Reprise du message précédent :

 
Pas trouvé ce genre de cas sur internet (voir avec le mot "cabale" ) mais les "témoignages" sont sortis d'un coup après qu'une collègue se soit prendre et ait admis sa boulette.

 
On peut poser des questions successions/notaires ici ou c’est pas le bon topic ?  

Pour une fois que ce n'est pas le droit du travail qui est présumé hors sujet ici  

Hello à tous,
 
petite question : une mère seule (70+ ans), peut-elle donner à son unique enfant (50+ ans) son unique bien immobilier (et donc la quasi totalité de son patrimoine) sans soucis ?  
 
Il y a une "règle" ou on n'aurait pas le droit de tout donner ou cela reste autorisé ? Vu que la personne qui reçoit est de toute facon bénéficiaire de la réserve héréditaire je ne voit pas de soucis de ce coté là ...
 
Enfin, autre question : au lieu de "donner" il est possible de faire un viager non occupé ? Une location à titre quasi gracieux ? autre ?
 
Merci d'avance !

Non juriste, donc pas forcément le plus optimisé : elle te donne la nue-propriété et garde l'usufruit.
 
Pas de magie par contre, l'abattement est de 100k€ pour les 10 ans suivants. Tu as un calculateur officiel de la valeur de la NP : https://www.service-public.fr/simul [...] l-usufruit . Je ne sais pas ce que ça vaut, un des gentils notaires du topic pourra me contredire au cas où

Mon beau-père avait un appartement en indivision avec sa sœur.
Étant décédé, sa part entre dans la succession (elles sont 3 à hériter) :
- ça devient une indivision à 4 ?
- si dans la répartition de la succession, elles se partagent ce demi appartement, les frais de partage de 2.5%, c’est sur la valeur de l’ensemble de l’appartement ou de la moitié (part transmise du père à ses héritiers) ?

Coucou
Petite question petite enfance / nounou
 
Notre fils n’a pas eu accès à la crèche.
On a trouvé une nounou pour septembre, contrat signé avec date de début en septembre.
La crèche nous a donné une place, on préfère la crèche.
 
 
Quid de l’aspect légal par rapport à la nounou?  
Annuler un contrat non démarré / rupture / dédommagement etc ?  
 
Merci  

Quel est le contrat signé avec la nounou ? Y a t'il une période d'essai ?

C'est particulier les contrats avec une ass mat.  
 
Tu peux demander sur papa/maman, il me semble que tu devrais avoir rapidement une réponse. La première chose à faire c'est de prévenir la nounou, déjà, par correction (mais c'est pas un conseil légal )

 
Le soucis c'est qu'elle ne veut justement pas l'usufruit mais que l'enfant profite du bien, et ne pas "payer"/"subir" les dégats ou entretiens à venir ...

Hello!
 
Petite question sur les NAO (qui sont acceptés).
Si dans le mail il indique un truc genre :
 
" (...) proposé une enveloppe allant jusqu’à x,x % de la masse salariale brute (présent en 2024), consacrée aux évolutions salariales (collectives et individuelles)"
 
Est-ce que TOUS les salariés sont concernés par cette augmentation?  
Est-ce qu'il y a une règle d'un minimum/maximum?
 
Question bonus, si jamais on a eu une augmentation (suite à un changement de ""grade"" supérieur) pendant l'année Y , est-ce que la direction peut refuser une augmentation des NAO suite au fait que j'ai déjà eu une augmentation à la même année Y? Et l'année Y+1?
 
Merci beaucoup!

