Reprise du message précédent :

 
Attention pour les prélèvements:  Un de mes syndics ne fait pas de prélèvement: chèque ou virement ! Et il ne doit pas être le seul.
 
 

C'est pour ça qu'on a inventé les LRAR.

De mon point de vue (ex-juriste), ton cas se résume à "qui peut prouver quoi".
Et de ce que tu décris, personne ne peut rien prouver.

Donc personnellement je les contacterais, et s'ils refusent d'annuler les frais je me contenterais de payer la facture, mais sans les frais supplémentaires. À eux d'aller les réclamer au tribunal.

Et évidemment, je proposerais un nouveau syndic à la prochaine AG en expliquant en long et en large la situation.

Enfin, à propos des juges en première instance, ceux-ci jugent (majoritairement) en équité. C'est à dire qu'ils rendent la décision qui leur semble la plus juste. Pour une décision fondée uniquement sur le droit, il faut aller en appel.

Hello !

Je ne sais pas trop si je tape à la bonne porte.  

J'envisage le divorce et nous avons un bien immobilier.

On aimerait le louer à terme.
Le crédit est un PTZ, il reste encore quelques années sur les 6 ans à passer.

On aimerait que l'un des deux reste et qu'une solution à l'amiable et équitable soit mise en place.

Aucun ne peut acheter la soulte.

Quelqu'un a-t-il déjà gérer ce genre de cas ? Qu'est ce qui est légal ? Que peut-on faire pour patienter les 4 années restantes.

Merci  

tu peux faire faire par notaire une convention d'indivision  
qui prévoira le montant du par l'occupant à l'autre (ou le fait que l'occupant règle le crédit)  

Salut le topic. Mon ancien employeur a mis fin à ma période d'essai. Dernier jour travaillé : le 6 mai.
Je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Est-ce que je peux saisir les Prud'hommes ?
Merci d'avance pour vos réponses

Les documents de fin de contrat sont quérables (il faut aller les chercher) et non portables (l'employeur n'a pas d'obligation de les envoyer).
Donc il faut se déplacer pedibus cum jambis chez ton employeur pour récupérer le doc. S'il n'y a rien, se faire donner une date (proche) où il sera disponible. Si l'employeur lambine, lui envoyer un courrier recommandé où tu lui demandes de te préciser à quelle date tu pourras aller chercher le doc.
Et si pas de réponse, tu peux saisir le bureau des référés du CPH pour demander :
-que le Conseil ordonne à l'entreprise de remettre le STC, sous astreinte de 50€/jour
-que le Conseil se réserve la liquidation de l'astreinte
-une condamnation de l'employeur à 1000€ d'article 700 CPC
-une condamnation de l'employeur aux dépens
 
Rq : ce qui est intéressant, c'est l'attestation Pôle emploi, éventuellement le certificat de travail, mais le STC, généralement, cela ne sert pas à grand chose voire à rien.
 
Rq2 : il est fortement déconseillé de le signer, et si on l'a signé, il est fortement conseillé de le dénoncer par courrier recommandé dans les 6 mois de la signature (et en vrai le plus tôt possible comme cela c'est fait)

EN + des recos pertinentes de ledauphinois (pas d'accord sur le STC, à ne dénoncer que si intérêt à le faire), en dessous de 3 semaines ça ne sert rien de s'exciter, c'est ultra courant et les CPH n'admettront pas nécessairement un préjudice à ce stade.

Bonjour rheo !    
 
Bon retour parmi nous !    
 

 
 
Alors là cela m'intéresse ! Tu vois des cas où il ne faudrait pas dénoncer le STC ? Perso je considère qu'il n'y a aucun intérêt à ne pas le dénoncer, donc je préconise la dénonciation systématique, au pire cela ne sert à rien et le salarié aura perdu quelques euros ce qui n'est pas dramatique.
 
Merci

 
Le monde du travail est petit. Aucun intérêt de passer pour un chieur si on est d'accord avec le STC.

Bonjour,
 
J'ai une question succession. Ma mère est décédée. Moi même relativement âgée, et de santé précaire, je voudrais savoir s'il est possible de me désister au niveau de la succession au profit de mes enfants. Les biens: du foncier(biens propres de ma mère), maison d'habitation en commun et du monétaire. Mes parents n'avaient pas de contrat de mariage, et mon père opterait pour les 100% d'usufruit.
 
