Reprise du message précédent :

As tu rempli un constat amiable ? C'est hyper important car c'est la preuve que tel vtm a heurté ton installation.

C'est en effet à toi de mettre en place une expertise, c'est a dire convoquer le tiers et son assureur auto (si c'est bien un heurt de vtm).

Rappelle ton assureur habitation et demande l'assistance d'un expert au titre de ta protection juridique (si tu as souscrit)

Si tu n'en as pas, soit tu paies un expert toi même pour qu'il t'accompagne, soit tu gères seul.

Mp si tu veux plus de précisions

Bonjour,
 
je ne sais même pas si je suis sur le bon topic mais je vais tenter ma chance ici.
 
Je voudrais transférer de l'argent à ma tante en Allemagne pour qu'elle achète une voiture à son nom. Dès que les papiers seront finis en Allemagne, je veux lui racheter à mon nom pour l'importer selon la procédure habituelle.  
 
Est-ce que ça pose problème à un quelconque niveau ? Est-ce que le virement est considéré comme une donation à déclarer pour l'envoyeur et/ou le receveur ou alors il peut être justifié par le simple achat d'une voiture, même si ma tante ne l'aura pas encore au moment du virement ?
 
Merci

Bonjour à tous,

Je voudrais quelques ressources (associations, avocats à consultation gratuite et autre) pour aider des garçons/filles au pair, en France légalement et sous contrat (modulo le renouvellement de titre de séjour à venir ou en cours), pour se défendre lorsqu'ils sont victimes de harcèlement par les familles. Ma petite amie a passé le weekend à aider une copine à elle au bord du suicide, l'amener à l'hôpital (payant car pas de sécu), et la fille en question (qui avait bu de l'eau de javel) s'est faite voler son téléphone et toutes ses affaires au bout de 2 mois par sa famille d'accueil, tout en subissant un enfer poroche de l'esclavage (tâches et horaires qui vont bien au delà de son contrat, confiscation des passeports et téléphones, harcèlement / réveil au milieu de la nuit, interdictions de sorties, etc). Elle est maintenant en forte dépression, sans ressources, et semble soutenir qu'elle n'a aucun recours et n'en a jamais eu. Je souhaite donc savoir vers qui ce genre de profil peut se rapprocher idéalement avant que ça dérape, ou après.

Merci d'avance

Mais tu veux des noms et adresses précisément ?

Pourquoi pas mais, avant tout savoir dans quel ordre on doit faire les démarches, qui doit-on voir en premier. J'ai fait des recherches rapides et sans rien y connaître j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'attente dans pas mal d'endroit et que pas grand chose aboutit. Je ne sais pas comment se défendre vs les différents abus.

Commencer par une AS peut-être ?

Employeur qui demande à employée remboursement de 1900€

Situation:

employée agence aide personne (donc convention ménage et aide personne, nom exact m'échappe pour l'instant) depuis 4 ans en CDI

employeur a appris que employée veut quitter et lui mène la vie dure - précisé pour contexte de fond uniquement

tout d'un coup, employeur demande les justificatifs navigo qui n'ont jamais été fournis (d'après lui) depuis 4 ans - il y'avait remboursement 50% navigo automatique (sans justif ?) - en tout cas les rembours' navigo figurent bien sur les feuilles de paie

aucun justif ? ok, tu nous rembourses tout depuis 4 ans (1900€) signe ça, SINON (aucune menace précise, juste SINON)  

sinon aussi TU DEMISSIONNES TOUT DE SUITE (pas proposé comme sortie mais je dirais plutôt comme menace supplémentaire)

Donc, que faire ?

(excusez le style télégraphique, je suis épuisé ce soir)

edit: presque illisible, désolé, besoin de dormir.  Moi contacter syndicat de cette industrie + avocat gratuit mairie

Bonjour,
 
Deux possibilités.
 
1) Soit le salarié n'avait jamais souscrit pour un pass navigo et la somme est indue.
Dans ce cas, le salarié est tenu de rembourser, ou l'employeur peut prélever les sommes dues sur les salaires à venir, dans la limite du dixième, cf. https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006902875
L'employeur devra néanmoins tenir compte de la prescription ; la prescription sur les frais professionnels est de deux ans, voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 039437847/ , l'employeur ne pourra donc prélever les 1900 euros projetés, cela devrait faire moins.
 
