Reprise du message précédent :
Tout simplement
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044142539

 
En pratique un petit signalement à la DGCCRF règle souvent ce genre de problème, pas besoin d'aller au tribunal judiciaire.    

Sur ce genre de conneries en effet j'ai déjà eu en effet un arrangement juste avec des mails explicatifs au vendeur sans devoir aller en médiation, conciliation voire autre.

Autre idée, si c'est un market place tu fait la réclamation a l'enseigne , si le vendeur est un peu limite (vis a vis de ses notes, taux de retour etc ) ça peut aussi faire bouger les choses.

 
Merci, j'ai fais un mail et ils me remboursent

 
Pas faux, merci pour ce complément d'informations.
 

 
Top ! Merci pour le retour

 
Alors un juriste ici devrait pouvoir te répondre sur la garantie contre les vices cachés.

 
J'ai signalé à la DGCCRF des travaux fictifs payés,et jamais eu de retour..

Bonjour à tous,  
 
Je me permets de vous solliciter concernant un désordre à notre domicile pour lequel, je souhaiterais avoir des avis. Ci-après des explications sur notre situation :
 
Depuis octobre 2024, nous avons constaté un trou en formation sous notre porche d’entrée. Après passage d’un artisan, il s’avère que lors de l’édification du garage, les artisans ont laissé un passage au niveau du vide sanitaire pour les tuyaux d’évacuation(cf photos) ce qui a causé coulée des terres du porche vers le vide sanitaire du garage. Je précise que ce « passage » pour le vide sanitaire est complétement inaccessible et non visible depuis la construction du garage.
 
En conséquence, nous nous retrouvons avec la dalle du porche qui ne repose plus sur des terres et avec un trou en formation devant notre porche. L’artisan estime à environ 15 000€ les travaux pour refermer le mur du vide sanitaire, remettre des terres et refaire une dalle portant sur la terre.
 
Quelques précisions :
- Maison construire en 2013 (déclaration d’achèvement des travaux)
- Garage construit par le constructeur dans un 2nd temps – pas de date précise mais le garage apparait sur google earth en septembre 2015 (pas de garage le 21 juin 2014 sur google earth)  
 
Les dates sur l’acte de vente de la maison :  
- Fin des travaux du garage : octobre 2013 selon les anciens propriétaires (fausse date)
- 10 juin 2015 : dépôt d’un permis de construire modificatif par les anciens propriétaires pour l’édification du garage
 
En synthèse, ce garage a été construit entre juin 2014 et septembre 2015, sans permis de construire et sans souscription d’une dommage ouvrage par les anciens propriétaires.
Nous nous interrogeons sur la possibilité de faire porter la responsabilité de ces travaux aux anciens propriétaires sur la base du fait que ce sinistre est dû à une malfaçon lors de l’édification du garage et plus particulièrement du mur non réalisé dans le vide sanitaire du garage.  
Nos doutes portent sur les points suivants :
 
- Nous partons du principe que nous sommes encore dans le délai de la décennale (permis modificatif en juin 2015) et sur la base que les photos de googles earth ne font apparaitre le garage qu’à partir de septembre 2015. Malheureusement, pas d’autres photos sur internet. Le mode de preuve sera-t-il suffisant ?
- Comment « attaquer » les anciens propriétaires par rapport au contexte de construction du garage ? J’imagine que nous devons nous rapprocher d’un avocat ?
 
Encore merci pour votre aide par rapport à notre situation

Le PC vise les relations propriétaire - mairie. Ca a pu être régularisé dans les fait après la date effective d'implantation.
La tu as une hypothèse de décennale, il te faut la facture de construction et la date de livraison du garage. Fais toi communiquer c'est pièces directement pas le constructeur si c'est pas dans l'acte de vente.
 
Après a voir si c'est encore couvert par la décennale.
 
Sinon,dans ton acte de vente, t'as des factures ? Le contrat de construction ? La DAACT ?

Merci pour ce retour. Malheureusement, nous n'avons pas ces documents ni facture de la construction ni date de livraison du garage ou de DAACT. Le constructeur a fait faillite et cette construction (le garage) était en dehors d'un contrat de construction.

Va voir en mairie si une DAACT a été déposée pour ce garage.
Si oui, il y a une date d'achèvement déclarée. SI elle est à moins de 10 ans dans l'absolu le recours décennal peut se faire contre le vendeur qui peut appeler l'artisan ou sa décennale en garantie.
Après ca peut être sport comme configuration ca...

Il me semble par ailleurs que le vendeur est garant de la décennale même s'il est en auto construction.

Je ne suis pas responsable de leur SAV.    
 
Mais pratiquement à chaque fois que j'ai dû faire appel à eux, ça a été efficace. Le truc c'est que l'effet visible de leur intervention est souvent d'inciter le professionnel à régler le problème signalé de lui-même. Il se peut qu'ils entreprennent d'autres actions (contrôles, sanctions etc ...) mais le consommateur n'est jamais informé de ces suites là.  

