Reprise du message précédent :
La PCH permet une aide humaine mais pas pour le ménage ...
Elle peux t'aider a t'habiller, te préparer, faire les repas mais pas le ménage. Si tu passes par une boites presta (admr,O²) ca te sera signifié.
Si tu embauche quelqu'un pour cela c'est bien plus facilement gérable

Oui et après avoir consulté quelques sources, il me semble que dans l'esprit la PCH s'adresse plutôt à des situations de handicap stable et une perte d'autonomie claire et nette, tandis que l'aide à domicile s'adresse plutôt à la vieillesse ou aux maladies évolutives, des situations où la personne va typiquement rester longtemps capable de s'habiller ou se laver seule, mais aura de plus en plus de mal à accomplir des tâches "techniques" comme passer l'aspirateur, changer les draps, etc.
 
Il y a aussi une dimension qui n'est pas explicite en droit mais pourtant bien réelle, c'est que les services sociaux comme les familles considèrent qu'il est sage que quelqu'un passe régulièrement au domicile de la personne, afin de vérifier qu'il n'y a pas eu d'accident grave, éventuellement signaler une aggravation des symptômes, écouter et transmettre de nouveaux besoins, etc.

Oui si le paiement n'était pas securisé avec 3DS c'est simple de se faire rembourser.
Mais meme dans ce cas il n'y a eu aucun fraude vu que ta mère a bien saisi son code de CB sur le site...
 
Ta mère a tout simplement payé un intermédiaire pour remplir une demande ANTS...

Bonjour amis juristes et surtout notaires ! Je rencontre une situation qui me pose un léger problème. La question est à la fin du pavé, qui est dispensable si vous êtes pressés

[pavé]
Nous avons signé il y a 2 mois le compromis de vente de notre appartement, indiquant que le montant négocié serait revu à la baisse lors de la vente, à hauteur de 5000 € maximum, dans le cadre de travaux de copropriété votés sur le principe, mais pour un montant pas encore connu exactement. Pour l'explication : j'ai parlé de ces travaux lors des différentes visites en indiquant que ce serait nous qui paierions, sauf que la réception de devis a été très longue (le montant de 5000€ se basait sur le seul devis reçu jusque là), d'où cette précision dans le compromis.

Nous avons validé la semaine passée avec les acheteurs que nous allions partir sur les 5000 €, qui seront donc déduits du prix de vente annoncé vu que l'appel de charge sera effectivement réalisé après la vente. Pas de problème côté notaire. Cependant, ce n'est pas la même histoire du côté de la banque des acheteurs, qui a édité une offre au prix de base, sans "option" pour baisser ce montant conformément au compromis. Donc obligation de refaire une offre, que les acheteurs n'ont pas encore reçue, alors que la signature de l'acte de vente est prévue dans... 11 jours !

De notre côté, ce n'est pas dramatique si on doit décaler la signature de quelques jours (même si j'aimerais que ça ne traîne pas un mois), mais les acheteurs sont beaucoup plus embêtés : d'une part ils ont réservé l'entreprise de déménagement pour le 26 (lendemain de la signature théorique), mais surtout ils doivent rendre les clés de leur location à la fin du mois !

Nous sommes disposés à trouver une solution pour les arranger, mais sans que ça puisse se retourner contre nous, ne serait-ce qu'en termes d'assurance en cas d'accident (sans même virer paranoïaque avec tous les problèmes imaginables : dégradations, squat...).
[/pavé]

Ma question : est-il possible (et souhaitable ^^" ) d'établir une sorte de bail à courte échéance le temps de signer l'acte de vente ? L'idée est de leur permettre de déménager leurs affaires et de les héberger gracieusement, tout en nous préservant d'éventuelles mauvaises surprises.
J'attends un retour de mon notaire, mais vu les délais contraints je suis preneur de toute réponse, alerte ou retour d'expériences sur des cas similaires.

pnj, tu vends au prix du crédit et vous faites une reconnaissance de dette entre particulier validé chez le notaire

 
Rien à voir avec le "jurisme" (pas plus que ton post, on va dire), mais ca va, la complainte sur les méchants pays occidentaux?
Il me semble que c'est malgré tout ce systeme qui te permets, justement, d'arreter de travailler sans être à la rue, et d'etre soigné et suivi gratuitement..Esaie pour voir ailleurs quand dans les mechants pays occidentaux, pour voir.