2) Soit le salarié avait souscrit un pass navigo, et il suffit de se connecter sur le compte client / passer en agence expliquer la situation pour obtenir une attestation et l'envoyer en LRAR / la remettre en main propre contre décharge pour que ce soit réglé.
 
Bien sûr, ne signer aucune reconnaissance de dette ni de courrier de démission, et éventuellement acter par LRAR les demandes de démission et si la situation dégénère en harcèlement. Peut-être cela devrait-il les calmer.
 
Après, si le salarié veut partir, que l'employeur veut la pressurer pour qu'elle parte, une rupture conventionnelle peut être indiquée (attention néanmoins, cela ne règle que la rupture du contrat de travail, pas les autres litiges, sauf remarque explicite écrite sur la convention).
 
Deux CCN possibles : -la CCN 3127 (Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012) : "La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements" Il n'y a pas de code NAF/APE indiqué
-la CCN 2941 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010) : qui s'applique aux sociétés et employeurs à but non lucratif
Normalement la CCN est censée être indiquée sur les feuilles de paye et le contrat de travail

C'est bien, merci !
 
Que veux dire "dans la limite du dixième" ? svp

Dit topic, tu saurais me dire pourquoi les décrets citent des morceaux de phrases et leurs positionnements dans l'ancien article, plutôt que de citer l'article ancien puis le nouveau avec une mention "annule et remplace".
 
J'ai l'impression que ce serait plus lisible, mais doit y'avoir une raison logique...

Bonjour,
 
Je traîne un dossier d'impayés depuis 2019, une locataire est partie sans payer les 3 derniers mois de loyers, de l'ordre de 1300€.
Il y a eu une procédure FICOBA pour prélever sur son compte en 2020, mais c'est revenu en échec. Il a ensuite été convenu un échéancier à hauteur de 50€ par mois, qui est ensuite passé à 20€, mais elle n'a effectué que peu de versements.
 
A ce jour, il reste 890€ à rembourser. J'ai tenté de la contacter, en vain au début, puis je l'ai un peu poussée car elle faisait la morte, en lui proposant qu'elle se débrouille pour tout rembourser avant le 15 novembre, sinon je continuais la procédure avec ses conséquences. En fait, elle est assez active sur les réseaux sociaux, avec une activité de photographe, et elle y parle d'avoir achetée une maison.  
 
Je copie sa réponse de manière brute :

 
A prendre avec des pincettes, dans d'autres échanges elle me parle d'avocat, de notaires, je ne sais pas ce qu'ils viennent faire dans l'affaire. Je lui ai demandé de pouvoir entrer en contact avec ces personnes à plusieurs reprises, et bien sûr, pas de réponse.
 
Côté Huissier, ils me relancent pour faire une nouvelle procédure FICOBA, mais bon, si c'est pour payer 250€ en vain... Et comme ils ne perçoivent de l'argent que de cette manière, c'est leur seule motivation pour faire avancer le dossier, ils ne prennent pas le temps de contacter la personne pour savoir ce qu'il en est... C'est dommage je trouve, mais dans un sens je les comprends   , la loi de pareto n'est pas de mon côté, je ne suis pas un dossier important pour eux...
 
Donc j'hésite entre abandonner, ou encore payer avec pour risque de perdre plus d'argent qu'en récupérer !
 
Vous feriez quoi ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Ca veut dire que l'employeur ne peut retenir au titre de la somme indument perçue par le salarié plus de 10% de son salaire net mensuel.
 
EX : Le salarié touche 1600€ par mois, l’employeur ne peut retenir plus de 160€ par mois

envisager d'autres choses:
- saisie des rémunérations (à voir si c'est une invalidité si c'est pas une petite rente... mais bon comme tu étais a 20e par mois...)  
- chercher son histoire de photographe voir si elle exerce au point d'avoir déclaré au moins le statut auto entrepreneur par exemple, ce sera un indice sur sa solvabilité.
- voir si SIV (que l'huissier recherche les carte grise de véhicule, on sait jamais) en général ça coute entre 50 et 80e.
 
 
pour te motiver compte les dépens et notamment les frais de saisie, + les intérêts depuis 2019.
 

