En fait tu confonds possibilités de licenciement et contrôle du juge.

Si je veux licencier quelqun parce que j'aime pas sa gueule je peux. (Et ce meme si le code du travail l'interdit mais le contreole du motif etant nécessairement a posteriori,  sauf cas des salariés protégés, je peux et le salarié se retrouvera bien hors des effectifs)
Évidemment si le salarié conteste (faut il encore qu'il le fasse), aucune chance que mon licenciement soit valide.

Si je veux écrire dans mon RI (etabli unilatéralement certes mais validé par l'IT quand même), que vol = licenciement (sans même qualifier la faute), je peux.

Évidemment que derrière, je ne me contenterai pas d'écrire dans le courrier, "vol = licenciement conformément au RI",  je développerai plus que cela et qualifierai la faute comme il se doit.

Bonjour à tous,

Je fais appel à vos retours d'expérience pour une situation de blocage total dans notre asso:
Le contexte : Nous sommes 5 membres au total. L'un d'eux a commis des fautes "graves" envers l'asso (mise en danger financière, création d'une structure concurrente en cachette et surtout toxicité au quotidien).
Nous avons tenté de régler ça à l'amiable : nous nous sommes réunis et avons voté à 4 contre 1 pour lui demander de quitter l'association, gentillement...C'est un échec, il refuse catégoriquement de partir et reste...
Il n'y a aucun interet financier , juste pour briller dans l'asso qui a une bonne réputation.

Le problème : Lors de la création, nous avons naïvement rédigé nos statuts en stipulant que toutes les décisions devaient être prises à l'unanimité.

Sachant que nous voulons régler ça entre nous et que nous n'irons pas en justice (nous n'allons pas payer d'avocat ni saisir de tribunal pour ça), j'aurais besoin de vos conseils pratiques :

   L'unanimité est-elle absolue dans la pratique ? Au niveau purement administratif (pour la préfecture, la banque, etc.), peut-on acter son exclusion en considérant que la décision a été prise à l'unanimité des autres membres (4 voix sur 5), vu qu'il ne votera évidemment jamais son propre renvoi ?

   Quelles sont nos portes de sortie ? S'il bloque absolument tout et que l'exclusion est techniquement impossible sans sa signature, quelle est la méthode la plus propre pour s'en sortir ? Faut-il simplement voter la dissolution de l'association (mais là encore, est-ce possible à 4 contre 1 ?) pour en recréer une nouvelle sans lui juste après ?

Merci d'avance pour vos conseils, on a vraiment besoin d'astuces de gestion pour sortir de cette impasse !

Hello.

Lors de l'achat de mon terrain, un droit de passage était présent pour que mon voisin puisse acccéder à son terrain car il était entièrement cloturé.

Depuis les propriétaires du terrain ont changé et ils ont ouvert un accès sur leur terrain pour permettre de garer voiture etc. Le passage n'est donc plus utilisé.

Les propriétaires vendent le bien et puisqu'il y a un autre accès, je souhaite faire supprimer le droit de passage.

C'est possible ? Je me renseigne auprès de mon notaire ? Bref comment procéder ?

Merci

Faut ruser. Ne pas le convoquer à une réunion  à une AG ou AGE par exemple, ce sera à lui d'attaquer la décision. Après je peux me replonger un peu dans dans le droit des associations car il doit y avoir des portes de sorties. C'est un membre du bureau ou le président de l'association ?

Faut ruser. Ne pas le convoquer à une réunion  à une AG ou AGE par exemple, ce sera à lui d'attaquer la décision. Après je peux me replonger un peu dans dans le droit des associations car il doit y avoir des portes de sorties. C'est un membre du bureau ou le président de l'association ?

Qui sont les salariés protégés STP ? Syndicalistes ? Handicapés ?  

 
on est tous co président! on était jeune et naif à vouloir tout faire au même niveau.
Un autre avocat nous a dit en effet qu'il fallait l'exclure en AGE , l'écouter et couper...

 
L'association a du patrimoine ?
Si non, c'est pas plus simple de simplement remonter une association parallèle sans l'inclure ?
Et l'association initiale devient une coquille vide.

 
zero patrimoine, mais des contrats avec des artistes.
J'y ai pensé en effet mais est ce qu'on lui donne pas tout pouvoir s'il reste seul dans l'asso ?

 
Il ne reste pas seul, vous ne partez pas. Vous restez mais vu que toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, bah vous décidez rien
Vous laissez l'association telle quelle, ne prenez aucune décision (vous faites juste les AG pour valider le rapport moral et les comptes).

C’est quand même sacrément limite comme conseil

on est tous co président! on était jeune et naif à vouloir tout faire au même niveau.
Un autre avocat nous a dit en effet qu'il fallait l'exclure en AGE , l'écouter et couper...

Dans l'intérêt de l'association c'est complètement légitime face à quelqu'un de mauvaise foi je trouve au contraire.
Des statuts associatifs non respectés, c'est un peu le monde ordinaire du milieu associatif...

