Reprise du message précédent :

None taken

Je lui ai donné deux liens pour deux rapports différents qui me semblent legit. Si ce n'est pas assez, cela lui donne les pistes pour chercher par lui-même.

Il avait - de mémoire - 3 chefs d'accusation contre lui qui lui faisait encourir un maximum de 10 ans.

Le tribunal a jugé qu'il était coupable pour un seul des trois et que c'était punissable de 5 ans ferme.

On peut penser qu'il s'en sort bien. Ou le contraire. Chacun son opinion, la Justice décide.

Il lui reste encore des appels Et encore d'autres affaires.

Edit : redondant avec le post de Tails  

C'est 3 chefs d'accusation + l'association de malfaiteurs, qui, si j'ai bien suivi, permet de condamner quelqu'un parce qu'on suppose que ses actes sont destinés à commettre certains actes répréhensibles (en l'espèce, les 3 chefs d'accusation).  
Il a été relaxé des 3 chefs d'accusation, mais les juges ont estimé que l'association de malfaiteur était bien là pour commettre ces faits

 
Ben tu vois, le média qui en a parlé disait que c'était le max et comme un con, j'y ai cru, je n'ai pas eu le réflexe de remettre ça en cause. Comme quoi.
 
Merci pour cette rectification, et tu constates par la même occasion pourquoi je préfère venir ici qu'écouter les radios.

 
On pourrait proposer un "package", 30 ans et ça purge tout, comme ça on est quittes

Ha bah; du coup j'ai une autre question.
C'est ma mère qui est décédée.
Y'avait pas de contrat de mariage.
Un des hobbys(ies) de mon père est (était vu son état, même si il est vivant ) l'archéologie. Il a trouvé des objets gallo-romain (X), dont certains pourraient valoir quelques euros.
C'est à lui en propre ou bien c'est à leur communauté?
 
(X):Sur le domaine maritime, donc c'est permis; et il tenait toujours informé (pour la science ) les responsables locaux avec lesquels il était en contact; pas d'entourloupe de sa part.

Bonsoir,
 
Je me permets de poster ce message afin d'obtenir des avis/conseils concernant ma situation professionnelle :
 
Je suis actuellement cadre de santé stagiaire dans la fonction publique hospitalière. J'ai été stagiairisé en octobre 2024. Mon supérieur a établi une manière de servir qui m'est défavorable quant à ma titularisation. Une prolongation de ma période de stage a été proposée. Je trouve cela injuste, notamment en lien avec les éléments qui sont avancés dans l'écrit.  
 
En parallèle, j'ai rdv avec mon DRH à la fin du mois d'octobre, j'imagine pour me l'annoncer officiellement. Je ne sais pas encore durant combien de temps la prolongation va être actée.
 
J'ai deux questions vis à vis de ma situation :
- Serait il judicieux d'être accompagné par une organisation syndicale au rdv avec mon DRH ?  
- Y-a-t-il un moyen de contester cette décision ?  
 
Je me questionne également à quitter l'établissement en question quitte à démissionner de la fonction publique.  
 
Je vous remercie d'avance pour vos retours et pour l'intérêt que vous porterez à ce poste.
 
Bonne soirée

Stagiairisé  

Désolé totalement incompétent dans la fonction publique

C'est du TA les conflits avec l'employeur pour les fonctionnaires ?

Oui

Pareil je suis pas compétent pour conseiller utilement même si ça mes arrive de faire 2/3 trucs

Surtout avec des notions magiques telles que "nécessité de service, l'employeur a raison "  

Mais oui tu peux te faire accompagner par ton syndicat dans un premier temps

Bonjour,

J'ai une question concernant mon taf.
Je suis cadre à la journée (forfait 216j) dans une société. Lors du passage aux 35h, ils ont décider d'appeler les journées non travaillées : RTT.
L'accord de la société impose la prise de ces "RTT" à 1 par mois obligatoire.
Il est impossible selon eux d'imaginer regrouper ces "RTT" en 1 semaine pour avoir des repos de plusieurs jours consécutifs plutôt qu'un jour par ci par là.

Je ne souhaite pas que l'on m'impose comment étaler mes temps non travaillés. Je les pose a des périodes ou cela ne gène pas la bonne marche de l'entreprise ou de mon service et longtemps à l'avance. (+/-6 mois)
Il me semblait que le principe du cadre au forfait jour, c'est justement l'autonomie. Déjà qu'il y a des réflexions pour les heures départs (mais pas pour celles d'arrivées évidement)

Je peux râler d'une manière ou d'une autre ? Je ne souhaite pas partir au tribunal pour cela.
Mais, si la dérive actuelle continue, cela va ajouter une pièce de plus dans la boite : "Aller voir ailleurs"

Merci.

 
 
Il y a un topic fonction publique surement plus adapté : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Pour répondre rapidement, tu peux bien sûr contester toute décision de l'administration. Recours amiable, puis devant le TA.
 
Pour le reste, l'entretien avec les RH n'a rien de réglementaire vu les éléments que tu indiques, je ne pense pas que tu puisses être accompagné, en principe les syndicat ne peuvent être présent qu'en matière disciplinaire. Ceci-dit une prorogation de stage ça n'est pas vraiment un problème même si ça peut être difficile à avaler pour toi, ça peut-être l'occasion pour les RH de te proposer des formations complémentaires pour combler les éventuelles lacunes constatées.

Ben oui d'une manière ou d'une autre.

Tu peux commencer par leur rappeler ce qu'est un forfait jour et donner les éléments que tu nous donnes (repos anticipés, non gênant...) mais difficile de te conseiller plus sans réellement savoir ce que tu veux

N'oublie pas de donner ta convention collective, au passage !  
 
Et les accords qu'il peut y avoir dans ton entreprise.