Et si en me désistant, je conserve la possibilité d'accepter l'héritage de mon père, dans la mesure ou je lui survivrais?

Ben s'il est juste, quel intérêt ? Comme dit par _nicolas_ à part se griller pour rien je ne comprends pas l'idée.

Merci pour le retour
 
Le problème, c'est que parfois les salariés ne sont pas en mesure de vérifier l'exactitude de leur solde de tout compte et prennent le temps de regarder avec une aide extérieure longtemps après.
Et si le contrat a été rompu avec la boîte, a priori de toute manière on n'y retournera pas, et la dénonciation du solde de tout compte à elle seule a priori ne devrait pas faire passer pour l'emmerdeur.
Je pense à l'histoire des CP sur maladie. Certains ont assigné l'entreprise en remontant à des années en arrière, et l'entreprise leur a opposé la signature du solde de tout compte, par exemple.

Bonjour pour aider mon papa qui est en train de se faire emmerder par un acheteur, je cherche des sources sur les moyens de contester une acceptation d'offre d'achat immobilier avant la signature de la promesse en cas de clause supplémentaire ajoutée par l'acheteur. En d'autres termes les détails sur les refus légitimes de signer la promesse de vente. Quelqu'un aurait des site à recommander ?

Suivant le secteur d'activité (qui sont parfois de tout petit monde où tout le monde se connait) ou autre, si tu peux vraiment passer pour un chieur (tu ne connais pas bien les RH toi on dirait  , pour moi je te garantis que le mec qui vient contester son STC, il risque d'être bien reçu (attention : si tant est qu'on est sûr de nous, j'entends bien)

Je ne comprends pas bien le rapport. Le STC (signé ou pas, contesté à temps ou pas) ne remet pas en cause la contestation des droits que tu aurais acquis pendant ton contrat.

Oui, tu peux renoncer à la succession de ta mère au profit de tes enfants. Juridiquement, on ne « cède » pas sa part d’héritage à ses enfants, mais en y renonçant, ce sont eux qui viennent à la succession par représentation. C’est une démarche assez usuelle. Le notaire en charge de la succession pourra t'accompagner dans les démarches administratives de renonciation. Préviens-le dès que tu auras fait ton choix, avant que ton acceptation soit formalisée et qu'on ne puisse pas revenir en arrière.
 
Par ailleurs, ta renonciation à la succession de ta mère n’a aucune incidence sur tes droits dans la succession de ton père le moment venu. Tu pourras l’accepter ou y renoncer en temps utile, selon les circonstances.

Pas de sites à recommander (sauf le topic Juristes@hfr ).
C'est quoi la "clause supplémentaire ajoutée par l'acheteur" ?

 
Merci
 
Pour les dates, le décès remonte à plus de 6 mois, j'espère que ce ne sera pas un problème (j'ai été hospitalisée plusieurs mois, et depuis mi avril, je n'ai pu avoir un RDV avec le notaire que demain). Par contre je n'ai jamais rien signé.

Si tu n'as rien signé, ça ne devrait effectivement pas être un problème pour une éventuelle renonciation.

 
Ah mais je ne parle pas d'emmerder les RH (que je fréquente effectivement très peu sauf pour les réunions d'IRP) juste d'envoyer le courrier standard de dénonciation.
 

 
Bah la signature sans dénonciation peut gêner l'action du salarié, quand même.
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le délai de rétractation

Hello
 
Question vente de maison: On a un vieux mur entre ma parcelle et celle du voisin.
Le mur tombe lentement mais surement (le sol bouge un peu, la structure briques + poteaux acier rouillés, joints non entretenus coté voisin, etc)
 
Le voisin en question a tenté de mettre la responsabilité sur moi (les anciens proprios en vrai) car il y avait une vigne qui grimpait dessus avant que j'arrive (je l'ai enlevée).
 
Il a fait jouer son assureur pour essayer de se faire payer un mur neuf sur le dos de mon assurance, mais les 2 experts (de son assureur et du mien) semblent d'accord pour dire que c'est un manque d'entretien/usure, pas de responsabilité établie qui m'incriminerait uniquement => incident clos, classement sans suites
 
Dois-je mentionner ca quelque part lors de la vente ?

