Reprise du message précédent :

Fais une liste de véhicules équivalents (même modèle, finition, motorisation) avec un kilométrage voisin sur différents sites (LBC, la centrale etc ...) avec captures d'écrans, ça te permettra de dire à l'expert: l'indemnisation, normalement ça devrait être plutôt X (à une vache près   ). En tenant compte de la nouvelle carte grise et tous les frais annexes, ils doivent te mettre dans la possibilité de remplacer le véhicule tel quel sans frais supplémentaire. S'ils te sortent une annonce à l'autre bout de la France, il faut compter le déplacement et le rapatriement du véhicule.
Bon, maintenant, vu le contexte je crois qu'il te faudra faire appel à un expert indépendant des compagnies d'assurance pour avoir une indemnisation plus proche de la réalité. J'ai eu le problème avec la M.acif, les frais d'expertise ont été remboursés (mais ça ne doit pas être le cas avec toutes les assurances ).
 
Edith: Quelques références de base que j'ai retrouvé dans un de mes courriers  de contestation au cabinet d'expertise de l'assureur
- l'expert est tenu de fournir un rapport complet à l'assuré et tout rapport complémentaire, article R326-3 du code de la route
- le chiffrage de la VRADE doit être expliqué et soutenu par des annonces qui justifient la somme proposée
- indiquer que l'on est dans l'impossibilité de trouver un véhicule équivalent au véhicule accidenté au tarif proposé
- les délais légaux prévus à l'article L327-1 du code de la route ne commencent à courir que lorsque le rapport d'expertise complet a été remis (donc autrement dit, pas d'obligation d'accepter dans les 30 jours une somme que l'on ne comprend pas si l'expert de l'assureur ne remplit pas ses obligations)

 
- du coté de la banque, en fonction des trucs packagés qu'on t'a vendu (parfois limité à certains domaines genre conso/voyage)
- du coté de l'assurance auto (idem parfois limité à l'auto )  

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
JNSPUJ : Ca ne parait pas complètement illégitime.

 
Merci,
J'avais lu l'article R326-3 du code de la route, à priori il ne concerne que l'estimation des frais de réparation et ca je l'ai. Même là dessus, c'est très questionnable : porte de coffre > 1000€HT alors qu'il se trouve à < 200€TTC, vitre arrière à 450€HT -> 200€, doublure de panneau 250€HT -> 50€, 3j de boulot (LoL ?), ...). Je me demande si je ne vais pas faire faire un devis chez un garagiste.
Le chiffrage de la VRADE n'est pas expliqué ni fourni et c'est bien le fond du problème. C'est pas faute de l'avoir demandé, on me répond juste "c'est le prix du marché".
 
Et bon, dans son courrier de deuxième estimation, l'expert indique : "Nous informons votre assureur, [...] qui vous proposera une indemnisation et la négociation de votre véhicule" et l'assureur répond de voir avec l'expert    

 
Ok, merci pour le détail. Intéressant, mais je parlais surtout dans le cadre d'une saisine par commissaire de justice.

Alors c'est compliqué. D'un côté tu as pas vocation à percevoir plus que ton net, d'un autre les éléments permettant de connaître le net à partir du brut ne sont pas connus du profane (mais oui il est supposer le calculer)
 
En pratique on commence le recouvrement forcé pour le tout, l'employeur débiteur sait alors très bien se manifester.
 
J'aime aussi beaucoup les condamnations à X de salaire brut et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférant  

Merci pour ces observations.
J'ai creusé de nouveau du coup ; bon bah apparemment le créancier saisit sur les comptes bancaires du débiteur par l'intermédiaire de l'huissier, à charge pour le débiteur de saisir le JEX pour contester le montant. Du coup, il pourrait dire dans mon exemple " M. X m'a saisi 10 000€ alors qu'il devait prendre 7814,27€ puisqu'il y avait des cotisations à payer, filez-moi la différence".
Reste à savoir si l'URSSAF est informée de ce genre de saisine et vient réclamer ses cotisations sociales.
Perso, si un salarié est concerné par un mauvais payeur, je pense qu'il vaut mieux qu'il saisisse la totalité de la somme plutôt que de se lancer dans des calculs d'apothicaire (quitte à ce qu'il se mette d'accord par la suite avec le créancier pour restituer les cotisations une fois que celles-ci ont été établies).

Bon allez, je persiste avec mon soucis de succession:

Ma mère est décédée, mariés sans contrat, il y a un acte de donation au dernier vivant. Mon père est sous curatelle, c'est moi le curateur.
La succession est bénéficiaire.
Le projet rédigé par l'étude est avec l'option qui est la plus favorable à l'époux survivant.

