Reprise du message précédent :

Ça fait déjà près de 2h que je suis au bureau. Je prends un petit café. Maintenant tu peux partir, merci.

Non, de rien.

Ce niveau  
Et pour info un congé pour reprise ce n’est pas un expulsion

Faut que je me replonge dans les dispos, je reviens vers toi plus tard (et j'ai édité ma 1ère réponse car j'ai dit de la merde - philibear proof -  sur intéressement / participation)

 
OK merci, c'est l'histoire des jours comptabilisés comme "non travaillés payés" qui m'interpellent surtout, de ce que j'en comprends elles sont exclues de fait de toutes valorisations au niveau des primes (y compris participation/intéressement en l'occurrence) ce qui ne serait pas légal d'après ce que tu dis.

Je te confirme que le temps passé en formation est bien du temps de travail effectif et donc doit donner lieu au versement des primes dues quand tu travailles (pas mal de jurisprudence à ce sujet si ça t'intéresse)

1 - Ca peut mais l'employeur peut aussi démontrer que ce n'est absolument pas lié. Perso j'ai déjà intenté une procédure disciplinaire de licenciement en pleine RCH (on avait pas encore signé cela dit, mais la cour de cassation a reconnu qu'il était possible de licencier pour faute grave même après l'homologation de la RCH, du moment que le licenciement intervient évidemment avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention, c'est plutôt logique tant que le contrat se poursuit l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire).

2 - Oui rien n'empêche de notifier une MàP conservatoire pendant un arrêt maladie, elle est simplement privée d'effet (c'est l'arrêt qui l'emporte et la MàP conservatoire peut ainsi s'appliquer après la fin de l'arrêt) mais au moins elle appuie la qualification de la gravité des fautes qui pourraient t'être reprochées par l'employeur

3 - Oui la convocation n'a pas pour but de t'exposer les faits reprochés, c'est l'entretien préalable qui sert à cela

4 - Difficile de répondre comme cela quand on ne connaît pas les faits reprochés, donc vérifier leur véracité, les éléments probants de ceux-ci, leurs conséquences réelles... (+ les points de procédure, délai des 5 jours ouvrables entre convoc et entretien, notification du licenciement à J+2 ouvrables de l'entretien)

 
J'osais pas te contredire  
 
Mais j'ai fait une formation sur un an en alternance, en gardant bien évidemment mon salaire, et ça n'a pas impacté l'intéressement.  
 
Juste mon augmentation, parce que d'après mon responsable qui était très content que je fasse cette formation "Tu comprends c'est comme si t'avais travaillé la moitié de l'année alors tu as la moitié de l'augmentation"

 
  faut pas hésiter; d'autant qu'hier j'ai hésité à répondre, car pas sûr de moi du tout. Je devrais m'écouter des fois.    

 
Ouaip je suis preneur de la jurisprudence sur le sujet pour envoyer à mon employeur  

 
Merci pour la barre    
 
Pour répondre à ta question :  
- je mettrais sur ta maison/le portail de ta maison/la porte/démerde toi pour que ca tienne en étant visible de l'impasse  
- l'affichage a vocation à informer les tiers, et les recours c'est par tout tiers intéressé. Chez toi les tiers intéressés seraient justement les voisins, qui ont des accès via l'impasse "privée".
- cette impasse reste manifestement ouverte à la circulation (genre pour le facteur) donc c'est privatif mais ouvert au public
 
Bref : mets zy à la base du gland  

Tu ne comprends pas le concept d'ellipse? Pourtant vous êtes bien les teubés des séries A du lycée, non?

Salut les juristes, et Rheo  

Thématique voisinage :
Ma maison est mitoyenne des deux côtés. Mon voisin de droite fait son ravalement de façade, et du pignon donnant au dessus de mon toit. Il nous a informé de son projet il y a quelques mois, au moment de notre emménagement.
En précisant qu'un accès depuis notre propriété sera nécessaire à l'artisan pour atteindre le pignon. Jusque là, je n'y voyais pas d'objection, servitude de tour d'échelle oblige.
Aucune sollicitation sur ce sujet depuis.