Il n'y a pas de trésorier ni de président ?!
Selon la rédaction  des statuts vous pouvez aussi adopter un règlement interieur qui irait dans votre sens sans être contraires aux statuts.
Sinon il y a plein d'idées comme une convocation en AGE des membres dans votre lieu de vacances commun forçant l'élément extérieur à se déplacer, multiplier les convocations en AGE pour le noyer, afin de modifier les statuts, etc.
Généralement en association on convoque le membre de l'association visé par la procédure  en lui indiquant les faits reprochés puis le bureau l'exclut sans qu'il ne vote puisqu'il est l'objet de la procédure.  
Il contestera devant le tribunal s'il le souhaite.
Si rien n'est prévu, l'assemblée générale pourra l'exclure en respectant les mêmes principes de convocation comprenant les faits reprochés.

Qu'est-ce qui te dit qu'il est de mauvaise foi ?
Et puis ton conseil aboutit quand même à un faux en écriture privé dans le PV, où on va indiquer que tout le monde a bien été convoqué...

Sauf que l'AG va devoir voter à l'unanimité, et que rien dans les statuts ne semble dire que l'unanimité est acquise sans sa voix...
Donc on tourne en rond avec des solutions bancales

Et vous ne remettez peut-être pas exactement les mêmes statuts dans la nouvelle...

Dans l'intérêt de l'association c'est complètement légitime face à quelqu'un de mauvaise foi je trouve au contraire.
Des statuts associatifs non respectés, c'est un peu le monde ordinaire du milieu associatif...

Il n'y a pas de trésorier ni de président ?!
Selon la rédaction  des statuts vous pouvez aussi adopter un règlement interieur qui irait dans votre sens sans être contraires aux statuts.
Sinon il y a plein d'idées comme une convocation en AGE des membres dans votre lieu de vacances commun forçant l'élément extérieur à se déplacer, multiplier les convocations en AGE pour le noyer, afin de modifier les statuts, etc.
 
Généralement en association on convoque le membre de l'association visé par la procédure  en lui indiquant les faits reprochés puis le bureau l'exclut sans qu'il ne vote puisqu'il est l'objet de la procédure.  
Il contestera devant le tribunal s'il le souhaite.
 
Si rien n'est prévu, l'assemblée générale pourra l'exclure en respectant les mêmes principes de convocation comprenant les faits reprochés.

 
 
Je n'ai pas plus les statuts que toi. Une association sans président  
Il parle de fautes graves donc ça va clairement être légitime dans l'intérêt de l'association de l'exclure comme cela est généralement prévu. Et un membre qui agit au préjudice de l'association doit pouvoir être destitué.  
Je ne vois aucune monde où j'irai donner raison au membre fautif  .  
Faut être pragmatique, ruser ou attendre des plombes en allant au TJ ce qu'il ne veut pas faire.  
Tout dépend comment les statuts sont réellement rédigés, comme les contrats on a souvent des surprises.

Je n'ai pas plus les statuts que toi. Une association sans président

Bonjour les juristes    
 
Vu que ça parle association, j'ai un problème tout frais qui m'arrive. Je m'explique.
 
Association Nationale, il y a des antennes un peu partout. Dans la boîte aux lettres de l'antenne située dans le 94, on reçoit une amende pour vente à la sauvette dans le 75001 (rue Turbigot ...) destinée à :
 
Madame Nom Prénom
Association
Rue située quelque part
94 ville du val de marne
 
Hors, cette Madame Nom Prénom n'est ni bénévole ni adhérente et n'est pas connue de nos "services". Je serais tenté en première instance de ne rien faire car ça ressemble furieusement à une fausse adresse et/ou qualité donnée aux policiers lors de l'interpellation.  
 
Le courrier a bien été distribué car Association est bien nommée sur la boîtes aux lettres.
 
Bien évidemment l'ANTAI ne connait absolument pas cette situation et pour contester (mais quoi ?) il faut donner 300€. Je ne suis pas victime d'usurpation, mais l’Association a pignon sur rue et est Nationale. Et les impôts vous vouloir récupérer l'argent. Ils vont peut être aller le chercher au niveau National en arguant que c'était une bénévole associative.
 
En tant que président local, je pourrais éventuellement contester au nom de l'Association mais sur quelles bases ?  
 
"On ne connait pas Madame Nom Prénom merci de sursoir", ça fait léger ...
 
Preneur de votre opinion, merci.

Alors , bien sur on était jeunes & cons et on a du prendre un copier coller d'exemple de de statut sur internet  

Voici ce qui est écrit:

La direction de l’association est assurée par un Conseil Collégial, composé des cinq membres fondateurs de l’association.
Tous les membres du Conseil Collégial ont un rôle égalitaire : chacun des membres est ainsi coprésident de l’association.
Les décisions au sein du Conseil Collégial sont prises à l'unanimité. Ce conseil est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par le Conseil Collégial.

La composition de ce Conseil Collégial restera inchangée jusqu'à une éventuelle nouvelle décision par l’assemblée générale.

