Reprise du message précédent :
Signal conso
J'avais un mail demandant le remboursement de l'acompte de ma commande notamment car j'avais pris un autre vehicule dispo plus proche.
J'avais les deux numéros de commande RN. C'est partit chez Tesla (via signal conso) ils ont validé le remboursement et c'est arrivé 15j plus tard sur ma CB

Utilisé aussi "contre" leroy merlin qui m'annule une commande en ligne car pas de stock et refuse de commander le matos au prix promo. Commande a 8h05 pour une promo débutant le jour meme
Au final ils ont plié et fournit le matériel au prix prévu.

Après ca reste des "grosses" boite versus ton serrurier...

Bonjour les juristes!
 
 
Mon voisin vient de m'écrire pour me dire qu'il souhaite réaliser des travaux sur le pignon de sa maison qui est en limite de propriété avec mon terrain, et que du coup il a besoin d'une servitude de tour d'échelle.
 
 
Je ne m'y oppose pas sur le principe, mais vu comment est configuré l'ensemble, j'ai très peur que les entreprises abiment des choses chez moi (végétaux dans la jardin, mais aussi à l'intérieur de la maison vu que c'est a priori le seul moyen pour y accéder).
 
En théorie je sais très bien que les entreprises sont responsables en cas de dommages, mais je sais aussi très bien comment ca se passe en pratique : une rayure sur un encadrement de porte, des rayures sur le sol du béton ciré, de petits dégâts qui ne justifieront jamais de refaire les choses, mais que je n'ai aucune envie de subir.
 
Y a-t-il quelque chose à mettre en place pour bétonner au max les choses? Genre état des lieux par un expert en début de chantier et en fin, aux frais du voisin par exemple? Contrat à signer avec le voisin qui s'engage à régler les dégâts, séquestre d'une somme en prévision de dégâts éventuels, ou autre?
 
Merci pour vos avis.

Non juriste mais président de conseil syndical
Chez nous quand ca arrive on demande un constat d'huissier avant & après au frais de celui qui demande ce type d'accès, pour être sur qu'il n'y ait pas de dégats et qu'on ne puisse pas opposer quoi que ce soit.
 
A toi de voir avec l'huissier pour qu'il prenne le niveau de détail que tu souhaite ... y.c. les rayures etc sous réserve qu'il ait pu constater avant qu'il n'y en avait pas effectivement ... et oui ca peut aller jusqu'à tout refaire ...
 
Après le plus simple c'est également chez toi de tout protéger si tu ne veut pas de désagréments de ce type ...
 
je laisse les juristes répondre surement quelque chose d'encore plus intelligent et à propos

Ils peuvent pas transiter par ton toit plutôt que par l'intérieur?
Ayant vu des photos de ton chez toi, perso (je fais l'artisan couvreur-maçon depuis quelques temps en ce moment ) jamais je rentre (et encore moins fait rentrer mes acolytes )

Rien à voir, ma question à moi:
Les œuvres d'art brut sont-elles protégées? Par exemple on peut utiliser commercialement l'univers d'Henry Darger?

 
Oui même si théoriquement ça peut aller à tout refaire, mais bon refaire toute une chape de béton ciré sur 100m2 pour 3 rayures c’est bien disproportionné.  
 
Après oui évidemment le plus simple c’est que je protège mais j’ai aussi autre chose à faire que de gérer des travaux qui ne sont pas pour moi
 

 
Faut voir effectivement s’ils peuvent passer par le toit. Je rencontre les voisins à la fin du mois pour discuter de tout ça.  
Mais dans tous les cas ça restera valable pour l’extérieur (terrasse, jardinières, végétaux, luminaires…)
 
 
Merci pour vos réponses en tout cas

Salut à tous,
 
Mon beau frère veut se lancer en micro entreprise.
L'idée serait de garder sa mission actuelle, en passant en intermédiaire par la boite par laquelle il est salarié actuellement. Il aurait (comme beaucoup de freelances) un seul client.
 
A quel point est-il plausible que cela soit requalifié en salariat déguisé ?
 
Est-ce que le risque est plus grand en micro entreprise qu'en SASU/EURL ?
 