On va surtout éviter le HS sur ce topic merci

Je disconviens (respectueusement) c'est pas du HS  
 
Akv part un peu dans tous les sens, mais il y a un vrai problème de compréhension des textes qui définissent tes droits quand tu es brutalement confronté au handicap ou à la maladie invalidante.  
 
S'y retrouver est extrêmement technique,  et les personnes capables d'en avoir une vue de synthèse sont rares; ou, pour le dire de façon plus juridique, capables de croiser le code de l'action sociale et des familles (+ décrets + arrêtés   ) avec le code des impôts ET les spécificités locales, vous avez bien lu, car chaque MDPH a ses pratiques et ses us et coutumes, il faut se pincer pour le croire.
 
Donc, c'était un peu une blague de lui dire de faire du conseil dans ce domaine, mais en fait non, il y a un vrai besoin.
 
En l'écrivant, j'ai une pensée à la mémoire d'un avocat myopathe qui s'en était fait une spécialité, maître Alexis Ridray.

Les 2 posts au dessus qui partent en critique ou défense du système social, si c’est pas du HS je ne sais pas ce que c’est.
Après pour le reste je suis plutôt d’accord avec toi, mais va falloir rester factuel pour éviter

Bonjour à tous
J’ai fait appel au médiateur du tourisme en septembre suite à un litige avec FlixBus.  
Je n’ai à ce jour pas eu de nouvelles. Je me connecte donc sur le site du médiateur et je vois que mon dossier il y a plus d’un mois a été clôturé avec un avis de dédommagement.  
Que dois je faire ?
Je n’ai pas reçu l’avis et donc je ne peux le transmettre à FlixBus.

Oui désolé, c'était un peu hs, un peu trop long et dans tous les sens. J'ai supprimé le post.
 
Merci à tous pour votre aide gratuite et bienveillante. Je laisse la place aux autres demandeurs maintenant.

Compte bien un an de délais avec le médiateur sans aucun contact intermédiaire.
J’avais reçu l’avis par mail et le transporteur également sous 24h Voyage privée m’avait confirmer la réception de leur côté.

Petite question plutôt RH (coucou Rhéo )
 
Depuis le février 2025, a priori il y a une augmentation des avantages en nature déclarés pour une voiture de fonction (passage de 9% par an de la valeur du véhicule à 15% par an).
Je n'arrive pas trop à comprendre si ça concerne les nouvelles attributions de véhicule ou si c'est pour tout les véhicules de - de 5 ans.
 
En gros, on m'a attribué ma voiture en Novembre 2021, suis-je concerné par la hausse du montant de l'avantage en nature à partir de mars 2025 ?

Pas juriste mais j'ai cru comprendre qu'il n'était pas possible d'y déroger si c'est inscrit au contrat / devis : https://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] conformite
… sauf que dans la pratique, j'ai payé 3000 balles un expert judiciaire qui semblait à peine connaître les DTU, s'est arrêté à constater l'absence de désordre ; j'ai arrêté les frais et laissé tomber quand j'ai appris par ailleurs que l'entreprise de travaux n'était pas solvable.

 
Non
 
Il suffit de lire l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0051254024
 

J'en suis un peu là de mes soucis. L'absence de désordre c'est tellement au jugé... J'ai clairement des dégâts, mais n'affectant pas la solidité du bâti... Le DTU est bien mentionné dans les CGV sur le devis signé, mais comme ça reste des bonnes pratiques, j'ai peur de me lancer dans un truc long, coûteux et inutile....

Ce qui me fait tiquer, c'est que l'artisan me propose de faire un truc qui le ramènerait dans les clous du DTU avec un devis qui me semble vraiment pas cher. J'ai l'impression qu'il se sait à la limite et essaye de vite faire passer la pillule pour pas que j'aille plus loin (et qu'il doive en plus gérer les dégâts).

Bref, merci pour la réponse, bien qu'elle me conforte dans mon doute

Je reviens avec une avancée significative dans mon histoire d'accident de voiture non responsable et du prix largement en dessous du marché de l'occasion, proposé par l'expert et donc l'assurance.

