Reprise du message précédent :
C'est quoi une venderesse?

 
Une vendeuse du XIIIe siècle  

C'est bien ce qu'il me semblait.

Du coup on dit acheteresse aussi?

Manant

La différence est trop faible. Ça ne sert à  rien. Il faut plus de 5% de différence et réclamer une baisse de prix dans un délais d'un an.

Bonjour topic,
 
Question formalisme démission.
 
Je vais envoyer ma démission à mon employeur par LRAR en y demandant par défaut de réaliser mon préavis complet.
 
L'employeur peut-il me proposer en retour de le réduire ? Ou la lettre fige t'elle forcément la durée à négocier, qui ne peut qu'être acceptée ou refusée ?

L'employeur peut t'en dispenser partiellement ou totalement (et ce sans ton accord) mais dans ce cas il doit te payer comme si tu faisais ton préavis. (tu es donc payé à rester chez toi et tu peux même commencer un autre poste ailleurs sans te mettre en faute).

Je fais vite mais à voir aussi ce qu'il s'est passé au CPH...

juridiquement, plusieurs options :

- L'employeur peut choisir la voie disciplinaire pour sanctionner l'abandon de poste (pouvant aller jusqu'au licenciement faute grave privatif d'indemnité de licenciement et... de préavis !)
- Il existe depuis peu une présomption de démission pour un salarié absent sans raisons et donc avec préavis du par le salarié en principe (mais dans les faits pas éxécuté puisque le salarié n'est plus là...) https://code.travail.gouv.fr/inform [...] de-travail

Professionnellement, l'abandon de poste peut décrédibiliser le salarié puisqu'il est prêt à se barrer et à planter un employeur sans scrupule (même si le salarié se trouve des excuses, ici un potentiel harcèlement moral). Il encourt aussi des risques puisqu'il se rend coupable d'une rupture abusive de son contrat de travail avec son employeur précédent, il peut être tenu responsable des dommages causés. (rare en pratique hors très  hauts postes)

Le nouvel employeur peut aussi être mis en défaut s'il est reconnu coupable de manœuvres frauduleuses ou déloyales dans le processus de débauchage, il peut être tenu responsable des dommages causés à l'ancien employeur...

 
Intéressant, merci.
Possible aussi de se mettre d'accord ensemble sur une dispense partielle, avec le salaire partiel en cohérence, a posteriori d'une démission mentionnant un préavis complet ?

Oui bien sûr mais pour sécuriser (côté employeur) il faudrait que ce soit toi qui demande cette dispense partielle que l'employeur accepterait, ce qui est possible a posteriori même si tu avais écrit autre chose lors de ta démission

Ok bien compris.
Merci.

Question invalidité et incapacité de travail.
 
Une personne est reconnue travailleur handicapé avec un taux d'invalidité supérieur ou égale à 80%.
Elle travaille au 4/5ème et reçoit déjà une pension d'invalidité de la Sécu pour compenser la perte de salaire (voir ci-dessous)
 
Elle a de plus en plus de mal à travailler, à cause de l'évolution de sa maladie. Nombreux arrêts de travail, difficulté à se rendre sur son lieu de travail et d'assurer son poste.
 
Comment procéder pour qu'elle puisse arrêter totalement de travailler et se mette en incapacité de travail ? Et dans ce cas, est ce que la pension d'invalidité de la Sécu est recalculée ou elle reste au même montant ?  
 
Je suppose qu'il faut faire jouer aussi la prévoyance de l'entreprise. Et ne pas démissionner avant de passer en incapacité de travail ?  
 

Bonjour,

Malgré moult recherches je ne trouve pas de réponse propose sur : comment m'assurer, dans le cadre d'un mariage sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquets) de tracer le réemploi de fonds propres (donation) pour un placement en PEA ou CTO ?
Pour l'immo ou l'av il semble facile d'avoir une cause de réemploi dans le contrat mais là...

Une idée à part devoir consulter un notaire ?

A l'issue d'un arrêt de travail, elle passera une visite médicale de reprise qui pourra déterminer son inaptitude. L'employeur devra alors rechercher un reclassement possible, si pas de dispense dans ce sens du médecin du travail, et si pas de reclassement possible il pourra la licencier pour inaptitude.

Pour s'assurer que le médecin du travail aille dans ce sens, elle a peut être intérêt à demander une visite de pré reprise (qui peut avoir lieu pendant un arrêt de travail) pour qu'elle commence à préparer le terrain.

Mais pour rappel, seul le médecin du travail peut décider de l'inaptitude, donc ça peut aussi dépendre de sur qui elle tombe, même si vu ce que tu décris, il y a des chances qu'il aille là dessus.

L'inaptitude et pension d'invalidité sont deux notions totalement indépendantes, l'une est du droit du travail l'autre de la SS, et aucune n'influe sur l'autre.

