. Je n'ai de toute façon rien pu obtenir sur son historique ma mairie s'y refusant.