Reprise du message précédent :
1 recherche google de 2sec te donnera la page en question (surtout avec la citation)    
 
Sinon, effectivement dans une vente de PàP une offre au prix demandé vaut formation du contrat. Evidemment le compromis de vente prévoiera des conditions suspensives dont la capacité de financement de l'acheteur fait partie.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032007103

 
Merci Archergrincheux,
 
je vais regarder en ce sens et commencer par la mairie
 
War

J'ai cherché, j'ai pas trouvé, peux tu me mettre le lien s'il te plait ?
 
Car on lit quand même sur cette page : Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.
 
Donc si l'offre au prix ne me plait pas, je ne répond pas et c'est marre :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032040861

Bonjour à tous,
 
Je cherche à me procurer la décision du Tribunal correctionnel de Paris rendue le 5 mars 2025 dans le cadre de l'affaire dite "De la Caisse des Dépôts", dont il est question ici :
 
https://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Et je n'arrive pas à la trouver sur judilibre : https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
 
Alors que ça fait tout de même un mois qu'elle a été rendue...
 
Je cherche mal ?
 

Oui enfin on va pas s'emballer. Une "offre d'achat au prix" qui serait conditionnée par la vente de mon appart mais je ne sais pas quand, ça vaut que dalle en terme d'engagement du vendeur. Ou conditionnée par l'obtention d'un prêt c'est pareil. Soit t'as ta valise de pognon dans le coffre, soit le vendeur fait ce qu'il veux.

sur ma base (jurispredis) la plus récente décision que j'ai avec "cdc" remonte au 26 fev 2025, faut peut être attendre une MAJ... ?

 
J'ai pas tout compris    

Il y a une condition suspensive sur la vente de son appartement non ?
 
Dans ce cas, je laisse les juristes répondre, mais il serait normal que tu puisses refuser cette condition suspensive.  

-Je vends ma maison 500K !    
-OK, je la prends !    
-T'as les sous ?    
-Ben tout de suite là non mais je vais p'tet bientôt vendre la mienne ou  faire un prêt bouge pas je vais voir mon banquier, ou sinon je joue au loto, mais tkt.    
-OK, next.  
-Tu peux pas j'ai fait une offre au prix lolilol !!    
-

Bel effort de pédagogie

 
 
OK merci.
 
ça me paraît quand même étonnant.
 
Sinon est ce que tu pourrais voir si la décision de condamnation toute récente de Marine Le Pen est disponible ? (sur ta base à toi)

Pour le fun, j'ai fait la version poney (vous pouvez alerter )
 
-Je vends ma maison 500K !    
 
-OK, je la prends !    
 
-T'as les sous ?    
 
-Ben tout de suite là non mais je vais p'tet bientôt vendre la mienne ou  faire un prêt bouge pas je vais voir mon banquier, ou sinon je joue au loto, mais tkt.    
 
-OK, next.    
 
-Tu peux pas j'ai fait une offre au prix lolilol !!    
 
-

Plus d'un mois de délai vu l'état de délabrement de la justice ça ne m’étonne pas (no redface)

c'est tout de suite beaucoup plus clair avec la version poney

Tu compte lire les 154 pages ?

 
 
C'est quand même dingue... celui là est déjà dispo...

Une offre au prix sans condition suspensive (en gros, avec cash dispo de suite), c'est "obligatoire" la vente ?
Par exemple, si je veux vendre une maison mais je ne veux pas la vendre à un voisin (qui a les moyens de se la payer) parce que je sais qu'il va la démolir pour construire une piscine ("valeur sentimentale", "je veux que ma maison serve à loger une famille"...).

, j'avais bien compris comme cela.

Mais personne ne vend de PAP alors (ou même via un intermédiaire), sauf valise de bifton   (ou alors dossier émanant de la banque comme quoi tu auras bien la thune ?)

Et dans l'absolu tu as un bien un recours juridique en tant qu'acheteur ayant fait une offre au prix contre le vendeur qui refuserait de l'accepter non ? Après, peut être qu'en pratique ça n'aboutit jamais ?

Autant une condition suspensive de prêt c'est plutôt courant (et encore dans certains marchés tendus les intermédiaires font tout pour que les acquéreurs y renoncent), mais la condition suspensive de vente d'un bien lui appartenant c'est plus rare et elle risque en plus d'être potestative...

