Reprise du message précédent :

 
Selon moi (ANAL) : l'impôt est du pour le foyer fiscal, pas spécialement pour ton fils en particulier.
Donc : aucun soucis pour que tu le paies.

 
Fiscalement je ne le vois pas comme une donation, il s'agit d'un effet de bord du foyer fiscal sur ce type de sujet.
Par contre civilement ca me semble être une donation indirecte qui aurait un impact entre lui et ses frères/soeurs (si y'en a).

Bonjour    
 
Petite question a propos des mutuelles .
Peut on se faire rembourser sa mutuelle par l'employeur ? sans que celui s'occupe de gérer/choisir la mutuelle ?
 
En fait je bosse a 100% du temps pour une boite uk (je suis en teletaf) depuis 2018. comme je suis le seul francais de la boite, pour avoir un contrat francais (secu, etcetc) ils passent par un presta genre partage salarial. bon ce presta ils ont quasiment que moi en france  (voir que moi je suis sur)  pas forcement un pb... eux qui me payent mon salaire et la mutuelle a 100% les frais et tout. sauf qu'il y a eu une merde avec cette mutuelle et le presta..C'est resilié..ils savent pas pourquoi des deux cotés...bref c'est le bordel.
 Du coup si je prends une mutuelle moi meme, legalement c'est possible de me faire remboursser tt les mois ?la boite pour qui je bosse eux y'a pas de pb du tout. ils s'en foutent en fait. bien sur ca doit etre visible sur fiche de paie ..comme c'est le cas actuellement

 
Je ne répondrai pas sur le côté juridique car cela a été fait et ce n’est pas mon métier.
En revanche, l’ouverture d’un PEA pourra être envisagé pour prendre date sans vendre les titres en CTO.
La vente des titres pourrait intervenir en une ou plusieurs fois selon ses besoins, sa propre imposition ou en faire la donation à son tour à ses propres enfants.
Si les titres évoqués sont un ETF World ou des actions Air liquide cela ferait sens. Si il s’agit de titres assez volatils ou peu qualitatifs/disruptifs en TLT, s’en débarrasser rapidement pourrait être préférable.
Le topik épargne pourra apporter son avis hors aspect juridique.

Merci à tous les 3 !

Je ne vois pas ce qui s'y opposerait légalement.

Mais par contre pour ficeler tout cela correctement... (imaginons qu'avec l'augmentation constante des mutuelles, l'employeur décide finalement de t'en faire prendre une autre par exemple...)

Et puis bon courage pour eux pour faire le bulletin de paie car le régime social et fiscal des cotisations employeur "mutuelle" n'est pas le même qu'un remboursement de "frais"...

 ok merci pour les infos. en fait la boite qui me verse le salaire ne fait que me verser ce que la boite dans laquelle je bosse leur demande.  ils il s'en foutent un peu en fait du prix de  la mutuelle. en fait je passe deja le forfait net , mobile ect en frais. et je me fait rembourser tous les mois.
 
Par contre oui ca risque d'etre compliqué si pas le meme regime fiscal...le presta est juste a la ramasse total a ce sujet  limite moi qui doit leurs expliquer comment ca marche..et comme j'y connais pas grand chose

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portage salarial ?

Après toi tu t'en fous du régime fiscal de la cotisation mutuelle, c'est eux qui risquent en cas de contrôle, pas toi. Ça peut même te faire gagner du net (ou pas)

Ca n'est pas ce que signifie "en l'état". Ca signifie que tu prends la maison telle qu'elle est avec ses défauts, visibles ou pas, connus ou pas.

oui c'est ca.  

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J'espère que les signatures se passent bien. L'idéal serait que les 3 parties signent, mais bon...
 
Bon courage.
 

Bonjour,
J'ai un souci d'ordre commercial avec une société basée en Pologne.
J'ai acheté une machine à coudre industrielle en personnel en janvier.
Dès le départ cette machine a eu un problème, le bac à huile fuyait, bac changé rapidement sans problème.( échange simultané)
En mai, on a découvert plusieurs problèmes, des photos/vidéos ont été faites où on voit ces défauts.
 
La société veut d'abord vérifier la machine avant de prendre une décision. Je demande moi un échange standard et simultané avec une nouvelle machine.
Ils me disent que c'est contre leur règlement interne, mais il me semble que la loi m'autorise de demander un échange.
Le problème est que si je leur renvoie la machine je n'aurais plus de levier. Dans un mail ils m'ont dit qu'ils me remboursaient la machine, ce que j'ai refusé.  
En effet, j'ai acheté la machine en promo et ils peuvent la revendre même d'occasion plus cher que je l'ai payée.
J'ai eu plusieurs échange de mails avec eux mais ils restent toujours dans le flou. Une première fois ils me demandent de renvoyer la machine, une autre fois ils veulent me rembourser  
mais quand je leur ai dit ben vous gardez l'argent et je vous achète une machine neuve et je paye les frais de port, finalement ils veulent à nouveau la machine et pas me rembourser. Et maintenant, ils campent sur leur position de retour de machine avant toute autre étape.
 
Quels sont mes options règlementairement parlant ?

Question bete as tu payé en CB ?

Non, par virement.

déjà c'est quoi la réglementation applicable? loi polonaise? loi française? il est écrit quoi dans les conditions contractuelles de ta commande?

Bonjour à tous,

Je co-dirigeais une boite avec un pseudo-associé (je dis pseudo car il n'avait pas de parts, mais une promesse de vente m'obligeant à lui vendre des parts en cas d'activation). Et dans les faits, nous étions à égalité dans la prise de décision.

