Reprise du message précédent :

 
Non mais bien sur, je vais pas payer un avocat ....  
Sur ce que tu dis, cela donne plutot raison aux margoulains de ne pas respecter la loi pour si peu.  
Mais cela represente 2 semaines de bouffe ...
Echelle de valeure quand tu nous tiens.
 

Elle peut toujours regarder du côté de l aide juridictionnelle voir si elle y a droit (AJ totale ou partielle).
 
Mais, effectivement, il y a des entreprises qui font n importe quoi en se disant qu ils payeront pour le 1 sur 10 (ou sur 100) qui reclement et économiseront le reste

Bonjour les Juristes.
 
Nouveau débat explosif entre amateurs de carpes kois que je mets ici c'est concernant le remplissage de bassins de jardins. Ma foi en période de sécheresse c'est interdit mais il y a forcément un mais... comment ça se passe quand des poissons rouges et/ou carpes kois vivent dans ce dit bassin et sont donc juridiquement considérés comme animal domestique (5 espèces de poissons sont catégorisées en tant que tel;..). Et ou juridiquement je suis donc astreint à fournir des conditions de vie décentes à ces animaux? Je ne me souviens plus depuis quand la loi a été modifiée et que les animaux domestiques ne sont plus considérés comme de simples meubles  
 
Sachant qu'en bassin nous sommes régulièrement obligé de changer une partie de l'eau et nettoyer les filtrations qui consomment un max de flotte sans compter le comblement par l'évaporation qui est exponentielle par forte chaleur?
 
Je ne me sentais pas concerné car j'avais un forage privé pour mes bassins mais en situation de vigilance c'est interdit de s'en servir dans ce but.
 
Donc quoi faire? Laisser crever mes poissons et être donc poursuivis pour acte de cruauté ou de part leur statu d'animal domestique cela équivaut à une autorisation tacite de maintenir des conditions décentes? Certains disent qu'en cas de contrôle il suffit de brandir le fait qu'il s'agit d'animaux domestiques et ça en reste la quand d'autres n"ont pas échappés à une amende parfois très salée?  
 
Merci par avance à tous.  

Ça me surprends car j’ai souvent étendu parler de bassins ou piscine mais à but de baignade ou végétal et non pour animaux faut voir l’arrêté du préfet pour voir ce que ça donne
 
Exemple en Isère labreuvement des animaux n’est pas soumis à des restrictions même en alerte maximale.
De la à dire qu’on abreuve des poissons

Le problème est que justement les bassins à poissons à l'exception des étangs dépassant une capacité de 1000m3 d'eau (1 millions de L) il y a finalement aucune règle car ça ne rentre dans aucun des deux... et la fameuse loi qui ne considère plus les animaux à statu domestique comme de vulgaires meubles n'a rien arrangé dans ce millefeuille administratif. Lorsque j'avais fais la demande de permis (j'avais pris exemple sur les piscines au dela de 100000L il faut faire une demande de permis) la mairie m'a renvoyé ma demande en disant que comme ce n'est pas pour la baignade allez y rien à demander ou déclarer.
 
Et les témoignages semblent assez divers pour certains le simple fait de dire qu'une fois le constat fait qu'il y a bel et bien du poisson rouge ou de la koi le contrôle s'arrête quand d'autres se prennent l'amende malgré tout. L'un aura eu gain de cause au tribunal mais il reste un énorme vide peu clair car que l'on fasse l'un ou l'autre on se retrouve hors la loi.
 
Car cela me questionne sur si je dois réfléchir sérieusement à investir dans un maximum de citernes de stockage à l'avenir   je n'ai jamais réfléchis à ça mais cela me pousse à réfléchir afin de ne pas être pris au dépourvu.

Dans mon département les arrêtés sécheresses sont prévus à l’avance on ne modifie que le niveau en fonction de l’évolution de situation. En connaissant ton département y a peux être moyen d’en savoir + .
Sinon un mail à la DDT

Ce sera fait mais j'ai vraiment l'impression que consulter un avocat spécialisé dans le droit animal saura m'en dire un peu plus.

