Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes,
 
je me pose une question: est-ce une obligation légale de remettre une facture à la personne qui paye une prestation? J'ai un souci avec la RATP qui prélève mon compte pour mon enfant mineur mais refuse de me donner les factures en disant que je dois créer un espace personnel. Et pourtant dans les CGV il est indiqué :
 
8 PAIEMENT DU CONTRAT
 
La facture est mise à disposition du Titulaire sur son Espace Personnel, à l'exception d'un
contrat pour Titulaire mineur ou majeur sous curatelle ou tutelle, pour lequel la facture sera
également disponible sur l'Espace Personnel du Payeur.
 
 
Et je n'ai pas accès à la facture sur mon espace personnel. Y a moyen de faire quelque chose?

Re-réclamer jusqu'à tomber sur quelqu'un de compétent...

Ils n'ont pas l'air d'être nombreux là bas. Déjà qu'un m'a répondu que "ce n'est pas parce que c'est dans les CGV qu'on doit l'appliquer".
 
Mais bon, en effet, je vais essayer de retenter encore et encore.

Y'a pas un médiateur à saisir à la RATP ?

En lui donnant cette fabuleuse réponse sur les CGV qui n'engagent à rien ....

 
La concrétisation de ma question (sans que ce ne soit une réponse légale) : https://youtube.com/shorts/IUVmMEN7 [...] MHOWRHoPCz
 
 

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Le Sénégal ayant fait appel devant le TAS de cette décision, ça va être drôle quand ça va rechanger

Bonsoir,  
 
Il n'y a pas un délai pour juger un acte ?
Je viens de lire que Bruel est accusé de viol, qui aurait eu lieu il y a 30 ans. En dehors de toute considération morale, il peut être poursuivi 30 ans après ?
Je peux être poursuivi pour l'emprunt du doudou de ma copine de crèche il y a 40 ans ? (Ca c'est pas une vrai question).

Nope les délais de prescription existe.
Un criminel sur mon secteur en a fait le bénéfice et relancer le débat …

Le délai de prescription en matière de viol est de 30 ans si la victime était mineure, avec comme point de départ sa majorité.
De plus il y a maintenant une notion de prescription glissante si l’auteur comment un nouveau vol sur mineur avant la prescription de son premier crime.

Dans mes souvenirs, les actes de procédure remettent à 0 le compteur, c'est toujours le cas ?

(Bon, pour ça il faut déjà qu'une enquête ait demarré)

salut les pros du juridique  
Voila : j'ai reçu un mail hier de mon assurance auto.
Elle me résilié au 31 mai.
Ma question : Si je change d'assurance avant (pour les prendre de court et donc ne pas subir une résiliation qui compliquerai les choses et les prix) est ce que ce la fait ou ca s'apparente à une fausse déclaration ?  
Merci

Un mail ne laisse pas de traces et est difficilement prouvable
Barre toi vite .... avant l'arrivée du LRAR

et me....le relevé d'informations mentionne la résiliation ..

Bonjour les juristes    
 
Je viens car je me trouve dans une situation pro un peu ennuyeuse et je n'arrive pas à me décider sur une marche à suivre.
Je ne suis pas encore en situation problématique mais pourrais l'être dans le futur. Je souhaite donc anticiper pour m'éviter de potentiels sales ennuis par la suite.
 
Contexte:
Je travaille pour une boite informatique localisée à Paris.  
Je suis en télétravail complet depuis ma ville et je ne travaille absolument pas pour les équipes francaises: mon équipe est chargée des projets de migration et ma hiérarchie est internationale et 100% hors de France.
Mes projets de migration m'amènent irrémédiablement à travailler le week-end, et donc le dimanche, ce que j'accepte sans aucun problème: c'est mon job. Ca reste cependant très ponctuel pour le moment.
Une de mes priorité est de chercher à conserver ce job car c'est une opportunité très rare dans mon coin.
 