Et donc en envoyant le courrier, tu penses que le salarié passe nécessairement pour quelqu’un de sympa car l'entreprise se dit "ah ca va, c'est juste le courrier standard de dénonciation".  

Ben non, il passera pour un casse couille, surtout s'il le fait uniquement pour le principe comme tu le conseilles

En quoi la signature (ou non) d'un salarié d'un STC gênerait l'action de réclamation de CP dus (par exemple) ? Pas besoin de me citer les articles du code, on les connaît, merci.

 
Il est si fragile que cela, le DRH, à se dire que n'importe qui qui lui envoie un courrier recommandé est forcément un casse-couille ? Le DRH va rédiger ses listes de proscriptions ? Ouin ouin, Tartempion il m'a envoyé en 1986 un courrier pour dénoncer son STC, ouh là là quel vilain fripon.    
Et so what ? De toute manière le salarié s'en cogne d'être mal vu, s'il est parti.
 

 
Si un STC est délivré avec "Indemnité de congés payés : 2000€" et que le salarié se rend compte 8 mois après signature qu'en fait l'indemnité a été mal calculée et que cela devait être de 3000€, je ne vois pas comment le salarié peut aller obtenir du CPH les 1000€ manquants, puisque la signature au bout de six mois a un effet libératoire et que l'employeur risque fortement de lui opposer une fin de non-recevoir.
Et c'est bien pour cela que des DRH exigent parfois la signature du STC pour la délivrance des documents de fin de contrat pour les délivrer (alors que la délivrance n'a pas à être conditionnée par la signature). Si la signature ne change rien, pourquoi des DRH exigeraient-ils la signature ?

Condition liée à une autorisation pour faire dévier un cours d'eau. (Sortie du chapeau).
Condition liée à une absence de servitude liée à un cours d'eau (c'est dans le papier signé chez l'agent mais pas vérifié en 2 mois ?) sauf qu'en plus il veut se conserver le droit de renoncer si jamais il y a une servitude et du document administratif prouvant qu'il n'y a pas de servitude.
Seulement 50% de les invités d'immobilisation disponible le jour de la signature et les 50 % restants à aller chercher en cas de besoin. (WTF ?)

 
Bah donc vous pouvez l'envoyer chier : "ces conditions supplémentaires n'étaient pas dans votre offre d'achat contre-signé, nous n'étions donc pas d'accord sur la chose et le prix, nous ne poursuivrons donc pas avec vous".
Et basta.

Tu réalises que dans des boîtes tu as plusieurs centaines si ce n'est pas des milliers de STC établis tous les mois ? Donc oui si on devait recevoir autant de courriers de contestation, ça nous ferait chier, surtout si encore une fois ce n'est pas du tout justifié. (parce qu'évidemment on ne va pas se contenter de foutre le courrier à la benne, on va devoir recalculer, comme si on avait que ça à foutre)

Le salarié qui est parti ne s'en cogne pas forcément, il a pu démissioner pour raisons personnelles et en bons termes avec sa boîte, donc pourquoi irait il tout gâcher alors que ça n'a pas lieu d'être.

Oui mais tu prenais l'exemple des "CP sur maladie". Peu importe que le stc inscrit 2000€ alors que ça devait être bien plus. Le salarié s'est fait "escroquer" d'un droit à CP, il peut le contester peu important ce que dit le STC au sujet de l'ICCP (d'ailleurs le STC ne mentionne pas le nombre de CP en général)... Mais puisque tu soutiens que des employeurs ont pu opposer cela à des salariés, je veux bien tes sources.

Enfin j'imagine que des DRH n'ayant pas le cul propre exigent cela... Pour ma part, je m'en fous complètement.  

Pour le coup, je trouve cela curieux.
Si le salarié dénonce avec arguments précis à la clé, oui, bien sûr, peut-être qu'il a raison, il faut creuser.
Si le salarié dénonce sans formuler une seule critique précise, je ne vois pas trop pourquoi vous vous prenez la tête.

Quand on vient me / nous voir pour avoir des conseils, c'est qu'a priori le salarié n'est plus en bons termes avec sa boîte, ou en tout cas ne se préoccupe plus de continuer à l'être.