Je me permet de remettre mon message, car je pense qu'il a été noyé avec d'autres. Si vous n'avez pas la réponse je continuerai mes recherches merci !
 

C'est surtout la réponse à la deuxième question qui m'intéresse, pour le premier je lui ai pris rdv chez mon notaire (faut juste être patient )

Bonjour à tous. Pour une question droits de succession, est-ce le bon endroit?
On apprend que la défunte a fait un prêt sans intérêt (c'est ce point qui est important) à une proche, avec une durée restant à courir supérieure à quinze ans.
Quelqu'un aurait une idée sur la façon d'évaluer cette créance? Le montant prêté moins ce qui a déjà été remboursé ou la valeur actualisée à un taux d'intérêt lambda des flux de remboursement futurs?

Si c'est un prêt sans intérêts, pourquoi veux-tu calcul des intérêts, à un taux pris au pif en plus ?

 
Plus que calculer des intérêts, je pense qu'une somme remboursée dans quinze ans n'a pas la même valeur qu'une somme remboursée aujourd'hui. Et que l'écart entre les deux varie en fonction du taux d'intérêt. Mais peut-être que la question n'est pas claire.
(Dans ce contexte d'impôts, je pense possible de trouver celui qu'utilise l'administration fiscale même si le 7% et quelques sur lequel je tombe me semble élevé)

Sauf que dans l'absolu tu ne sais pas dans quel sens...
Mais le principe est quand même que le prêteur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du prêt sans accord de l'emprunteur.
Après il faudrait également savoir si un écrit a été rédigé, et ce qu'il prévoit en cas de décès du prêteur (spoiler alert : sans doute rien )

Bonjour,
 
je poste ici plutôt que sur le topic des propriétaires bailleurs qui me semble plus orienté vers le rendement financier, mais si ce n’est pas le cas dites le.
 
Je suis propriétaire d’un appartement dont j’ai confié la gestion locative à une petite agence que l’on m’avait recommandée, en 2017. Cette agence est devenue membre du groupe Foncia en 10/2022. Globalement tout se passait bien.  
 
Mais en fin d’année dernière au lieu de me faire un virement trimestriel comme d’habitude, ils ont retenu toute la somme: 1.3k€ pour provisions pour dépenses futures. Et effectivement j’ai découvert et ils m’ont expliqué qu’ils n’avaient pas payé les appels de fonds du syndic de 2024. J’ai vérifié mon compte et leur comptabilité est très brouillonne.  
 
Suite à mes mails ils devaient faire le point et n’ont rien fait. J’ai moi même refait les comptes et leur ai présentés avec un courrier de mise en demeure de tout régler pour la fin du 3eme trimestre 2025. Ils n’ont toujours rien fait, pire ils ont rebloqué 1.4k€. Ils restent sourds à mes relances, par mail, via la rubrique contact de leur site et ne sont pas joignable au téléphone.  
Ça dure depuis plus de 3 mois.
 
D’où ma question puis-je rompre le mandat de gestion pour faute grave de leur part?
Sachant que c’est à 600km de chez moi et que ce n’est sans doute pas le + facile pour moi.
 
Merci

Bonjour, une petite question, concernant les données personnelles.
 
Nous somme locataire de l'appartement, contrat avec une agence immo qui fait toute la gestion.
 
L'immeuble est en indivision, ceci va évoluer et va passer sous une copro qui va se créer. Pas de soucis à ce niveau.
 
Par contre, cela va déclencher quelques visites d'appartement, pour faire des diag. Pas de soucis pour le moment.
 
Par contre, il se trouve que nous avons appris l'info non pas par notre agence, mais par une personne en lien avec des personnes de l'indivision (lien filial).
 
1) l'agence a transmis nos coordonnées (tel + mail) ) cette personne, sans nous en informer au préalable.
2) cette personne a déjà transmis nos coordonées aux prestataires pour faire les diag, sans récolter notre accord.
 
Je vais trop loin en pensant que outre l'aspect cavalier de la démarche, il y a un souci avec la transmission de nos infos personnelles?