C'est un contrat de travail : il y a donc un préavis. Tu lui paieras ce dernier

 
On va faire simple : l'important, c'est le "et individuelles". Autrement dit, l'employeur arbitre comme il veut sur ces augmentations entre le collectif et l'individuel, et sur l'individuel, arbitre comme il veut entre X, Y et Z.
Alors tu vas peut-être me dire : "ok mais attends, s'il parle d'évolution salariale collective, je dois bien avoir droit à cette augmentation collective, même faible !"
Je dirais non, si l'employeur décide de filer 2% de hausse à tous les salariés d'une certaine équipe, c'est bien une augmentation collective (ensemble des salariés de l'équipe bien délimitée), et de toute manière, à supposer que l'augmentation collective doive s'appliquer à tout le monde, en cas de contestation et désaccord, le taux minimum serait fixé à l'appréciation du juge, qui pourrait considérer que 0,1% en collectif suffirait à remplir l'accord, à supposer qu'il déduise de cet accord NAO l'engagement à faire une augmentation collective. Donc...
Un principe en droit civil bien arrêté : "Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé". (article 1190 du code civil), donc, dans tout litige, le juge doit interpréter, en cas de doute raisonnable, l'engagement de l'employeur au sens le plus limitatif.
 
Bref : Non. Non. Non. (je suppose que tu voulais dire "augmentation de mon salaire" ) Oui. Oui (elle n'a besoin d'aucun motif pour refuser une augmentation).

Merci donc je ne peux rien faire si on me confirme que c'est normal être le seul à ne pas l'avoir eu dans l'équipe, en gros
Je pense savoir pourquoi (je gagne un peu plus que les autres pour faire simple, ils ont déjà diminuer la grille salariale et veulent lisser un peu tout ça ) mais bon ca stagne depuis 2 ans quoi
Merci encore

Oui, après peut-être d autres intervenants auront une autre lecture et auront vu quelque chose qui m aura échappé.

Non aucun problème, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine tant qu'elle est vivante, et en plus elle compte le donner à son unique héritier donc tout va bien

Ca risque quand même fortement d'être requalifié en donation déguisée donc aucun intérêt

-oui
- sur les portions licitées, donc sur 2/6 de la valeur du bien, les 3 héritières ayant chacun 1/6.

Donc donation de la pleine propriété.
Par contre question annexe : la donatrice vit ailleurs ?
 

Bonjour,

Un artisan en serrurerie est venu chez moi à ma demande pour changer de serrure. Il m'a fait une facture que j'ai payé avant qu'il ne commence sa main d'oeuvre.
Il a démonté ma serrure et est reparti avec dans son atelier dans l'optique de revenir avec une nouvelle serrure.
Avant de revenir, il m'a appelé pour me dire que c'était finalement 300€ en plus sous prétexte que ma serrure était un ancien modèle...

J'ai dû payer un peu sous la contrainte mais c'est contraire au code de la consommation de changer le prix après une première facture il me semble.
J'ai fait un signalement à l'organisme de l'état sur Signal conso mais qu'est-ce que je peux faire d'autre ?

Car pour moi, je pense m'être fait escroquer, au final avec les 300€ en plus qu'il m'a réclamé avant de partir, j'en ai eu pour 1000€...

Au delà de mon histoire, c'est surtout les moyens qui sont à ma disposition pour faire face à cette arnaque que je cherche à savoir d'où ce message.

Si je me trompes de topic, vous pouvez me rediriger. Si c'est le bon topic, je suis preneur de vos réponses. Merci à vous.

Pas juriste mais ne pas payer avant la fin des travaux me semble être un bon début.

As tu eu un devis ?

 
En même temps, l’artisan est parti avec la serrure. Tu es un peu coincé.

Oui j'ai 2 factures, la première avec le premier montant et la 2e avec le nouveau montant c'est à dire quand il est parti pour me dire que c'est finalement 300€ de plus.

Les travaux sont finis, j'ai bien une nouvelle serrure mais bon, je me suis fait arnaquer je pense vu comment ça s'est déroulé...

J'ai fait un signalement sur signal conso mais toujours aucun retour, quelles sont les autres retours possible ?

Tu ne réponds pas à la question qui t'est posée.

 
 
Ben c'est dans sa question de base, il a dit texto qu'il n'a pas eu de devis et que le mec l'avait appelé.

Relis bien, c'est gun809 qui a appelé le serrurier et aucune information n'est donnée sur l'existence d'un devis (ce qui est important, ça doit être un des cas où il est obligatoire).    