C'est un peu dommage de te payer ne consultation chez un avocat avant de connaitre le discours de la DDT

 
Bonjour,
Première (et dernière) relance, si quelqu'un a un avis !
Merci

 
Parce-que tu t'en doute bien j'ai posé aussi la question il y a quelques temps pour eux c'est interdit par contre quand je leurs dit "sachant qu'il y a des animaux domestiques qui vivent dans cette eau ça se passe comment?" ils ont été incapable de répondre et me renvoient... à la législation des piscines  

 
Franchement, il y en a qui ont clamé avoir remporté une belle victoire, mais en fait...
 
Avant :  
 

 
Après :

 
Donc oui ce ne sont plus des meubles, c'est vrai, mais ils sont toujours soumis au régime des biens, et les biens sont toujours tous meubles ou immeubles.
Donc concrètement on s'en cogne et cela ne change rien.
Enfin bon, comme il y a des députés qui aiment bien les lois émotionnelles / mémorielles / inutiles...

 
C’est peut être la première partie du dernier alinéa de l’article 515-14 qui est importante…

Oui, j'ai vu. Déclaration pour faire joli qui, à ma connaissance, n'a absolument aucune conséquence juridique.

Ah évidemment si tu l’as décidé  
 

Bonjour, à qui dois-je m'adresser pour porter plainte contre la poste ?
 
J'attendais un SSD commandé depuis le 23 juin sur Aliexpress et je les ai relancé en débuts d'après midi.
 
10 mn après je reçois un mail de la poste indiquant que le colis avait été livré dans ma boite au lettre à 14H21 précise.
 
Sachant que les postiers ne bossent pas le samedi après midi, la poste me ment et fait un faux pour se couvrir.
 
Cette fois ci (parce que ce n'est pas la première fois qu'ils me font le coup), je ne vais pas laisser passer, je souhaite donc porter plainte pour vol, faux et usage de faux.

C’est pas ton rôle.
C’est celui de l’expéditeur.
Techniquement c’est lui qui paye l’affranchissement et c’est lui le client de La Poste. Pas toi tu n’en es que le destinataire.
D’un point de vue légal tant que le vendeur ne peut pas prouver que tu as reçu ton colis par une signature ou ce type de moyen le transfert de propriété n’a pas eu lieu donc c’est à lui d’assumer cela et de te renvoyer un colis a ses frais.

ah, ok merci pour l'info.

A mon avis les sous-traitants de La Poste pour Colissimo bossent le samedi...

C'est un envoi simple par la poste, pas Colissimo.

Bon, Aliexpress considère le colis comme livré suivant les infos de la poste, je fais quoi maintenant ?

Tu laisses couler parce que ça va te coûter beaucoup d'énergie pour trois cacahuètes et tu mets cette énergie pour ce qui compte vraiment pour toi.

Ouvres une dispute !

Déjà fait dès que la poste m'a envoyé le mail "Livré", leur réponse :  The tracking information shows that it has been delivered. Please track it in the logistics official website or contact shipping company servicer to get more information. Also, you could confirm with your family members or neighbors if they signed the package in the name of you. If you did not received, we suggest you to provide official document from post office or the shipping company within valid time to prove that you did not received the package.

J'en ai pour 76€, je ne laisse pas couler.

C'est foutu
Tu n'obtiendras pas non plus gain de cause auprès du vendeur, pour lequel le colis est considéré comme livré

C'est les vacances, c'est possible que ce soit un remplaçant qui mette plus de temps car il ne connaît pas la tournée.

Bonjour topic    
 
j'avais posté il y a plus d'un an mon problème avec Enedis, je viens donner suite et fin (je suis le syndic bénévole du bâtiment).
 