Après avoir demandé 5-6 fois de justifié le prix (annonce, détails de l'expert, etc etc), j'ai enfin une réponse de l'assurance :

Mais ai-je bien compris ? J'ai demandé de mieux m'expliquer et j'ai eu (au bout de 15j) comme réponse :

A ce stade, l'étape de la médiation est-elle vraiment nécessaire ?

Parce que bon, s'ils se basent sur la valeur de vente réel des véhicules d'occasion et non la valeur des annonces, ils peuvent bien proposer ce qu'ils veulent. Surtout que je ne vois pas trop comment ils peuvent avoir ce type d'information.

T'as de la chance, je suis pile poil sur le sujet en ce moment.    
 
Je confirme que normalement le DTU ne doit être respecté impérativement que s'il est mentionné sur le devis. Sinon il faut apparemment qu'un désordre apparaisse, lié au non-respect du DTU, pour pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise.

Salut salut,

Petite question car j'entends tout et son contraire donc un de plus ne fera pas de mal .

Je loue un appartement avec un bail 1989 non meublé depuis mars 2014 loué à une SCI familiale.
Il a été renouvelé tacitement depuis tous les 3 ans.
L'immeuble a été racheté en novembre 2022 par un fond d'investissement (entreprise).
Lors du renouvellement de mon bail en 2023, la nouvelle durée de bail reste à 3 ans ou passe à 6 ans ?

Parce que j'ai reçu un huissier qui m'indique que mon bail se termine en mars 2026 et je suis harcelé par un mec mandaté pour dégager les locataires plus tôt. Ma force de négociation ne sera pas la même si mon bail finit vraiment en 2026 vs 2029...

Tu as des précisions à ce sujet ? Est-ce qu'il doit pointer sur la version précise du DTU à appliquer ou est-ce qu'une formulation générale suffit ?

Genre ce laïus là?

Rédigé de cette façon, on peut l'interpréter comme s'appliquant à tous les travaux mentionnés sur le devis. Chaque type de travaux a droit à son propre DTU spécifique.
 
Et en cas de doute ou d'imprécision, article L211-1 du Code de la Consommation:

Six ans : article 10 de la loi de 1989

Bonjour à vous,
 
je n'arrive pas à trouver une réponse claire à une problématique. Si achat d'un véhicule d'occasion aux enchères de 4 ans mais moins de 6000 km, il faut s'acquitter de la TVA (20%).
J'ai repéré un véhicule dans ce cas mais immatriculation d'un pays de l'UE (enchère française).
Donc pas de 10% de frais de douane mais 20 % de TVA à régler. Mais du coup, c'est 20% sur l'argus, sur la valeur neuve ou plus logiquement sur le montant de l'adjudication ? Est-ce qu'on paie de la TVA sur les frais d'adjudication ?
Par exemple un véhicule neuf à 30 000 euros. Côte à 15000 euros.
Adjudication à 10 000 euros. Frais d'adjudication de 12% HT soit 14,40% TTC à rajouter. Sur quel montant la TVA de 20% est due ? 30000 ? 15000 - abattement de 15% ? 10 000 ? 11200 ? 11440 ?

Tu payes la TVA sur le prix, donc dans ton cas sur le montant de l'adjudication, et sur les frais HT.

merci bien ça semble être le plus logique

Bonjour,
 
Je me pose une question qui relève du droit immobilier/locatif.
 
La situation
 
Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble qui appartient intégralement au même propriétaire. Je ne l'ai jamais rencontré : il a mandaté une agence immobilière qui s'occupe de tout. Je n'ai jamais eu affaire qu'à eux.
 
Le problème
 
Je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année passée, et pour la 3ème année consécutive, je constate qu'ils m'avaient demandé trop de provisions sur charges (trop-perçus respectifs de 30%, 25% et 23% les 3 dernières années).
 
A chaque fois, ils proposent un ajustement des provisions à la baisse, mais ils m'imposent une diminution arbitraire et toujours insuffisante a priori.
 