Dans la dernière loi sur le sujet, (si les explications sur internet sont bonnes) dans cette situation on n'a pas à se faire putain de chier avec tribunal des contentieux de la protection.

Or le clerc qui se chiait dessus (et à laaaaaargement dépassé les délais de dépôts, au point où on s'approche de l'année complète) les a contactés et s'est vu répondre qu'il faudrait faire une requête en acceptation et avoir un autre curateur pour la succession.
D'où ils sortent ça DE LEURS CULS?
Je peux les ignorer et leur envoyer une déclaration à la place de l'acceptation? (si je convaincs le notaire )

Ca fait un bail que j'ai pas eu de curatelle en succession (zut alors    ) mais sauf erreur:
- l'acceptation se fait avec la cosignature du curateur (et vérification que la succession est bénéficiaire)
- la prise d'option se fait en co signature aussi, sachant que la on opte au taquet donc même si dans l'absolu y'a un possible conflit d'intérêt, la réponse pratique est la plus protectrice pour le majeur
 
Par contre sur une opération de partage, mon premier réflexe est de me méfier du conflit d'intérêt et stop si pas d'accord préalable et désignation d'un mandataire ad hoc

Merci.
Oui, le notaire a mis le 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit au survivant (donc que de la nue-p aux enfants) pour justement éviter les complications

Mais ça semble pas suffire au contentieux, alors que je lis et relis des textes de lois, je ne vois pas écrite expressément d'obligation dans notre cas.

Je voulais écrire des noms d'oiseaux sur le contentieux j'ai effacé

Bonjour,
 
j'ai une question en lien avec une copropriété.
 
Nous sommes une petite copropriété composée :
- d'un immeuble de 4 étages
- d'une maison individuelle à laquelle on accède en traversant l'immeuble (une porte sur rue, un couloir et une porte sur cour).
 
L'entrée de la maison est dans la cour.
La boite aux lettres de la maison individuelles est dans le couloir de l'immeuble.
 
Nous souhaitons refaire les portes d'entrées et sur cour, refaire la cage d'escalier et les peintures, plus revoir l'allumage des parties communes.
J'ai cherché sans trouver, mais quel est, soit la loi, soit l'usage, quant à la participation de la maison individuelle dans les travaux ?
Car la maison individuelle n'a pas de "parts" dans l'immeuble.
 
Merci à vous si vous avez des informations
 
Laeleth

Relis la servitude qui existe entre la copropriété et la cours pour savoir si une contribution financière existe pour les usages communs.

En parlant de servitude de passage, je passe par le terrain du voisin (aménagé en mini ruelle qui donne sur des garages à lui et une autre maison qui n'est pas à lui en plus de la mienne) et je ne paye pas et a priori personne ne paye de toute façon, ni l'ancienne propriétaire de ma maison.
 
Est-ce que le propriétaire du passage peut finalement changer d'avis et nous demander de payer? Merci d'avance:jap:

Relis la servitude pour savoir si un paiement est possible pour des questions d'entretien / réparation / aménagement.
Je n'ai jamais vu de servitude payante dont la modalité est une redevance permanente , ca me semblerait être assimilable/trop proche d'un louage de chose avec les conséquences fiscales associées (il existe des servitudes ou on paye, mais ca se passe à la création).

Bonjour,

J'ai une question. J'ai une pièce de ma moto qui a cassé (Amortisseur). Moto achetée le 31/10/2024 à un particulier et en panne depuis le 21/12/2024. Suite a une tentative de prise en charge en garantie en janvier (refusée) j'ai demandé au garage de passé commande de la pièce neuve le 2 févier 2025 pour changement par leurs soins.

Depuis j'attend toujours la réception. La semaine dernière on m'annonce que c'est enfin bon qu'elle arrive mais finalement ce matin je reçoit un sms m'annonçant que la commande est passé en reliquat et qu'un délais d'attente supplémentaire est à prévoir. Au téléphone, la veille, le mois de juin à été évoqué.

Ai je le moindre levier sur quoi que ce soit pour essayer de faire bouger les chose ?
Ou la seule solution logique est de faire une dénonciation de vente ?

Merci.

Sur la base de quoi tu comptes dénoncer la vente ?

L'assistance a dit :
Panne en moins de 1000km sur une pièce qui a déjà été changée 2 fois.
La pièce est introuvable dans des délais raisonnables. Et du coup l'usage prévu du véhicule est impossible.
Donc vice caché.

