Reprise du message précédent :

Ça fait déjà près de 2h que je suis au bureau. Je prends un petit café. Maintenant tu peux partir, merci.

Non, de rien.

Ce niveau  
Et pour info un congé pour reprise ce n’est pas un expulsion

Faut que je me replonge dans les dispos, je reviens vers toi plus tard (et j'ai édité ma 1ère réponse car j'ai dit de la merde - philibear proof -  sur intéressement / participation)

 
OK merci, c'est l'histoire des jours comptabilisés comme "non travaillés payés" qui m'interpellent surtout, de ce que j'en comprends elles sont exclues de fait de toutes valorisations au niveau des primes (y compris participation/intéressement en l'occurrence) ce qui ne serait pas légal d'après ce que tu dis.

Je te confirme que le temps passé en formation est bien du temps de travail effectif et donc doit donner lieu au versement des primes dues quand tu travailles (pas mal de jurisprudence à ce sujet si ça t'intéresse)

1 - Ca peut mais l'employeur peut aussi démontrer que ce n'est absolument pas lié. Perso j'ai déjà intenté une procédure disciplinaire de licenciement en pleine RCH (on avait pas encore signé cela dit, mais la cour de cassation a reconnu qu'il était possible de licencier pour faute grave même après l'homologation de la RCH, du moment que le licenciement intervient évidemment avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention, c'est plutôt logique tant que le contrat se poursuit l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire).

2 - Oui rien n'empêche de notifier une MàP conservatoire pendant un arrêt maladie, elle est simplement privée d'effet (c'est l'arrêt qui l'emporte et la MàP conservatoire peut ainsi s'appliquer après la fin de l'arrêt) mais au moins elle appuie la qualification de la gravité des fautes qui pourraient t'être reprochées par l'employeur

3 - Oui la convocation n'a pas pour but de t'exposer les faits reprochés, c'est l'entretien préalable qui sert à cela

4 - Difficile de répondre comme cela quand on ne connaît pas les faits reprochés, donc vérifier leur véracité, les éléments probants de ceux-ci, leurs conséquences réelles... (+ les points de procédure, délai des 5 jours ouvrables entre convoc et entretien, notification du licenciement à J+2 ouvrables de l'entretien)

 
J'osais pas te contredire  
 
Mais j'ai fait une formation sur un an en alternance, en gardant bien évidemment mon salaire, et ça n'a pas impacté l'intéressement.  
 
Juste mon augmentation, parce que d'après mon responsable qui était très content que je fasse cette formation "Tu comprends c'est comme si t'avais travaillé la moitié de l'année alors tu as la moitié de l'augmentation"

 
  faut pas hésiter; d'autant qu'hier j'ai hésité à répondre, car pas sûr de moi du tout. Je devrais m'écouter des fois.    

 
Ouaip je suis preneur de la jurisprudence sur le sujet pour envoyer à mon employeur  

 
Merci pour la barre    
 
Pour répondre à ta question :  
- je mettrais sur ta maison/le portail de ta maison/la porte/démerde toi pour que ca tienne en étant visible de l'impasse  
- l'affichage a vocation à informer les tiers, et les recours c'est par tout tiers intéressé. Chez toi les tiers intéressés seraient justement les voisins, qui ont des accès via l'impasse "privée".
- cette impasse reste manifestement ouverte à la circulation (genre pour le facteur) donc c'est privatif mais ouvert au public
 
Bref : mets zy à la base du gland  

Tu ne comprends pas le concept d'ellipse? Pourtant vous êtes bien les teubés des séries A du lycée, non?

Salut les juristes, et Rheo  

Thématique voisinage :
Ma maison est mitoyenne des deux côtés. Mon voisin de droite fait son ravalement de façade, et du pignon donnant au dessus de mon toit. Il nous a informé de son projet il y a quelques mois, au moment de notre emménagement.
En précisant qu'un accès depuis notre propriété sera nécessaire à l'artisan pour atteindre le pignon. Jusque là, je n'y voyais pas d'objection, servitude de tour d'échelle oblige.
Aucune sollicitation sur ce sujet depuis.

La semaine dernière, son artisan l'appelle un soir, et lui dit qu'il vient le lendemain démarrer son chantier.
Je l'apprends vers midi par un SMS, avec une photo de l'échafaudage monté dans notre propriété (le peintre est donc rentré chez nous sans autorisation...). Le bonus : ils ont taillé, assez sauvagement, certaines branches d'un arbre qui les "gênaient" ! Autant dire qu'on n'a pas eu le temps de faire un constat contradictoire avant démarrage des travaux.
Le soir venu, je m'explique avec le voisin et lui demande de m'écrire un mail demandant l'autorisation d'intervenir depuis chez moi. J'ai répondu par l'affirmative en indiquant que la pose de l'échafaudage et la taille de l'arbre n'avaient pas été autorisées et en joignant quelques photos histoire de pouvoir justifier de potentielles dégradations.

Maintenant, je cherche à récupérer un dédommagement pour l'arbre. Contre qui je dois me retourner ? Le voisin, son artisan ?
J'ai tenté de profiter de l'accès au toit et du fait que le peintre doit nettoyer le pignon pour négocier un nettoyage de ma pergola. Mais l'artisan ne vaut pas le faire puisque ce n'est pas l'objet du chantier (ce que je comprends).

Le but n'est pas de se brouiller avec mes voisins, simplement de ne pas laisser le sujet sans rien dire.

.
le voisin, mais j'attends la réponse des pros...
 

 
Le voisin, dès lors que l'artisan agissait sur sa demande. 1242 CCiv
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0051786000
 
Lui c'est le maître et l'artisan son préposé.
 
Par contre en effet si tu n'as pas fait de constat sur l'état de ton jardin avant, c'est à toi de prouver que c'est bien l'artisan qui a abimé ton arbre. Ensuite, il va falloir prouver un dommage, et des branches coupées, si jamais ton arbre ne meurt pas (et encore même s'il meurt le lien de causalité sera complexe a établir), tu ne risques pas d'aller loin.

Merci
 
Donc ce serait à moi de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant l'intervention. Sachant qu'un constat contradictoire n'a pas pu être établi puisque j'ai été mis devant le fait accompli. C'est chaud quand même...
 
Dans les faits, c'est plus l'installation de l'échafaudage sur ma propriété et l'accès à cette dernière sans autorisation qui me gêne.
L'arbre en lui-même, j'aurai dû le tailler à un moment donné (pas aussi sauvagement je pense)

Tu peux sans doute partir sur la violation de domicile : ils sont entrés sans ton autorisation non ?
Bon évidemment pour une condamnation il faut que soient établis une intention, une matérialité, et un préjudice. Sur ce dernier, tu devrais arguer d'un peu plus que de quelques branches brisées (impact moral, etc)

Attention au mélange droit civil / droit pénal

Un jardin ou un toit c'est considéré comme état le domicile du point de vue de la loi ?

1° Ca correspond difficilement au "domicile" au sens du texte, si c'est uniquement le jardin. https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047899987
2° Même si c'était reconnu comme tel, la probabilité que ca parte en classement 21 avant même que tu n'aies franchi la porte du comico est assez forte.
 
Je n'irais pas dans cette voie...