Merci,

Elle a bien une autoentreprise depuis 2019.

J'ai vu qu'on pouvait payer des rapports :

• Rapport Complet Officiel & Solvabilité (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) : 7.90€
• Étude de solvabilité de xxx (Notation financière, risque de défaillance, ...) : 5.90€

ça vaut le coup ?

ça je demande à l'huissier de le faire ?

Enlève le lien et son nom

 
mon avis perso sur ces "rapports" : truc généré automatiquement à partir de la liasse fiscale déposée. En l'absence de dépot des comptes je vois pas ce que ça peut te donner a par éventuellement "la société a un effectif de 0 et réalise un CA entre 0 et 100k en 2024" son code naf est xxx   (info que tu auras sur la fiche société quoi )  
sur un auto entrepreneur, je doute que ce soit pertinent. (et je m'interroge sur ce que ça te sors...)  
 

 
tu peux le faire toi même  
 
(perso j'ai tenté mistral et chatgpt pour le calcul des intérêts, ils galèrent faut leur redemander correctement plusieurs fois)  

Bonsoir. Je suis locataire d'un appartement de 40m² dans un immeuble de trois étages.

Y a 4 ou 5 jours, le gars du syndic qui habite au dessus de moi me sort :

(je resume) "Va falloir que tu crache ~500€ à cause d'un degat des eaux , un tuyeau PVC qui a pété au deuxieme etage , et surrement plus apres car il y a une moisissure .

Il m'a dit qu'il me precise tout par mail mais pour l'instant il m'a envoyé que  ça :

Je me suis renseigné, apparement c'est à mon proprio de regler ça.

Mais il se trouve que ma proprio' est ma grand mére, agée de 86 ans mais qui a toute sa tête.  Et du coup il ne l'appelle pas et continue de m'en parler des qu'il me croise

Un exemple d'un échange de texto :

Cane VIENT pas de chez moi mais c'est aund même à moi, en partie, à payer ?

Il "n'ose pas" appeler ma belle sœur, qui est donc avocate et représente ma propriétaire. Ca on est d'accord que j'y peux rien si il n'ose pas ?

Pour tenter de mettre un terme au fait qu'il me saoule, sans qu'il n'y ait de prise de tête,  je lui ai envoyé ce sms :

Du coup, je suis bien en droit ?   S'il m'en reparle demain je peux lui répondre (gentiment) d'arrêter de me souler avec ça et de voir avec ma proprio ?
C'est pour etre sûr à 100% et ne pas peter un câble.

(ma grand-mére a écho de tout, je ne veux pas lqu'elle angoisse si jamais j'ai une prise de bec avec ce gars là . Je ne peux pas me le permettre )

edit : j'ai reçu ça comme mail de sa part :

Et bah tiens,je viens de recevoir ça de sa part en mail   "un devis"

Ca vaut vraiment quelque chose ?? Ca justifie que ma proprio' doit envoyer cette somme ??

Non juriste, mais pour moi tu contactes ton assurance habitation, qui va se charger de contacter les autres assurances (celle du proprio de ton appart + celles des apparts impactés). Tu laisses faire la nature, et ils trouveront qui doit payer.

J'ai pas tout suivi ton problème, mais un cas récent pour moi peut peut être t'aider.
 
Je suis propriétaire de trois appartements, sur trois niveaux. Il y a eu une fuite sous le carrelage de l'appartement du 1er, donc obligé de tout casser. C'est mon assurance propriétaire qui a pris en charge la réparation de la fuite et la reprise des travaux nécessaire dans l'appartement du 1er.
 
Par contre, pour l'appartement en dessous, les dégâts engendrés par cette fuite sont à la charge de l'assurance locataire du rez de chaussé.
 
Bon, c'est toujours pas réglé, car l'assurance du locataire fait trainer le dossier.

