Reprise du message précédent :
PASJURISTE

Je suis pro libéral BNC adhérent à une AGA et effectivement on nous a dit que cet avantage fiscal était terminé.

Un article qui en parle ici : https://comptasante.fr/blog/reducti [...] n-en-2025/

Bonjour à tous, question notariale svp.
 
 
Je veux vendre une place de parking que j'ai en trop, cette place apparait dans l'acte initial d'achat de mon appartement (APT + PRK), pour lequel j'ai un crédit - non soldé à ce jour - qui mentionne les deux lots.  
 
Sachant qu'il y a un privilège de préteur de denier, comment ça se passe de manière générale ?  
 
- Le notaire contacte la banque et demande l'autorisation de vendre ?  
- Je dois contacter ma banque pour l'autorisation de vendre ?
- Je dois payer pour faire changer le PPD ?
- Je dois solder mon crédit ?
- Je klaxonne ?
 
Merci.

Tu klaxonne  
 
Relativement au prêt, il va falloir que le notaire demande un accord de mainlevée partielle, pour que le privilège (qui est entretemps devenu une hypothèque légale spéciale ) ne grève plus que l'appartement. La banque va certainement demander à toucher le prix en remboursement anticipé partiel du prêt. Tu peux déjà avertir ta banque, ça te permettra d'avoir sa position sur ce point.
 
Maintenant tu es sur que le règlement de copropriété permet la vente isolée d'un parking à quelqu'un qui n'est pas déjà copropriétaire, voire copropriétaire d'un appartement, ou qu'il ne contient pas un pacte de préférence au profit des autres copropriétaires ?

Merci pour la réponse. C'est un copropriétaire qui achète, ça ôte un poids/

J'ai une question toute simple, c'est un scénario fictif.
 
Si la justice condamne une personne à une énorme somme d'argent (par exemple 800 000 €, dans le cadre d'une conduite automobile sans assurance, et les dommage et intérêt a la victime).
Le fond d'indemnisation des victime va payer et se retourner contre l'auteur.
 
Un dossier de surendettement peut régler cette situation financière ubuesque pour l'auteur des faits ?

Oui

S'il y a du pénal , non

En quoi c’est une situation ubuesque ?

Pour les D&I si

Insoluble je suppose  

Insolvable  

 
Non.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0046811357
 
Voir 2°
 
Cela dit, ici, le conducteur stricto censu ne paye pas à la victime mais rembourse au FGAO. Donc je ne sais pas si c est annulable ou pas par surendettement
 
Edit : je confirme, ce n'est pas une somme payée à la victime, et ce n'est pas une somme considérée comme ayant été acquittée par une caution (cf. 733-4, 741-2, 742-22 du Code de la consommation), c'est donc bien une somme annulable, même avec une composition pénale initiale, voir Cour d'appel, Pau, 3e chambre, 20 Février 2018 – n° 15/04334 déclarant irrecevable l'appel contre une décision du tribunal d'instance de PAU le 27 octobre 2015 qui a reconnu Carlos Alberto G. F. de bonne foi et éligible à la procédure de surendettement et qui a énoncé que la créance dont la trésorerie de COLMAR se prévalait n'entrait pas dans la catégories des créances exclues du bénéfice des procédures de surendettement .
 
" la TRESORERIE de COLMAR expose qu'elle est subrogée dans les droits d'Eric L., agent de la ville de COLMAR qui a obtenu l'indemnisation du préjudice corporel subi lors d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Carlos Alberto G. F. qui a été condamné pénalement pour conduite en état d'ivresse lors des faits, et civilement condamné à réparer l'entier préjudice subi par la victime, et dont le contrat d'assurance a été par ailleurs annulé."

 
Irrémédiablement compromise ?

Bien le bonjour ici    
Après un achat effectué par le biais de LBC, je pense m'être fait arnaquer de 200€.
Le vendeur fait le mort, et LBC refuse pour l'instant tout remboursement malgré le fait que j'ai payé leur assurance automatiquement lors de l'achat.
 
Je suis en passe de trouver le nom et l'adresse du coquin afin d'éventuellement porter plainte.
Sauf que est-ce que ça vaut le coup de porter plainte pour 200€ ?
 
