Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
en tant que vendeur d'un bien immobilier (appartement), j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur en cours de divorce par consentement mutuel (il a fait une offre au prix).
Il est précisé dans le compromis, une condition suspensive particulière:
 
La réalisation des présentes est soumise à la liquidation et partage du régime matrimonial existant entre l’acquéreur et Mme X.
La liquidation et partage du régime matrimonial est indispensable à l’acquéreur à l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des présentes.
 
L’acquéreur déclare:
- avoir entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, dont le règlement définitif y compris la liquidation de son régime matrimonial devrait intervenir au plus tard le XXX.
- que son apport personnel aux présentes lui est nécessaire afin d'obtenir son financement bancaire.
 
Il est convenu entre les parties que si la liquidation et partage du régime matrimonial de l'acquéreur n'est pas conclue dans le délai de réalisation de la vente, et sauf renonciation de l'acquéreur à se prévaloir de cette condition, les présentes serons considérées comme caduques.
 
Cette clause ne m'a été présentée que le jour de la signature du compromis, l'agent immo m'avait prévenu que c'était une vente un peu plus longue qu'un vente classique en trois mois compte tenu de la situation de l'acheteur, donc pas de surprise pour le délais.
Il s'agit d'un compromis signé en agence, et revu par le notaire. Le notaire qui s'occupe de la séparation est dans la même étude que celui qui s'occupe de la vente. C'est le notaire chargé de la séparation qui a voulu mettre cette clause et notamment le délais.
 
La date XXX correspond à un délais de 4 mois à partir de la signature du compromis, auquel il faut rajouter deux mois pour l'obtention du crédit. La procédure de divorce a été entamée avant la signature du compromis.
 
Je comprend que je suis bloqué jusqu'à la date XXX pour me retirer de la vente si la liquidation et partage du régime matrimonial n'est pas conclue. Est-ce exact?  
Par ailleurs, est-ce bien légal de mettre ce type de clause alors que la séparation n'est pas actée le jours du compromis?

Si c'est un dépôt déjà fait, normalement la liquidation a eu lieu je dirais

Pardon il a « entamé » la procédure avant la signature du compromis (corrigé).

 
1 - t'es engagé jusqu'à la date de fin du compromis (condition de divorce + prêt puisque l'acquéreur peut y renoncer) sauf libellé plus complexe lié à des mises en demeure de prouver la réalisation de telle ou telle condition avec une possibilité de sortie si défaillance  
2 - c'est pas légal (un truc pondu par la loi) c'est conventionnel (c'est votre accord).  
La seule critique possible c'est si le résultat du divorce était totalement dépendant de la volonté des parties en cause et que ton acheteur était de mauvaise foi.
 
Si on est dans un cas "classique" (acheteur de bonne foi, procédure lancée) et "qui roule" (pas de soucis spécial sur la liquidation et pas d'opposition spécifique) y'a pas de raison particulière que ce soit un problème pour aller au bout.
 
Après c'est un poil tard pour te poser la question  

Merci pour cette réponse, il s'agit d'un divorce à l'amiable, l’acquéreur habite encore chez son ex (appart en commun) qui est d'accord jusqu’à ce qu'il achète l’appartement et déménage, et donc ils ont tout intérêt à ce que ça aboutisse.
L'acquéreur m'a paru de bonne foi, ça semble être une séparation non conflictuelle, donc je n'ai plus qu'à attendre et croiser les doigts!

bonjour. le topic divorce m'a conseillé de poster ici, je tente ma chance. ALERTE PAVE:
 
résumé des épisodes précédents:

 
mon avocat me conseille de demander à ma femme  de trouver un logement avant de voir le juge, que ça facilite sa décision.
je propose donc à Mme de racheter sa part de la maison, de l'héberger le temps qu'elle trouve autre chose à proximité, et que dés qu'elle est en mesure de partir elle déménage.  
elle est ok sur le principe, mais son avocate lui suggère de ne pas accepter et de continuer à vivre ensemble, de payer moins de charge fixes tout en payant sa part de prêt.
 
