Reprise du message précédent :

C'est bien ce que je pensais
Merci pour la réponse  

Bonsoir à tous,
 
J'ai formulé pour M. X diverses demandes en bureau de jugement du CPH ; puis, pour accélérer les choses, j'ai demandé en référé une provision à valoir sur la plus grosse demande (un salaire dû), qui m'a été accordée en totalité (décision définitive, exécutée, pas d'appel de la part de l'employeur). Reste l'instance au fond, je me demande s'il faudrait plutôt sur cette demande solliciter confirmation de la condamnation, ou si au contraire j'avais plutôt intérêt à retirer cette demande (et laisser les autres bien sûr). L'employeur n'a de son côté formulé aucune demande de répétition. Je suis plutôt tenté par la retirer, mais globalement j'ai l'impression que cela ne change pas grand-chose fondamentalement, sauf si quelque chose m'échappe.
Avez-vous une idée sur la question s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant & bonne soirée

Bonjour,
 
On a quitté un logement, l'agence nous facture 80% du montant de la caution pour repeindre mur et plafond d'une chanbre cause trace de moisissure.
 
Nous avons vu sur internet que le locataire n'a pas a assumer les conséquences de la vétusté d'un ancien immeuble mal isolé et n'a donc pas a en assumer les conséquences et que c'est au propriétaire de prendre en charge ces frais.
 
Vers qui me tourner ? Protection juridique ? Plainte à la gendarmerie ? Puis-je exprimer à l'agence que nous contestons le remboursement ?
 
Merci à vous

 
Plainte à la gendarmerie => non, c'est pas du pénal
 
Oui tu peux te tourner vers ta protection juridique.
C'est pas gagné que tu ai gain de cause si ces traces ne sont pas présentes sur l'état des lieux d'entrée (et qu'elles le sont sur celui ce sortie). Si y'a des moisissures, on pourra te reprocher un manque d'aération de la pièce (fallait ouvrir plus les fenêtres).

On aérait justement. Ce n'est bien sûr pas prouvable mais ce n'est pas prouvable que ce n'était pas fait non plus.  
 
Ce sont des moisissures dues à un pont thermique, d'une chambre, dans les coins et qui apparaissaient en hiver...
 
Il y avait également d'ancienne trace de peinture dans les angles, pour justement masquer les anciennes moisissures de l'ancienne locataire j'imagine.
 
Le truc c'est que s'il facture 300 balles à chaque fois au sortant et en ne disant rien, c'est facile de facturer à la sortie du prochain...
 
Je vais contacter l'ADIL déjà, et prévenir mon assurance. Un peu ras le bol de ces agences qui abusent de leur pouvoir...

Non juriste mais pour un litige avec mon ancien bailleur j'avais contacté la commission départementale de conciliation. Le représentant du bailleur et moi avions été convoqués et j'avais eu gain de cause (même genre de problème, dégradation  due à l'usure et surtout à la piètre qualité du matériau qui m'avait été facturée une fortune).
Par contre c'est chiant et long hein.

 
C'est pas pour rien que certaines agences abusent.
Et la conciliation, ça reste une conciliation. Si l'agence refuse le résultat, bah tu as pas d'autres choix que d'aller en Justice. Donc c'est encore plus long et chiant.

Je n'ai jamais dit le contraire. j'essayais juste de donner une autre piste au forumeur embêté, je n'aurais ptetre pas dû.

Si, si, merci. C'est long peut-être mais 300 balles c'est beaucoup. Ca prendra le temps qu'il faudra. Je sais que ce n'est pas de notre faute, j'irai jusqu'à où il faut aller.

 
Bien sur que si ! La conciliation est efficace dans plein de cas.
 
Si on est découragé pour faire valoir ses droits parce que l'autre partie pourrait : faire trainer, faire appel, aller en cassation.
Bah on final, on se fait marcher dessus tout le temps.
 
Faut juste savoir si le jeu en vaux la chandelle pour soi.

Si la somme en jeu est 300 euros, et que la demande se limite à cela, outre un article 700 CPC, pas d'appel possible. Et comme a priori personne ne va avoir envie de payer plusieurs milliers d'euros un avocat aux Conseils pour rédiger un pourvoi sur une somme de 300 euros, il y a de fortes chances que l'affaire s'arrête à la décision de première instance.