Tu es dans quel coin ?
Oui, qu'elle contacte une asso qui s'occupe des femmes victimes de violences, ou bien France Victime

Bonsoir à tous,
 
Après la vente de ma société, je souhaite investir cet argent dans l'immobilier commercial. Etant endetté à 35% et dans un souci d'optimisation fiscal également, je souhaite créer une société civile et y apporter la somme de la vente en compte courant avec un prêt bancaire pour avoir du levier. Cet apport en compte courant d'associé me permettra de me rembourser mensuellement m'apportant un complément de revenu tout en ayant investi cette somme dans le bien commercial.
 
La banque m'a expliqué qu'elle m'accompagnera si je prends un local loué et que le crédit est remboursé par le loyer. A moi de trouver un bien rentable et loué.
 
Ma question se porte sur la structure juridique de la société. Je vois partout qu'il faut créer une SCI à l'IS mais je crois comprendre qu'il est possible de créer une SC globale et de pouvoir investir de l'immo commercial ou même de faire des placements financiers en adaptant l'objet de la SC.
 
Est-ce possible ? Si oui, Pourquoi les gens se limitent à la SCI ?
Ne pouvant être seul, je vais mettre en associé mon frère majeur symobiliquement en lui donnant 0,1% des parts.
 
Je précise que je n'ai pas de holding.
 
Je vous remercie de votre aide et de m'éclairer car je ne veux pas me faire retoquer si j'ai un ou des biens commerciaux loués et un CTO dans la SC dés que j'ai de la tréso de dispo.
 
Bien à vous et merci de m'avoir lu.

bonjour,
 
https://next.ink/161630/pendant-18- [...] e-groupes/
 
les patients peuvent ils porter plainte? par ex pour non respect du RGPD?
 
merci

 
Objectivement c'est un montage que tu devrais évoquer en partenariat avec ton notaire et ton expert comptable.
Sur un forum ca va pas être dans l'opérationnel mais dans la théorie un peu lointaine.
 
Globalement les gens font des "SCI" parce qu'ils investissent essentiellement dans l'immo, les placements financiers étant souvent gérés hors structure sociétaire (AV, CTO, PEA etc mais liés aux personnes physiques).
C'est plus quand tu vas avoir une revente de bien, un cash a diversifier et placer voir quand on utilise la société comme holding que l'objet est modifié pour être plus large que l'acquisition/gestion immobilière.
Mais rien n'empêche de le prévoir dès le départ.

Hello,
 
Petite question par curiosité, en lien avec une affaire médiatisée en ce moment :
https://x.com/MarionDub/status/1868572950716416218

 
j'ai du mal à voir comment c'est possible...    
 
si j'ai bien compris :
- la victime va voir un avocat
- lui raconte son histoire en détail
- l'avocat se désiste (refuse de la défendre)
- l'avocat se retrouve à défendre la partie adverse
 
c'est possible ça
il n'y a pas un problème de procédure ?
(et de déontologie)

C'est l'auteur présumé qui dit ça , pas la victime
Et quand il dit "inculpés" c'est que cet avocat représente les co-auteurs , je pense.

Déontologiquement ça se discute : tu peux voir un potentiel client 5 min et décider de ne pas le défendre, tu ne seras pas forcément en conflit d'intérêt.

oui pardon, j'ai compris à l'envers
   
 
la démarche me semble quand même étrange

Vu que pour raconter plus de 10 ans de faits il a fallu 40 jours de procès, je pense que c'est dur de dire "j'ai tout dit" a l'avocat qu'il avait consulté.

 
Ça serait problématique si 'avocat avait conseillé ou représenté la victime avant de se désister, si il l'a juste reçu même en écoutant son histoire il n'y a pas de préjudice pour la victime.
 
Vu la région et le nombre d'accusés beaucoup d'avocat locaux ont du avoir à bosser sur cette affaire.

Hello les experts

Petite question droit du travail dans la Fonction Publique...

Est-il légal de sanctionner d'un retrait d'1/30e complet du salaire pour une vacation effectuée partiellement (genre 6h sur les 8h prévues) ?
 