En résumé
-  Dans le cadre de la rénovation des colonnes électriques dans un vieux bâtiment, le chef de projet Enedis déclarait que les compteurs Linky et les disjoncteurs de coupure générale (dits AGCP, qui permettent de séparer le réseau extérieur de votre appartement) devaient obligatoirement être déplacés à l'intérieur des appartements. La norme C14-100 l'impose
 
- Sachant que la majorité des copropriétaires ne souhaitaient pas ce déplacement, j'avais demandé à ce monsieur de me communiquer l'extrait de la Norme qui le dit, et commencé à poser des questions ici.
 
S'ensuit un épisode de comédie où ce monsieur:
 
       *ne me communique pas la Norme, mais m'envoie une page extraite d'un guide d'application de la norme, qui est manifestement un FAUX https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1 page modifiée à la main pour aller dans son sens,
 
      *me communique d'autres documents internes Enedis, mais pas la norme, qui ne disent pas ce qu'il prétend,
 
      *ne répond pas à mes objections, quand je lui dis que la norme (que j'ai réussi à me procurer entre temps ) ne dit pas ce qu'il dit; mais que, en revanche, une des exigences de la norme est que l'emplacement des compteurs doit être décidé en accord avec l'usager. Exigence qui est tout aussi obligatoire que les autres.
 
 
Ce dialogue de sourds dure quelques mois (assorti de menaces de clore le dossier).  
 
J'apprends l'existence du « Médiateur National de l’Énergie », instance qui peut aider à régler ce genre de conflit. La saisine est simple et gratuite, par lettre recommandée (La fourniture de documents en ligne est possible mais ridiculement limitée) donc allons-y.
 
A la fin de l'année dernière, j'écris au Médiateur en expliquant qu'Enedis essaie de nous imposer quelque chose de non obligatoire, et apporte pour se justifier des documents internes Enedis, donc non opposables aux usagers et d'une valeur inférieure à la Norme
 
Je pense me faire rouler dessus en mode l'Administration A Toujours Raison mais à ma grande surprise 4 mois plus tard, le Médiateur valide entièrement mon analyse
 
Enedis doit « rechercher avec la copropriété une solution consensuelle quant à la position des compteurs » (à noter que les AGCP doivent, eux, être placés dans les appartements),
De surcroît, il recommande à Enedis de nous verser un dédommagement  de 300€  pour le délai à rallonge (ça fait quelques années que cette histoire dure),
 
le plus surprenant: le Médiateur déclare qu'en fait, la norme 14-100.... n'est plus en vigueur :
pour ce qui est de la norme C 14-100, l'arrêté du 3 août 2016 a abrogé l'arrêté du 22 octobre 1969 qui rendait cette norme obligatoire, et y a substitué 6 règles fondamentales afin « d'assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique et de l'ouvrage de branchement ». Par conséquent, si la norme C 14-100 peut encore être regardée comme un texte auquel le distributeur peut spontanément se référer, son application ne peut plus être imposée aux usagers, faute de toute valeur réglementaire.
 
Suite à quoi, j'ai pris contact avec le responsable de mon guignol Enedis, une réunion sur place a été organisée, et les compteurs vont rester là où ils se trouvent déjà
 
TL;DR: Enedis n'a pas toujours raison.
 
 
 

GG

Intéressant, Enedis a-t-il filé les 300 balles en sus ?

Bonjour pas juriste Mais je serai reconnaissant si tu pouvait faire un résumé/ citer les articles de normes / copier-coller ton message (a convenance ) sur le topic bricolage on est deux trois (Ryoo et en moi meme , entre autres ) a être concerné par les normes elec et cest toujours bon d'avoir des données fraîches

Edit :
Link
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 228&page=1

Edit 2 : ca intéresse peut être aussi le topic construire/rénover  

Ils m'ont demandé le RIB de la copropriété mais le virement n'est pas encore là t'inquiète que je vais pas les lâcher
Edit 17/07: ayé les 300 € sont arrivés sur le compte de la copropriété