bref, début janvier échange de courriers entre avocat pour envoyer chacun nos requêtes. toujours pas d'accord, donc l'avocat de Mme saisit le juge début février (je n'ai reçu aucune preuve de cette demande jusqu'a présent).
et depuis toujours pas de nouvelles. je relance mon avocat pour qu'il saisisse le juge de son côté. il me dit que normalement une fois la demande dans le système, il a la réponse sous quelques jours. et que c'est toujours plus facile quand un des conjoints à quitté le domicile
 
ensuite je ne comprends pas sa stratégie. je voyais ça comme ça:
option 1A: on vit ensemble au moment de passer devant le JAF. ce dernier nous impose la garde alternée: on vit ensemble le temps que Mme trouve un logement à proximité, et dés que c'est fait (ce qui va s'avérer compliquer puisqu'elle touche le chômage et j'ai pas l'impression qu'elle se bouge beaucoup pour démarcher des clients pour son business), on commence l'alternance.
option 1B: on vit ensemble au moment de passer devant le JAF. ce dernier impose la garde exclusive de Mme. à la base elle souhaitait demenager rapidement, mais je me demande si rien que pour me pourrir elle s'arrangerait pas pour que ce soir le JAF qui me demande de quitter le domicile conjugual. ce qui serait bizarre puisqu'elle a noté qu'elle était ok pour que je rachéte sa part une fois le divorce effectué.
 
mais selon mon avocat que j'ai encore eu cet aprem au tel, le JAF ne peut pas forcer Mme a rester dans la même ville que moi pour l'alternance.    
que le juge ne peut pas prononcer de divorce tant qu'on vit ensemble. re    
 il me propose donc:
option 2A: je déménage peu avant le jugement, comme ça on a deux adresses différentes, ça faciliterait le divorce et notre demande d'alternance (selon lui)
option 2B: comme l'option 1B, mais selon lui c'est quasiment sur que Mme aura la garde et que le JAF me demande de quitter le domicile conjugual.
mais dans ce cas comment je fais pour racheter la part de la maison et revenir vivre chez moi? et dans ce cas est-ce que je devrais continuer à payer ma part de prêt?
 
sachant qu'actuellement on est pas en conflits. on se parle plus, sauf pour se dire bonjour, et on s'échange nos infos/demandes via SMS ou what's app
 
je vais prendre rdv avec mon avocat pour en discuter face à face, mais j'ai pas l'impression que dans mon cas il ait de solution à me proposer ou j'obtiens gain de cause.
ou alors c'est moi qui suis trop optimiste, et lui trop réaliste?
 
desolé pour le pavé, mais je suis un peu paumé.  
est-ce que le temps joue contre moi, ou est-ce qu'au contraire je laisse trainer, pour voir le juge le plus tard possible et continuer à voir mon fils tous les jours (le gros avantage selon moi de ma situation actuelle)

Un grand merci à LeDauphinois qui m'a donné de précieux conseils sur ce fil dans le cadre d'un jugement aux Prudhommes pour lequel je plaidais sans avocat.  
 
J'ai finalement eu gain de cause, les conseillers ont assez nettement pris mon parti et le représentant de mon ancien employeur a passé un mauvais moment.  
 
Mes conclusions correctement structurées et les conseils précis (comme les photocopies pour tous les conseillers etc...) que j'ai reçus ici sont pour une part significative dans cette issue heureuse.

ça fait toujours plaisir de voir des remerciements suite aux conseils

 
Top ! Bravo ! Merci du retour, c'est sympa, et ravi que mes conseils aient pu aider !  

 
Il faut reconnaitre qu'ici tu as accès au gratin de la profession.    
   
 
Oui, bon je sors...    
 
 
ps J'espere que ce commentaire cela n'affectera en rien ici les réponses à mes éventuelles futures questions.  

 
C'est vache, ce genre de blague...
Tout part à vau-l'eau, sur ce fil, c'est dramatique.
Il faudrait prendre le taureau par les cornes, se débarrasser des trublions et biffer leurs noms !

Ah une lettre prêt c'était le drame

Bonjour à toutes et à tous,
 
Je met en vente ma maison pour financer un nouvel achat.
J'ai déjà signé dans une agence immo (sans exclusivité) et j'ai aussi mis l'annonce par moi-même en ligne.
 
