Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes (et Rhéo   )
petite question d'actualité sur les affiches électorales.
 
L'article R27 du Code électoral indique :
 
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
 
Est-ce que la devise nationale (Liberté, Egalité, Fraternité) est incluse dans la notion d'emblème ou cela ne parle que du drapeau tricolore ?
 
Contexte : un candidat chez moi a stylisé sur son affiche la place du village (avec la Mairie) et la devise (sur le fronton) est du coup clairement visible.
 
J'ai cherché (sans doute mal ) sur le net et je ne trouve rien à part qq posts facebook indiquant qu'on ne peut pas utiliser les symboles nationaux, mais voilà la qualité de la source
 
Soit y'a pas de sujet et on peut sans problème, soit c'est flou et personne de sensé n'irait l'utiliser

 
Pourtant l'article est très clair et explicite   .
 
"L’emblème" pas la devise. "L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge" (c'est l'article 2 de la constitution  )

 
j'ai pas du tout pensé à la constitution !
 
ça m'a fait bizarre quand j'ai vu l'affiche (par rapport aux autres) mais en fait on s'en fout
 
merci pour la précision

Constitution de 1958 :
 

 
Amha, la devise, ne faisant pas partie de l'emblème, est utilisable.
 
Edit : complètement grillé, cela m'apprendra à tout lire avant de répondre

Salut,

attention: réponse mise en forme par IA à partir de mon analyse juridique, je suis sur mon téléphone donc c'est compliqué de rédiger plein de phrases

Ton acte est sans ambiguïté : la parcelle 653 est décrite comme « la communauté d'une cour servant à la desserte de divers immeubles ». En langage juridique, ça veut dire que cette cour n'est pas à toi seul — c'est une cour commune, en indivision entre les propriétaires des immeubles qu'elle dessert, donc toi et ton voisin, au minimum.
Le souci, c'est le remembrement. Quand tes trois parcelles (652, 653, 932) ont été fusionnées en une seule (la 9), la cour commune a été rattachée à toi seul, alors qu'elle aurait dû rester identifiée comme appartenant à l'ensemble des propriétaires concernés. Mais rappelle-toi que le cadastre n'est qu'un document fiscal et administratif — il ne crée pas de droit de propriété. Ce n'est pas parce que la parcelle 9 est à ton nom que tu es propriétaire exclusif de la cour. Ton acte, lui, dit le contraire.
La première chose à vérifier, c'est le titre de propriété de ton voisin. S'il mentionne lui aussi un droit sur cette cour commune (ce qui est très probable), ça confirme l'indivision et ça facilite la suite.
Pour régulariser, il faudra d'abord faire intervenir un géomètre-expert afin de réindividualiser la cour comme une parcelle cadastrale distincte, séparée du reste de ta propriété. Une fois ce document d'arpentage établi, tu pourrais passer chez un notaire avec ton voisin pour signer un acte par lequel tu lui cèdes la moitié indivise de cette nouvelle parcelle (à un prix symbolique, puisqu'il s'agit de rétablir un droit qui existait déjà). Chacun de vous serait alors propriétaire de la moitié du tout, sans division matérielle de la cour. Le notaire ferait publier l'acte au service de la publicité foncière, et la situation serait clarifiée pour l'avenir, y compris en cas de revente.
Côté discrétion, tu peux justement présenter la démarche à ton voisin non pas comme une revendication de ta part, mais comme une régularisation dans son intérêt à lui aussi : ça sécurise son accès à la cour, sa porte d'entrée, et ça évite toute contestation future.
Premier réflexe : prends rendez-vous avec un notaire, acte de propriété en main (le tien et si possible celui du voisin). Il pourra confirmer l'analyse, mandater le géomètre et organiser la régularisation.

Merci. L'acquisition ne m'intéresse pas, si ça reste quelque chose de commun ça me va très bien.
 

Je vois ce que tu veux dire, je ne sais pas trop sur quel pied danser
 

Merci beaucoup, je vais réfléchir à ce que je vais faire, j'avoue être un peu gêné d'aller démarcher mes voisins pour ça, mais c'est probablement plus sage que d'attendre un éventuel changement.
 
Pour ce qui est du statut de cette cour, ce qui me dérange c'est le risque de problème en l'état (responsabilité civile, travaux nécessaires -l'évacuation des eaux de nos maisons y passe- ) ou en cas de changement de propriétaires avec une entente moins cordiale.

Bonjour tout le monde,
 
J'aurais une question concernant le congé pour reprise d'un logement par le propriétaire.
 
Ma femme et moi sommes en location dans une petite maison (72 m²) depuis bientôt 18 ans et notre propriétaire nous a signifié, dans les temps, un congé pour reprise.
 
J'ai noté que le I. de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée indique que « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ».
 