Merci rheo.  
 
Je ne savais pas que ça passait forcément par un arrêt de travail pour démarrer la transition.  
 
Mais je suppose qu'il en faut un assez long, de plusieurs semaines ou mois. Car pour l'instant elle n'est pas contactée par la médecine du travail (sauf une fois il y a plusieurs années, mais la situation était meilleure pour elle). Ou alors c'est à elle de contacter le médecin du travail pendant un arrêt maladie pour enclencher la procédure ? Un courrier de son médecin traitant peut aider je pense.

Non il ne faut pas forcément un arrêt de travail mais souvent c'est après un arrêt que l'inaptitude est déclarée, et comme tu évoques de nombreux arrêts j'ai déduit qu'elle y était actuellement.

Pas forcément d'arrêt long, le médecin du travail étudiera sa condition quoi qu'il arrive et forcément le fait qu'elle soit déjà reconnue invalide pourra influer.

Si elle est en arrêt (ou pas d'ailleurs), pour la visite de pré reprise, c'est à elle d'en prendre l'initiative (et effectivement plus elle aura d'éléments en sa possession plus cela pourra aider son cas).

Par contre la visite de reprise (donc après un arrêt) est forcément à l'initiative de l'employeur et obligatoire dans les cas suivants : arrêt de plus de 30 jours (y compris Accident du travail), maladie pro, maternité

L'inaptitude est a voir avec la medecine du travail.
Ca n'influe pas sa pension d'invalidité.
Elle touchera peux etre plus SI a l'heure actuelle elle ne l'a percoit pas en totalité car elle travaille. Elle doit declarer tout les trimestre ses ressources

Si son état c'est dégrader et qu'elle ne peux plus travailler elle peux refaire un dossier pour passer niveau 2 et percevoir un plus gros pourcentage avec sa pension d'invalidité.
Ma femme travaille, percoit un peu d'AAH et un peu de sa pension d'invalidité de niveau1...
Si elle a moins de 60ans voir du coté de la MDPH pour avoir l'AAH. Plus gros montant dont on déduit ce que donne la CPAM avec la pension d'invalidité.

Bonjour, il y a quelques temps j'étais venu poster mon problème : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t72081362
 
En résumé très bref :
Je souhaitais acheter un terrain, j'ai signé avec les vendeurs une promesse de vente et versé une indemnité d'immobilisation, la vente n'a pas pu se faire à cause d'eux, ils refusent de me rendre l’indemnité d'immobilisation.
Devant leur refus j'ai porté l'affaire devant la justice, j'ai gagné le procès, ils ont été condamné à me rendre mon argent, l'huissier est intervenu, mais ils refusent toujours.
 
 
Le conseil qui m'a été donné à l'époque a été de contacter l'huissier de justice qui avait été saisi du dossier, ce que j'ai fait.
 
La dame qui a été condamnée, et dont je ne pense même pas qu'elle est au courant de toute cette affaire puisque moi et la notaire et la justice nous n'avons eu de communication qu'avec son fils, a 90 ans passés, elle vit chez son fils chef d'entreprise, elle n'a jamais travaillé donc pas de retraite ou quasi, pas de biens meubles à son nom puisque chez son fils, pas de voiture, pas d'argent sur son compte. Comme c'est commode.
 
L'huissier est bien embarrassé de me dire qu'il n'y a rien à saisir et en gros rien à faire. Et de revoir avec l'avocat voir si lui pense qu'il faudrait relancer certaines démarches (une nouvelle saisie attribution ? autre ?).
 
 
Je suis sur le cul qu'on puisse avoir des dettes et juste ne pas payer et qu'il ne se passe rien. Je suis à peu près sur que si je faisais des dettes je serais fiché banque de france et tutti quanti.
 
Est-ce qu'il y a d'autres options auxquels on aurait pas pensé et dont vous auriez l'idée ?
 
- est-ce qu'il existe un fond d'état ou européen pour les gens dans ma situation, victimes de débiteurs insolvables ? (je ne pense pas, il ne s'agit pas de dommage-intérêts, mais ?)
- est-ce que je dois porter plainte contre ces personnes pour escroquerie ?
- est-ce qu'un particulier peut faire appel à une société de recouvrement ? J'ai conscience que la société de recouvrement ne peut pas faire mieux que l'huissier concernant l'insolvabilité, mais je suppose qu'elle peut tellement embêter le fils qui a tout orchestré de A à Z et qui lui est a priori parfaitement solvable pour qu'il se résigne à être plus accommodant ?
 
Franchement je prends toutes les pistes.

salut les gars et merci à vous pour ce topic!
une question de notaire
existe t il un topic relatif à la propriété immo? car je n'ai pas trouvé...

Merci à tous les deux.  