J'ai une agence qui m'a contacté et m'a proposé un mandat de vente avec ces conditions qui me posent problème:
 

N'ayant pas signé de mandat d'exclusivité, cette clause me semble abusive. Elle me bloque totalement pour une vente en direct.
 

Un mandat de recherche et de vente a déjà été accordé à une autre agence. C'est d'ailleurs indiqué ailleurs dans le mandat de vente proposé.
 

En cherchant un peu, je suis tombé sur ça: https://www.quechoisir.org/actualit [...] es-n68743/
On retrouve pratiquement les mêmes trois paragraphes mots pour mots (Edit: Après recherche, c'est l'ancien nom de cette agence, donc le même mandat).
 
Faut il dénoncer ces conditions et demander une nouvelle rédaction du mandat ?
 
Merci d'avance

 
Pas juriste mais quand ça part comme ça avec une société avec qui je veux faire affaire, je passe mon chemin. Les voyants sont quand même pas au vert pour une relation à venir détendue, sur une vente qui n'est pas celle d'une baguette de pain...

 
Merci de ta réponse. J'ai envoyé un message bien cinglant à l'agence.

Salut tout le monde,
 
J'ai adressé le courrier suivant à l'Agence de service et de paiement qui gère les chèques énergie :
 

 
Réponse:

Sans parler que depuis 2 ans on m'indique que les chèques vont être renvoyés (ce qui apparait bien dans leur logiciel et sur mon espace client), d'où sort cette règle ?

C'est pas que j'ai du temps à perdre mais j'aime pas être pris pour un con. Des conseils pour réaliser cette saisine ? Merci

Bonjour,
 
J'aurais besoin d'un conseil. Nous avons signé un devis pour une réparation pour notre pompe à chaleur le 10/02. Le devis indique que la réparation devait avoir lieu dans les 30 jours suivant la signature.
Le 24/02, l'entreprise nous a rappelés pour nous informer que la pièce était en rupture de stock temporaire.
A ce jour, la réparation n'a toujours pas été faite, et je n'arrive pas à avoir un délai auprès de l'entreprise. Quand j'appelle, la secrétaire me dit qu'elle ajoute une note à mon dossier ou qu'on va me rappeler, mais ce n'est jamais fait. Cela fait 2 mois que nous n'avons plus de chauffage.
 
Quelles sont mes options ? Un courrier en recommandé avec mise en demeure d'effectuer la réparation dans un délai raisonnnable (même si la pièce n'est pas disponible) ? Ou alors abandonner la réparation et demander une sorte de dommages et intérêts ?
 
Merci par avance de vos réponses

Bonjour a tous,

Question héritage et avocats

Le père "adoptif" d'une amie est décédé l'année dernière
(J'ai mis adoptif car c'est son beau-père qui a reconnu l'enfant  légitimement lorsqu'il était marié à sa mère)

Visiblement il n'a pas pris de dispositions particulières
Il a eu d'autres enfants d'un autre mariage et il avait une femme au moment du décès.
Et il vivait en HLM au moment du décès

Elle a été contactée et convoquée par les avocats et un rendez vous et prévu dans deux semaines pour exécuter l'héritage.

Le problème est: c'est a Dieppe et elle est a Montréal.

Elle essaie de savoir:
 si elle peut se faire représenter,
si ça lui coûte quelque chose,
Et si elle peut assister en vidéo conférence

Comme elle ne sais pas si l'héritage c'est de l'argent ou des dettes...

Comment fait-elle pour avoir une réponse a ses questions avant de dépenser 3000$ en billet d'avion ?

Merci pour votre aide

Bah elle appelle les gens avec qui elle a rdv par exemple ?

Les forfaits téléphoniques québécois étant de la merde infinie, elle n'a pas d'appel a l'international.
Elle souhaiterait qu'ils répondent simplement a son courriel par exemple, mais sans réponse de leur part, on se tourne vers d'autres professionnels qui pourraient être de bons conseils.

Les ressources financières de cette personne sont très limitées surtout.