Or le motif indiqué sur le congé est celui-ci : « habiter un logement plus vaste ». Peut-on considérer qu'il est réel et sérieux ? Sachant que nous ne connaissons pas la superficie de l'appartement qu'il occupe depuis plus longtemps que notre location. Doit-il nous indiquer la superficie de son appartement pour que l'on puisse juger du caractère réel de son motif ?
 
Merci

bonjour je voulais pas parler mes voilas
je suis sous curatelle agravée et soufre d'un gros handicap phisyque
j'ai eu un intrusions de  cafard dans mon logement le logement a etait assainni mais la société ma conseiller de decaper et repeindres les murs a causes des oeufs
j'ai oublier la consigne a cause de mon handicap bref j'ai quelques cafard qui sont revenu mais la je vais traiter nettoyer et repeindre j'ai fais des devis ect.. je paye tout.
 
mo,n soucis c'est que je subis un veritable harcelement de mon proprietaire alors que tous mes loyer sont a jours . je recois ce genre de lettre par mail
"J'ai été informé par l'organisme qui s'occupe des futurs travaux de la salle de bains qu'il y avait des problèmes d'entretien dans l'appartement que je vous loue.
En effet, il y a de nouveau la présence de nuisibles (blattes, ...).
Je me permets de vous rappeler une des clauses du contrat de location : "Vous devez prendre en charge l'entretien courant du logement, ...".
J'avais cru comprendre, mais peut-être avais-je fait une erreur à l'époque, que vous vous faisiez aidé par l'intervention régulière d'une entreprise pour le ménage. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas.
Je vous rappelle que nous avons fait intervenir plusieurs fois, dont la dernière à l'automne 2025, une entreprise pour éliminer les blattes. Je ne suis plus disposé à financer ces interventions qui sont dues à des manquements de votre part.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre des dispositions sérieuses afin d'assurer un minimum d'entretien de l'appartement et ainsi d'éviter la présence de blattes.
Faute de quoi je me verrai dans l'obligation de prendre les dispositions prévues dans le contrat de location.
Je compte sur vous !
 
Cdlt"
 
je suis ruiner physiquement et psychologiuement je sais plus quoi faire
quelque un aurais une idée je prend
 
par avance merci

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F31697
 

 
Donc décaper et repeindre les murs ça me semble pas rentrer dans l'entretien courant. A vérifier avec un juriste du topic

Le message tel que formulé n'est qu'une mise en garde, y a rien de concret a part demander un entretien/du ménage, ce qui relève des obligations normales entre un locataire et  bailleur.
Donc a part faire ton menage t'as rien de plus a faire...

Bonjour,
 
Je souhaiterais recueillir des avis sur ma situation concernant une procédure disciplinaire engagée par mon employeur.
 
Je suis Responsable du service informatique dans mon entreprise depuis le 24 février 2025, sous convention Syntec (statut cadre).
 
Voici la chronologie des faits.
 
1. Contexte avant la procédure
 
Depuis plusieurs semaines, mes relations avec la direction se sont dégradées.
À plusieurs reprises, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle, que je n’ai pas acceptée dans les conditions proposées (indemnité au minimum légal).
 
Je précise que je n’ai jamais reçu d’avertissement ni de sanction disciplinaire auparavant.
 
Par ailleurs, j’ai eu connaissance d’éléments laissant penser que des échanges internes évoquaient la possibilité d’un licenciement me concernant.(Via une capture d'écran d'un mail avec projet de licenciement mon nom prénom)  
 
2. Échanges avec la direction
 
À la suite de certains échanges avec ma direction, j’ai adressé un mail afin d’exposer mon point de vue sur la situation.
 
L’entreprise m’a répondu que mes propos étaient « fallacieux » et qu’une enquête interne était en cours concernant mes manquements et mon comportement.
 
3. Arrêt maladie puis retour au travail
 
Je me suis ensuite placé en arrêt maladie.
 
À mon retour d’arrêt, mon directeur m’attendait à mon bureau avec une proposition de rupture conventionnelle à signer immédiatement.
 
Je lui ai indiqué que je souhaitais prendre le temps de réfléchir et consulter mon avocat.
J’ai demandé si je pouvais prendre une photo de la proposition, ce qui m’a été autorisé.
 
Juste après cet échange, il m’a indiqué que je devais quitter les locaux et rentrer chez moi, en me plaçant en dispense d’activité.
 
4. Mail récapitulatif
 
Une fois rentré chez moi, j’ai envoyé un mail récapitulatif mentionnant notamment qu’il m’avait autorisé à prendre une photo de la proposition de rupture conventionnelle.
 
En réponse à ce mail, mon employeur m’a indiqué prendre acte de mon refus de la rupture conventionnelle, alors que je n’ai jamais exprimé de refus formel, mais simplement indiqué vouloir réfléchir et consulter un avocat.
 