Ah mais on est d'accord une condition suspensive de vente de son bien c'est tout pourri, je pensais plutôt à celle du prêt.

Ça se pratique quand même pas mal en ces temps de crédit compliqué

Bonjour à tous,

Quelques petites questions suite à un accident de voiture non responsable. Suite au passage de l'expert, le vehicule est considéré non économiquement réparable. Le prix des réparations me parait excessivement cher mais ca sera jamais en dessous des 85% du prix sur le marché de l'occasion.

D'après le contrat de l'assurance, elle est sensée me proposer un prix pour un véhicule equivalent en fonction, entre autre du marché, de l'occasion sauf que :
- Premier prix proposé par l'expert, très en dessous du marché (presque 2/3 du prix de l'occasion), comprendre 0 véhicule equivalent (km, motorisation, modèle) sur toute la france. Je demande à l'assurance de m'expliquer les détails de ce prix, celle-ci me répond dans un premier temps de négocier avec l'expert, puis de lui fournir les factures pour qu'elles les transmette à l'expert (qu'il avait déjà mais passons).
- Deuxième prix proposé par l'expert (avec les factures, dont certaines ont disparu entre celles envoyées à l'assurance et celles envoyées que l'assurance à envoyer à l'expert, mais passons), toujours en dessous du marché (~500€ pour le véhicule le moins cher à proximité de mon domicile). Je redemande à mon assureur de m'expliquer leur méthode de calcul qui me répond la même chose : de négocier avec l'expert puis de fournir un CT (quel rapport ?) puis que je n'ai qu'à prendre un autre expert.

Je la fais très raccourcis, car j'ai du posé 5-6 fois la question sur la méthode de calcul et sur des exemples du marché de l'occasion auquel le prix proposé est sensé être indéxé. Je me demandais, parce que je trouve rien là dessus :
- Est-ce que l'assurance peut refuser de donner la méthode d'estimation du prix proposer et/ou de renvoyer systématiquement sur l'expert avec qui je n'ai aucune relation contractuelle ? Expert qui, évidemment, ne communique pas.
- Je trouve un peu abusé dans ce contexte de devoir payer une contre expertise, à ma charge, ce qui forcément à un impact sur le prix final alors que l'assurance ne justifie absolument rien. ~200€ de frais d'expertise à ma charge pour récupérer au mieux 500€ (voir 1000€), bah dans tous les cas je l'ai dans l'os.

En parallèle, l'assurance m'explique d'un côté que cela peut concerner n'importe quel vehicule du marché de l'occasion sur toute la france et de l'autre les frais de déplacements sont à ma charge (une histoire de contrat, mais il n'y a rien dedans). C'est pas un peu l'arnaque ?

Enfin, comme la situation n'avance pas, j'ai voulu passer à la médiation. Néanmoins celle-ci demande à ce qu'un accord soit d'abord trouvé avec l'assureur. J'ai donc fait une bafouille dans ce sens à l'assureur qui reste sans réponse. Ils ont a priori 2 mois pour répondre (ou pas) et seulement ensuite je pourrais passer à la médiation puis au procès. Est-ce que s'ils ne répondent pas, je peux sauter la partie médiation ?

Heureusement pour moi, mon véhicule est toujours roulant

Merci

On t'as dit quoi? De négocier avec l'expert ! Tu l'as fait?  
 
Exemple vécu : estimation de voiture a 3k, mon père appelle l'expert, lui dit qu'on l'a acheté 6k en cash sans facture (on l'avait acheté 4,5k), l'expert monte son estimation a 4,5k.
 
Donc, négocie avec l'expert

Si tu fais une offre publique de vente, via petite annonce, tu es effectivement engagé auprès de n'importe qui qui s'engage à acheter le bien, si cet acquéreur ne demande aucune condition suspensive. Notamment de prêt. Bien entendu, tu peux tout à fait signer un compromis de vente avec quelqu'un qui envisage de faire un prêt, mais tu conserves dans ce cas la liberté de refuser si le profil ne te convient pas.

Quand il y a un agent immobilier dans la boucle, c'est plus compliqué. J'avais fait un post à ce sujet il y a quelques années, je vais essayer de la retrouver.