Historique
 
Par le passé, je leur avais déjà demandé que l'ajustement soit plus conséquent, en suggérant un calcul simple : nouvelle provision sur charge mensuelle = charges réelles du dernier décompte annuel divisées par 12. Ils avaient refusé sous différents prétextes, par exemple (extrait de mail) :

(spoiler alert : ils me devaient de nouveau un paquet d'argent l'année suivante )
 
Au téléphone, un employé était allé jusqu'à s'enorgueillir de la devise de la maison : "mieux vaut s'assurer un trop-perçu que risquer un solde débiteur" Je comprends que c'est dans leur intérêt, mais je n'ai pas non plus vocation à systématiquement servir de réserve de trésorerie à leur agence.
 
J'ai rencontré différents problèmes avec cette agence ces derniers mois. Ainsi, il me semble important de faire désormais preuve de rigueur dans mes échanges avec eux. Pour effectuer une mise en demeure dans les règles, j'ai toutefois besoin de m'assurer que j'ai bien compris la loi.
 
Ce qu'en dit la loi
 
Dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je lis à l'alinea 3 :

De ce que j'en comprends :
- La phrase en gras semble légitimer ma proposition de calcul "nouvelle provision sur charge mensuelle = charges réelles du dernier décompte annuel divisées par 12" ;
- Dans mon cas, pas de budget prévisionnel à m'opposer puisqu'il n'y a pas de copropriété et que le bailleur n'est pas une personne morale mais une personne physique (désignée comme telle sur le bail) qui a mandaté une agence (?)
 
Ma question
 
En l'absence de copropriété et de personne morale en bailleur, est-ce que je suis effectivement en droit d'exiger de l'agence immobilière mandatée que le calcul des provisions mensuelles sur charge soit strictement une division par 12 du montant annuel du dernier décompte ? Et que tout autre exigence ou justification de leur part, m'obligeant à verser plus, est du vent d'un point de vue juridique ?
 
Merci pour votre aide

Bonjour,  
 
Une question à propos des gardes particuliers.
Je découvre leur existence ce matin, en même temps que Madame, qui s'est fait arrêter en voiture par une paire d'entre eux accompagnés du maire, devant une école. Elle roulait soit-disant trop vite. (ce n'est pas le sujet, mais vu sa prudence excessive en voiture, ça m'étonnerait)
Ils n'avaient aucun appareil de contrôle de la vitesse, et ont pris une photo du véhicule, sans procéder à aucun contrôle (ni identité, ni permis).  
 
Après recherche, j'ai l'impression de comprendre que leur champ de compétence n'est pas la police de la route, mais celle de l'environnement, de la chasse, pêche et forêt. Certes cette école est à la campagne, mais dans un village.    
 
- Est-ce qu'un garde particulier peut arrêter un véhicule et estimer que celui-ci roulait trop vite ?
- Est-ce qu'il peut infliger, pour cette raison, une contravention de quatrième classe ?  
- La prise de photo me laisse perplexe. Sans monter sur mes grands chevaux je pense tout de suite à du fichage, et je me demande comment c'est encadré.
 
Toutes ces questions parce qu'on sera sûrement amené à les recroiser, on passe par là deux fois par jour.  
Je sais que ce post ressemble beaucoup à celui qui fait une connerie et râle de s'être fait attraper, mais c'est plutôt l'incompréhension devant une nouvelle forme de "police" inconnue, et un peu de colère car c'est le bordel tous les jours d'école à cet endroit, avec des voitures qui se garent soit sur les trottoirs soit tout simplement sur la voie, rendant la circulation vraiment dangeureuse, et choper Madame qui se traîne toujours comme un escargot c'est un peu fort de café...  
Après, s'il y a un radar, que ces individus sont compétents dans ce domaine et que Madame prend une prune, la messe est dite et ya pas besoin de râler    
 
Merci !

Bonjour, je reviens sur mon histoire de vente d'appartement. La signature a effectivement été décalée au 5 mai, date la plus proche à laquelle le notaire est disponible. Les acheteurs ont annulé le déménagement prévu le 26 (je ne sais pas s'ils ont pu récupérer l'acompte...). Problème : leur bail se termine le 5 mai et ils doivent rendre les clés le samedi 3.

Après en avoir parlé avec ma femme, nous serions OK pour les laisser déménager leurs affaires le 2 ou le 3 dans notre appartement, pour éviter un double déménagement avec étape en garde meuble, mais nous ne sommes pas chaud pour les y héberger sans rien d'officiel (rien de tel de prévu  d'après notre notaire).

