Reprise du message précédent :

Oui tout à fait,la loi t'oblige à passer le ct pour la vente, pas que le ct soit ok.
Et vu que ton véhicule est roulant, go, au moins tu fais ça dans les règles.
Attention par contre, tu n'as que 2 mois pour la vendre au lieu de 6 avec un ct valide.

 
Parce que cela permet de pouvoir assigner pendant 3 ans sur l'exécution et non pendant 6 mois.
Il y a malheureusement des salariés qui, licenciés, signent leur STC, laissent le temps filer, se focalisent sur l'inscription à Pôle emploi, la MAJ du CV, les candidatures pour retrouver un emploi, etc., et qui se réveillent ensuite 8 mois après pour consulter un avocat ou défenseur syndical pour contester le licenciement. Alors ce n'est pas trop tard pour le licenciement, en revanche, la signature du solde de tout compte sans dénonciation peut gêner une action - étayée cette fois-ci avec des arguments précis - sur l'exécution du contrat de travail.
Tiens, là je potasse actuellement un dossier (contestation d'un licenciement) que je vais déposer bientôt ; je me suis rendu compte que l'employeur avait décompté plusieurs fois, pour une journée de CP prise, strictement plus d'un jour dans le décompte (tantôt 1,5j, tantôt 2 dans un autre cas), en faisant apparaître cette même journée prise sur deux bulletins de paye différents. Le problème, c'est que, si j'ai bien compris le salarié, le STC a été signé sans avoir été dénoncé, et on est largement plus des 6 mois après la rupture du contrat de travail. Alors je peux toujours mettre cette demande, mais on va très probablement me sortir cet argument.

 
Elle a été vendue en 10mn montre en main après dépot de l'annonce    
Merci pour l'information.
 
(une personne au téléphone m'a expliqué que ce modèle avait pris une cote de ouf, j'aurais pu la vendre 2x plus cher sans problème)

J’ai raté la réponse
Et la réponse à la réponse
A ma décharge, c’était noyé dans les échanges entre le DRH et les syndicats  

 
J'ai vu le notaire hier. Elle me recommande très fortement de ne pas me désister. Parce que que j'ai peu de revenus, pour plus tard, on ne sait jamais, me dit elle.  
 
Pour les terres, elle me suggère, après acceptation de l'héritage, de faire une donation à mes enfants, afin que je conserve l'usufruit.  
 
Du coup je ne sais plus quoi faire..

Ok je comprends dans ce cas, mais il vaut mieux alors conseiller de ne pas signer plutôt que de le dénoncer systématiquement, la nuance est importante vis à vis de la perception que pourra avoir un employeur de son ex salarié

Par ailleurs, les STC indiquant rarement (jamais ?) le nombre de CP payés mais simplement le montant de l'ICCP, dans le cas que tu soulèves je ne vois pas en quoi le STC libérerait l'employeur de son obligation mais je ne suis pas penché plus que cela sur la question et de fait intéressé par le retour que tu en aurais.

 
Euh je ne comprends pas le message, c'est qui, quoi?

C’est Juvamine, la pub qui passait 4 fois d’affilée dans les années 90. Parce que ton précédent message est en triple.

Je cherchais la pub mercurochrome,
Tu m'as grillé
 

 
Mais comment que ce bug, je n'avais pas vu!?

 
1. Ah mais bien sûr ! Je conseille au salarié de ne pas signer, le problème c'est que parfois les employeurs exigent une signature pour délivrer les documents ; dans ce cas, je conseille plutôt de signer, récupérer les documents et dénoncer ensuite. Parfois, le salarié vient me voir alors qu'il a signé et que l'on est proche de la fin du délai de dénonciation ; si je sais que je n'ai pas le temps de contrôler efficacement le solde de tout compte (ce qui requiert la reprise des accords d'entreprise, de la CCN, des feuilles de paye, etc. donc travail potentiellement important en perspective) dans le temps limité qui m'est imparti, je vais au plus court : je demande au salarié de dénoncer, et je sais que j'ai davantage de temps pour fouiller.
 
2. Supposons que l'employeur considérait qu'il restait au salarié 10 jours à 200 euros. Cela fait une ICCP à 2000 euros. Il va y avoir 2000 euros (effectivement, pas de mention des 10 jours normalement dans le STC). Si le salarié se rend compte qu'il bénéficiait en fait d'un jour de plus, et donc qu'il aurait dû avoir 2200€, cela risque d'être pour sa pomme si le STC a été signé non dénoncé. Pas de JP précise sous la main (et pas trop le temps de chercher) mais à mon avis cela doit fonctionner comme cela. Bon, en farfouillant dans les textes, il y a parfois quelques astuces qui peuvent éventuellement fonctionner pour limiter la casse, mais bon, une dénonciation c'est plus rapide que de tartiner des pages d'articles et de jurisprudences et de devoir passer des heures pour réclamer un montant qui est parfois faible.