Voili voilou, discussion de 2018 : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t55333135
 
Inutile de lire l'échange sur le forum, mais j'avais linké cet article très bien fait sur ces sujets et toujours d'actualité : https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/

c'est très clair

 
L'expert, les 2-3 mails et un coup de telephone, j'ai eu 0 réponse. Ensuite je capte pas l'idée d'aller pleurer pour une augmentation à l'expert, j'ai pas de lien avec lui mais avec mon assurance. Dit autrement, c'est à l'assurance de remplir les conditions du contrat.

 
C'est l'expert qui évalue la partie financière, l'assurance n'y connait rien c'est pour cela qu'elle fait appel à un expert. D'ailleurs perso je préfère négocier avec un expert qu'avec l'assurance, tu peux argumenter plus facilement.
L'idéal c'est d'aller au garage avec toutes les factures et les annonces d'occasion équivalente (tu choisis évidemment celles qui sont à ton avantage) quand il est la pour discuter de vive voix.

Ca je peux comprendre que l'assurance n'y connait rien. Et j'ai fournit matière à réflexion au niveau des prix du marché lors de l'envoi des factures (j'ai oublié de le préciser).
Dans son deuxième prix, l'expert dit que si c'est pas bon, faut voir avec l'assurance
Franchement, je capte pas le concept derrière. Encore cela serait une histoire de 50-100€, pourquoi pas, mais là c'est des montants qui sont pour moi hors sol.

Je suis peut etre borné, mais dans tous les cas c'est à l'assurance de remplir ses obligations contractuelles. Et elle peut aller 5mn sur lbc verifié que les montants correspondent à rien.

 
Tu ferais confiance à une personne qui n'y connait rien en automobile pour aller sur leboncoin et évaluer objectivement le prix d'un véhicule équivalent? Equivalent sur quoi d'ailleurs? La couleur, les sièges tissu ? l'année ou juste la motorisation? Et si le modèle n'est pas courant et que l'on ne trouve pas d'annonces?
Bref, l'assurance ce n'est pas son boulot de chiffrer le préjudice, pas plus pour un véhicule accidenté que pour une maison inondée. Elle s'appuie sur des rapports rédigés par des personnes compétences dans le domaine en question.
Son obligation contractuelle c'est de te rembourser sur la base des conditions indiqués dans ton contrat, si dans le contrat c'est marqué "sur la base d'expertise" alors c'est à l'expert de chiffrer.

Vu le prix de l'expert, j'ai envie de dire que lui non plus n'y connait rien, surtout s'il faut négocier derriere.
Mais oui, une base lbc me parait crédible, ma voiture n'a rien d'exceptionnel

Question sur des droits de succession.
Ma mère est décédée, avec mon père ils étaient mariés sans contrat, il y a donation au dernier vivant. Pour la succession, il va prendre l'option 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les enfants vont donc avoir de la nue-propriété.
Le clerc nous a envoyé le "projet".
Pour le calcul des droits à payer par les enfants, elle prend la part "brute" directement. Pourquoi ce n'est pas sur la part * barème de nue-propriété?

edit:  mhhh je crois que je vois: le barème est sur le calcul de l'usufruit; la part en nue-propriété en découle
pfff

Bonjour à tous,
 
Je me posais la question par curiosité : si une société Z est condamnée par le CPH à payer 10 000€ de rappels de salaire à M. X et ne s'exécute pas et que X mandate un huissier commissaire de justice, comment ce dernier opère-t-il ?
A. Il saisit 10 000€ et les donne à X
B. Il calcule l'équivalent net de 10 000€, saisit cette somme et la donne à X
C. Il calcule l'équivalent en superbrut (brut chargé des cotisations patronales) de 10 000€, saisit cette somme, file le net à X et les cotisations à la Sécurité sociale
D. La réponse D
 
je me dis, s'il saisit 10k€ et les donne à X, il aura trop donné à X.
Et si c'est à lui de faire les calculs du net en fonction des barèmes en sachant qu'il y a parfois des dispositions conventionnelles avec des règles qui impactent les cotisations, je vois mal le commissaire aller farfouiller dans l'article 8 de l'annexe IV de la CCN de la charcuterie pour trouver qu'il y a une cotisation spéciale sur la part au-dessus du PMSS à régler...
Et je le vois mal confier le calcul au salarié (qui dira que ce n'est pas son problème, ou gonflera le net dû), pas plus qu'à l'entreprise (au risque que celle-ci sous-estime et que le commissaire se fasse remonter les bretelles par le salarié).
 
Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant

.
T'inquiètes pas, après condamnation l'URSSAF et Cie se chargent du condamné avec leurs moyens.
 
edit: vécu !  
 
edit 2 : il y a même , parfois, un rappel d'indemnisation (PE) pour le malheureux, chouette, non ?  re-vécu    
 
edit 3 : en principe, ces organismes ont un service 'veille juridique' qui scrute tout ce qui passe en CPH, APPEL, CASSATION. J'ai été le 1er étonné (agréablement) lorsqu'ils m'ont contacté poliment et gentiment. Je m'en félicite.

J'espère qu'il n'exige pas de paiement avant que tu aies touché ton dû (mais ils en sont bien capable .... )

.
j'ai touché mon dû, à 100% (moins l'avocat).
Pour le reste, iles organismes sont tombés sur la COGIP. Donc, 0€ de ma part.
 

 
   
Merci pour la réponse, mais pas sûr de comprendre.
Quand j'ai obtenu (affaire il y a longtemps) une condamnation d'une entreprise à verser 2500 euros à une salariée, et que l'entreprise n'a rien payé, et que le commissaire de justice n'a quasiment rien saisi (et le peu qu'il a saisi a été retenu au titre des frais), l'Urssaf n'a pas aidé.
Dans ton cas c'est l'URSSAF qui est intervenu pour te contacter pour t'aider à faire exécuter si je comprends bien ?
Merci

.
non, pas du tout
 
URSSAF et ASSEDIC ont mené leur affaire séparément (je n'étais même pas au courant)
 
J'ai récupéré ce que je devais avoir et les organismes ont traité avec la COGIP.
L'ASSEDIC m'a contacté car , du coup, ils me devaient de l'argent (rattrapage de salaire, donc indemnités plus importantes).
 
Bon en fait c'était pas aussi simple car re-qualification, etc....
Je schématise.
Mais j'ai touché du NET, moins le pourcentage de l'avocat(e) et je peux même dire que les impôts n'ont eu droit à rien car l'affaire a trainé trop longtemps (un petit article du règlement des impôts que même la minette du centre local ne connaissait pas: 5 ans passés depuis les faits).
 
 
 
 
 

Bonjour, quand on n'a pas pris l'option "protection juridique" dans le contrat d'habitation, est-ce qu'il existe d'autres ressources pour obtenir des conseils liés au logement parmi les autres contrats qu'on a ordinairement et qui peuvent comprendre des assurances similaires ?

Fais une liste de véhicules équivalents (même modèle, finition, motorisation) avec un kilométrage voisin sur différents sites (LBC, la centrale etc ...) avec captures d'écrans, ça te permettra de dire à l'expert: l'indemnisation, normalement ça devrait être plutôt X (à une vache près   ). En tenant compte de la nouvelle carte grise et tous les frais annexes, ils doivent te mettre dans la possibilité de remplacer le véhicule tel quel sans frais supplémentaire. S'ils te sortent une annonce à l'autre bout de la France, il faut compter le déplacement et le rapatriement du véhicule.
Bon, maintenant, vu le contexte je crois qu'il te faudra faire appel à un expert indépendant des compagnies d'assurance pour avoir une indemnisation plus proche de la réalité. J'ai eu le problème avec la M.acif, les frais d'expertise ont été remboursés (mais ça ne doit pas être le cas avec toutes les assurances ).
 
Edith: Quelques références de base que j'ai retrouvé dans un de mes courriers  de contestation au cabinet d'expertise de l'assureur
- l'expert est tenu de fournir un rapport complet à l'assuré et tout rapport complémentaire, article R326-3 du code de la route
- le chiffrage de la VRADE doit être expliqué et soutenu par des annonces qui justifient la somme proposée
- indiquer que l'on est dans l'impossibilité de trouver un véhicule équivalent au véhicule accidenté au tarif proposé
- les délais légaux prévus à l'article L327-1 du code de la route ne commencent à courir que lorsque le rapport d'expertise complet a été remis (donc autrement dit, pas d'obligation d'accepter dans les 30 jours une somme que l'on ne comprend pas si l'expert de l'assureur ne remplit pas ses obligations)