Reprise du message précédent :
Bonjour,

Question juridique sur les assurances des locataires en copro :

Est-ce l'obligation de fournir le justificatif annuel d'assurance au proprio s'applique aussi dans le cas d'un contrat de location d'une place de stationnement seule ?

J'ai un syndic qui demande ce justificatif d'assurance d'un emplacement de parking. Le contrat de location n'est pas lié à un bail d'habitation. Et il ne comporte aucune clause au sujet de cette éventuelle obligation de fournir un justificatif, ni même d'assurer la place de parking spécifiquement.

Le syndic cite le g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans ses courriers. Mais c'est la loi qui concerne les locations de logements, donc c'est à côté de la plaque.
J'ai regardé un peu du côté de la réglementation des copro, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mais je n'ai rien trouvé qui aille dans le sens d'une obligation similaire pour une location d'emplacement de stationnement.

Merci à vous deux, bien sûr que j'irai demander. Je ne sais pas si ça aide mais je suis en zone agricole et zone à risques inondations (mais je ne suis pas concernée car la rivière est en contrebas de la colline où je suis perchée, mais bon, je suis quand même dans la zone)
J'aimerais consulter le PLU en ligne avant d'aller à la mairie mais il n'est pas disponible sur le site de la commune et je tombe sur masse de sites internet tous plus douteux les uns que les autres, quel est le site de référence pour ça ?

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Oh super je savais pas qu'on pouvait le trouver là, merci !

 
Je peux faire part de mon expérience dans un cas un peu similaire: Location d'un appartement dans une petite résidence (2 petits bâtiments et cour intérieure avec places de parking délimitées) et par la suite d'une place de parking avec bail séparé. Justificatif de l'assurance du véhicule demandé. Il n'y a pas nécessité d'une assurance spécifique pour une place de parking non couverte (dixit l'assureur). Par contre, pour une place de parking couverte (en sous-sol par exemple ou pour un box ), assurance spécifique demandée.
 
 

Il s'agit bien d'une place extérieure non couverte et sans aucun autre aménagement particulier que le marquage au sol.
Le justificatif de l'assurance du véhicule était demandé sur la base de quoi ? C'était une clause du contrat de location ?
Parce qu'évidement le véhicule est assuré et cela couvre d'éventuels dégât sur la place de stationnement.
Mais vu les antécédents avec ce syndic, aucune envie de céder à cette demande si ce n'est pas une obligation.

Rien ne l’impose. J’avoue que c’est tellement con que j’y aurais jamais pensé

Oui mais tu n’es pas syndic  
Blague à part, ça sent surtout le process rigide et l’employé qui ne veut pas en sortir

Ce syndic et cette copro sont tellement tordus qu'on en vient à imaginer que c'est volontaire, pas juste de la méconnaissance.
On peut laisser couler ? déjà répondu 2 fois mais ils renvoient juste exactement le même courrier...
Ou il vaut mieux faire une LRAR pour se couvrir et éviter qu'ils résilient le bail du parking sur cette raison bidon ?

.
c'est quand même au syndic de justifier: article/loi/décret prouvant cette obligation spécifique.
Demande (au syndic) à mentionner dans la LRAR .
Ca devrait tourner court.
 
/ fin processus      
 
 

 
Le justificatif de l'assurance, c'est l'agence immobilière qui le réclame. Voici ce qui est marqué dans le bail
 

 
 
Et questions clauses limites abusives de mon point de vue, j'en ai une palanquée:
 

 
Mais bon, à un moment donné, à mon humble avis, faut laisser pisser. Dans mon cas la transmission du justificatif par mail prends deux secondes alors...
Mais chacun voit midi à sa porte.  

Ok, tu as une clause là dessus dans le bail.
Ce n'est pas notre cas. Il n'y a absolument rien.

En tout cas merci pour les réponses.
On va faire une dernière réponse et on prépare une LRAR s'ils continuent à insister en faisant référence à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 
Bonjour,
 
Non.
 
Proposition de réponse :
 
Madame, Monsieur, cher Syndic,
 
En réponse à votre courrier du ... par lequel vous m'avez demandé de vous fournir une attestation d'assurance pour la place de parking que je loue, j'attire votre attention sur l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que vous avez citée vous-même qui dispose que "Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."
En l'occurrence, je ne loue qu'une place de parking, il n'y a donc pas de place de stationnement "louée accessoirement au local principal". En conséquence, la loi du 6 juillet 1989 (et donc son article 7) ne s'applique pas à ma location.
La jurisprudence est d'ailleurs très claire là-dessus et le confirme, voir par exemple : "Par ailleurs, s'agissant de la loi applicable à l'emplacement de stationnement, il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à mixte professionnel/habitation et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux accessoires de ces locaux (garage, jardin, place de parking). La location d'un garage tout seul en revanche ressort du droit commun du code civil sur le louage." (Tribunal judiciaire, Pole civil de proximité, Juge des contentieux et de la protection, Paris, Jugement du 5 mai 2025, Répertoire général nº 24/08813).
Ainsi, je n'ai aucune obligation de vous fournir un justificatif d'assurance.
 
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, cher Syndic, l'expression de ma considération distinguée.

Super, merci beaucoup  

Bonjour,

Je suis un papa séparé avec un enfant en garde alterné (1 semaine/2).
J'ai reçu un courrier (lettre simple) contenant une convocation à un "rendez-vous en vue d'une tentative de médiation familiale". D'après la maman ce serait parce qu'elle a demandé à avoir une pension, cela ferait donc partie du processus. Je n'étais pas au courant de cette démarche avant ce courrier.