Hello les experts,  
 
Petite question à vous soumettre. Je suis locataire d'un appartement avec ma conjoint. Bail en cours, via une agence de gestion location.
 
La propriaitre (de l'immeuble apparement) est décédé il y a quelques mois. Un de ces enfants (donc héritier) nous a contacté directement (en shuntant l'agence de location), pour mettre en place tout une série d'expertise pour estimer la valeur des différents appartements.
L'immeuble était un indivision, je n'ai pas réellement compris ses motivations d'expertises, qui sont un peu obscures.
 
Un expert est passé pour faire les calculs des surfaces de tous les appartements (y compris le nôtre donc, avec la fille qui s'est d'ailleurs gentiment invitée dedans), et un autre 'expert' est venu pour voir l'état pour en estimer la valeur (assez bizarre ce mec d'ailleurs, resté 5 minutes).
 
L'héritiaire qui toque à notre appartement il y a deux semaines, qui voulait rentrer avec d'autres personnes toujours dans le cadre des "expertise". Personnes non présentés, objectifs pas clairs : ils sont restés sur le palier.
 
 
Et la j'ai encore un expert qui me contacte pour 'passer faire une estimation'.
 
Au delà du fait que ça commence sérieusement à me gonfler, je me pose la question "Mais l'agence de gestion locative, elle sert à quoi là en fait???"
 
Donc je suis plutôt sur la tangente : vous passez dorénavant par l'agence, et elle devient notre seule interlocutrice, et vous produisez des écrits clair sur qui (identité + entreprise) vient faire quoi (objectifs).
 
Vous en pensez quoi?
 
 
NB : dans l'absolu, elle peut meme faire un estimatif dans l'objectif de vouloir vendre, ça ne me dérange pas tant que mes droits sont respectés.

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expertise de valeur immobilière pour la succession/héritage.
 

C'est géré en direct par l'héritère là.
 
Aucun info émanant d'un notaire ou de l'agence immobilière (l'agence à juste transmis les coordonnées des locataires de l'immeuble, et est en mode "yolo je ne fais rien, je la laisse faire" ).

 
 
Ce qui me semble logique.
 
Ce qui me gène, c'est le manque total de transparence, le fait qu'elle pense qu'elle peut venir visiter quand bon lui semble, et que l'agence (qui touche son billet) ne foute rien.

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l'agence gère le 'locatif' pas la succession.
 

Le périmètre de l'agence, c'est la gestion locative, pas les expertises de succession/héritage/notaire.
Par contre effectivement, leur demander de faire les choses de façon carrée et identifiable serait un plus. Tu n'es pas à leur disposition.

Bonjour,

J'ai un viager (j'ai la nue propriété) et la créditrentière, d'après ce qu'elle a toujours indiqué, n'aurait pas d'héritier.

C'est une personne assez précaire avec peu de moyens.
Si j'ai bien compris, elle a été adoptée et au décès de ses parents adoptifs (avec qui elle n'avait plus de liens), le notaire ne leur avait pas trouvé d'héritier (autre qu'elle). Donc elle n'aurait vraiment pas d'héritier...

Je m'interroge sur ce qui se passera le jour de son décès. Je crains de me retrouver avec un logement bloqué pendant X années le temps que quelqu'un s'occupe de la succession.
Y a t-il des choses que je pourrais faire dès maintenant pour anticiper le jour J et que ça se passe de façon plus fluide ? Ou bien est-ce qu'il n'y a rien à faire ?

Actuellement, je n'ai même pas la clé de l'appartement. En tant que propriétaire, je n'ai pas à y entrer car ce n'est pas chez moi, et je n'ai pas de souci avec ça, je n'ai jamais abordé le sujet.
Mais je me dis qu'en pratique, ça pourrait la dépanner elle, si un jour elle perd ses clés, ou moi, on ne sait jamais, ne serait-ce que pour couper les compteurs si jamais il y a un décès.

En tant que juristes, avez-vous des conseils, ou bien avez-vous déjà rencontré ce type de situation ?
J'ai l'impression que je vais être un peu dans la même situation qu'un bailleur dont le locataire décède en cours de bail sans héritier.

Si vraiment personne d'autre n'a les clefs, prévois de devoir changer la porte et un budget nettoyage le jour (semaine, whatever) ou...