Nous étions tous deux déclarés comme "ouvrier non qualifié" aux yeux de l'urssaff pour payer moins de charges (c'est lui qui avait mis ça en place, mais moi qui en suis responsable car je suis CEO)

4 ans plus tard, la relation s'est profondément altérée, il quitte le projet (nous avons signé une rupture co, alors que j'aurais pu le licencier pour plusieurs fautes graves), et menace d'attaquer la boite aux prud'hommes pour faire requalifier son contrat de travail, notamment eu égard à cette qualification et à sa rémunération pendant ces années (SMIC).

Est-ce que quelqu'un connaît un bon avocat en droit du travail sur Paris pour défendre l'entreprise et proposer une sortie amiable ?

Contacte Ledauphinois en MP  

Yop,  
 
j'ai quelqu'un de la Santé au travail, qui doit venir dans mon entreprise, pour m'aider à élaborer ma fiche d'entreprise.  
 
Les Risques/blablabla  
 
Vous savez quels sont ses droits ? ce qu'elle a droit de voir/faire ?

Elle peut te poser des questions sur tes effectifs, leurs conditions de travail, les risques auxquels ils pourraient être exposés, verfier ton suivi des visites médicales...

Elle peut te demander tout doc relatif à la santé sécurité (Duerp, contrats d'entretien des trucs obligatoires...)

Mais pas d'inquiétude, c'est plus une formalité qu'autre chose, ils n'ont pas réellement de pouvoirs coercitifs si tu es peu ou prou dans les clous

Merci à toi  
 
 

Hello,
 
Nous avons quitté un logement avec charges collectives et avons reçu la facture.
 
Elle se compose de quatre colonnes : Montant / Montant Proratisé / Répartition / Quote-part, seulement nous avons les données seulement pour MT proratisé et Quote-part, ce qui nous semble assez flou, nous ne sommes pas contre payer   mais on a pas l’impression d’avoir toutes les infos    
 
Vous en pensez quoi ?

 
 
Pour rappel, tu n es pas obligé de répondre à tout message ou de parler de moi ; si tu n as rien à dire d intelligent, tu as le droit de ne pas répondre.
 
Bonne journée quand même

Susceptible avec cela  

aaf

Détends toi c'était une pique pas bien méchante, mais je prends note : arrêter de titiller ledauphinois  

Merci.

Ledauphinois, oncques ne le gratte, hein !
 

C'est inquiétant, cet acharnement contre ma pauvre personne...
 
 

Une question pour ceux et ceusses qui seraient encore en mesure de répondre malgré la hausse mercurielle.    
 
Cela concerne le sujet prêt familial et décès ( décès pour toute cause, par forcément uniquement thermique).    
 
Un père consent un prêt familial remboursable en une fois à terme à son fils pour compléter l'emprunt principal assuré à 200% sollicité par son fils auprès d'une banque en vue de l'achat d'un bien immobilier.
 
En cas de décès de l'emprunteur et de sa famille ( fils, femme et enfant, oui, je sais mais faut tout prévoir   ) avant le terme du prêt, le prêteur ( le père dans ce cas) peut-il récupérer directement le montant du prêt sans que celui-ci n'intervienne dans une notion d'héritage?
 
   

Hello
 
Je frappe à la porte pour une demande d’aide à l’orientation.
Navré si les termes employés  restent ceux d’un profane en ce qui concerne le juridique
 
Ma femme a une homonyme qui vit à quelques kilomètres de chez nous. De plus, le hasard a poussé le vice jusqu’à leur donner la même date de naissance.
 
Cela avait causé un imbroglio il y a bien longtemps avec les dossiers scolaires.
 
Ma femme donc, s’est vue avec son salaire déduit, en raison d’une retenue sur salaire, imposée à son employeur, suite à une amende non payée en 2023. 180€.
Après récupération de l’amende originelle, évidemment, vous aviez deviné, c’est son homonyme.  
 
Elle apprecie moyennement la blague et la légèreté de tout ses interlocuteurs :
 - son employeur qui ne la prévient en rien alors que l’amende concerne un véhicule de fonction qui ne fait pas parti de l’entreprise  
 - la réponse des autorités qui après une réclamation, concède de ramener l’amende à son forfait de base.
 
Elle a fait de nouveau partir un recommandé avec toutes les pièces justificatives (bulletins de salaires de 2023 pour prouver qu’elle ne travaillait pas chez X mais Y a l’époque des faits, permis, Justif domiciles etc etc…)
Sans réponse
 
Existe t’il un médiateur ou un organisme un peu plus accessible que la gendarmerie nationale et ses échanges par recommandés ?
 
Merci

Hello, pas juriste mais regarde (une fois les premières voies de recours utilisées comme ça semble être le cas ici) du côté du médiateur de la république

 
#PasJuriste
 
l'erreur vient d'où ? usurpation d'identité de son homonyme ? Erreur de la gendarmerie / police ? erreur du trésor ? autre ?

 
Erreur de la gendarmerie qui a envoyé les contraventions à l’employeur de la fautive
Mais qui au moment de la retenue sur salaire s’est adressé à l’employeur de ma femme, qui s’est exécuté sans verification.

Tu es sur que ta boite a reçu la contravention et pas plutôt une saisie administrative à tiers détenteur?

Dans le premier cas, ça me semble très louche. Ils vont pas envoyer une contravention au nom de ta femme d'une voiture n'appartenant pas à l'entreprise.
Dans le second, c'est normal. Un SATD, l'employeur a juste a exécuter, il n'a pas à juger du bien fondé.

Alors effectivement, il est probable que ce soit la réponse b) compte tenu de tes éléments.