5. Nouvel arrêt maladie
 
Le lendemain, je suis retourné voir mon médecin qui m’a placé à nouveau en arrêt maladie.
 
6. Procédure disciplinaire
 
Pendant cet arrêt maladie, j’ai reçu un courrier recommandé me convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire immédiate, compte tenu de la gravité des faits.
 
Le courrier ne mentionne toutefois aucun fait précis qui me serait reproché.
 
7. Situation actuelle
 
Je suis actuellement toujours en arrêt maladie et l’entretien est prévu dans environ deux semaines.
 
Je suis également accompagné par un avocat dans ce dossier.
 
Mes questions sont les suivantes :
 
Le fait que la procédure disciplinaire intervienne juste après mon refus implicite de signer une rupture conventionnelle peut-il être considéré comme suspect ou contestable ?
 
Une mise à pied conservatoire peut-elle être notifiée pendant un arrêt maladie ?
 
Est-il normal que la convocation ne mentionne aucun fait précis reproché ?
 
Si un licenciement pour faute grave est prononcé, quels sont selon vous les points juridiques les plus importants à vérifier ou contester ?
 
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Une question pour rheo ça.  
 
Si tu peux préciser si l'arrêt maladie a duré + de 60 jours éventuellement...

Pour tes questions je dirais :
- Non
- Oui
- Oui
- Si contestation il y a, ça sera aux prud'hommes avec ton avocat, donc à voir avec lui, mais il faudra voir ce qui t'es reproché lors de l'entretien préalable.

EDIT : sous réserve de validation d'un juriste, hein

Bonjour les juristes,
 
je me permets de relancer sur question posée il y a quelques années. Urbanisme and co.
 
Je vais effectuer des travaux chez moi, j'ai fait une déclaration préalable et obtenu un avis de non-opposition. Je dois maintenant afficher cette autorisation.  
La loi dit :

 
Ma maison se situe au fond d'une impasse privée isolée d'un hameau lui-même isolé de la commune, ce panneau ne peut pas être vu depuis l'espace public si je le mets sur mon terrain ou ma façade.
Cependant l'impasse n'est pas fermée par un portail. Est-ce que c'est donc considéré comme "un espace ouvert au public" ?
 
Dans les faits y'a que les chasseurs qui passent devant chez moi mais je préfère être en règles
 
Merci pour vos conseils !

Début de l'impasse

Mais c'est pas sur mon terrain et je pense pas que les voisins accepteront d'avoir mon panneau sur leur façade

Du coup puisque c'est privé mais pas à toi, on est bien au début de l'impasse  

A voir les pros !

(Le double sens était voulu, désolé   )

Ben c'est en partie à moi (je suis copropriétaire en indivision du chemin d'accès) mais si je mets le panneau sur le début de l'impasse, la voiture ne passe plus
 
J'ai fait un dessin schématique de mon hameau :
 

 
Entre ma maison et celles des voisins c'est des champs

Pourquoi tu ne lui poses pas tes questions plutôt que de les poser ici ?

C'est donc là où t'habites ?

  Sympa le schéma
Pour avoir eu ce genre de problème il y a quelques années, l’urbanisme m’avait indiqué devoir mettre le panneau visible depuis la voie publique. C’est ce que j’avais fait, le voisin s’étant empressé de l’enlever. Dans l’idéal, mais ça a un coût, faire établir un constat d’huissier panneau en place.  
De mon côté, la police municipale était intervenu pour demander au voisin une tolérance pour laisser le panneau en place durant 2 mois, délai de recours des tiers.
Au pire s’il est de nouveau retiré, tu auras a minima l’attestation des policiers municipaux.  
Est ce que tu as proposé au voisin un dédommagement pour installer le panneau et ensuite le retirer ?

Ah merde

Bonjour,

J'aurais besoin d'une info concernant mon contrat de professionnalisation.

Actuellement je fais une semaine de formation par mois, le reste du temps en entreprise.

Mes jours de formation sont enregistrées comme "journées non travaillées payées" sur l'outil RH ce qui me prive de diverses primes que je touche pendant mes journées en entreprise (telles que les paniers ou les primes de trajet). Je pense que cela risque également d'impacter des primes telles que l'intéressement et la participation qui sont calculées au prorata des jours de présence en entreprise.

Est-il normal que les journées de formation ne soient pas comptées comme des journées travaillées et me privent donc de ces primes auxquelles les salariés ont normalement droit ?

Merci de vos éclaircissements

Il faut étudier ce qu'indemnise ce que tu appelles des "primes". Ça ressemble quand même fortement à des frais pro (repas, trajet...), tes primes viennent compenser la sujétion liée à ton travail, pas à tes études.