Que se passe-t-il derrière, est-ce classé automatiquement sans suite ?
Je veux dire, on ne va pas faire un procès pour une si petite somme, mais ça m'énerve, pour le principe, de m'asseoir dessus.
Surtout que je sais, au vu des autres objets en vente de la personne, qu'elle est solvable

merci de cette fabuleuse réponse ledauphino

Je t'en prie !
 
Question sur la conciliation préalable à la saisine du TJ
 
Bonjour à tous,    
 
Il faut passer par la case conciliation avant saisine du TJ. Les textes que je connais sur le sujet (article 750-1 du Code de procédure civile https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0047539064 , LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 044570065) n'indiquent pas précisément où doit se situer le conciliateur.
Par conséquent, puis-je saisir un conciliateur de la ville A pour ensuite, en cas d'échec (probable) de la conciliation, saisir le TJ de la ville de B s'il vous plaît ?
Je dirais oui mais étant totalement hors de mon champ de compétences, je préfère avoir confirmation d'experts.
 
Merci à vous !

Je rebondis sur cette réponse pour demander s’il faut faire cette déclaration quand il y a seulement un compte en banque de 60K€ à partager entre 2 héritiers directs. Est-ce grave si on ne peut pas fournir les bulletins de pénsion de retraite ? Enfin, en combien de rendez-vous ça sera réglé ? Ne peut-on pas faire tout nous-même ?
Merci à vous.

Merci pour tes réponses. C’est à l’issu du deuxième rendez-vous que le notaire fait la déclaration ? Ça m’aurait arrangé au premier afin d’éviter les pénalités.

Il faut généralement un rdv préalable pour mandater le notaire, faire le point sur les futures démarches à faire et réunir les 1ers documents et infos. Difficile de faire sans.
En cas d'urgence concernant les droits de succession, un acompte peut être versé très rapidement afin de limiter les sanctions. Mais s'il s'agit d'un patrimoine de 60K€ et deux enfants héritiers, il n'y aura ni droits de succession ni pénalités.

Sauf cas particuliers (donations antérieures, assurances vie, etc)

Merci Gusano. Pas de cas particuliers.

Pas juriste mais il m'est arrivé la même blague y'a un an ou deux
J'avais le RIB et le nom du type (donc pour les fo y'a probablement une adresse à trouver)

Porté plainte en ligne sur le portail jesaisplusquoi.gouv et j'ai jamais eu de nouvelles  

Ça pue le portail "poubelle" qui blank la demande une fois envoyée mais qui permet de réconforter les gueux comme moi en se disant qu'ils sont écoutés

Salut, en tant que transporteur/déménageur, j'attends le règlement d'une facture mais le client ne répond pas à mes mails et mes appels. Il n'était pas satisfait du déménagement et j'avais un peu oublié toute cette affaire. Malheureusement je n'avais pas pu faire une lettre de voiture ce jour-là. et j'étais embêté par cette affaire. Je pense envoyer une lettre recommandée de mise en demeure mais le déménagement a eu lieu il y a plus d'un an et demi. Vous pensez que ca sert à quelque chose ou bien je ne pourrai de toute façon plus obtenir le paiement parce que c'est trop tard ? Merci pour votre aide.

Est-ce que ce serait ça qui correspond à mon cas :  
 
"Article L218-2Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
 
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

oui  
 
et fais vite car c'est pas une mise en demeure qui va prolonger ce délai
ni une conciliation (enfin je crois, à vérifier)  
ni une médiation
ni une ordonnance d'injonction de payer, enfin en tout cas pas tant qu'elle est pas signifiée.  

La situation avance et la signature de la succession a été validée il y a 2 semaines pour le 17 mars.
Le cabinet m'envoie seulement maintenant (et parce qu'on a relancé), la procuration à faire signer en mairie. J'ai donc 5 jours ouvrés pour avoir un rdv à la mairie et faire valider ma signature, sur mon temps de travail. Est-ce normal d'avoir un délai si court ?

Est-ce possible de rédiger la procuration moi-même et ainsi éviter de devoir payer 36€ pour les services de cet horrible cabinet ?

Pas juriste mais j’avais dû signer une procuration pour une succession à l’autre bout de la France. De mémoire la signature doit être certifiée conforme par la mairie. Tu dois signer devant la personne qui s’occupe de ça.