Je ne suis pas d'accord avec cette histoire de pension.

Ma question est : suis-je obligé d'aller à ce rdv ? Quel est le risque si je décide de ne pas y aller ?

Merci d'avance.

Je suis en contact avec un avocat pour une aide juridique. Après un rapide contact téléphonique cette personne me propose l'analyse de mon dossier et une restitution téléphonique pour un forfait de 600TTC.

J'ai 2 questions :

- un forfait ça couvre l'ensemble des possibles actions faisant suite à la restitution téléphonique ou pour chaque autres actes il y a aura une facture ?

- le prix vous semble dans la norme ou je me fais pigeonner ? ( sans connaître le contenu du dossier je me doute qu'il est difficile pour vous de juger mais peut être qu'il y a des genres de grilles)

Question 1 : c'est dans ta question si on te dit "analyse et restitution" ça n'inclut que ça

Question 2 : de mon avis c'est le tarif pour un dossier relativement dense en matière d'analyse et plutôt des tarifs de consult d'un avocat avec mention de spécialisation

Pour le 1 c'est le mot forfait qui m'a mis le doute. Merci pour la  précision.

C'est mon 20e anniversaire d'HFR aujourd'hui  

Marguerite Duras Tempus, sed tempus

Happy birthday  

bon anniversaire

Confrère  

Bon anniversaire

Ca nous rajeunit pas  

Joyeux anniHFR de la part de tous mes copains  
 

 
pas juriste  
 
Soit vous régler le truc entre vous, s'il y a désaccord, une des parties peut saisir un médiateur pour tenter de trouver une solution qui ensuite est consigné et  a donc une valeur juridique.
mais non tu n'es pas obligé d'y aller. La médiation est l'étape pour régler à l'amiable, si pas d'accord => JAF, si tu n'est pas présent, papier comme quoi tu as refusé pour la maman => JAF. Il faudra ensuite trouver un avocat pour défendre ton dossier devant le JAF. Si tu ne t'es pas présenté, tu marques un mauvais point mais pas rédhibitoire.
 
Prépare toi à devoir potentiellement payer une penseion

Bonne fête

Pas juriste.
 
On n'est pas obligé d'aller en médiation mais ça ne donne pas une très bonne impression.
 
D'accord ou pas d'accord, le JAF s'en fout, s'il y a besoin d'une pension il le décidera et en décidera le montant.

 
Bon HFRiversaire !

Merci à tous
Longue vie à hfr et au topic (et à moi ) !

Quand on achète une maison, on l'achète en l'état, on est donc censé savoir ce qui marche à ce qui ne marche pas.  
Mais pour savoir vraiment ce qui marche à ce qui ne marche pas, il faudrait habiter la maison pendant 2 jours, ce qui est évidemment impossible.
Je parle des tiroirs des meubles vendus, des chasses d'eau, évacuation, portes, poignées... Mais aussi robinets, serrures, bref mille choses.
Il y a de plus des choses que le vendeur promet de faire mais ne fait pas.
Si on en voit une le jour de la contre visite finale, on ne dit rien parce qu'on ne va pas gâcher le timing et l'ambiance pour 100 balles.
Mais quand 100 balles + 100 balles s'accumulent et finissent par donner 1000-2000€ de frais indus, est-il possible de demander un remboursement et si oui comment ?
 
J'ai acheté un appart il y a 4 ans, il n'était pas en état parfait mais il n'y avait aucune mauvaise surprise du style.

 
Sauf vice caché, non. Tout ce que tu peux tester toi même, et que tu as cité, c'est pas caché. Ca peut se faire en plusieurs visites évidemment. Les promesses orales du vendeur ne valent rien.

[ANAL] Sauf pro de l'immo / BTP, les vices cachés sont la plupart du temps exclus du contrat de vente, sans doute pour éviter des recours chronophages. Le dol (défaut caché volontairement) ne l'est pas par contre, mais bon courage pour le démontrer pour les cas cités.

Merci pour la précision

On est sérieusement censés prendre un bain dans une maison qui ne nous appartient pas ?
Tester l'eau de la piscine nous mêmes ?
   

Essaie de donner un peu moins de précisions pour voir

 
A partir du moment où les promesse n'engagent que ceux qui les croient, tu peux parfaitement demander au notaire de mettre un montant qui sera déduit si les travaux X ou Y ne sont pas faits. Tu auras malheureusement les surprises liées à ces fameuses réparations - faites à l'arrache la veille de ta visite avec un naïf "Mais je l'ai fait, la preuve" - qui ne tiendront que la première semaine d'habitation.
 
Je dirais que comme lorsque l'on achète un véhicule, on est en droit de demander une réduction car l'accoudoir central est usé. Si la personne refuse, tu peux passer ton chemin, ou acheter en sachant que le bien est rare et que tu t'assois sur ton futur séjour à la neige de cet hiver.

Noooooon, encore

Bonjour,
J'espère que ma question a sa place ici.
Mon fils a reçu une donation de son grand père, en titres vifs, peu après sa naissance.
J'ai prévu de lui faire vendre les titres à ses 18 ans pour ouvrir un PEA.
Ma question porte sur le paiement de la PV, à supposer 100K de PV, il y aura 30K d'imposition si flat tax, il sera toujours rattaché à notre foyer fiscal donc nous (les parents) seront redevables de cet impot.
Si nous payons avec nos propres deniers, cela pourrait il être qualifié de donation déguisée, ou est ce acceptable ?
Merci
 

 
Selon moi (ANAL) : l'impôt est du pour le foyer fiscal, pas spécialement pour ton fils en particulier.
Donc : aucun soucis pour que tu le paies.