Bonjour les juristes, notaires, et rheo,
Question de pure curiosité parce que y'a le cas dans mon immeuble.
Quand on hérite d'un bien immobilier en copropriété dont le défunt propriétaire ne payait plus les charges depuis des années, est-ce qu'on hérite de ces dettes-là ? Je parle juste des charges. Est-ce que le syndic peut les réclamer aux héritiers ? Oui, non, en partie ?
Edit : et si on achète un appartement dont le vendeur ne payait plus ses charges depuis des années non plus, est-ce que le syndic peut réclamer son dû, oui, non, en partie ?

Convoquez AG et vous le virez. Ce n'est pas à l'unanimité les décisions de l'AG j'espère .

J'avais compris qu'il y avait trop de présidents plutôt
Il y a des membres de l'association qui ne sont pas dans ce conseil collégial ?

 
nous sommes 5 aux conseils, et 5 dans l'asso  
 
Convoquez AG et vous le virez. Ce n'est pas à l'unanimité les décisions de l'AG j'espère .

Si l'héritier a accepté la succession, il a accepté d'avoir l'actif (l'appartement) et de prendre en charge le passif (les dettes de charges).
Quand tu vends un lot de copro, le syndic peut faire opposition sur le prix de vente pour récupérer les sommes dues, et le notaire est obligé de régler ces sommes.
J'ai un peu peur de la réponse

Bonjour les juristes, notaires, et rheo,

Question de pure curiosité parce que y'a le cas dans mon immeuble.
Quand on hérite d'un bien immobilier en copropriété dont le défunt propriétaire ne payait plus les charges depuis des années, est-ce qu'on hérite de ces dettes-là ? Je parle juste des charges. Est-ce que le syndic peut les réclamer aux héritiers ? Oui, non, en partie ?
Edit : et si on achète un appartement dont le vendeur ne payait plus ses charges depuis des années non plus, est-ce que le syndic peut réclamer son dû, oui, non, en partie ?

[Non juriste] Dans ton second cas le syndic se sert avec l'argent de la vente, l'état des charges est transmis au notaire avant la vente.

Bonjour,
Est ce qu'un Manager a le droit de demander les numéros de portable perso des membres de son équipe pour les joindre en cas d'urgence hors des horaires de travail ?

Dans une de mes copros, apparemment le notaire aurait fait une erreur sur ce sujet et aurait... versé tout l'argent à la vendeuse endettée sans verser au syndic sa part (environ 10-15k€ de mémoire).
 
Quand j'ai demandé des infos au syndic sur cette dette qui court depuis un moment sur un appartement qui a depuis changé de mains, il m'a répondu de façon assez légère "Ca ne se ressent pas sur vos comptes car vous êtes une grosse copropriété"
Lolilol
 
J'envisage d'approfondir ce sujet prochainement auprès du président du conseil syndical et du syndic lui même, pour remettre un coup de pied dans la fourmilière et savoir où est la faute (du coté du notaire dit le syndic, mais à confirmer). En tant que copropriétaire, je m'étonne que ça traine depuis si longtemps. Donc je viendrai peut être vous poser des questions à ce sujet ou vous donner la suite de l'histoire, si jamais ça vous intéresse

 
 
Question d'ordre générale ...
 
Le moteur d'une de mes motos a serré la semaine dernière. Je l'ai ramené par mes propres moyens, j'ai dans l'idée de démonter ce qui peut l'être pour revente leboncoin et me faire quelques billets qui serviront à acheter la prochaine.  
 
Se faisant, j'ai demandé à mon assureur de résilier le contrat vu que toute façon cette moto ne dépassera plus jamais la vitesse de la poussette
Elle est assurée au tiers/vol depuis presque 10 ans chez le même assureur qu'actuellement, sans sinistre déclaré et elle est de faible valeur.  
 
Sauf qu'ils m'ont répondu que non, il leur faut un justificatif :  
- certificat de vente (à moins de vendre le cadre dans X mois, elle ne sera jamais vendue)  
- récépissé déclaration cession ou vente provenant du site de l'ANTS (encore une fois, je vais pas la vendre comme ça)
- PV de restitution du véhicule en cas de LOA ou LLD (lol)
- CG barrée comportant le tampon du garage ainsi que la date de vente ou de cession (je compte pas la vendre)
- certificat de destruction (non plus)
 
Bref, je suis assez étonné qu'un assureur puisse faire opposition à une demande de résiliation    
En l'état, ça fait un peu vente forcée quand même non ?  
 
Alors oui, CGV toussa mais c'est parfaitement imbuvable (et chronophage) donc si quelqu'un a rencontré la même situation un jour, je suis preneur de votre expérience    
J'ai évidemment recontacté l'assureur pour redonner ma position mais ça risque de trainer en longueur.  
 
Merci

si le syndic n'avait pas posé d'hypothèque provisoire, le notaire n'a rien à voir avec ça je dirais. (il donne l'argent à la vendeuse, il a fait son travail, c'est pas son problème de faire le répartiteur des créances quand il n'y a pas de sureté)