Je ne sais pas ce que cela vaut donc je demande conseil  

Si la pièce est dispo nulle part ça va être compliqué de reprocher quelque chose au garage qui n'est pas responsable de la situation.

Ça tombe bien, il parle de faire annuler la vente auprès du particulier, rien à voir avec le garage.

Par contre parler d'un vice caché en déduction du fait que "la pièce est introuvable, donc le véhicule est immobilisé" me laisse perplexe...

Tu as bien compris. J'ai le doute aussi. Je suis a la recherche de solutions mais aucune ne sors réellement du lot

Une pièce de rechange introuvable ne prouve pas un vice caché

Malheureusement vu les éléments que tu donnes je ne vois pas de solution magique
D'autant qu'un ressort d'amortisseur arrière, c'est directement visible.
Et si il est cassé, ça se ressent immédiatement lors d'un essai au moment de la vente.
Il était en bon état lors de la vente, et s'est cassé 2 mois plus tard alors que le véhicule était en ta possession.
Ça ne me semble pas rentrer dans la définition d'un vice caché.

C'est pas le ressort. C'est la cartouche avec l'huile.
Pièce qui a déjà été changé en garantie par KTM il y a moins de 4000km.

Donc soit KTM fournit une pièce de merde.
Pas de vice cachés car tu étais sûrement au courant du premier changement. Et c’est KTM le responsable et pas le vendeur.
 
Soit la moto a un autre problème qui occasionne l’usure très prématurée de la pièce et donc c’est un autre debat.

Non je n'étais pas au courant et le vendeur probablement pas non plus.
Voici l'historique :
2020 : achat initial de la moto en Allemagne.
2021 : 1 changement de l'amortisseur. Révision classique au Luxembourg
2023 : 2 changement d'amortisseur. Toujours au Luxembourg
Entre 2023 et 2024 : vente de la moto a un concession multi marque en France.
Début 2024 : achat de la moto par le précédent propriétaire qui l'utilise toute la saison et lui calle 2000km.
Fin 2024 : j'achète la moto. ( Le gars a l'habitude de garder les meules moins d'un an vu les photos que j'ai vu chez lui)
Décembre 2024 : casse de l'amortisseur. KTM refuse la prise en charge en garantie début 2025 malgré le fait que la pièce a fait seulement 4000km depuis la dernière réparation. Et depuis tous les mois KTM repousse la date de livraison. Aujourd'hui décalé a mi juin.

Moto inutilisable en duo.

Le vendeur me semble de bonne foi. C'est pour ça que je répugne a engagé des trucs contre lui. Mais je ne semble pas avoir d'autres choix. On m'a dit que si je fait réparer a mes frais, je perds le droit de dénoncer la vente pour vice caché.
La concession KTM m'a carrément conseillé de me rapprocher d'un avocat pour trouver un moyen de faire bouger la marque. Car même eux se font envoyé chier pour des pièces. Je ne serais pas seul dans ce cas.

Bref, j'suis un peu perdu

Bonjour tout le monde,
 
J'espère ne pas trop vous déranger avec une question qui n'est pas urgente. Alors voilà :
 
Récemment on m'a diagnostiqué une maladie de longue durée, et j'ai obtenu l'AAH. On m'a aussi attribué une assistante sociale.
 
L'assistante sociale m'a dit qu'il me fallait une aide ménagère, et m'a demandé les documents de l'ensemble de mon patrimoine afin de lancer une procédure de demande d'aide financière auprès du département.
 
il se trouve que j'ai environ 30 000 euros, placés en assurance vie. Plus environ 10 000 euros en comptes courants. L'assistante sociale me dit que c'est trop pour recevoir l'aide du département, et que je vais devoir payer tout seul. Je lui annonce donc que j'ai pris rendez-vous avec une entreprise d'aide à domicile, et elle approuve.
 
Donc, jusque là, tout est normal.
 
Mais la semaine dernière, mon assistante sociale semble avoir changé d'avis. Elle me téléphone pour me dire d'annuler le rendez-vous, et de ne rien signer. Elle me conseille de dépenser mon argent afin de baisser mon patrimoine et donc satisfaire aux critères de l'aide départementale.
 
C'est pas un peu bizarre ? Précisons que je ne suis pas sous tutelle. Elle ne gère pas mon argent.
 