.
 
300 € en cassation ?      
 
 

Une connaisance a un appartement classé DPE G, normalement plus louable.  
 
Un locataire lui a proposé de lui louer quand-même en signant un papier disant qu'il ne l'attaquerait pas. On est d'accord que ce papier ne vaut rien ?
Même si le locataire ne l'attaque pas, que risque le propriétaire ?

Si je comprends bien, de se retrouver obligé de faire des travaux pour mettre le logement en conformité et de se retrouver avec une baisse de loyer dans l'intervalle. Pour le coup, le recours possible pour le locataire ce n'est pas d'"attaquer" le propriétaire, c'est de le forcer à faire des travaux.

Non juriste : la loi ne s'applique pas aux résidences secondaires (attention aux impacts éventuels que je ne maitrise pas, un aperçu possible ici : https://www.legalplace.fr/guides/ba [...] econdaire/ )

On va éviter tout de suite d’expliquer comment contourner la loi, merci d’avance

Hello, cela va parler de convention de stage Durée 2 mois.

Lors de la signature de la convetion de stage il est mentionné

1°)  "le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titre-restaurants prévus à l'articl L3262-1 du code du travail dans les meme conditionsque les salariés de l'organismed'accueil. "
2°)  "Il beneficie également de la prise en charge des frais de transport prévu à l'articule L3261-2 du même code. "

Pour le 1, les salarié ont les tickets restaurants , le stagiaire y a le droit  (en payant la partie salarié à l'employeur) ? Il a reclamé, on lui a retorqué :

-  Nous avons une cuisine donc tu n'as pas le droit , tu utilises la cuisine.

Pour le 2, le stage est à Malakof en IDF, donc on lui doit bien le remboursement de 50% du pass navigo ? Réponse :

- On verra ...

Elle entamme son second mois,et toujours rien coté Ticket restaurant et rien coté transport.

On lui a suggeré de trop rien dire, sinon la signature de l'attestation de fin de stage prendra un certains temps .

Pouvez vous m'aider ou pas .
Doit elle prendre rendez vous avec son école ?

Merci à vous.

Oui rdv avec l'école puis courrier de mise en demeure à l'entreprise avec menace de saisine du cph si pas de réaction.

C’est pas systématique les tickets restaurant : https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] restaurant

Faudrait peut être lire ce qui est posté non ?

 
Merci c'est bien ce que je pensais, il faut passer par l'ecole pour faire respecter le contrat.  
Bon apres y a toujours la pression de la signature de l'attestation qu'ils vont faire durer, et elle en a besoin pour valider son année et son inscription l'année prochaine.
 
Merci pour la réponse express.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant l'exécution d'un jugement rendu par les prud'hommes.
 
J'ai été licencié par mon employeur mi-2024 pour faute grave,
licenciement que j'ai contesté devant les prud'hommes.
 
Fin 2024, la société qui m'employait est mise en liquidation judiciaire.
 
Devant les prud'hommes, c'est donc le liquidateur judiciaire qui est intervenu
à la place de mon ex-employeur.
 
Les prud'hommes rendent en 2025 leur jugement en ma faveur, pour un montant
de rappels de salaires et d'indemnités supérieur au plafond des AGS.
 
C'est donc ce montant plafonné qui m'a été versé par le liquidateur judiciaire,
mais celui-ci a pris en compte le plafond 2024 (92 736 €) et non le plafond 2025 (94 200 €)
 
Mon avocat pense que c'est l'année de l'évènement déclencheur de la créance qui devrait
être prise en compte (ici, le rendu du jugement par les prud'hommes) pour déterminer le plafond,
et non l'année du licenciement, mais il ne trouve pas de texte ou de jurisprudence pou étayer sa demande.
 
Si l'un de vous avait des éléments confirmant ou infirmant ce fait, je suis preneur !
 
Merci d'avance

Bonjour,
 
J’ai une question d’ordre immobilière.
 