Là :  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Ou là :
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

 
Jette un oeil du côté du CIVI / SARVI (PNJ, pas vérifié si c'était adapté, tu peux me caillouter si je suis hors sujet).

Non ça n'est pas hors-sujet, c'est justement l'existence de ces deux fonds qui me faisaient me demander si ça existait pour d'autres cas. Mais de mémoire ceux là sont seulement destinés à couvrir le montant de dommages-intérêts pour des dommages corporels.
 
Merci tout de même, ça aurait pu être une piste !

Non juriste.
 
Le sarvi n'est pas forcement pour les dommages corporels.  
 
En 2020, je me suis fait voler une voiture. Les mecs ont été arrêté, je me suis porté partie civile, ils ont été condamnés à me rembourser divers frais.
 
Le sarvi m'a remboursé moi puis s'est retourné contre les voleurs.

C'est cool, ça a bien sarvi !
 

Tu ne peux que conserver la copie des relevés de comptes, pour justifier la traçabilité des fonds (par exemple pour retracer les mouvements  : compte du donataire > ton compte ordinaire > compte espèces PEA > achat action). Je recommande de ne pas mélanger les actions acquises avec des fonds propres et celles acquises avec des fonds communs. Mieux vaut ouvrir 2 CTO (ou CTO + PEA) et bien compartimenter car lors d'un divorce, les comptes entre ex-époux deviennent en pratique vite irréalisables s'il a eu un mélange entre les 2.

Salut,
Un point à eclaircir stp :
À quel moment, et par quel engagement écrit ou quel contrat, le promoteur s'est-il engagé à te vendre le box (et à reprendre la place de stationnement dont je comprend que tu étais déjà propriétaire) ?

Bonjour, j'ai besoin d'un avis au sujet d'une commande que j'ai passée, dont je n'ai pas reçu l'article. Voici les faits :
- commande d'un boitier PC sur le site pixmania (marketplace) le 28/02/2025, le vendeur est "monsieur plus", j'ai commandé là car le boitier en question est introuvable ailleurs. Ce vendeur est référencé également chez ebay, rakuten, et sur son propre site internet pour cet article. Livraison prévue entre le mardi 11 mars et le mercredi 12 mars.
- le 7 mars, mail de Pixmania, m'informant de l'expédition avec un numéro de suivi de la Poste. Début du problème, voici le tracking :

Clairement, le tracking commence 2 jours plus tôt, et le colis aurait été livré la veille du mail m'informant de l'expédition...
 
- Je contacte le vendeur via le suivi de commande de pixmania, sans faire une réclamation à ce stade. Le colis est indiqué livré sur le suivi pixmania:


 
Sans être très réactifs, ils répondent, mais je suis de moins en moins convaincu par leurs réponses. J'ai peur qu'ils jouent la montre pour limiter mes recours...
Pensez vous que j'ouvre une réclamation sur pixmania? Je patiente encore un peu?

je te remercie

et bien je pense que c'est là le problème, j'ai pris livraison d'un appartement avec une place comprise dans l'acte, du classique.
par courriel j'ai demandé une option.
j'ai ensuite transmis une offre de prêt pour prouver que j'avais les fonds.
dans les derniers mails ils me disent je vous communique la date de signature de l'acte chez le notaire.

Du coup je suis allé voir sur les pages du gouvernement dédiées, et il faut que ça soit après une infraction. Dommage.

 
Pas juriste mais vu la réputation du vendeur (avis Google) n'attends pas pour faire une réclamation. Les vendeurs de marketplace avec des n° de tracking bidons c'est une arnaque en pleine expansion.
 
PS / Pixmania n'avait pas disparu ?

Je me posais la question aussi, ça a été relancé en 2022 à ce que j'ai lu.

J'ai appelé le vendeur directement, en fin de matinée, ils m'ont rappelé vers 16h en disant avoir envoyé un nouveau colis et m'ont donné un nouveau numéro de suivi valide sur le site de la Poste, pas reçu la veille par quelqu'un d'autre  
J'attends le début de semaine pour voir ce qui arrive.
Le colis apparait en transit à 18h45.  

Ok, il y a probablement eu une boulette quelque part chez le promoteur ou chez le notaire. Le problème, c'est que si le box n'est plus dispo, ça va être compliqué pour toi d'obtenir quoi que ce soit. D'autant qu'il n'y a pas de préjudice au sens strict puisque tu n'as rien payé. As-tu essayé de prendre rendez-vous avec la personne en charge du dossier chez le notaire pour voir si la situation pouvait s'arranger?