Du point de vue du quotidien, j'ai tout ce qu'il me faut pour vivre. J'avais prévu de laisser cette épargne à mes héritiers. Franchement j'ai rien à acheter. J'ai la télé récente, le smartphone récent, des vêtements neufs... tout est correct dans ma vie. En plus j'avais l'intention de passser l'essentiel de mon temps à lire, et éventuellement passer un diplôme, juste pour l'intérêt culturel. Pas de voyages, pas de sorties, quasiment un moine. Juste un café au bistrot le matin.  
 
Et l'aide ménagère une heure par semaine ce ne serait pas une dépense catastrophique. Dejà si j'ai bien compris le prix est réduit de moitié par un système de crédit d'impôt. Dans l'autre sens, 40 000 euros c'est trop peu pour investir dans quelque chose d'intéressant, comme l'immobilier.
 
Qu'est-ce que vous en pensez ?

Pas grand-chose de juridique dans ma réponse, mais ruiner son épargne de sécurité pour pouvoir bénéficier d'une aide pour une heure d'aide à domicile par semaine, ça ne me paraît pas vraiment être une idée de génie.

.
/langue de pu.e on
 
ça sent un peu mauvais ( déjà vécu la tutrice accro aux marges arrières... pas pour moi évidemment ).
 
/langue de pu.e off

 
Tout à fait, sauf si le plafond était par exemple de 39 000€ ; dans ce cas, il pourrait être éventuellement pertinent de dépenser 1000 euros pour être en-dessous du seuil et bénéficier de l'aide.
 
Ce qui m'étonne néanmoins est que je ne vois pas (bon, je reconnais, j'y ai passé quelques minutes) où figure la condition sur le capital ou patrimoine dans les textes, j'ai l'impression à première vue qu'ils visent surtout le revenu.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12242
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006141693
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006142017/
 
Après, ce genre de remarques m'étonne d'un employé du service. Y a-t-il anguille sous roche ou je suis parano ?

Y'a clairement anguille sous roche, pas besoin de paranoïa.

@gusano : Merci, c'est mon impression également
 
@jma64 : Les marges arrières je vois ce que c'est dans le domaine de la distribution commerciale, pour l'aide sociale je ne comprends pas. Et elle n'est pas tutrice, je ne suis pas sous curatelle.
 
@ledauphinois : Merci pour la recherche mais j'ai déjà l'allocation aux adultes handicapés. La question porte sur la subvention spécifique à l'aide à domicile.  
 
Mais sinon oui tout à fait s'il s'était agit de dépenser 1 000 euros j'aurais bien trouvé quelque chose à acheter. Là ce qu'elle me conseille c'est me débarrasser de toute mon épargne en fait. Pour éviter des frais de (je ne suis pas sûr) environ 100 euros par mois.

 
Je sais, je parle de curatelle, mais ces 'professionnels sociaux' poussent, préconisent des aides ménagères et autres même quand ce n'est pas nécessaire , insistent lourdement; ça pose question au point qu'ici la personne a été éjectée et n'exerce plus .
Je m'étais ouvert sur ces éventuelles marges arrières entre sociétés de prestations et cette personne auprès d'une professionnelle mieux placée que moi. La résultat a été concluant .  
 

@AKV dans quel cadre aurait tu le droit a une aide ménagère ?
C'est exclu de la PCH...

Bonjour tails38,  
 
Puisqu'il s'agit d'un fil de juriste, je reconnais en effet que je n'ai peut-être pas été assez précis dans les termes.
 
Concernant le besoin physique en lui-même, il est expertisé par plusieurs médecins, et confirmé par plusieurs travailleurs sociaux, qui ont tous signé les documents officiels nécessaires.
 
Concernant la nature du service, il n'est pas intitulé "aide ménagère" mais "aide à domicile". Il ne se situe pas dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap. Il n'est pas supervisé par la MDPH, mais par les services sociaux du département.
 
Il ne s'agit pas d'une assistance tous les jours mais d'une heure de ménage par semaine.
 
Concernant le droit, tout le monde a le droit d'employer quelqu'un pour faire le ménage chez soi. La question ici ne porte pas sur le droit à ce service, mais sur le droit aux aides financières publiques relatives à ce service.
 
L'entreprise de service à la personne que j'ai sollicitée, après m'avoir rendu visite à domicile, m'a confirmé que non seulement j'ai droit à ce service, mais j'ai le droit en plus à un crédit d'impôt, qui réduira la facture de moitié. Ce qui devrait si je ne m'abuse réduire le coût à environ 50 euros par mois.  
 
La question donc est : serait-il raisonnable que je supprime mon épargne afin de passer d'un coût d'environ 50 euros par mois à un coût d’environ 5 euros par mois.
 