Oui pardon, je n'ai pas eu de devis.

J'ai eu directement la facture avant de payer.

Le truc c'est que l'artisan a changé le montant de la facture pour l'augmenter de 300€ après être parti dans son atelier avant de revenir...

Je conçois que j'ai pas été malin, je me suis fait avoir mais je ne sais pas ce que je peux faire pour faire valoir cette arnaque d'où ma question sur ce topic.
J'ai pour le moment juste fait un signalement sur Signal conso

 
 
J'ai bien lu, c'était assez clair :
 

Il faudrait déjà qu'on soit d'accord sur l'appel dont on parle.    
Dans ton autre message on comprenait plutôt que c'était du démarchage (i.e. prise de contact à l'initiative du "professionnel" et pas du client).
 
Après, que le serrurier lui ait demandé de l'argent en l'appelant ensuite par téléphone, ça ne change pas grand chose à l'histoire.  
 
 
 
Et du coup pour les solutions, à part le signalement à la DGCCRF qui incitera peut-être le serrurier à rendre les 300€ supplémentaires (ça dépend un peu des mentions sur les factures), je ne suis pas sûr qu'il y ait grand chose d'efficace à faire.
Vu la méthodologie, il y a peu de chance d'arriver à quelque chose à l'amiable avec ce genre d'individu et l'action en justice est un peu disproportionnée pour les montants en jeu.

Je ne vois pas le rapport.

Non.

Encore non. De plus que quoi ? Un devis ? Une facture ?
Ça n'a pas grand chose à voir selon le cas.

Bref,  

Sinon, vous relisez juste ce qu'il a écrit
 
Bref, au dessus d'un certain montant, devis obligatoire qui engage l’artisan, il se trompe, c'est pour sa pomme.
 
Il fait une facture et demande des sous en +, non, il a fait une facture, c'est pour sa pomme si ça dépasse

Salut tous le monde, je souhaite partager une situation préoccupante avec mon ancien propriétaire et recueillir vos avis, notamment si vous êtes de la région lyonnaise ou si vous avez déjà vécu ce type de problème.
 
J’ai récemment quitté un appartement. L’état des lieux de sortie a été réalisé le il y une quinzaine de jours par le beau-frère de la propriétaire, en son absence (elle était en vacances à l’étranger). Le document a été signé sans réserve, ni mention de dégradation anormale. Les seules remarques concernent quelques retouches de peinture, notées sur le document, sans mention de trous, dégâts ni salissures inhabituelles.
 
Environ quinze jours plus tard, à leur retour de vacances, le mari de la propriétaire m’a contacté directement, avec un ton particulièrement menaçant. Il m’a laissé un message vocal dans lequel :
-Il se moque explicitement de mes “talents de peintre” (Il me reproche des retouches de peinture, pourtant conformes au droit et aux obligations du locataire. J’ai d’ailleurs plusieurs photos et vidéos prises le jour de l’état des lieux, montrant que l’appartement était impeccable, ultra propre, avec en effet quelques retouches pour couvrir d’éventuelles dégradations sur les murs blancs.)
-Il insiste lourdement sur le fait que je dois le rappeler “rapidement”
-Et surtout, il me menace de venir sur mon lieu de travail (qu’il cite explicitement) pour “me faire signer un chèque”.
 
Je l’ai donc appelé pour obtenir des explications, et là, j’ai essuyé un torrent d’insultes et de menaces.
Je lui ai pourtant rappelé la loi en matière de location, et que j’allais contacter des organismes compétents.
Ce à quoi il a répondu : “Tu ne sais pas qui je suis, tu vas voir, je vais venir à ton entreprise, dans ton bureau, et tu vas me signer un chèque. Je connais Untel là-bas.”
Je lui ai précisé qu’il s’agissait d’intimidation et de harcèlement, et que si cela allait plus loin, la police serait contrainte d’intervenir.
Sa réponse : “Je m’en fous, tu sais pas qui je suis. Tu vas voir, tu vas me payer.”
 