J’ai fait une offre écrite pour l’achat d’un terrain constructible.
Après plusieurs relances j’ai fini par apprendre par l’intermédiaire de la personne qui m’a fait visiter le terrain que le vendeur accepté l’offre.
3 mois passe sans nouvelle du vendeur et du notaire de celui-ci malgré le fait que mon notaire à essayer de les contacter à plusieurs reprises.
Par dépits mon notaire devant moi, retéléphone au cabinet notarial du vendeur et tombe sur une secrétaire pour lui imposer une date pour signer le compromis de vente.
La date approche et toujours pas de nouvelle de la partie adverse.
Enfin sans aucun avertissement nous recevons moi et mon notaire le vendredi 4 juillet les documents du projet de compromis de vente avec d’autres documents.
Documents pour certains dont le compromis de vente que ni moi et ni mon notaire n’avion vu jusqu’à ce moment, alors que le rendez-vous de la signature était pour le lundi 7 juillet.
Juste le temps du week-end entre les 2 dates.
Le projet de compromis a été écrit par le notaire du vendeur.
Le jours du rendez-vous j’ai souligné que plusieurs choses dans le compromis ne me plaisent pas.
Le notaire du vendeur na pas apprécier.
Du coup la signature à été remise à plus tard.
Celui-ci avec un ton désagréable m’annonce comme une menace qu’il me donnais un délai supplémentaire de 10 jours.
Après mure réflexion de ma part je compte en finir avec cette histoire et passé à autre chose.
 
Donc alors voici ma question.
 
Le vendeur ou son notaire pourrait ‘il me réclamer de l’argent malgré l’annulation de la vente ?
Sachant que je n’ai rien signé ni chez mon notaire ni chez celui du vendeur.
j'ai simplement fait une offre écrite ,accepté par le vendeur ( dont je n'ai jamais eu le retour de la copie)
 
Ps : désolé pour le long paragraphe.
 
Merci d’avance

Elle peut choisir de temporiser, puis, une fois reçue l'attestation signée, faire ce que propose pertinemment rheo. Il y a de la marge question délai de prescription, elle n'est pas obligée de démarrer le contentieux dès à présent.
Juste un point, le litige, s'il se limite aux titres-restaurant et à l'indemnité transport, se déroulera devant le Tribunal judiciaire, le CPH n'étant compétent que pour les salariés ou pour les stagiaires demandant la requalification de leur convention de stage en contrat de travail ; en effet, une convention de stage n'est pas un contrat de travail, les stagiaires ne sont pas salariés et ne dépendent donc pas du CPH, voir Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4114 du 8 novembre 1989, Pourvoi nº 88-45.583 ou plus récemment Cour d'appel, Poitiers, Chambre sociale, 4 Mai 2023 – n° 21/02358.
Edit : voir néanmoins Cour de cassation, Chambre sociale, 8 Juillet 2008 - n° 07-41.180 qui atténue un peu le principe de rigueur (mais arrêt ancien, donc à prendre avec précaution).

 
Je lis, à l'article Article D3253-5 CT https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0018533639 "Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire."
Il est un peu tard, suis bien claqué, je ne garantis pas que cela réponde à ta question, mais si c'est cela tu peux te dire que ton avocat est [metttre ici épithète peu flatteuse], parce qu'en quelques minutes de recherche la question était réglée.

 
 
Et bien cela semble parfaitement répondre à la question, à mes yeux de néophyte en tout cas.
Merci beaucoup !  

d'accord, on peut tres entammer la procédure apres la fin du contrat.
Merci !

car 2*35€ quand tu es etudiant c'est de l'argent comme on dit.
Mais je la sentais pas cette entreprise : la société "embauche" tous leurs vendeurs sous contrat autoentreprenneurs .
Avec un turnover de 35%

Quand le directeur recoit dans son bureau une toute jeune arrivante en CDI apres 1 semaine pour lui dire:

- Dzl on arrete j'ai pas d'argent pour te payer.

Ca fait peur ...

Mais cela fait de l'experience.

 
La prescription au CPH est de 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour le rappel de salaires, 5 ans pour la discrimination harcèlement.
Au Tribunal judiciaire, elle est de 5 ans.
Le point de départ de la prescription est grosso modo à la naissance de la créance.
Donc, elle a le temps.
Attention quand même à ce que la procédure ne lui coûte pas plus cher en frais d'avocat que ce qu'elle doit percevoir -> privilégier l'amiable (en plus au TJ, c'est obligatoire de tenter une procédure amiable avant assignation), même si elle peut solliciter un article 700 CPC pour tenter de rentrer dans ses frais

 
Ca porte sur quoi les désaccords ?
 