Merci par avance

Bon, personne ne répond, je vais me lancer, désolé si c'est un peu HS.
S'il craint une requalification à l'avenir, pour l'éviter, c'est très simple, il suffit de ne pas la solliciter au CPH, et cela n'arrivera pas (même si j'avoue ne pas voir le problème pour le salarié d'une requalification sollicitée post rupture des relations contractuelles ; cela donne droit au chômage, à l'indemnité de licenciement légal et conventionnel, à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse...)
Ce serait plutôt l'entreprise qui pourrait éventuellement se poser la question d'une demande en requalification de son côté (action au CPH de demande de requalification).

Bonjour les juristes,
 
Mon père qui approche des 80 ans possède une maison en France et je suis l'unique héritier. D'après mes recherches je vais devoir payer des frais de succession d'une hauteur d'environ 20% (après déduction d'un abattement de 15600 euro). Est-ce que c'est juste ? Pourquoi je devrais payer une partie du prix d'une maison qu'il a payé avec son salaire et qui me revient de droit ?
 
D'après ce que j'ai compris il n'est pas non plus possible de me la céder ou de me la vendre à un prix symbolique.
 
Nous somme de nationalité Suisse et habitons en Suisse, dans notre canton, il n'y a ni impôts de succession ni d'impôt sur les donations (entre époux, pour les enfants et petit-enfants). Donc théoriquement il pourrait me donner un montant équivalent au prix de la maison (en Suisse) puis je la lui rachète au prix du marché.
Comme ça il n'y a juste qu'a payer le prix d'un notaire. Est-ce que c'est juste ?
 
Si ce n'est pas possible, il reste le démembrement de propriété qui me ferait gagner 30% de droit de succession si on le fait avant ses 81 ans. C'est bien ça ?
 
Merci d'avance.

Pas juriste mais quand tu demande si c'est juste tu demandes si c'est légal ou si c'est moralement juste? Ce sont deux choses bien différentes.

Ancien salarié, un seul client... C'est donc très plausible mais nous ne sommes pas devins. La forme de la société n'y changera rien

Pas juriste, mais est ce que ça serait normal que tu reçoives ce patrimoine sans payer le moindre euros de taxation dessus ? Moralement non.
 
20% ça reste très peu. Et c'est après abattement en plus. Alors ça fera bien moins.
Imagines combien tu paierais en impôts si tu recevais la même somme en salaire. Probablement plus de 50%.

En Suisse ?

Sans partir dans le débat bien/pas bien de payer des droits de successions, il faudrait que tu consultes un notaire français sur ce sujet. Je ne vois pas bien d'où vient cet abattement de 15600€.
1°) Voir s'il y a une convention entre la France et la Suisse pour définir le droit applicable en matière de succession.
2°) Si comme je le suppose le droit français s'applique pour les biens en France, normalement il devrait toujours y avoir 100000€ d'abattement sur les donations sur 15 ans. Et dans ce cas il suffit que ton père te fasse une donation de la nu-propriété du bien, il conserve l'usufruit (c'est-à-dire le droit de l'utiliser) et la propriété entière te revient à son décès. Cette façon de procéder réduit considérablement les frais de succession, c'est ce qui se fait souvent en France.

Y'a plus de convention; pour les successions immo, c'est le tarif français

Ce que je veux dire c'est qu'il y a souvent des accords entre états pour les successions "binationales" pour savoir qui encaisse quoi, et quel droit s'applique, sinon c'est un bordel sans nom. Sans convention, c'est pas compliqué, on risque d'avoir un état qui taxe avec ses règles, puis le deuxième qui retaxe avec ses règles à lui. A la fin les héritiers récupèrent quelques miettes laissées sur le tapis.  

Oui , j'ai pas mis "avec la Suisse", c'était sous entendu     Et, oui, théoriquement il pourrait avoir double imposition, mais comme en Suisse c'est 0  (ou un pouillème pour le canton)...

J'avais bien compris avec la Suisse, mais je n'y croyais pas tellement c'est débile. Pas de convention entre la France et l'Ouzbékistan, passe encore. Mais entre la France et la Suisse, deux pays européens voisins ????    
 
Et effectivement ...
 
https://www.banquetransatlantique.c [...] uisse.html

Il y a plein de pays avec lesquels il n’y a pas de conventions, ou surtout pas pour tous les sujets.
Souvenir ému du jour où j’ai expliqué à la DDFIP que la convention franco-belge sur les successions ne s’appliquait pas aux donations

l'URSSAF n'a pas son mot à dire s'ils s'en rendent compte?