La semaine dernière, son artisan l'appelle un soir, et lui dit qu'il vient le lendemain démarrer son chantier.
Je l'apprends vers midi par un SMS, avec une photo de l'échafaudage monté dans notre propriété (le peintre est donc rentré chez nous sans autorisation...). Le bonus : ils ont taillé, assez sauvagement, certaines branches d'un arbre qui les "gênaient" ! Autant dire qu'on n'a pas eu le temps de faire un constat contradictoire avant démarrage des travaux.
Le soir venu, je m'explique avec le voisin et lui demande de m'écrire un mail demandant l'autorisation d'intervenir depuis chez moi. J'ai répondu par l'affirmative en indiquant que la pose de l'échafaudage et la taille de l'arbre n'avaient pas été autorisées et en joignant quelques photos histoire de pouvoir justifier de potentielles dégradations.

Maintenant, je cherche à récupérer un dédommagement pour l'arbre. Contre qui je dois me retourner ? Le voisin, son artisan ?
J'ai tenté de profiter de l'accès au toit et du fait que le peintre doit nettoyer le pignon pour négocier un nettoyage de ma pergola. Mais l'artisan ne vaut pas le faire puisque ce n'est pas l'objet du chantier (ce que je comprends).

Le but n'est pas de se brouiller avec mes voisins, simplement de ne pas laisser le sujet sans rien dire.

.
le voisin, mais j'attends la réponse des pros...
 

 
Le voisin, dès lors que l'artisan agissait sur sa demande. 1242 CCiv
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0051786000
 
Lui c'est le maître et l'artisan son préposé.
 
Par contre en effet si tu n'as pas fait de constat sur l'état de ton jardin avant, c'est à toi de prouver que c'est bien l'artisan qui a abimé ton arbre. Ensuite, il va falloir prouver un dommage, et des branches coupées, si jamais ton arbre ne meurt pas (et encore même s'il meurt le lien de causalité sera complexe a établir), tu ne risques pas d'aller loin.

Merci
 
Donc ce serait à moi de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant l'intervention. Sachant qu'un constat contradictoire n'a pas pu être établi puisque j'ai été mis devant le fait accompli. C'est chaud quand même...
 
Dans les faits, c'est plus l'installation de l'échafaudage sur ma propriété et l'accès à cette dernière sans autorisation qui me gêne.
L'arbre en lui-même, j'aurai dû le tailler à un moment donné (pas aussi sauvagement je pense)

Tu peux sans doute partir sur la violation de domicile : ils sont entrés sans ton autorisation non ?
Bon évidemment pour une condamnation il faut que soient établis une intention, une matérialité, et un préjudice. Sur ce dernier, tu devrais arguer d'un peu plus que de quelques branches brisées (impact moral, etc)

Attention au mélange droit civil / droit pénal

Un jardin ou un toit c'est considéré comme état le domicile du point de vue de la loi ?

1° Ca correspond difficilement au "domicile" au sens du texte, si c'est uniquement le jardin. https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047899987
2° Même si c'était reconnu comme tel, la probabilité que ca parte en classement 21 avant même que tu n'aies franchi la porte du comico est assez forte.
 
Je n'irais pas dans cette voie...

 
Objection, quelqu'un qui s'introduit dans ton jardin commet une violation de domicile  
https://www.senat.fr/questions/base [...] 08828.html

Oui mais après quel putain d'intérêt...Rouspéter l'artisan si éventuellement t'es chaud patate, au delà...

Des photos de l'arbre coupé ?
A poster dans le topic voisin peut être.  

Tu as raison ! Mes excuses  

Sur le principe, ça fait chier que les mecs débarquent sans gêne et qu'ils causent des dégâts même minimes.

J'ai besoin d’éclaircissements pour un héritage :
Les deux parents sont décédés , les deux enfant héritent.
 
https://www.economie.gouv.fr/partic [...] otre-part#
 
Chacun a une franchise de 100 000 €
 
Comme c'est deux frères , on les cumule ? c'est à dire  ça fait 200 000 € de franchise ?
Et chacun paye au dela des 200 000 ?
 