Par la suite, ce qui va te causer soucis, c'est les meubles et les affaires et la durée de la succession au domaine (a l'état) de ces derniers : ils ne sont pas a toi, tu ne peux en disposer comme bon te semble. Il me semble avoir lu que tu peux essayer de faire constater leur (absence de) valeur par huissier et les entreposer quelque part en attendant, mais ils risquent de t'encombrer un petit moment.

(Pas juriste, mais j'ai un Viager aussi, mais avec héritiers - dont j'ai le contact-pour s'occuper de cette partie )

Hello
 
J'ai une connaissance, auto-entrepreneur en tant que architecte d'intérieur qui a joué avec le feu des licences piratées de logiciel de modélisation/conception
 
Il utilisait depuis des années un logiciel connu avec des licences piratées (2 licences différentes sur quelques années).
Les version pirates ne marchant plus il a souscrit à une licence en règle et installé le nouveau logiciel.
Apres quelques semaines il reçoit un mail de leur service de chasseurs de fraudeurs
 
Je lui ai fait la morale bien entendu mais je veux voir si les pratiques de la boite est dans les clous et quelle est la marche à suivre la plus safe et la moins couteuse (petit AE, pas de tréso - ne peut meme pas se payer et a du prendre un job à coté - je dis pas ca pour faire pleurer dans les chaumières mais pour le contexte financier)
 
Extrait du mail reçu

 
Au téléphone le gars lui a dit que c'était les 2000 balles de régul en plus de sa souscription courante ou leur service juridique.
 
3 questions
- c'est un genre de pratique légale de proposer l'achat d'un produit via leur site pour régler un contentieux ?
- en cas de refus, quels sont les risques réels dans ce genre de cas ?
- quelle est la marche à suivre la plus "sage" ?

@Baggers  
L’ouverture de porte par les pompiers est remboursé par le SDIS ou son assurance. Et généralement on passera par la fenêtre.
Pour le nettoyage effectivement… mais bon de la a supposer qu’elle décèdera forcément à domicile…
D’ailleurs question bête mais si elle va ephad je suppose que ça ne te donne aucun accès au logement ?

Pour ce point, il est généralement prévu dans les contrats de viager que la personne puisse libérer en anticipé le logement - si elle le souhaite! Ce n'est pas automatique en cas de mise  en ephad - en échange d'une augmentation de la rente versée.

Un autre soucis à l'absence d'héritier/famille, c'est pour l'entretient du logement: Dans mon cas, on discute à l'occasion et tout semble aller bien quand il me contacte, mais c'est sa fille me harcèle quand elle passe le voir et qu'elle constate il y a un soucis de chauffe-eau, ou de clim, ou des tuiles du toit qui se sont arrachées...

Du coup, je passe réparer (ou fait réparer), alors que s'il était tout seul il laisserait pourrir le logement sans rien dire . A partir d'un certain âge, l'entretient...

(En pratique et dans mon cas, c'est la même chose que si j'avais acheté et à gérer un locataire âgé et indéboulonnable. Le montage financier est différent, mais au quotidien c'est ça ^^)

Du coup, moi, ce que je conseillerais à $temp, c'est de partir un peu sur le même mindset si j'ose dire, et de contacter régulièrement la dame en question, lui demander si tout va bien dans le logement, pas d'humidité? De soucis avec les fenêtres? des canalisations qui se bouchent? Une prise qui marche pas? Et de l'aider à faire l'entretient nécessaire au minima à la non-dégradation du logement XD  
 
Si la relation de confiance et d'intérêt mutuel s'installe, tu pourras peut-être lui demander un double des clefs directement à ce moment.
 
Gagnant-gagnant.

Hello les spécialistes, je reviens avec une autre question pour un autre domaine.
 
Location d'utilitaire (un traffic), pour lequel un dommage interne a été relevé. Je ne le conteste pas, mais je viens de poser une réclamation, car on me demande de payer 960 euros pour des rayures sur le sol et la cloison.  
Réclamation parce que le mec en agence m'a fait souscrire une protection 'totale', qui ne semble pas si totale que ça (apparement, selon le service client, ça ne couvre pas les dommages intérieurs). Donc réclamation posée à ce niveau, d'autant plus que le contrat de location n'est absolument pas clair à ce niveau là.
 
Mais c'est juste un élément de contexte. Ce qui me pose plus de questions, c'est que je reçoit un mail de Sixt pour procéder au paiement de dommages (mail legit, j'ai aussi une expertise de Dekra pour chiffer le dommage).
Au delà du fait que le mail soit en anglais (ce que je trouve vraiment passable), il y est fait mention de ceci :  
 
"As noted on your rental agreement and in our terms and conditions, we may charge your credit card for the damage quantified in the enclosed statement.
 
This letter is to inform you that the aforementioned amount of will be charged to your credit card after a period of 7 days, should you not choose an alternative payment method listed below."
 
