Reprise du message précédent :

Pas de poursuites : infraction insuffisamment caractérisée

 
Classement sans suite, donc, t'as été convaincant

Et tu as donc vraiment été placé en garde à vue ?

Placé dans une cellule poussiéreuse sans possibilité de garder ses chaussures, je pense que oui

C'est clairement pas cohérent ...

souvent entre les auditions de gav ou le temps que le flic appelle le magistrat de perm pour savoir quoi faire, tu reviens en cellule en effet. (en gros si l'audition se termine à 11H, que le temps d'envoyer le PV et d'avoir un retour c'est la pause dej, tu peux avoir ta levée a 15h).
 
enfin l'intéressé est mieux placer pour le raconter s'il a envie je pense.

Rien à ajouter

Hello
 
Je suis locataire d'une maison. La chaudière ne fonctionne plus depuis 3 semaines (eau chaude et chauffage).
Il semblerait que la panne ne sera pas encore réparée dans la semaine qui vient, ai-je droit à un recours vis a vis du proprio ?

Au delà de 21j à partir du moment où tu l'as informé, tu peux demander une réduction du loyer.
Cf. https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31699 'durant le bail' > 'que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux'

A mon sens c'est la durée du chantier

Car dans la partie:
Que faire quand le propriétaire ne fait pas les travaux ?
Ca ne parle pas de ce délais de 21j

Effectivement, j'ai fait un raccourci entre les 2.    
Voir avec l'ADIL du département.

Ok, donc y'a pas de durée
 
L'agence a fait venir le chauffagiste (4 fois!) mais ils sont incapables de résoudre le problème
 
Ils sont pas de mauvaise foi et n'essayent pas de retarder les choses mais en attendant on est une famille de 5 sans eau chaude
On a proposé d'acheter un petit chauffe-eau de dépannage et de la déduire du loyer et ils ont refusé
 
Bref, je suis bon pour me laver à l'eau froide encore quelques semaines
 

Pas juriste.

Un logement sans eau chaude ne satisfait pas aux critères de décence : https://www.service-public.fr/parti [...] rent=F2042

Il y a peut-être une piste à creuser par là, surtout avec des enfants et si l'agence refuse une solution temporaire permettant d'améliorer votre situation.

Il y a une marche à suivre en bas de page.

Toujours pas juriste.
 
Logement sans eau chaude = pas conforme au RSD non plus (réglement sanitaire départemental)
Et ça c'est du ressort du pouvoir de police du maire.
Donc tu peux voir auprès de ta mairie :
Si c'est pas une toute petite commune, tu as un service d'hygiène et santé communal (ou parfois intercommunal).
Tu peux leur demander de venir constater l'absence d'eau chaude. Ils feront un rappel à la loi signé du maire ou directement un PV. Parfois ça fonctionne.
Quelques explications prises dans un département au pif : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de- [...] ent-au-RSD
 
Et ça n'empêche pas d'entamer les autres démarches plus juridique en parallèle que tu as dans les 2 liens de service public qu'on t'a mis : celle de non décence et/ou celle pour les travaux auprès de la CDC.
 
D'une manière globale, l'ADIL doit pouvoir te renseigner sur le plus adapté et te fournir des modèles de lettres etc. pour les procédures.

Hello

Quelqu'un saurait me conseiller un avocat en droit des affaires ? J'ai besoin d'un devis très rapidement pour un nantissement de fond de commerce entre ma société et ma banque

Merci

Édit : c'est bon, j'ai trouvé

 
Finalement en passant par les proprios en direct ils ont dit ok pour le chauffe eau

Bonne douche  

Le pied intersidéral !
Je l'ai vidé en 1 douche

J'espère que c'est pas la photo après réparation  

Salut tout le monde...un petit up pour ma question!      
 

Bonjour à tous.
 