Pas juriste mais je suis en plein règlement de succession de ma mère avec mon frère. Au premier rendez-vous le notaire m’a dit que l’un de nous pouvait assister au deuxième rendez-vous en visio. Ça dépend sûrement des notaires. Il y a des papiers à remplir et signer. Ça peut sûrement se faire par mail.

 
Les gendarmes sont venus, ça les intéressait clairement pas et ils m'ont dit que c'était à moi de leur dire d'arrêter car autre chose à faire.. J'ai refusé en disant qu'il ne connaissait pas leur passif, ça s'est terminé lorsque j'ai parlé de la résiliation de bail,
limite ça les soulageait car ils ne souhaitaient plus revenir..
 
Ils leurs ont quand même dit d'arrêter ce qu'ils ont faits et au lieu de tir à plusieurs,  il tire une fois de temps en temps (Pour me tester)..
 
L'explication des voisins escrocs : Y a des rats chez eux à cause de mon poulailler et ils en ont tué cinq avec leurs carabines et j'ai répondu qu'il était locataire et libre à eux de partir.. Je n'ose pas imaginais si elle avait été propriétaire, elle aurait demandé la destruction de mon poulailler.. Ensuite la truie qui porte les couilles de son mec ado attardé en payant son loyer (Sans être sur le bail de location) s'est mise à m'insulter et me menacer comme si j'avais peur de cette chose..
 
Connaissez-vous le délai de préavis de résiliation de bail (Par le locataire en non renouvellement pour éviter la case tribunal) pour savoir quand la lettre doit être envoyé et combien de temps ils ont pour dégager ?
 
Le fait de payer un loyer de logement sans être sur le bail de location fait qu'on l'est de facto ?
 
Je l'ai pas filmé mais pris une photo, 2 mètres séparent les 4 cibles sur tréteau de mon jardin.
 
Merci.

Qu'ils soient locataires ou propriétaires ne change rien.

Teams
Appel local gratuit pour la conf

Bonjour,

J'ai un voisin, membre du conseil syndical avec moi, qui vient de me menacer physiquement pour la seconde fois (il est venu sonner chez moi vendredi soir à 21h),heureusement avec sa femme, qui l'a modéré.

La première fois, j'avais déposé une main courante. Cette fois-ci, je dépose plainte, car rien ne s'est arrangé depuis, au contraire.

J'ai 3 témoins présents chez moi, lors de sa venue, qui me fournissent leur témoignage sur le formulaire approprié. J'ai aussi un enregistrement audio (vu le mail salé qu'il m'a envoyé peu avant, je me doutais que c'était lui quand ça a sonné).

Vaut-il mieux que je sois accompagné juridiquement pour déposer plainte ?

Tu aurais du faire une vidéo !
Pas besoin d'etre accompagné pour le dépot de plainte

Hello
J’ai une amie qui a un bon niveau de français mais ce n’est pas sa langue maternelle. Elle travaille mais n’a pas un gros revenu et certains mois sont compliqués.  
Elle m’a raconté que sa banque lui avait demandé de venir pour un rendez vous et qu’ils lui avaient fait souscrire pas mal d’assurances (deces, invalidité et je ne sais quoi d’autres) pour un total de 35€ par mois. Elle n’a pas vraiment compris mais elle pensait que c’était nécessaire en France d’avoir ça donc elle a signé.  
Bien sûr elle m’en parle après le délai de rétractation.  
On est d’accord que c’est mort pour résilier? Ça me fait mal au cœur car elle est régulièrement en galère de tunes et donc c’est franchement pas cool de sa banque de lui avoir vendu ça., ils voient bien l’état des comptes.  Elle n’a pas vraiment compris et a signé car pour elle elle n’avait pas le choix.  
Merci

Beaucoup plus compliqué en face à face.
Merci pour le retour  

Par qui a-t-elle été convoquée exacttement ? Un notaire plutôt non ?
La meilleure façon d'avoir des réponses c'est de poser des questions à ce notaire..

 
Personne pour ma question ? La secrétaire que j’ai eu ce matin me dit que non, il n’y a pas de délai de 30 jours pour réaliser les travaux.