Bonjour les juristes,
 
j'ai une 1 question sur les formalités de demolition et 1 question responsabilité qui va avec.
 
 
contexte général :  
j'ai sur mon terrain un hangar de type "parapluie" donc ouvert sur les 4 cotés,  
charpente metal + couverture toles ondulées (pas de fibro ou autre)
d'une taille non négligeable aussi bien en surface qu'en hauteur.
 
il etait deja la quand j ai acheté en 2007(accessoirement il est plutot moche...), il est présent sur le cadastre, je l'ai déclaré a mon assurance habitation mais je n'en ai pas particulierement l'utilité.
Je ne suis pas exploitant agricole ni artisan.
 
question numéro 1 : si je veux le (faire) demonter, quelles seraient les formalités administratives?
demande de permis de demolir? declaration? rien?
 
question plus circonstancielle
 
si je missionne une entreprise spécialisée en demol, ca va me couter une somme non négligeable en échange d'une certaine tranquilité d'esprit.
 
l autre jour, un ferrailleur du coin m'a proposé de venir demonter le hangar pour m'en debarrasser.
vu que le hangar est tout métal, ca l'interresse forcement beaucoup et sans considérations d'amiante ou autre dechet plus penibles et couteux a gérer.
 
bon fondamentalement pourquoi pas vu que c etait dans mes plans de le faire un jour.
 
mais du coup...
si il se blesse (ou pire) pendant le demontage, je risque quoi?
 
si il fait des degats (genre chez un voisin), c'est pour ma pomme non?
 
merci de vos lumieres
 
 

Tu vas a la mairie pour vérifier si le permis de démolir est applicable
 
Tu rédiges un contrat avec l'entreprise concernée en disant qu'elle va assurer la démolition, sans rémunération, mais en conservant les matériaux.
 
Si il se blesse : responsabilité pour lui
si il fait des dommages chez toi: sa responsabilité pro
si il fait des dommages chez le voisin : sa responsabilité pro (la tienne en tant que propriétaire aussi mais le tir portera sur le pro)

Bonjour les Juristes et Rheo !

petite question sur le boulot, sur le sujet de l'égalité et de la discrimation...

Contexte :
 ma compagne en a une bonne dans sa boite (Orange pour ne pas les citer)

les pratiquants de certaines religions (*) ont le droit de poser jusque 3 jours de congés (FIXED) pour motif de "fêtes religieuses".
cf.
https://www.cfecgc-orange.org/20160 [...] n-e-c.html

c'est systématiquement refusé aux personnes catholiques, car les jours "sacrés" sont déjà chomés au niveau national (donc y compris pour les autres religions).
les musulmans ont pu poser leur 31 mars
les orthodoxes ont leurs propres dates
etc.

je suis pastafariste, et ma religion m'encourage à poser des jours quand je le souhaite pour mon dieu.
mais malheureusement visiblement ma religion n'est pas dans la liste des religions "éligibles" à ce système.
et ça m'agace

elle a demandé confirmation aux DRH pour la validation des congés des personnes sous sa responsabilité.
réponse des RH : la validation des congés est de la seule responsabilité du manager qui valide, les RH ne veulent rien à voir avec tout ça (en gros)

1> n'est-ce pas la définition même d'une discrimination religieuse ?

2> est-ce que c'est légal ?

Il va falloir un peu plus de précisions.  
 
Tu parles de RTT au début, puis d'autorisation spéciale d'absence. Ce qui n'est pas forcément la même chose.

Sinon :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34534
 
Je n'ai pas trouvé la précision sur la rémunération.  
 

 
Les RTT ne sont pas soumises aux mêmes règles que les autorisation d'absence.
 
Je n'ai jamais entendu parler de RH qui ne souhaiterait rien avoir à faire avec les autorisations d'absence accordées par les cadres qui travaillent dans l'entreprise. Sinon qui interdirait le manager de donner des jours d'autorisation d'absence contre rémunération ou autre faveur en nature.
 
Pour le reste, comme je ne suis pas juriste, je ne peux pas trop me mouiller mais ca existe depuis une éternité dans la fonction publique, ça m'étonnerait donc que ce soit illégal.
 
Je suis un peu agacée aussi mais normalement on n'a pas le droit de te demander de "justificatif de ta religion" (ça ce serait illégal si j'ai bien compris) alors je m'étais dit qu'un de ces jours je ferai une demande pour un de ces jours autorisés.  

FP, mes collègues qui prennent ces ASA n'ont jamais eu à justifier leur réligion et encore heureux !
J'avais un collègue athée qui prenait les 2 Aïd car sa femme était musulmane et qu'ils fêtaient ça en famille.

1 - Non puisque tout le monde est traité à la même enseigne (et de ce que je comprends ces jours ne sont pas de droit et restent à la discrétion de l'employeur/manager) : toutes les religions sont traitées de la même façon et les non religieux/catho ont les jours fériés par ailleurs. Mais on devrait plus parler de rupture d"égalité (les religieux hors catho ayant potentiellement plus de jours de congés que les autres si je comprends bien, encore que qu'est ce qui les empêcheraient de se revendiquer d'une religion pour choper les jours en question ?)