Problème:
La RH dont je dépends dit que le travail le dimanche est interdit en France (mail de sa part remonté au responsable de mon secteur pour couper court à toute discussion lorsque je demandais les modalité du paiement de mon travail le week-end). Alors j'ai bien vu que c'est en général vrai sauf exception... Et en l'occurrence, comme stipulé dans mon contrat de travail, je dépends de la convention syntec "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)".
Et sur le droit du travail je peux trouver ceci : https://code.travail.gouv.fr/contri [...] ntrepartie  

Ca parait clair mais j'avoue que je suis intimidé par l'aplomb mis par la RH à certifier que je n'ai absolument pas le droit de travailler le dimanche car c'est interdit en France.
Ma hiérarchie attend de moi que j'effectue ces migrations (je suis dans l'équipe de migrations donc c'est pas déconnant...) et donc que je travaille le dimanche.  
Je suis donc coincé entre 2 injonctions.
 
Mes questions:  
- Qui a raison? Suis-je autorisé à travailler le dimanche? Je suspecte ma RH de ne pas vouloir s'emmerder avec les déclarations et ma paye, en jouant de sa position de force, à savoir que personne dans ma hiérarchie ne veut avoir à se faire chier avec le droit fr et s'en remet donc à... la RH. Ce qui ne les empêche pas d'attendre de moi que je travaille le dimanche. Est-il possible et envisageable de forcer la RH à accepter le fait que je dois travailler le dimanche et par conséquent prévoir un cadre me concernant, moyennant une demande officielle et claire de ma hiérarchie.
- Si un problème quelconque survient, engageant ma responsabilité ou celle de la boite alors que je travaillais "officiellement" un dimanche, serai-je en tort et dois-je m'inquiéter? Si oui, comment assurer mes arrières?
- Qui puis-je contacter pour tenter de désamorcer ce problème sans m'attirer les foudres de ma RH? Je rappelle le dernier élément de contexte: j'aime ce job et je veux le garder. Donc je ne veux pas partir en conflit en allant chercher des délégués du personnel avant de savoir où je mets les pieds.  
 
 
Voilà, merci de m'avoir lu !

En effet le travail le dimanche en france est assez réglementé.
Je te conseille de lire cet article  
 
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F13887
 
Quand ta RH te dit que c'est interdit de travailler le dimanche c'est faux.
C'est juste que ca sera mieux payé et que ca donne droit a du repos. Et faire attention bien sur a ne pas dépasser le cumul des jours

 
Je te remercie pour ce lien mais je l'avais déjà parcouru. Dans mon cas, et selon ton lien, je ne vois que 2 options: dérogation préfectorale (je pense que c'est hors sujet ici et injouable vu la mauvaise volonté affichée par ma RH) ou convention collective. C'est sur ce 2eme point que repose mon questionnement: d'après ce que je comprends, ma convention collective prévoit déjà des dispositions quant au travail le dimanche. Mais j'avoue ne pas trop savoir quoi croire tant les textes que j'ai pu trouver me paraissent contradictoires. Surtout qu'à la fin, c'est ma RH qui freine et y'a personne au-dessus d'elle en France pour ma boîte donc il faut vraiment lui mettre un argumentaire béton sous le nez. J'ai déjà essayé et c'est pot de terre contre pot de fer: elle a direct menacé et escaladé à un de mes tops managers qui ne connait pas le droit français et ne parle pas français donc il est bien obligé de prendre ce qu'elle dit comme argent comptant. Bref, c'est lourd et je ne vois pas comment je peux gérer ce problème à mon petit niveau.
 
Si je travaille quand-même le dimanche mais sans le déclarer (pas trop le choix, ça fait partie de mon boulot...), est-ce que je m'expose à des problèmes ou bien c'est uniquement ma société qui est en risque ?

Toi tu ne t'exposes a rien concrètement

 
Pourquoi tu "dois" travailler le dimanche ? C'est une exigence de ton management ?  
 
Pour moi c'est ta société qui est à risque, évidemment.

 
Boite informatique, migrations => pas le choix je pense    
 
Fonctionnaire ici, j'ai bossé dimanche c'était les élections. Indemnisé à hauteur de 74 centimes bruts par heure et encore ce n'est pas obligatoire   .