Je me suis fait arnaquer par un faux site de vente internet (préjudice de quelques 10aines d'euros).
Je vais déposer plainte sur la plateforme THESEE pour le principe.
On est d'accord que je ne peux pas demander le remboursement directement à ma banque avec copie de la plainte (car j'ai fourni moi-même les informations de ma carte bancaire) ?
(Éventuellement voir avec VISA selon assurances contractuelles  
 

Alors la banque n'a pas a intervenir car tu as donné sciemment tes coordonées bancaires.
En l'absence de 3DS (double authentification) le remboursement sera facile. S'il y a eu un 3DS c'est compliqué et il faut plus s'orienter vers la procédure de chargeback. visblement ta banque n'a pas l'obligation de la suivre ....

Ok donc tu confirmes que je ne peux pas le retourner vers la banque car pas d'utilisation de ma CB à mon insu   .
Je comprends pas ta remarque sur le 3D secure ?
C'est "techniquement" plus compliqué ?
J'ai regardé, moyen de faire marcher une assurance de la carte mais franchise de 30 euros, je vais pas le prendre le chou sur cette partie là pour 10 balles  

sans plus de renseignement , si tu as validé le paiement via ton app bancaire et donné tes infos pour payer, 95% de chance de pas être remboursé.
 
par curiosité c'était quoi?

Oui car ce n'est pas un vol des ID de ta CB ...
LE 3Dsecure c'est que tu as du valider le paiement en ligne. Par exemple par une application ou un sms de ta banque. generalement tu as une fenetre/encart qui apparait sur le site du marchand avec le logo de ta banque.

Comme c'est une arnaque (d'après ce que tu nous dis) et non une fraude c'est plus vers une procédure de chargeback a demandé.
Mais pour 10balles...

Bonjour,

On vient de recevoir un recommandé de la part du syndic pour d'après eux un retard de 15 jours, avec une sorte d'amende de 65 € car je n'ai pas payé le dernier appel de fonds dans les temps. Je voudrais connaitre les bases légales d'une telle amende :

Sont ils assermentés pour prendre de l'argent comme ça ? Et aussi pour décider du montant ? Pour ne pas prévenir ? Même pas par téléphone ?
Ils n'ont aucune preuve de bonne réception par moi de l'appel de fonds précédent, qu'effectivement je n'ai pas reçu, et je m'aperçois que, si je leur avais bien envoyé le chèque, moi non plus je n'ai aucune preuve de cet envoi. Alors comment cela se fait-il que le rapport de force soit en leur faveur exclusivement ?  Ils n'ont rien à prouver ? Parce que s'ils disent qu'ils ont envoyé, moi aussi je peux le dire, non ?

Existe-il une base légale sur ces amendes ? Comment apporter les preuves ? Ou alors est-ce juste un usage ? Comment contester ? Je suppose que je ne suis pas le premier à qui cela arrive.

Deuxièmement : ils imposent de régler en ligne et sans chèque, c'est légal de refuser le chèque ?

 
Tu ne peux pas reprendre en direct tes clients ? Quitte à créer ta propre entreprise. Une idée comme ça mais comme tu n'as pas d'autre réponse je ferais des recherches en ce sens.

 
Quels sont les faits reprochés, tu ne précises rien dans ta question.

Je n'ai pas payé le dernier appel de fonds dans les temps d'après eux. En fait j'ai pas reçu l'appel, et si je ne l'ai pas je ne peux pas y penser tout seul (c'est pas mon métier, ils n'ont pas d'amende si ils ne vont pas à une répet, eux) et encore moins savoir combien je devrais.
15 jours c'est rapide je trouve

(j'ai modifié mon premier message qui ne le précise pas)

Le règlement de copropriété peut prévoir une pénalité en cas de retard de paiement, c'est certainement ton cas

 
Je suppose, effectivement. Est-ce contestable, juridiquement, et si oui comment ? Je suppose que si je leur dis que je n'ai pas reçu l'appel, ils diront "ah si, je peux le jurer", et ça a valeur devant la loi ? J'ignore complètement comment faire.