Sinon de loin et a priori vous n'avez pas réussi à tomber d'accord sur les modalités de la vente.
Rien n'est signé à ce stade, je ne vois pas comment on pourrait te reprocher et facturer quoi que ce soit.
 
Il existe bien des cas sur la notion de "rupture abusive des pourparlers" mais ca reste quand même pas un domaine particulièrement couru dans le monde de l'immo des particuliers.
 

 
  Ah oui j'oublie tout le temps ce "détail", ce sont des stagiaires de la formation professionnelle avant tout    

Relis, y'a quand même une offre acceptée.

Si c'est juste un compromis de vente, il y a bien la possibilité de se rétracter sans frais dans les 10 ou 11 jours ?

Il n'y a pas à ma connaissance de notion d'heures dans un contrat de cadre au forfait jour

 
Il est pas au forfait jour :  
 

Nan c'est vrai mais ça tombe bien on ne parle pas de forfait jours  

Pas pour un terrain hors lotissement.

Bonjour,

Je n'ai pas signé de compromis  le jour du rendez-vous chez le notaire car le rendez-vous  à  étais avorté au bout  de 10 minutes suite à  un désaccord  et remis à  plus tard

Le terrain provient d'une division d'une grande  parcelle en 4 lots .
Le vendeur est un particulier. Qui suite à  cette division mes les 4 terrains en vente.

Tu sais si la division intervient dans le cadre d'un permis d'aménager ?
 
EDIT : par contre faudrait nous dire sur quoi porte le désaccord parce que ca petu chagner la réponse.
 
REDIT : effectivement j'avais pas vu la question de l'offre écrite acceptée, mais grosse pincettes qd même sur la nature de l'engagement dans ce contexte

Bonjour,

Je reviens avec mon histoire d'accident de voiture non responsable. Il m'avait proposé soit option rachat au prix de la VRADE, soit option d'une somme VRADE - valeur de récupération à déduire.
Après avoir fait le mort pendant ~4 mois, mon assureur vient de décider de l'option pour moi, à savoir la seconde. Etonnament, cela intervient quand j'ai lancé une médiation.

C'est légal ? J'ai rien trouvé, ni dans le contrat, ni dans la législation.

Merci

[edit]en faite, ils appliquent le delais de 30j sans réponse ... mais c'est également leur cas.[/edit]

 
bonjour,
 
il n'y a pas de permis d'aménager.
 
le désaccord porte en partie sur le contenu du compromis de vente et de certains délai à respecter de ma part , de plus il y a une servitude dont je suis bénéficiaire sur un autre lot , qui d'après celui qui ma fait visité le terrain devait bénéficier du passage de tout les réseaux mais en fait en lisant le compromis il y a que le tout à l'égout qui y est autorisé, donc je dois trouver d'autre accès pour l'eau est électricité ce qui va engendré des frais supplémentaires non prévu.
il y a aussi les réflexions désagréable du notaire du vendeur lors du rendez-vous , en me disant que j'aurai pu mis prendre plutôt pour certaines démarches ,alors que j'ai eu certains documents au dernier moment , et que lui nous à laissé moi et mon notaire sans nouvelle pendant près de 3 mois.
 
le projet de compromis , moi et mon notaire l'avons reçu que le vendredi pour le rendez-vous le lundi suivant.
délai trop court pour pouvoir l'étudier.  
 
sinon je viens de contacter mon notaire qui me dit que normalement je ne risque pas grand chose , n'ayant pas signé de compromis.
cependant il m'a conseillé de lui envoyé un mail pour confirmer après réflexion  de ma volonté de retractation.

 
Non mais bien sur, je vais pas payer un avocat ....  
Sur ce que tu dis, cela donne plutot raison aux margoulains de ne pas respecter la loi pour si peu.  
Mais cela represente 2 semaines de bouffe ...
Echelle de valeure quand tu nous tiens.