Très bonne remarque et je reconnais que j'ai été quelque peu imprécis.
Il faudrait faire la distinction entre les deux requalifications, la requalification "droit du travail" sollicitée par le salarié devant le CPH, et la requalification "droit de la sécurité sociale" que l'URSSAF va opérer, en collant à la société un redressement pour travail dissimulé et en lui demandant de régulariser les cotisations sociales.
 
Mais les deux sont stricto censu indépendantes ; ce n'est pas parce que l'URSSAF décide de taxer l'employeur qu'ipso facto le contrat de travail est requalifié au sens "droit du travail". Je ne suis même pas sûr qu'une procédure au CPH serait ipso facto gagnante même si bien sûr la requalification URSSAF serait évidemment un élément très pertinent.
 
Par ailleurs, c'est l'employeur qui doit payer, pas le salarié. Donc concrètement, le salarié s'en moque un peu (ok, cela fera peut-être moins de bénéfices à la fin de l'année donc moins de participation, mais son portefeuille n'est pas touché directement).
 
Et stricto censu, si je prends un arrêt d'appel au hasard sur la question, l'URSSAF ne "requalifie" rien ; elle estime qu'il y a travail dissimulé et fait "comme si" c'était un contrat de travail pour le calcul des cotisations sociales, mais la juridiction se borne à condamner la société à payer une certaine somme à l'URSSAF, point. En revanche, je concède que les juristes utilisent le terme de requalification, mais il faudrait ajouter à minima "au sens de la Sécurité sociale / du droit de la Sécurité sociale".

.
stricto sensu
 
Il n'y aura pas que l'URSSAF, ASSEDIC aussi...... bref , toutes cotisations recalculées et dues.
 
 

Question CAF et prime d'activité pour un étranger:
 
 
Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
 
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
 
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
 
 
Bien.
 
Situation ubuesque d'un travailleur étranger qui est là depuis 2015, mais dont la carte de séjour a été renouvelée en 2023... et la préfecture a gardé l'ancienne carte.  
 
Et donc, ce travailleur étranger est en France en situation régulière depuis 2015, mais le titre de séjour en vigueur sous-entend 2023...
 
bloquant l'accès à la prime d'activité malgré des années de cotisation. Et cette situation kafkaïenne va probablement provoquer d'autres emmerdes.
 
Je me demande: comment prouver sa présence légale en France depuis X années ?

.
quittances de loyer, factures diverses (Elec Gaz ... )
Témoignages écrits et signés (avec copie CI )
Feuilles de paie
Attestation de droits Sécu sociale.
 
ps: c'est très dépendant des différents centres de CAF, hélas.
 

Bonjour les juristes,
 
je me permets de relancer car je n'avais pas vraiment eu de réponse solide à l'époque.
Le projet de me faire passer d'une entité à l'autre semble se préciser.
Comme ils ne peuvent pas faire une novation de CDI vers un CDI intérimaire, ils me demandent en outre de démissionner de mon CDI actuel (et me promettent toujours la reprise de l'ancienneté, congés etc.).  
Sauf qu'avec les multiples refontes de l'assurance chômage j'ai peur qu'une démission dans mon parcours me pénalise dans le futur en cas de licenciement. Mes tâches vont bientôt changer (on va mettre en place un ERP qui fait mon travail...) et je sais pas trop ce qu'il adviendra de moi (on me propose déjà des tâches pour lesquelles je n'ai aucune qualification). Donc j'aime pas bien ça. Ai-je raison de m'inquiéter et comment puis-je me protéger si c'est le cas ?
La situation économique n'est pas terrible et chercher ailleurs est difficile.
 