Pas juriste mais fonctionnaire.
Tout dépend de quelle FP tu parles. FPH je ne connais pas, mais pour les 2 autres :

Pour la FPT, la retenue sur salaire éventuelle est proportionnelle au nombre d'heures non faites.
Tout le détail là :
https://www.cdg45.fr/wp-content/upl [...] e-fait.pdf

Par contre ce même document mentionne page 20 "La règle dite « du trentième indivisible n’est applicable qu’aux fonctionnaires de l’Etat.".
Donc si tu es dans la FPE, oui c'est possible.

Mais n'ayant connu que des boulots avec un système d’horaires variable et pointage, je n'ai jamais connu ça. On rattrape nos heures, c'est tout.
Par contre j'ai connu les retenues pour 1 ou 2h de grève dans la FPT. Alors que dans la FPE, sur ce même principe d’indivisibilité, c'est forcément la journée complète.

Le fameux 1/30 qui fait qu'il est plus intéressant de se déclarer en grève (hors we) qu'être à temps partiel  

FPE effectivement.
 
Merci pour le doc.  

Je ne connaissais cette règle que via la grève. En FPE les gens prennent parfois 1/2j de récup ou congé pour aller manifester sans perdre 1/30ème. Alors que dans la FPT ils vont se déclarer en grève 1/2j journée ou 2h.
Mais en fait c'est général.
C'est aussi un peu absurde si tu es malade. A moins d'être vraiment très mal au point d'aller chez le médecin (cf. de toute façon tu auras la journée de carence), ça va te pousser à finir ta journée, pour ne pas perdre 1/30 complet.

Bonjour, j'ai un problème qui traîne depuis 3 ans et que je n'arrive pas à résoudre. Je ne sais pas quelles suites à donner actuellement et je sais qu'ici je devrais avoir de bons conseils donc je me lance, merci à tous :
 
 
En 2020 j'ai voulu acheter un petit terrain non constructible. Mon interlocuteur (un chef d'entreprise du sud de la France) représentait sa maman, âgée. Le terrain était en indivision suite à des successions mais il garantissait qu'il avait la liste de tous les concernés, qu'il avait déjà contacté tout le monde et que tous étaient ok pour la vente. Il y avait déjà une notaire qui suivait l'affaire.
Il proposait des formules ubuesques pour le paiement, mais j'ai souhaité passer par une promesse de vente avec notamment la condition suspensive suivante : "que le vendeur justifie d'un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l'acte authentique."
 
On a fait les signatures, enregistrement, j'ai versé 6000 euros.
 
Au bout d'un an, terme de la promesse de vente, cette personne n'avait pas bougé et je lui ai donc indiqué que c'était caduc et de me rendre mon argent. "Evidemment" il a commencé à faire toutes sortes d'histoires et à refusé.
 
J'ai saisi la justice, il y a eu un procès, que j'ai gagné.
 
La promesse de vente était au nom de sa mère, c'est donc sa mère qui a été condamnée, mais mon seul interlocuteur a toujours été son fils et c'est même lui qui l'a représentée au procès.
 
Un huissier de justice a été saisi en début d'année 2021, et a reçu "la grosse" du jugement pour signifier et faire exécuter la décision.
 
Je suppose que le jugement a effectivement été signifié puisque j'ai du payer une facture émanant dudit huissier pour ça, mais ça n'a été suivi d'aucun effet.
L'avocat qui m'a représenté m'avait demandé de lui verser quelques centaines d'euros pour une recherche des biens que pouvaient avoir cette dame, sans effet également.
 
Quand je dis sans effet c'est juste que quand j'ai enfin réussi à avoir des nouvelles des faits on me dit que ça a été "sans succès", sans s'étendre plus.
 
 
 
J'en suis donc en résumé avec un procès gagné et un interlocuteur qui refuse toujours de rembourser (interlocuteur qui n'est donc pas la personne condamnée mais je n'ai que son contact).
 
 
 
Ma question c'est : quelles sont mes opportunités à ce stade ?
 