Rien à voir avec le schmilblick, mais, Kilyn, tu as écrit "exprérience" dans ta signature au lieu de "expérience" (un "r" en trop dans la première occurrence). Je te laisse voir si tu veux corriger.

Merci à toi. Je vais corriger.

Salut,
 
Dans le cerfa 10021*01, j'ai du mal à saisir la différence entre « créance chirographaire » et « créance privilégiée » et la notice ne m'aide pas beaucoup, je ne trouve pas cela clair du tout.
 
Je dois remplir ce document suite à une liquidation judiciaire d'une entreprise m'étant redevable, donc je pense que c'est la partie « chirographaire » que je dois remplir, mais j'ai un doute.

Privilégiée c'est si tu as une hypothèque par exemple.

Si c'est simplement une entreprise qui te doit de l'argent car tu as fait un taff pour eux c'est bien chirographaire que tu dois choisir.

D'accord, merci bien  

 
   Un grand merci pour ton retour !
Tu parles probablement de ce site : https://www.masecurite.interieur.go [...] e-en-ligne
 
J'ai retrouvé le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du voyou.
J'ai également son LinkedIN.
 
Je pense que je vais donc le menacer de porter plainte ET d'envoyer un mail aux RH de son boulot pour expliquer que cet employé à l'éthique de travail probablement irréprochable profite de son temps libre pour arnaquer des gens sur leboncoin.
Si les menaces ne fonctionnent pas, je m’assiérai sur mes 200€ et j'appliquerai mes menaces.
 
Tout en suivant son Linkedin pour envoyer à mail à chaque RH de chaque société où il bossera pour le pourrir jusqu'à la fin des temps
 
 
 
 

Dites j'ai la venderesse qui a acheté en 2018 avec une surface certifiée Carrez de 29.35M² et elle revend en 2025 avec une surface certifiée Carrez de 30.39M²  

Je fais quoi :

-Je demande une troisième expertise au frais de la venderesse ?
-Je demande une autre expertise avec partage des frais ?
-Je demande une autre expertise à mes frais ?
-Je ferme ma bouche et je l'aurais profond à la revente si on trouve 29.35M² ?
-Je demande un réduction de prix du M² incriminé ?
-Je mets mon clignotant ?

Sachant que ça doit être rapide car venderesse pressée  

Merci, des bisous

 
Economise toi du temps, ça ne sert strictement à rien.

 
Tu as eu accès à l'expertise en question j'imagine ? Tout est OK, notamment au niveau du presta qui l'a effectué (certifié ect) ?
 
Si oui, je ne vois pas pourquoi la vendeuse accepterait de payer une nouvelle expertise simplement parce que tu as un doute sur la véracité du truc... Mais tu peux toujours lui proposer.

Bonjour,
 
question sur l'abandon de poste
 
quelles sont les conséquences légales et professionnelles de l'abandon de poste ?
 
Le contexte est une agence de service à la personne qui maltraite moralement la personne que je connais (gouvernante de maison), et cette personne a une bien meilleure opportunité qui se présente.  
 
Ma connaissance avait déjà essayé euh... le licenciement négocié ? la démission négociée ? je sais plus le nom légal exact, mais l'employeur emmerdeur n'avait pas voulu en parler. Il faisait tout pour la pousser dehors (on en était à aller parler aux prudhommes etc mais avec  un nouvel employeur correct elle laisserait tomber cet angle et elle passerait à autre chose).
 
 
En particulier, est-ce une bonne idée de proposer au nouveau recruteur un abandon de poste pour les rejoindre ?
 
 
Sur la convention de ce secteur, il est écrit noir sur blanc que le préavis de démission est de [b]deux mois|/b], c'est pour ça que l'abandon de poste reste la meilleure solution.

Merci, mais tout va bien au final, le Notaire m’a appelé, on a revu le truc ensemble et par déduction on comprend qu'en 2018 le placard de l'entrée n'avait pas été comptabilisé mais qu'en 2025 si.

Rassuré je suis.

D'ailleurs, offre d'achat faite vendredi, acceptée vendredi soir, promesse de vente signée demain, ça booste quand ils sont pressés  

Les indemnités suite à une erreur de loi carrez ne fonctionnent qu'en cas de différence d'au moins 5% il me semble non (non juriste) ? Si une contre expertise tombe sur l'ancien résultat, il n'y aura donc rien.

C'est quoi une venderesse?