 
Toi, t'as jamais fait de déploiements/migrations:   nuits et weekends . Jamais en prod.
 
 
 
 

Non mais vous n'avez pas vu les guillemets ?  
 
J'ai déjà bossé en prod en usine microélec, de nuit le weekend, je sais très bien que ça existe.  
 
Les guillemets sont là pour savoir à quel moment c'est écrit dans sa description de poste, ou bien les demandes officielles de son manager qui font qu'il travaille le dimanche.  
 

 
C'est explicitement écrit dans le deployment plan rédigé en cours de projet que la migration doit se faire le weekend avec un chronogramme qui déborde évidemment sur le dimanche. Ces migrations étant longues et critiques, il est absolument inenvisageable de se priver du dimanche. D'ailleurs, à part pour dormir et manger, l'intégralité de mes heures est dédiée à la migration sur un tel weekend et c'est statué dans le chronogramme partagé avec le client et mon management. Le statement of work fait uniquement état d'une migration le weekend sans plus de précisions.
 
Donc j'aimerais savoir par quel bout attaquer ce merdier sans me mettre la RH à dos. Concrètement ça doit venir de ma hiérarchie en mode amiable mais pour ça, je dois blinder un argumentaire clef en main pour le fournir à ma hiérarchie qui ne parle même pas français (donc bon le droit français...). Je ne suis pas certain que le texte que j'ai trouvé à propos de ma convention collective soit suffisant pour tordre le bras de ma RH. Un avis ?
 
 
Mais si je ne risque strictement rien, c'est toujours ça de pris. Je continuerai à trouver ma situation particulièrement injuste et à vouer une haine sans limite à ma RH qui me force à travailler gratos mais au moins je serais serein.

Ce n'est pas parce que ta CCN l'autorise que ta boîte veut/doit le faire pour autant...

Donc certes la réponse de principe de ta DRH peut sonner comme fausse juridiquement mais elle ne fait peut être qu'exposer la politique de ta boîte en la matière. Donc effectivement, à ta hiérarchie de lui faire admettre le besoin/nécessité.

Ben s'il reçoit la consigne lui interdisant de bosser le Dimanche et qu'il le fait, si il se met à risque même en bossant gratos, et en plus il met à risque sa société.

J'avoue que ton post ne me rassure pas donc je vais commencer à être plus insistant auprès de ma hiérarchie.
 
Cependant, ma RH qui dit texto dans un mail "notre secteur d'activité ne fait pas partie des secteurs autorisés à travailler - même exceptionnellement - le dimanche". C'est du bluff ou bien c'est vrai ? Car c'est l'argument qu'elle oppose à mon management qui ne pipe logiquement rien au droit français (en fait, j'en suis à faire des meetings où je traduis des pages du code du travail à mon manager pour qu'il puisse aller argumenter contre ma RH...)
 
Pour précision, dans mon contrat et sur un annuaire de société en ligne, je vois bien que ma société applique les dispositions de la "convention collective nationnale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils". Donc, même si je comprends bien que je ne dois pas travailler le dimanche si ma RH me l'interdit, dire que le travail le dimanche est interdit dans mon secteur c'est du pur mensonge non ?

C'est plutôt vrai en fait car visiblement tu n'es pas dans une industrie (L3132-14)

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006195791

Et si ta CCN prévoit bien la possibilité du travail du Dimanche, ce n'est que dans les cas prévus par le Code du travail... https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0047513923

Un truc me chiffonne : comment font les informaticiens qui travaillent le dimanche alors si c'est interdit ? C'est pas un cas à la marge j'en ai connu beaucoup et dans plusieurs boîtes différentes.

 
T'as eu combien de sinistres ?

Ce n' est pas interdit mais ça s'organise.

On a des astreintes opérationnelles chez nous et les heures travaillées le dimanche font l'objet d'une paye double et d'un temps de récupération complémentaire.

+1  
Idem ici. Mais je n'ai pas la même CCN que dupiou.

Peut être ont ils l'autorisation préfectorale, ou l'activité de leur boîte le permet ou plus prosaïquement ils font sans respecter nécessairement les textes  

hummmm. La minorité. C'est peut-être ça le sujet alors.
 