Je ne vois pas sur quelle base ce serait contestable. Evoque le problème à la prochaine AG en suggérant de les recevoir par e-mail

/Pasjuriste

J'ai un truc infaillible pour pas oublier de payer la copro : je suis en prélèvement automatique

Après si tu fais un courrier sympa en expliquant le problème de non-réception, c'est sûrement un truc qui peut se négocier gentiment, si c'est pas un évènement répété.

Je bosse avec un seul client sur 2 marchés publics. Il pourrait sans doute me dépanner le temps que je me diversifie mais hors marché, ça n'ira pas bien loin.
Et si ma boîte coule sans repreneur, les marchés seront relancés et ce sera plus compliqué de les gagner à nouveau.

J'ai posé la question à mon avocat vendredi matin, j'attends sa réponse... merci quand même de t'être penché sur mon cas !  

 
/nonjuriste
 
Hello, à mon avis ce n'est pas une "amende" mais l'application des frais de syndics de l'article 9.1 du contrat de syndic.
 
Ces frais sont souvent assez importants (entre 40 et 60€ environ) pour les relances des mauvais payeurs et sont à payer par le copro concerné.
 
Dans ma copro j'ai effectivement des gens qui finissent derrière au tribunal, perdent, mais les juges ont tendance à rejeter ces frais considérant qu'ils sont trop élevés et que le contrat est signé entre le SDC et le syndic pas le copro indivuel. Au mieux il remet la tarifcation à un recommandé.
 
Bref ces frais donc peuvent être annulé ... mais il faut aller au tribunal et cela coutera soit plus cher en avocat si tu lance toi même une procédure, soit annulé dans le cadre de la procédure du syndic si tu persiste à ne pas payer ... mais tu aura des art700 à payer et d'autres frais .. bref pas rentable du tout.
 
En général, si le syndic est pas trop con, et si c'est la première fois que tu as cela, tu appelle le syndic/gestionnaire ou comptable et tu pleure un peu en montrant ta bonne foi, et les frais sont annulés. En tout cas c'est ce qui se passe chez nous.

Ça ne veut pas dire grand chose : chaque copropriétaire est membre du syndicat des copropriétaires…
De plus, les copropriétaires votent sur le contrat du syndic lors de son choix ou renouvellement : c’est difficile pour un copropriétaire de venir plaider ensuite qu’il n’était pas au courant alors qu’il lui suffisait de lire le contrat soumis au vote.

 
Oui je sais bien mais certains jugent sortent ces arguments …

Tiens un exemple approchant issu d’un jugement sur ma copro. Les juges refusent systématiquement ces frais …

En sus, le syndicat impute au débit du compte des frais de syndic, en application d'un contrat dont il
n'est pas établi qu'il soit opposable au copropriétaire défaillant - les rapports entre le syndicat et ses
membres n'étant régis que par le règlement de copropriété. En outre, ces frais relèvent de la gestion
courante en recouvrement de charges dévolue à tout syndic, sauf à établir que le syndic ait dû procéder
à des démarches particulières justifiant les sommes réclamées au copropriétaire, ce qui n'est pas le cas
en l'espèce.

Merci pour vos réponses, je vais les contacter demain, je vous tiens au courant. Je vais leur proposer notamment de faire le prélèvement auto en échange de l'abandon des frais.

Imaginons que j'aie bien envoyé le chèque, mais qu'ils disent qu'ils ne l'ont pas reçu. Car finalement, ça aurait eu parfaitement les mêmes conséquences. Ils ne peuvent pas deviner que je ne l'ai pas reçu. Ils auraient fait la même démarche d' "amende" si j'avais bien envoyé le chèque et que eux l'aient égaré. Donc, dans ce cas, il n'y a aucune preuve de leur part à avancer comme quoi je n'aurais pas payé ?
 
Formulé d'une autre manière : un syndic peut-il décréter qu'il n'a pas reçu un paiement, de bonne OU de mauvaise foi de leur part, et que le copro concerné n'ait aucun moyen de prouver qu'il a bien envoyé le chèque ?

 
Attention pour les prélèvements:  Un de mes syndics ne fait pas de prélèvement: chèque ou virement ! Et il ne doit pas être le seul.