Merci de votre aide, prenez soin de vous, buvez de l'eau et fermez les volets <3

Bonjour,
 
Toujours pas de vraie réponse solide à apporter pour ma part (je ne connais pas bien les caractéristiques de l'interim) mais une démission avec reprise d'ancienneté peut se faire, il faut quand même vérifier que la reprise d'ancienneté se fait bien au premier jour du contrat précédent, qu'il n'y a bien sûr nulle période d'essai, et de signer le nouveau contrat avant de démissionner de l'ancien.
Après, remarque en passant, je suis en train de me demander (et pas trop le temps de creuser), la reprise d'ancienneté, c'est opposable à Pôle emploi ?
Mais perso, je vois que tu n'as pas envie de ces changements, que tu as certaines craintes, et concrètement, qu'y gagnes-tu, toi ? Parce que si cela te fait peur, que tu crains d'être placé sur des tâches auxquelles tu ne connais rien, et que tu n'y gagnes rien, alors il suffit de refuser. Bon, le problème, c'est que l'employeur peut te virer sous un prétexte bidon et tu auras une indemnité plafonnée (merci Macron) après deux ans de procédure. Les seuls salariés relativement tranquilles sont les salariés protégés, mais bon, faut avoir des missions syndicales, ou être femme enceinte, en gros.
 
Désolé de ne pouvoir apporter davantage

Je ne gagne rien, et je pense que ce que l'employeur gagne, c'est de l'économie de bout de chandelle. J'ai réfléchi sur ma pause de midi et je pense que je vais simplement refuser la modification de mon contrat. Je ne veux pas prendre le risque d'une démission dans mon parcours pro.
Quant à la modification de mes tâches, c'est un autre sujet qui n'a pas grand chose de juridique donc je ne vais pas polluer le fil J'en parlerai peut-être sur le topic Souffrance
Merci de ta réponse, pas solide peut-être, mais quand même.

Il y a un article en ce sujet :

Bonjour,
 
J'ai commandé 2 écrans de pc, jusque là pas de problème  
 
La société les envois en demandant pièce identité+ signature + code a usage unique
 
La livraison était pour hier , malheureusement j'étais en vacances a 300 km de la
 
Donc je préviens 4 jours a l'avance la société de livraison qu'il faut livrer mardi  
La société de livraison m'envoie un mail disant c'est validé  
 
Hier je reçois un message disant livraison en cours .... Heee c'est quoi ce bordel  
 
Je recontacte la société et me dit oui oui mardi
 
Là je reçois un appel du livreur ( je peut pas répondre) et laisse un message disant, j'ai livré vos 2 colis devant la porte de l'immeuble a l'extérieur  
 
Et reçoit un mail : avec votre accord nous avons livré sans signature  
 
Quel accord j'ai dit 2 x non !!!
 
J'appelle vite un membre de la famille qui ce précipité.... Aucun colis... Volé  
 
J'ai porté pleinte au commissariat de police  
 
Mais la société qui me les a vendu dit ont vous rembourse pas vous avez dit oui sans signature  
 
Quel est la solution ? J'ai pourtant tous dit et montré les preuves  
 
Merci d'avance

NJ

Commence par entrer en contact avec le vendeur, c'est lui qui est responsable de la livraison, pas le destinataire, tu lui expliques la situation et tu lui fournis toutes tes preuves, c'est à lui d'agir en conséquences.

Tu as prévenu comment la société de livraison ?
Via leur interface ?
Pas mail ?
Tu as une trace écrite ?

Normalement le suivi du colis trace les demandes de remises non securisé. Je te conseille de vite l'imprimer. Tu envois cela a ton vendeur en lui disant ce qui c'est passé.
C'est a lui de regler le probleme

Bonsoir chers juristes et notaires. Il m'arrive de passer dans des champs pour mes photos. Comme je me doute que bien que les chemins entre parcelles ne sont pas fermés et ne mentionnent rien, ils sont privés, qu'est ce que je risque à passer par là ? Je ne parle bien sûr pas de passer dans une zone où la terre est travaillée, encore moins d'écraser des plantations, juste passer sur les bordures non travaillées/ non carossées, ou les chemins qui servent de toute évidence au passage de véhicules. Idem pour les chemins explicitement indiqués comme privés, les champs clôturés, je suis pas fou quand même

Petite question : lors d'un repas de famille, quelqu'un nous rapporte l'histoire d'une personne condamnée à payer 1 million d'euros de dommage et intérêts suite à un accident de voiture en étant en état d'ivresse + non assuré.
Et cette personne aurait renoncé à avoir des enfants afin de ne pas lui transmettre sa dette : c'est le sujet de notre débat.
En effet, pour moi un enfant peut renoncer à l'héritage de ses parents, ce qui inclus le passif et l'actif. Pour mon interlocuteur, il est impossible de refuser d'honorer une "dette judiciaire".
J'ai chercher sur internet, je suis tombé sur cette page qui ne parle que des dettes normales : https://www.service-public.fr/parti [...] 20enfants.