Un défenseur syndical de mon syndicat qui avait attaqué pour le compte d'un salarié resté en arrêt maladie pendant longtemps avant que le contrat ne soit rompu, l'employeur a soulevé la signature du solde de tout compte pour s'opposer à la demande. Pas moi qui ai géré le dossier, mais le DS m'avait touché un mot de l'histoire.

Bonjour,
 
J’ai une question concernant un recouvrement entre sociétés.
J’ai obtenu une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur. Elle m’a entraîné des frais qui ont été pris en compte dans l’ordonnance (les montants sont 2000 € de principal et environ 500 € de frais et intérêts).
 
Entre la date de l’ordonnance et la date de sa signification, le débiteur m’a payé le principal.
Il n’a ensuite pas formé opposition à l’injonction de payer.
 
Au stade où j’en suis (je viens de recevoir le certificat de non-opposition, donc recouvrement forcé possible), est-ce que :
- je peux demander le recouvrement des seuls frais et intérêts malgré que la dette principale a été payée ?
- je dois faire procéder au recouvrement de la totalité et rembourser ensuite les 2000 trop perçus ?
- je fais procéder au recouvrement de la totalité et j’attend qu’ils viennent me demander les 2000 trop perçus ?
- je demande à mon huissier commissaire de justice ce qu’il faut faire ?
 
Merci d’avance aux lecteurs et aux futurs répondant !

Demande a ton CJ mais la réponse est que tu peux recouvrer les frais de 500

D'ac, merci !

Merci, je suis d'un peu loin avec le notaire mais je vais transmettre les infos.

 
J'essaie de résumer :
 
- tu conseilles de systématiquement dénoncer, donc j'imagine que tu n'as pas nécessairement d'arguments précis
- c'est pas grave pour l'employeur qui n'en aura rien à secouer (ce que tu crois mais c'est un autre problème)
 
Donc, on en revient à la question initiale : quel intérêt de dénoncer systématiquement le STC ?

C'est peut-être plus compliqué que ça...
Pourquoi ne pas avoir répondu à la question de gusano, qui est bien placé pour te répondre ?

Bonjour,
 
Petite question CT moto, j'ai une moto qui dort dans un garage et dont je veux me débarrasser. L'option de base, c'est la casse, mais elle roule. Néanmoins elle n'a pas le CT et de ce que je lis, il est obligatoire pour la vente.
J'ai pourtant souvenir d'il y a quelques années, que le CT était obligatoire pour refaire la CG mais pas la vente, j'avais acheté une bagnole que j'avais réparé puis fait le CT et la CG.
Qu'en est il aujourd'hui ? Car j'avoue que cela m'arrange de la vendre comme cela et de pas m'embêter à faire le CT.
 
Est-ce que je peux faire la vente et spécifié sans CT dessus, cela me permet de me dédouanner en cas de problème future et faire remplir un papier par l'acheteur comme quoi il n'y a pas le CT pour éviter un retour de baton ?
 
Merki

.
faire une vente du moteur d'un côté, de la partie cycle d'un autre côté, tout cela pour pièces ? (et indiqué comme tel)
 
 
 

Non.
Tu passes le ct et ensuite tu vends, quelque soit le résultat du dit contrôle.
Comme ça tu es dans les clous.

Ou tu spécifies "pour pièces" sur la cg mais dans ce cas plus d'immat possible.

Bah si, Piksou m'a répondu  
Et la solution de __nicolas__ sur la réponse de Piksou n'est pas tout à fait orthodoxe mais ça revient peu ou prou au même (càd papa piksou à mon sens pas engagé de quoi que ce soit) donc bon.

Puis-je vendre ma voiture pour pièces ?
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
 
https://www.service-public.fr/parti [...] C3%A9dit).

 
haaaaaaaa ce que tu veux dire, c'est que c'est avec CT mais pas avec CT valide

Oui tout à fait,la loi t'oblige à passer le ct pour la vente, pas que le ct soit ok.
Et vu que ton véhicule est roulant, go, au moins tu fais ça dans les règles.
Attention par contre, tu n'as que 2 mois pour la vendre au lieu de 6 avec un ct valide.