J'ai besoin du topic juriste    
Je cross post avec le topic des soucis mecaniques, mais je pourrais avoior besoin de l'aide des juristes bien informés ici-même
J'ai besoin d'aide avec un renault    
Captur 2, j'en avais parlé un peu ici, des symptomes recurrants de "coupure" de l'ecran central, associé a la clim/le radar..
Vehcule amené chez renault, 1 semaine avant la fin de la garantie( 1 an , véhicule d'ocaz), ils ne trouvent pas grand chose, mais changent LA batterie..
C'etait y a 3 semaines, et y a 1 semaine , le message "véhicule à faire inspecter", re rdv, et la on nous annonce qu'en fait, y a 2 batterie, la secondaire etant  au lithuim, et a priori utilisée pour le S&S, radar de recul, bref, les soucis qu'on avait..
Vous voyez venir la douille, il nous annoncent qu'ils demandent une extension de la garantie au garage d'achat, mais que si ca passe pas,on a un devis à 1300 boules.
Je compte bien évidemment pas me laisser faire, mais au cas ou ,si je pouvais avoir une idée  de vers ou me diriger, et, si l'amiable ne fonctionne pas, je paie la reparation et je lance la cavalerie pour me faire rembourser ? ou je laisse la voiture la bas?

Hé bah écoute, contre toute attente les menaces ont fonctionné !
J'ai dû user de plusieurs menaces et batailler mais j'ai réussi à me faire rembourser

Tu fais réparer. Tu vas sur le parking quelques jours plus tard (sur la pause du midi) avec le double des clés et tu récupères la voiture ! Comme ça c'est tout gratuit
https://www.facebook.com/story.php? [...] 4430060217

Bonjour,
 
peut on tirer au pistolet à plomb dans son jardin en tant que locataire d'une maison avec jardin proche d'autres habitation ?
 
Apriori oui mais ça précise pas en tant que locataire ou propriétaire ?
 
Merci

Pas juriste mais tireur: quelle que soit la réponse légale, tu t'expose, si ton installation n'est pas discrète et en fonction de la sensibilité de ton voisinage, a une visite policière sur dénonciation d'un voisin. Si en plus un jour un plomb ricoche et atterri chez un voisin... Ya des gens qui ont fait de la garde a vue sur des conneries comme ça. Va au club de tir.

 
Tu penses qu'un plomb est plus dangereux si on est locataire et pas propriétaire ?
 
 
Maintenant si ta question c'est "si je respecte la réglementation relative à l'usage d'une arme de type pistolet à plomb, mon bailleur peut il m'interdire de le faire quand même?" auquel cas je t'invite à lire ton bail pour savoir si des restrictions spécifiques s'appliquent à ton local, notamment en raison d'un règlement lié au groupe d'habitation dans lequel tu te situes.
 
A défaut de précision, c'est les réglementation relative à l'usage de ces armes qui s'applique.  
Et celle la, je la connais pas  

Aaah, c'est lui le voisin inquiet en fait, d'après son post dans "voisins indélicats" et son voisin donc, le tireur
 

Bonjour à tous,
 
en tant que vendeur d'un bien immobilier (appartement), j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur en cours de divorce par consentement mutuel (il a fait une offre au prix).
Il est précisé dans le compromis, une condition suspensive particulière:
 
La réalisation des présentes est soumise à la liquidation et partage du régime matrimonial existant entre l’acquéreur et Mme X.
La liquidation et partage du régime matrimonial est indispensable à l’acquéreur à l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des présentes.
 
L’acquéreur déclare:
- avoir entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, dont le règlement définitif y compris la liquidation de son régime matrimonial devrait intervenir au plus tard le XXX.
- que son apport personnel aux présentes lui est nécessaire afin d'obtenir son financement bancaire.
 
Il est convenu entre les parties que si la liquidation et partage du régime matrimonial de l'acquéreur n'est pas conclue dans le délai de réalisation de la vente, et sauf renonciation de l'acquéreur à se prévaloir de cette condition, les présentes serons considérées comme caduques.
 
Cette clause ne m'a été présentée que le jour de la signature du compromis, l'agent immo m'avait prévenu que c'était une vente un peu plus longue qu'un vente classique en trois mois compte tenu de la situation de l'acheteur, donc pas de surprise pour le délais.
Il s'agit d'un compromis signé en agence, et revu par le notaire. Le notaire qui s'occupe de la séparation est dans la même étude que celui qui s'occupe de la vente. C'est le notaire chargé de la séparation qui a voulu mettre cette clause et notamment le délais.
 
La date XXX correspond à un délais de 4 mois à partir de la signature du compromis, auquel il faut rajouter deux mois pour l'obtention du crédit. La procédure de divorce a été entamée avant la signature du compromis.
 
Je comprend que je suis bloqué jusqu'à la date XXX pour me retirer de la vente si la liquidation et partage du régime matrimonial n'est pas conclue. Est-ce exact?  
Par ailleurs, est-ce bien légal de mettre ce type de clause alors que la séparation n'est pas actée le jours du compromis?