Je n’ai jamais été informé d’un quelconque litige au moment de la sortie. Je n’ai reçu aucun devis ni document officiel depuis. Je n’ai pas non plus été contacté par la propriétaire elle-même, mais uniquement par des membres de sa famille.
 
À ce jour, je dispose de :
-L’état des lieux d’entrée et de sortie signés, sans réserve
-L’enregistrement vocal (conservé légalement)
-Un échange de SMS dans lequel je l’informe qu’une main courante sera déposée pour menace
-Sa réponse, ambiguë, évoquant des “dispositions” à prendre, sans explication ni preuve de préjudice.
 
Le logement présentait d’ailleurs, dès l’entrée, plusieurs défauts déjà notés dans l’état des lieux (traces murales, meuble abîmé, plafond marqué), ce qui rend leurs demandes infondées.
 
Mes questions :
-Quels recours me recommandez vous en priorité (conciliation, injonction de payer, plainte) ?
-Avez-vous déjà été confronté à des comportements similaires de propriétaires dans la région ?
-Est-il possible de faire accélérer la restitution de la caution ?
-L’enregistrement audio et les écrits sont-ils juridiquement suffisants pour me protéger et prouver l’abus ?
 
Merci d’avance pour vos retours. Je suis preneur de toute expérience ou conseil concret.

.
commencer par une main courante pour prendre date ?
 

Pour moi c'est un peu contradictoire.
Après si tu as fais des retouches de peintures de la meme couleur que le mur ca passe.
A quel date as tu restitué l'appartement?
Si on part du principe que l'Etat Des Lieux est parfait le délais de restitution est de seulement un mois.
Si ce délais est déja passé je te conseille deja de faire une LRAR en demandant la restitution + pénalités de retard (10% du loyer par mois de retard)
En parrallèle tu peux commencer a contacter ta protection juridique si tu as ou l'ADIL
https://www.adil69.org/

Bonjour,

Personne n'a des éléments de réponse ?

Le devis était obligatoire ...
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
Malheuresement tu as payé l'ensemble de la prestation.
Tu peux signaler ce qui c'est passé mais ca semble très compliqué de recuperer tes sous ...

Tiens, dans leur liste il n'y a pas de mention concernant les prestations automobiles (entretiens, réparations, carrosserie), curieux

Bonjour à tous,  
 
une amie a reçu par mail une lettre de mise en demeure du propriétaire d'un local qu'elle va louer pour faire des cours de danse, elle doit lui faire un versement pour des travaux, ça devait arriver fin juillet, mais la banque traîne pour faire le virement et le mec s'énerve.
 
Est-ce que ce mail a une quelconque valeur ? Peut-on vraiment en parler de mise en demeure à ce stade ? J'avoue que je ne connais pas bien cette notion je ne suis même pas sûr de ce qu'elle signifie à part que ça déclenche des intérêts ? Mais là officiellement elle n'a rien reçu on est d'accord ?
 
Merci d'avance pour vos lumières !

Ah d'accord merci de ta réponse.

Même si je récupère pas les sous, il faut arrêter cet escroc...

Fais un signal conso ca ne coute rien et peux etre que ca aboutira a quelque chose.
Perso j'ai recuperer 250€ de chez Tesla datant d'il y a un peu plus de deux ans

C'est déjà fait mais aucune nouvelle de signal conso pour le moment...

Comment tu as fait pour récupérer 250€ chez Tesla ? Tu peux nous relater ton retour d'expérience ?

Signal conso
J'avais un mail demandant le remboursement de l'acompte de ma commande notamment car j'avais pris un autre vehicule dispo plus proche.
J'avais les deux numéros de commande RN. C'est partit chez Tesla (via signal conso) ils ont validé le remboursement et c'est arrivé 15j plus tard sur ma CB

Utilisé aussi "contre" leroy merlin qui m'annule une commande en ligne car pas de stock et refuse de commander le matos au prix promo. Commande a 8h05 pour une promo débutant le jour meme
Au final ils ont plié et fournit le matériel au prix prévu.

Après ca reste des "grosses" boite versus ton serrurier...