2 - Ca se discute (trop long de lancer un débat ici) mais si cela l'était vraiment, avec une boîte comme Orange, tu aurais déjà eu un max de contentieux ! (et ton article date de 2016...or à ma connaissance rien n'a bougé depuis)

Pour moi c'est un peu comme le congé enfant malade : dans l'absolu tout le monde y a droit et je n'ai jamais vu un salarié sans enfant revendiquer une discrimination sur sa situation familiale (qui est pourtant un motif de discrimination expressément dans la loi).

Voilà c'est succinct et one shot, je laisse le soin aux autres de vouloir se branler sur ces concepts juridiques s'ils le souhaitent

non justement, la liste des religions éligibles à la demande de congés religieux est spécifiée sur l'interface du manager pour la validation de ces types de congés
ce qui implique donc que :
- le dit manager, pour pouvoir valider la demande, doit connaitre la religion de son salarié
- toutes les religions ne sont pas traitées à la même enseigne, puisqu'il y a explicitement écrit noir sur blanc une liste de celles qui sont éligibiles
 
 
je suis athée, j'ai techniquement 3 jours de congés en moins par an que mon collègue qui est de confession X
c'est pas ce que j'appelle "être traité à la même enseigne"    
 

il y a un truc que je ne comprends pas donc.
 
tout le monde est traité à la même enseigne
+
rupture d'égalité
 
ça me semble antinomique
(désolé j'ai pas de background de juriste, je me doute qu'il doit y avoir des nuances que je dois aveuglément bypasser )
 

j'imagine qu'en pratique, il suffit de  
a) poser les jours en même temps qu'une religion X avec "motif religieux"
b) ça sera validé par le supérieur, qui aura trop peur de se prendre un torrent de déjections si il décide de refuser de valider le dit congé
 
 

ok, en effet ça semble rejoindre ce type de discrimination.
 
 
merci pour les feedbacks en tout cas  

ils ne veulent pas que leur responsabilité soit engagée sur le possible refus d'une demande de congé de la part d'un manager.
le manager demande l'avis des RH concernant la validation d'un congé
en gros : "comment je peux décider que ce type de demande de congés est légitime ou non ?"
réponse des RH : "c'est de l'entière responsabilité du manager, les RH ne sont pas concernés par cette décision"
 

 
 
Pourquoi refuserait-il de valider l'autorisation d'absence?
 
Le seul motif valable est "nécessité de service" (là je parle en FP, je ne sais pas si ça existe dans le privé).

Il fallait lire "toutes les religions sont traitées à la même enseigne" (EDIT : d'ailleurs c'est ce que j'ai écrit juste après)

Oui j'écris la même chose que toi hein... on devrait plus parler de rupture d"égalité (les religieux hors catho ayant potentiellement plus de jours de congés que les autres si je comprends bien

Je viens de vérifier notre truc qui réglemente les congés etc. : les ASA pour fêtes religieuses sont déduites des RTT.
Donc au final, il n'y a que les agents qui sont au rythme de 35hxx/sem + qq jours de RTT qui peuvent se trouver avec des "vraies" ASA non déduites des RTT.

Si je suis polyreligieux, je peux poser les fêtes de chaque religion?  

Ah?
 
Rien de tel chez nous.

parce que c'est à lui de valider ou non l'autorisation d'absence.
et que l'outil de validation lui indique que seules certaines religions sont éligibles à une telle demande.
 
mais d'après ce que je trouve comme info, j'ai l'impression que la validation du manager est surtout là pour garantir le bon fonctionnement dans l'entreprise
(i.e si tu as une équipe de 10 personnes qui sont toutes de la même religion, pour avoir à minima du monde pour garantir le service ce jour là)
cf. https://www.hopitalex.com/donnees-j [...] &year=2025

 
 
mais la présence d'une liste de religions éligibles dans l'outil de validation m'a traumatisé surpris
 

ça me semble plus logique et "équitable" dans l'absolu

Bonsoir,
 
J'ai une question sur le droit concernant les ventes immobilières.
 
Je suis un particulier qui met en vente un bien (appartement) en direct. Je me demande ce qui se passe si je reçois une offre d'achat avec comme financement uniquement le cash qui vient de la vente d'un appartement de l'acheteur : si l'offre est "au prix" de vente que j'ai fixé, mais que son financement repose sur la vente de son appartement, est ce que je peux refuser son offre ?
 
La page du service public indique clairement que "Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé". Mais sachant que la vente d'un appartement peut prendre du temps, est ce que cela veut dire que je suis "bloqué" avec un acheteur ? Le site de PAP indique que dans les faits, les situations sont jugées au cas par cas...
 
Merci pour votre retour.

Je suis preneur de la page Service Public qui dit que tu ne peux pas refuser, merci

1 recherche google de 2sec te donnera la page en question (surtout avec la citation)    
 
Sinon, effectivement dans une vente de PàP une offre au prix demandé vaut formation du contrat. Evidemment le compromis de vente prévoiera des conditions suspensives dont la capacité de financement de l'acheteur fait partie.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032007103