Est-ce que cette solution de "stockage" de meubles pourrait nous retomber dessus en cas de problème (en termes d'assurance ou autre) ?

Vous pouviez régler ça via le compte de prorata et pas via le prix, ça passait sans question bancaire.

 
/!\Pas juriste/!\ (mais je bosse avec mon maire quotidiennement   )
 
Le maire est officier de police judiciaire, il n'a besoin de personne pour contrôler la vitesse    
 
Le garde particulier du domaine public ne peut en revanche que constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Leur statut est défini aux articles R15-33-24 à R15-33-29-2-1 du CPP. Pour leur pouvoir de police en matière de voirie c'est l'article L116-2 du CVR qu'il faut consulter (et le R116-2 pour le détail des infractions).
 
Donc le PV pour des poubelles déposées sur le trottoir oui, pour des infraction liées à la vitesse non.
 
C'est un statut de merde hors du champ public, les fonctionnaires les déteste  

 
Merci beaucoup    
Le truc c'est que le maire n'a absolument rien dit.  
Là, j'ai juste l'impression d'une milice privée et totalement inconnue qui débarque et joue à faire la police, et je trouve ça un peu irritant...

 
Ah bah c'est tout le problème.
On a un ensemble d'agent public territoriaux avec statut particulier : police municipale, ASVP, Garde champêtre, sans parler des agents de l’État. Et on étend un truc déjà sujet à caution au domaine public...

 
Merci
 
On avait un doute chez nous pour savoir si le mis à disposition est un début...

 
Et pourquoi ne pas mettre une annonce sur AirB'nB à 1€ la nuit ? Tu te mets d'accord avec les acheteurs pour connaitre leur pseudo et n'accepter que leur proposition de location. Les frais seront limité et tu as quand même un "truc" officiel.
Mais je ne suis pas juriste donc ce n'est peut être pas suffisant (genre déclaration à ton assurance ou autre).

Alors pas juriste ici, mais les copropriétés prohibent souvent les airb'nb, faut vérifier avant.
Violer le règlement de copropriété pour essayer de "régulariser" une situation ne paraît pas tout à fait opportun  

Idée à creuser, le règlement de notre copro date de bien avant internet donc n'interdit pas ce type de location  

 
J'apporterai aussi le cas des conducteurs de voitures radars privatisées, qui ne sont que des citoyens mais qui "concrètement" font activité de pruner leurs concitoyens ; perso je ne trouve pas du tout sain et on devrait rendre aux gendarmes et policiers la fonction de faire respecter la loi.

Bonjour les amis juristes et professionnels du droit et de la justice !
J'aurais une question RH à poser, donc peut-être plutôt pour rheo ou ledauphinois.
 
Je suis actuellement en emploi dans une entreprise du secteur privé, pas de convention collective.
Mon employeur est en gros, un GIE, et parmi ses entités il y a une agence intérim.
Il m'a proposé de faire basculer mon CDI actuel dans une des entités du groupe vers un CDI intérimaire chez l'entité intérim. Pour des questions de charges ou de fiscalité - je sais pas quoi.
Je n'ai aucun doute sur leur honnêteté quand ils me disent que ça ne changera rien pour moi (reprise de l'ancienneté, des congés, paie identique etc.) mais en vrai je me doute que si, un peu. Vous sauriez me dire ce que je gagne ou perds, concrètement ? Notamment en terme de CC ? Est-ce que ça m'ouvrirait les portes de certains avantages réservés aux intérimaires s'il en existe ? Ou m'en fermerait certaines ?
Là tout de suite je n'ai pas besoin d'un emprunt bancaire ou de chercher un logement à louer donc la pénalité "intérimaire" sur mon CDI n'est pas concrètement un problème mais il y en a peut-être d'autres.
Ou alors ça ne change rien et je leur laisse faire leur sauce.
Merci à vous  

Pas juriste, mais j'ai trouvé un peu de lecture pour toi :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-cdi-interimaire

Ouiiiii aloooooors mon cas est particulier et mon poste est justement incertain (réorg interne) et peut-être temporaire donc c'est pas forcément un argument favorable
Par contre en effet si mon poste vient à se pérenniser je saurai que c'est pas super légal, je te remercie de l'info  

L’amende est officialisée par un policier comme pour les radar fixe