J'ai posté vers ici sur le topic des grosses têtes du bâtiment qui m'avaient dit à l'époque Enedis a toujours raison mais je ne vais peut-être pas faire du flood avec ce truc somme toute assez spécifique
Les données fraîches pour moi c'est l'arrêté du 3 Août 2016 que cite le médiateur (on le trouve sur Légifrance), je ne sais pas quoi dire de plus,  je ne suis ni juriste ni électricien. Mais je veux bien aider

 
Il faut bien souligner le "sous réserve des droits qui les protèges" j'ai finalement rappelé l'avocat qui m'avait défendu lorsque j'avais eu cet accident mortel avec le cycliste il me confirme bel et bien deux choses.
 
-Un bassin à poisson s-il n'est pas considéré comme un étang d'eau close (il faudrait pour ça qu'il fasse 1000m3 soit 1 million de L) n'est pas une piscine mais un bassin dit d'agrément.
-Etant tenu d'offrir des conditions de vie décente à tout animal considéré comme domestique je dois combler le manque d'eau qui s'évapore et ce peu importe le niveau de vigilance sécheresse car un animal domestique entre dans la priorité absolue. et ce même si son milieu de vie est un bassin d'agrément et non de baignade.    
 
 
 

A 14h21 le samedi il y a encore plein de facteurs qui livrent sur des tournées chargées..

Bonjour

J'aurais besoin de conseils au niveau droit du travail et je ne sais pas trop par où commencer, alors je viens ici glaner un peu d'info.

La situation en bref

Notre employeur n'a plus de trésorerie pour des raisons connues et nous n'avons en conséquence pas été payé au mois de juin (pas d'amélioration possible en juillet, août, etc.)
Notre employeur nous a dit vendredi dernier (11) que cette semaine serait décidé la procédure à lancer (LJ, RJ, etc.) et que nous aurons quoiqu'il arrive un licenciement économique et un calendrier détaillé vendredi qui vient (18).
Notre employeur nous a dit que nos salaires allaient être pris en charge par le fond de garantie des salaires dans un délais de quelques semaines (il annonce fin juillet/début août, ce que nous savons très peu crédible, on compte plutôt pour fin août).

Le problème

Nous n'avons aucune confiance en cet employeur, pour des raisons que je ne détaillerais pas ici.
Nous souhaitons surtout faire en sorte que tout se passe le plus rapidement possible et pour cela mettre des garde fou suffisamment dissuasifs pour qu'il ne tente rien de vicieux.

La question

Afin de ne pas perdre un temps précieux, que pouvons nous anticiper comme action nous permettant de nous protéger d'un éventuel énième coup de vice de sa part ?
Aussi, savez-vous si les permanences juridiques proposées sont utiles dans ce genre de cas ou faudrait-il directement contacter un juriste spécialisé ?
Nous sommes 4, potentiellement 5, à être en accord pour démarrer des actions collectives au besoin.

Merci de m'avoir lu

Après avoir contacté la poste et fait un pré dépôt de plainte, devinez ce que je viens de recevoir ?
Mon SSD apporté en express par un facteur.
La poste si tu ne les menace pas, tu te fais voler.

 
Salauds de fonctionnaires  

en tant que particulier et dans le cadre de futur travaux immobiliers (rénovation/extension), on me conseille de prendre/payer une assurance protection juridique.  
Y a t il certains prestataires qui font mieux de d'autres (ou moins bien) ? Comment éviter les conflits d'intérêts ? Combien au maximum par mois ? Autres points ...
D'avance merci.

Pas juriste mais je viens de faire des devis donc :
Vérifier les délais de carence déjà

 
Bien joué, admiratif de ta ténacité

Aucun lien. Avec un pré plainte y a 0 travail fait
Après sur le topic poste ca arrive que ce genre de situation arrive mais oui ce n'est pas normal

Déjà, dépenser plus de 50€ sur aliexpress, faut être joueur