D'où ma question : j'ai juste fait une empreinte pour la caution de 200 et quelques euros le jour de la location. Il peuvent et/ou ont la possibilité de me prélever direct après 7 jours le montant du sinistre??
 
 
Question bonus : la cloison de séparation est rayée, l'expert chiffre un changement ou lieu d'une réparation. Legit ça???

Bonjour,
 
Question or.  
 
Est il vrai que l'or peut se vendre de manière anonyme en payant une taxe de 15pc, sans que l'état ne se préoccupe en aucune façon de l'origine des fonds?

Non. Si j'ai bonne mémoire sur l'historique de tes posts, à moins qu'il s'agisse d'une ou deux pièces, tu as tout intérêt à en parler à ton notaire.

Deux anecdotes en passant:

La première, il y a quelques années de ça. Je gère la succession du grand-père d'un ami. Un ou deux ans plus tard, un héritier me passe un coup de fil tout déconfit. Il avait vendu un lingot qu'il avait oublié de déclarer au fisc et dont il avait partagé le prix de vente entre les trois frères et sœurs. Ça n'a pas raté, le fisc a fait la relation entre la vente et la succession récente et ils se sont pris un redressement.

La seconde, plus récente, le mois dernier. Je vais faire un inventaire chez un petit artisan boulanger décédé récemment. Pas moins de 4 lingots et des centaines de pièces d'or, pas des petites; des 50 pesos, des krugerrand 1 oz, etc. On a passé un bon bout de temps avec les héritiers à jouer à la marchande et à faire des petits tas pour les compter à coup de centaines de milliers d'euros

Pour conclure, je me permets de rappeler à notre aimable auditoire qu'il y a des inspecteurs de la DGFiP inscrit sur ce forum. No redface.

Mais je ne sais pas si je dois continuer à poster, je me suis fait traiter de troll sur le topic épargne

t'en fais souvent des inventaires gusano?

Ça dépend de ce que tu appelles souvent. Environ une dizaine par an, je suppose. Pour des raisons fiscales, généralement pour justifier que le mobilier meublant a une valeur inférieure au forfait de 5 % des autres biens qui est retenu à défaut d'inventaire officiel.

C'est généralement un bon moment passé avec les héritiers. On ressort un poil du cadre strict notarial et on peut papoter un peu sur l'histoire de la vie du défunt et de sa famille. C'est une étape un peu plus humaine du règlement de la succession, on n'est pas juste derrière un bureau à faire défiler des actes administratifs rédigés en termes abscons sur un écran.

 
Pas de soucis de mon coté.  C'est dans un coffre à la banque et déjà déclaré au notaire.  Ce que tu me dis confirme ce que j'avais lu sur internet. Mais on entend de ces choses de la part de certains "professionnels" , c'est renversant (je t'ai envoyé un MP).

 
Pas vu ton agression, mais ça faisait un bail que je n’y étais pas retourné et j’ai compris pourquoi : entre ceux qui veulent jouer avec le chômage pour débloquer leur PER, ceux qui veulent acheter en direct un immeuble visité avec une agence, ceux qui veulent remplacer les notaires par une blockchain et ceux qui veulent vendre leur maison sans rembourser le prêt immo  

Grosse mode en ce moment dans ma clientèle

A chaque fois je leur demande ce que leur a dit le notaire

Je comprends même pas quel est le délire en fait ?
 
Genre tu vends mais ça couvre pas la totalité de ton prêt donc tu dis "osef j'ai vendu donc j'ai plus besoin de rembourser" ?

Han j'aimerais bien un jour tomber sur un truc comme a en inventaire.

Jusqu'ici les trucs les plus foufous que j'ai pu croiser c'est un diamant (mais pas cher,) et une collection de têtes d'antilopes empaillés

de manière générale c'est un peu comme le joueur qui va se "refaire" avec un super plan + mauvaise gestion.

(Je crois que les vidéos youtube d'investisseurs en carton aident pas)

 
Si je prends mon cas : crédit immo à 1.55%, soit moins qu'un bête livret A en ce moment. Si j'ai de quoi le rembourser, j'ai tout intérêt () à laisser l'argent sur un support rémunéré, plutôt que de tout cramer pour rembourser le crédit immo. Si on oublie que le crédit immo est lié à un bien immo et n'a donc pas lieu d'être sans la possession dudit bien immo, ça marche  

Ce qui serait pratique c'est qu'on puisse transférer son crédit immobilier sur le prochain bien qu'on achète

D'après le M. du CT, si je mets "en l'état" sur la CG, c'est valide de vendre sans CT.
Au final j'ai fait le CT et c'est pour la pomme de l'acheteur

J’me permet un petit up