- Refaire signifier le jugement ? Je trouve quand même incroyable que cette dame soit dans la misère au point qu'il ne soit pas possible de trouver à saisir 6000 euros, avec un fils chef d'entreprise. Si le résultat était néant il y a 3 ans, est-ce que ça ne va pas être pareil ?
 
- Porter plainte ? A quel moment la mauvaise foi devient une escroquerie ?
 
- Est-ce que les compagnies de recouvrement travaillent avec les particuliers ? Franchement même si ça me coûtait 1000 euros sur 6000 ça vaudrait peut être le coût...
 
Quelles pourraient être les autres options ?
 
Je pensais avoir pris toutes les précautions (et de fait j'ai gagné le procès, étant pleinement dans mon droit), mais je n'avais pas imaginé me heurter à la mauvaise foi de gens continuant à refuser de rembourser ce qu'ils ont pourtant touché bien qu'ils aient été condamnés par la justice à le faire et bien qu'ils soient en capacité financière de le faire...
 
 
Je prends tous vos conseils.
Si besoin de précisions supplémentaires dites moi.

Signer les avant-contrats chez un professionnel évite ce genre d'ennuis...

C'est quoi le rapport ?

Reprend contact avec l'huissier pour voir comment faire exécuter.
Si elle a un terrain, on a surement un levier là.

 
S'ils prennent 1/2 journée de récup ou de congé, tout le monde se fout donc qu'ils aillent manifester.
Quant à la maladie si tu te sens trop mal pour travailler ET que tu ne veux pas perdre un jour de salaire tu prends un jour de congé. Si tu pars au milieu de la journée pour voir un médecin et qu'il te fait un certificat, tu n'auras pas de retenue sur salaire.

Les gens font ça pour aller à la manif sans perdre forcément une journée entière de salaire.
Dans la FPT, tu peux aller bosser le matin et te mettre en grève l'après-midi uniquement par ex. Tu es compté comme gréviste et tu ne perds que 1/60é.
Mais on est HS là, ce n'est plus purement juridique

Ah mais si tu vas chez le médecin en milieu de journée et qu'il t'arrête, la journée entamée n'est pas "perdue" complètement. J'avais loupé ça  
Ca m'est arrivé mais comme je suis en horaires non fixes, le médecin m'a démarré l'arrêt le lendemain et j'ai juste récupéré les heures non faites de cette journée, plus tard.

Bonsoir tout le monde.
 
Je me permets de vous solliciter vos conseils. Voici la situation :  
 

• Mon frère et moi avons pour projet de monter une SCI avec une maison de nos parents, qui va etre destinée sous peu à la location courte durée (gite/BnB)
• Nous souhaiterions que notre mère soit déclarée salariée de cette SCI, en plus de son CDI actuel.
• En effet, notre mère n'ayant pas tous ses trimestres car elle s'est arretée plusieures année pour nous élever, nous nous disions que la salarier auprès de la SCI comme personnel de maison (ménage/accueil etc) pourrait lui augmenter ses droits à la retraite.

J'ai exposé la situation sur le topic épargne, et j'ai reçu les conseil suivant : "une SCI peut y avoir un salarié. Ça se fait principalement pour de la gestion administrative lié à un ensemble de bien. En pratique, faut que ça soit carré et pas du fictif, vous serez très probablement rapidement la cible d'un contrôleur. Il faut que l'emploie soit dans l’intérêt strict de la société. Attention à la reconnaissance en tant qu'emploi fictif. D'ailleurs, concernant la nature de l'emploi, à confirmer avec un juriste spécialiste de la question. En général une autre société est monté ainsi qu'une holding."
 
Mes questions sont donc les suivantes :

• Notre projet est-il jouable juridiquement ?
• Une accusation d'emploi fictif/un controle concluant à cela est-il possible ?
• La holding est-elle nécessaire ?
• Globalement, quel serait le montage idéal et vos conseils ?

Merci beaucoup  

 
Il n'est pas possible d'acquérir plus que 4 trimestres par an. Elle doit probablement les acquérir avec son CDI actuel. Donc aucun intérêt à ton montage.

Ça n'augmenterais pas le montant des versements en faisant grimper ses la valeurs de ses cotisations (a defaut d'ajouter des trimestres) ?