Bonjour,
 
je ne sais pas si ça intéressera des gens mais épilogue (on ne sait jamais, si quelqu'un se retrouve dans la même situation que moi) : j'ai refusé de démissionner pour changer de contrat, ils ont accepté de me faire faire une rupture conventionnelle et de me réembaucher immédiatement sur l'autre entité. Voilà, je ne prends donc aucun risque (si ce n'est celui de passer "CDI intérimaire" mais qui n'a pas d'incidence sur ma vie, je cherche pas de logement ni à emprunter à la banque )
A noter qu'on commence les licenciements économiques dans ma Cogip donc j'ai probablement bien fait Si ça se trouve dans 3 mois c'est moi qui pars
 
Merci à ceux qui m'avaient répondu !

Simplement pouvoir poser ces jours en semaines pour avoir 2 semaines de congés en plus part an plutôt qu'un jour par mois.
 

Convention de commerce de gros et détail. Pour l'accord, j'ai écris l'intégralité des infos déjà. Il est très succin et date de la mise en place des 35h.
- Mise en place des RTT pour les cadres. (Alors qu'il s'agit juste des jours hors forfait)
Puis dans un avenant récent (+/-1an)
- Obligation de poser 1 jour de RTT par mois. (Pour que les cadres se reposent)
Et c'est tout.
 

Ah ok mais si c'est un accord, tu y es soumis... (désolé j'avais lu trop vite)

Un avis sur ma question sur les biens propres/en communauté?
Rappel: des artefact archéologiques inventés par l'un des conjoints lui sont ils propres?

Communauté.
Je ne vois rien qui permettrait de considérer que ce sont des biens propres.

 
j'ai aucune JP chez pappers, du coup je suis allé chez dalloz, qui me dit :
il est « mieux [de] considérer qu’en un tel cas, la part du trésor revenant à l’inventeur lui demeure propre », précisément parce qu’elle n’est pas « le produit de son industrie » au sens de l’article 1401 (condition du hasard)
 
edit : qwazer, demmerde toi avec ça

Bah c'est le produit de ses loisirs

Merci d'avoir cherché.      

C'est pas "acquis à titre gratuit" donc propre ?

Ha mince "condition du hasard"; c'est pas vraiment le cas, si?

T'es juriste mon bon Bernard?  

Oui mais pas du tout dans cette spécialité

C’est pour ça que t’as un assistant hein

 
Je ne suis pas trop d'accord : pour moi c'est quand même le produit de son industrie, puisqu'il s'est organisé pour les rechercher, même si le but n'était pas lucratif.

Ça ne change rien

Succession, donation ou legs selon 1405 du code civil, ce qui n'est pas le cas ici.
Après je ne suis pas sur que la question ait déjà été tranchée

 
le hasard= par opposition à l'obtention via le travail (le partage des fruits toussa) , qui entrent en communauté je pense, meme si en effet c'est parfois un travail de faire des recherches  
 
 

  merci cd5

Même si cet accord porte sur des termes trompeurs ? Car contractuellement. Ce ne sont pas des RTT. Juste des jours hors contrat.
Sinon la seule solution c'est de faire changer l'accord donc  
Je vais aller emmerder les syndicats  

Ben faudrait qu'on puisse lire l'accord en fait. Moi je me base sur ce que tu dis (et ça n'a pas l'air très objectif   )

Alors je ne connais rien aux histoires de biens propres et biens communs, mais Lamy dit que :
"La jurisprudence a même considéré d'une manière extensive – et critiquable – les gains de jeu comme provenant de l'industrie des époux (TGI Créteil, 19 janv. 1988, D. 1989, jur., p. 37, note Champenois G., JCP G 1989, II 21385, note Simler Ph. : des revenus du loto acquis par un époux pendant le mariage à l'aide de « deniers provenant de sa retraite » sont communs).
Mérite d'être évoqué le cas du bien trouvé, le trésor. Si la moitié acquise au propriétaire du terrain dans lequel il a été trouvé dépend de la nature propre ou commune du terrain par simple application de la théorie de l'accession, il faut admettre que la moitié acquise à l'inventeur est commune."
 
Mais bon, j'avoue, je ne connais rien à ce domaine, donc je recopie en m'abstenant prudemment de livrer le moindre commentaire qui ne ferait que confirmer ma profonde ignorance du sujet.
 
Edit : ah bah il y a bien une jurisprudence, une histoire de lingot d'or découvert dans une brocante, voir Cour d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre civile, Arrêt du 17 juin 2014, Répertoire général nº 13/05483, je ne poste pas le texte parce que la dernière fois je me suis fait tancer par quelqu'un

Tiens en cherchant un peu hier soir je suis aussi tombé sur des histoires de gains au jeu, mais la solution est souvent basée sur le caractère commun des fonds servant à jouer, donc pas transposable.
 
Et je ne pense pas t’avoir tancé (ou alors on n’a clairement pas la même définition), mais tu avais posté une décision qui ne touchait pas à la matière de la question posée. Et tu peux sans doute citer le raisonnement du tribunal mais pas la totalité des motifs.

Je penche aussi pour la qualification de bien commun. En relisant les articles du code civil, je ne vois pas comment on pourrait soutenir l'inverse.

Et puis, dans le cadre du règlement d'une succession, si la question est principalement d'ordre fiscal, il y a toujours la présomption de communauté qui va s'appliquer. Je ne vois pas comment le fisc pourrait apporter la preuve contraire dans ce genre de situation.

ledauphinois : la solution c'est quoi, c'était un propre, ou le lingot a été acheté à fonds communs?

Les gains au jeu c'est quand même pas la même chose. Et si la personne argue qu'elle a joué avec de l'argent qu'elle a eu en propre  

C'est pas le fisc qui va vouloir le contraire, c'est moi