@jma64 : oui effectivement, s'il en était besoin je tiens à préciser que je ne dispose pas de réseaux bizarroïdes ou d'un savoir-faire permettant de faire disparaître cette somme tout en la gardant de fait disponible. Non, il s'agirait vraiment d'acheter quelque chose.
 
Éventuellement... ce serait le prix d'une voiture, et je n'en ai pas. Mais je n'en ai pas besoin. Je vis en centre-ville avec tout le nécessaire à proximité. Et en cas de courses lourdes ou d'objets indisponibles dans le quartier il y a les commandes en ligne avec livraisons. Et puis plus la maladie évoluera, moins je serai capable de conduire, sans mettre en danger ni autrui ni moi-même.
 
L'assistante sociale ne m'a rien proposé de particulier. Elle a juste constaté lors d'une visite récente que j'avais fait des frais pour rendre mon appartement plus chouette et présentable en prévision de l'arrivée d'une aide à domicile. J'ai acheté des meubles, un nettoyeur à vapeur, ce genre de choses. D'ailleurs, tous les gens qui sont passés chez moi depuis me le confirment, ils disent "C'est nickel maintenant".
 
C'est après cette visite qu'elle a changé d'avis et m'a demandé d'annuler le rendez-vous de signature du contrat. Elle m'a dit "Puisque vous avez déjà fait des frais, vous devriez dépenser le reste afin d'avoir droit à l'aide départementale, et donc ne presque plus rien payer pour l'aide à domicile".
 
Et moi je suis peut-être idiot mais je ne trouve rien à acheter. Acheter du luxe ? Un voyage inutile ? Des objets pour spéculation, le genre qu'on peut revendre plus tard ? Garder cette épargne de sécurité me semble plus intéressant. Je veux juste profiter du temps qui me reste pour me cultiver, et si j'y arrive passer un diplôme dans un sujet culturel qui m'intéresse.

Non, c'est même complètement idiot parce qu'en tablant sur un gain de 45€/mois les aides doivent être inférieures à ce que te rapporte annuellement ton assurance-vie.  

 
   
 
Désolé...
Je retourne à mes codes du travail et de procédure civile, je dirai moins de bêtises.

PNJ, mais dépenser 40 000€ pour en économiser 45 par mois me semble un bien mauvais calcul. (ça correspond à 66 ans d'aide ménagère à 50€/mois   )

D'autant que ce n'est pas de l'épargne que tu vas reconstituer si tu es malade ? Il serait peut-être judicieux de la conserver en cas de coup dur ou d'aménagement à faire plus tard en cas de besoin, là où des aides pourraient être insuffisantes ou indisponibles ou trop tardives.

PNJ aussi , mais moi je vois surtout le coté "honnêteté" du truc, tu touches de l'argent tous les mois , est suivi par des medecins/travailleurs sociaux/assistantes sociales, grâce a la solidarité nationale, le fait de ne pas tout faire pour ne pas dépenser 100€/mois, et donc les faire payer là aussi, par les autres, me parait être la bonne reflexion...

Pourquoi dis-tu que ce n'est pas "dans le cadre de la PCH"?  
La PCH permet d'embaucher une aide humaine, directement ou par l'intermédiaire d'une société prestataire.
Elle n'est pas sous conditions de ressources, mais les ressources sont prises en compte pour en calculer le montant.
Elle est versée par le département.

Par ailleurs, tout particulier employeur d'une aide à domicile déclarée a droit à un crédit d'impôt qui divise le coût par 2: c'est le CESU.

Amha il ne faut surtout pas toucher à ton épargne pour baisser le coût, c'est un très mauvais calcul.
Il faut te plonger dans les textes (qui sont ardus) pour essayer de bien comprendre à quoi tu as droit, et ce que tu as intérêt à faire.
En France, on a des aides, mais bien les comprendre c'est comme explorer la jungle on dirait que c'est fait exprès pour décourager les bénéficiaires d'aides sociales

Si tu veux passer un diplôme, pourquoi pas un diplôme de droit, te spécialiser sur ce sujet et faire du conseil  pour les autres personnes dans ton cas   ce serait d'utilité publique  

Bonjour

Premier passage sur ce topic  

En très bref : en construction, est-ce que déroger à un DTU (en l'occurrence pour une toiture) constitue automatiquement une malfaçon ?

Merci

La PCH permet une aide humaine mais pas pour le ménage ...
Elle peux t'aider a t'habiller, te préparer, faire les repas mais pas le ménage. Si tu passes par une boites presta (admr,O²) ca te sera signifié.
Si tu embauche quelqu'un pour cela c'est bien plus facilement gérable