Auriez vous une réponse ou de la lecture à ce sujet ?
Bonne soirée à tous  

On peut toujours renoncer à une succession déficitaire, et, quelle que soit l'origine des dettes du défunt, l'héritier renonçant ne peut alors pas être tenu de payer quoi que ce soit sur son propre patrimoine.

 
Dans ce cas, en plus, tu devras t'acquitter des droits de mutations et ton père, en fonction de la durée de détention, de potentiels impôts sur la plus value.  
Vendre le bien au prix d'achat pour ne pas générer de plus value pour contourner l'impôt peut facilement être suspicieux et probablement détecté par le Fisc.

Hum, je lurke le topic depuis un moment, mais je vais avoir besoin de vos lumières.
 
Je suis proprio d'un appart depuis 2018, la copro vient de se rendre compte que le compteur dudit appartement n'était pas relié au bon copropriétaire et qu'un proprio d'une mansarde paie l'eau froide de cet appart depuis plus de 20 ans...
Honnêtement pas fait gaffe de mon côté, je payais une location de compteur eau et j'ai pas cherché plus loin en lisant les appels de charge en diagonale.
 
La fille du généreux donateur demande une restitution des sommes sur 5 ans. Dans l'absolu, ça me semble tout à fait raisonnable, même si ça va être pour ma pomme parce que je ne vais pas courir derrière les locataires des 5 dernières années, mais la cerise sur le gâteau, c'est qu'il y a du avoir une fuite assez conséquente en 2018/2019 après le compteur, parce que la conso pour ces 2 années est très élevée.
 
Quels sont mes recours pour faire valoir a minima que j'aurais sûrement détecté une conso anormale pdt 2 ans en tant que propriétaire averti ?

Je n'étais pas repassé, merci beaucoup  

 
Bonjour,
 
Si "la copro vient de se rendre compte que" et que "La fille du généreux donateur demande une restitution des sommes sur 5 ans", cela fait une remontée jusqu'en 2020 inclus partiellement, rien sur 2018 / 2019, donc je ne comprends pas trop ?
Je suppose que c'est la société des eaux qui a merdé ?
Si c'est le cas, juridiquement (ok ce n'est pas mon domaine de prédilection), je me demande si la solution juridique exacte serait que Mme aille faire une demande de répétition d'indu au service des eaux, que le service des eaux rembourse, et aille chercher de l'argent chez toi, dans la limite du délai de prescription (que je me garderais bien de donner, puisque la prescription des factures d'eau est àmha une salade indigeste avec plusieurs délais possibles, mais je ne doute pas qu'un éminent vrai juriste pourrait donner la réponse ; tout ce que je peux dire, c'est que je ne vois aucune raison que cela dépasse 5 ans).
 
Rq : cette solution a l'avantage de ne pas léser Mme (qui est remboursé par le service des eaux), et toi de payer peut-être moins (si la prescription est plus courte). Elle a l'autre avantage que si la société des eaux se rend compte que tu n'as pas payé suffisamment, elle pourrait estimer que tu lui dois de l'argent, peu importe que tu aies décidé obligeamment de payer à Mme ce qu'elle a dû payer en trop. Je conseille a minima de faire une mini-convention actant le versement de la somme, la raison pour laquelle cette somme est versée, et l'engagement de Mme de prendre à sa charge toute demande de payement de la société des eaux pour la période 2018-août 2025, histoire d'éviter que tu payes deux fois.
 
J'espère aussi que les attributions sont désormais corrigées pour l'avenir !

En effet, c'est tout à fait juste, je n'ai pas encore reçu la facture officielle, pour l'instant c'est juste au tel avec le syndic qui m'a exposé le problème.
Difficile de dire qui a merdé, j'en dirai plus quand ce sera plus clair de mon côté. Merci pour ta réponse en tous cas, à suivre

Pas sur que le service des eaux soit aussi compréhensif...
Chaque appartement est relié à un compteur individuel, ou ce sont des sous-compteurs gérés par le syndic ?