Oui c'est ça (après il y a des subtilités pour déterminer ce qui est un acte).

3 sinistres entre novembre 24 et juin 25
2 sinistres sur le meme accident  
Et 1 brise de glace

 
Mon ancienne boîte avait la même ccn (et même naf/ape si ça peut avoir un quelconque rapport) et on était plusieurs à travailler ponctuellement dimanche. Vu la taille de la boîte, j'ai du mal à imaginer que c'était fait sans respecter les règles.  
 

 
OK donc quand elle dit que c'est interdit le dimanche, elle barratine mon manager. Dans le pire des cas, elle doit demander une autorisation préfectorale et j'imagine que ça la fait chier. Donc si un manager suffisamment haut placé lui ordonné de s'organiser car mon activité le réclame explicitement, elle le fera.  
 
N'empêche, la réglementation est vraiment illisible sur ce sujet. Le texte relatif à la convention collective me paraissait être suffisamment clair pour ne pas nécessiter une autorisation préfectorale.  
 
Bon, merci en tout cas. J'ai demandé à mon manager de faire le nécessaire pour que ça bouge et que j'obtienne l'autorisation. Il va escalader. La suite au prochain épisode.  
 
 
Merci à vous

 
Au-delà de ça, prescription ne veut pas dire pas d'enquête, ca veut juste dire que la personne ne sera pas condamnée. Mais ne serait-ce que pour établir la matérialité des faits et/ou l'existence d'autres faits, ce n'est pas anormal que le parquet procède à une enquête.
 
Après, la prescription (surtout pour les crimes sur mineurs), ca a vachement évolué et y'en a qui ont essayé de jouer dessus, ca s'est pas bien passé, soit qu'il y ait un acte interruptif au milieu, soit que le délai ait été modifié en cours de route avant que la prescription soit acquise, et paf ca fait des chocapics 22 ans de réclusion criminelle.
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89mile_Louis
 

 
Clairement, ton employeur est ta boite française, donc tant que tu n'as pas de validation expresse de celle-ci pour te dire de venir, tu expliques à ton manager que faire courir un risque à ta boite et à toi pour venir bosser un dimanche, ca t'arrange moyen, mais c'est pas à toi de résoudre la difficulté.

Emile Louis il n’y avait pas la subtilité qu’il était poursuivi pour enlèvement et séquestration, dont la prescription ne courrait qu’à partir du moment où on retrouvait la victime ?(pas taper mes cours de pénal sont loin )

il y a eu aveu du coup

 
Tu fais une fixette là dessus.   Comme je te l'ai déjà dit, non elle n'a pas forcément tort quand elle dit ça, c'est même le principe du travail dominical en France : il est interdit sauf exceptions (et ce n'est pas parce que tu fais une demande préfectorale qu'elle va être accordée)

Je crois qu'en fait, il y avait eu plusieurs modifications de prescriptions ce qui fait que techniquement, il s'est dit qu'il était à l'abri (dans mon souvenir, même son avocat le lui avait dit, mais ca fait peut être partie de la légende), sauf qu'une réforme de la prescription avait eu lieu à quelques jours de la prescription effective et le bousin s'était retrouvé sur de bons rails finalement.

Et comme il se sentait intouchable, le gendarme a joué sur la corde "allez aide les parents à trouver la paix, de toute façon tu risques rien".

  Et il est où le choc de productivité Monsieur Rheo? La start-up nation?

https://www.lemonde.fr/emploi/artic [...] 98637.html

(Juste le premier paragraphe parce que c'est un bijou cet article):

J'ai eu le malheur d'aller sur la page linkedin de cette boite de malades, résultat je suis spammé par linkedin en mode "cette société a le vent en poupe, voulez vous postuler?"

Edit: Pas vu les derniers messages désolé.
Donc selon vous je l'ai dans le cul car le travail est bel et bien interdit le dimanche. Au moins c'est clair. Je vais pouvoir commencer à chercher un autre job (ou un autre pays)