Pour la participation et l'intéressement estime toi déjà heureux d'avoir les deux. Faut regarder dans les accords les instituant mais oui y a moyen que ce soit calculé au prorata de tes jours de travail réels et c'est légal (en même temps quand tu n'es pas dans la boîte tu ne participes pas à la développer...)

T'as une CCN sinon ?

EDIT 10/03 : j'ai dit une connerie, ça m'apprendra à pas checker avant de répondre -> tes jours de formation sont bien comptés comme des jours de travail pour le calcul de l'intéressement et participation donc tu ne seras pas impacté

Oui je suis sous la ccn des vins et spiritueux.
 
En fait ce sont effectivement des primes de trajet + repas liés au travail, mais j'ai exactement les mêmes frais durant mes semaines de formation qui sont, il me semble, également considérés comme des journées de travail effectif au sens de la loi.
 
D'où mon interrogation de savoir pourquoi ces primes ne me sont pas payées sur ces journées de formation, si elles sont bien considérées comme journées travaillées (et non pas en absences payées telle que c'est le cas sur ma feuille de paye)

J'ai eu des nouvelles pour mon histoire de chemin.
 
La réponse du service des impôts fonciers (très rapide, merci à eux) :
- Le propriétaire est une association foncière basée à la mairie de la ville voisine.
- Le tracé du chemin physique a dérivé de la parcelle en raison d'un entretien "particulier" (raté mais dit poliment)
- Le déplacement du chemin ne remet pas en question les limites de ma propriété.
Autrement dit, si on regarde l'image satellite, environ 70-80% du chemin est sur ma parcelle (en largeur). Notamment, la ligne centrale qui matérialise le chemin sur la carte interactive du cadastre (image satellite) se trouve à 100% dans ma parcelle. Les chemins visibles sur les parcelles voisines sont bien centrés sur leur parcelle, au contraire de la mienne (autrement dit, ce n'est pas un défaut de décalage de carte ni d'imprécision de l'image satellite). Je peux donc arguer avec quasi bonne foi que je suis chez moi
 
Fort de ça :
- Je pense que je ne risque pas grand chose à poser mon portail à 80% chez moi, j'imagine en tout cas mal la mairie se saisir d'un dossier d'un portail qui empiète légèrement sur un endroit qui ne gène personne.
- J'ai questionné chatgpt mais je me méfie de lui quand même. Il me dit que l'association foncière est une association composée des propriétaires voisins du chemin. Mais qu'on est automatiquement membre en possédant une parcelle voisine, même sans le savoir. C'est vrai ?
Concrètement, il me faut l'autorisation de l'association pour mettre mon portail légèrement sur leur parcelle. Mais qui sont les membres de cette association ? Y a-t-il un bureau, des statuts, un président.. Si les membres sont les agriculteurs voisins, comment avoir leur nom, ou leur contact ? Le plus simple c'est d'attendre qu'ils passent sur le champ, c'est sûr
 
La mairie concernée dit ne pas être au courant de l'existence de ce chemin dans leur patrimoine. Nous ne les avons pas questionné spécifiquement sur "l'association foncière"
 
Merci pour vos éclairages si vous avez des connaissances sur ce cas tout de même très spécifique

J’ai lu en diagonale, je suis pas un professionnel, mais d’après mes connaissances, le cadastre ou l’image satellite, n’ont aucune valeur concernant les limites ou le tracé d’un chemin, parcelle etc…

L'association a un bureau oui, les coordonnées doivent être dispo auprès de la mairie (voire sur internet).
Sur le principe seuls les gens qui sont exploitants ont acces à ces chemins, avec une redevance annuelle réglée pour participer aux couts d'entretien.
Je ne mettrai pas un portail sur ca sans avoir discuté avec les membres du bureau pour voir comment c'est foutu et si y'a une solution amiable a trouver pour sortir le chemin de leur controle.

Pour habiter en résidence principale suffit, il n’a même pas besoin d’ajouter là précision qu’il a mis

Karen/Ken spotted

Les auteurs juridiques spécialistes de la question n'ont pas l'air d'accord avec toi (cf jurisclasseur notarial formulaire, Bail d'habitation et à usage mixte, fascicule 122 numéro 39). Tu peux préciser tes sources ?

Les fois où j’ai été expulsé

Pas ce genre de commentaire sur ce topic, merci.

+1  

Je reviendrai sur la question ultérieurement

Alors si tu n'en sais rien, ne poste pas. Ça t'évitera de faire perdre du temps aux vrais juristes qui ont autre chose à faire de leur journée que de rectifier des âneries sur ce topic.

8h pile, t’arrives à l’étude et t’ouvres hf? Autre chose à faire  

Ça fait déjà près de 2h que je suis au bureau. Je prends un petit café. Maintenant tu peux partir, merci.