Ou chacun paye ses taxes au delà des 100 000 sur l'ensemble de l'actif?
 
Merci,

C'est 100k par parent et par enfant.  
Mais en général les 2 parents ne décèdent pas en même temps.  

 
Oui le deuxième parent vient de mourir
 
On peut prendre un exemple ?
 
Actif 370k  
 
Avec deux enfants ça marche comment?
 
Enfant 1
370k - 100k = 270k
il paye 20% sur 270k
Soit :
270k x 1,2 = 54K
 
Enfant 2  
370k - 100 = 270k
il paye 20% sur 270k  
Soit :
270k x 1,2 = 54K
 

Tu as un abattement de 100k par enfant pour ce 2ème parent.
La succession du 1er parent est déjà réglée.

Je ne suis pas sûr que cette réponse dise exactement ceci (outre que bon, c'est au sénat, si ca se trouve c'était après le repas   )
 
La réponse parle d'annexe, ce qui renvoie pour moi à une construction, ie abri de jardin, piscine, garage, mais estime qu'un terrain nu n'est pas un domicile, pas sûr qu'on puisse extrapoler de cette réponse à l'assimilation du jardin au domicile au sens du code pénal.

 
Nan mais j’ai pas l’intention d’aller jouer sur la voie juridique. Je voulais quelques éléments pour mettre la pression sur l’artisan (et mon voisin, mais il est plutôt cool, pas envie de pourrir une relation de voisinage pour 3 branches )
 

 
Voilà. On m’aurait informé de la façon de faire, je ne ralerais pas

Ah oui, c'est clair, mais de minimis non curat praetor le juge s'en bas les noix des trucs pas graves il a déjà pas le temps pour les trucs graves.
 
Je pense qu'une discussion franche et cordiale avec le voisin reste la meilleure option.

 
Si on se réfère à la JP, Lexis nous dit que :
 

 
Quand on regarde dans le détail les autres JP, il faut aussi que le lieu soit clos.
 

 
Chaque enfant peut recevoir 100k€ de chacun de ses parents.
Soit deux enfants 200K€/parent soit une exonération tout confondu du 400K€.
 
Ici ton exemple est mal fagoté parce que tu raisonnes comme une transmission unique alors qu'il y en a deux.
 
Soit :  
Premier décès.
Supposons un mariage communauté, deux enfants communs.
Actif commun 370 soit la moitié dans la succession soit 185k€. Chaque enfant peut recevoir 100K soit 200K€ en cumulé : ici chaque enfant recoit 185/2 soit 92,5k€ donc inférieur à 100K/pers donc pas d'imposition. Ici c'set simplifié à l'extrême puisque je ne compte pas les droits du conjoint survivant, manifestement en usufruit, qui vient décoter la valeur transmise aux enfants.
 
Deuxième décès : là encore 1/2 actif à taxer soit 185K€, toujours 200K€ d'exo, toujours aucun droit de succession
 
 
Au vu de ta question, soit les successions ne sont aps faites, soit vous avez oublié une succession en route.
Si c'est le cas faut revoir le notaire pour vérifier que la déclaration de succession a été déposée.

Question corollaire, en cas de décès simultané (accident de la route, j'ai un collègue qui a perdu ses deux parents le mois dernier), ça se traite comment ?
J'étais curieux mais je me suis dit que je n'allais pas lui poser la question  

My bad alors, mes souvenirs excluaient le jardin mais ils ne datent pourtant pas d'avant 1974 :jap;

 
Tu demandes au légiste de décaler d'une minute sur les certificats de décès et voilà  

 
Ca dépend
Si on a un ordre des décès identifiable (accident de la route tu peux avoir des décès constatés à des heures différentes) : on fait dans l'ordre
Si on a un truc impossible à savoir (couple noyé dans une inondation, accident d'avion...) : on traite les successions séparément comme si l'autre n'avait pas de droit dedans.
 
Enfin si je ne me gourre pas, parce que des comourants c'est pas tellement l'hypothèse fréquente  

 
Oui tu as raison, j'ai oublié de diviser par deux.
Donc aucune taxe à payer , ni pour l'un ni pour l'autre

Ces souvenirs