Reprise du message précédent :

Non mais je sais, mais :

-Cela va considérablement augmenter ma gestion administrative. A ce jour je n'ai même pas de numéro de TVA intracommunautaire. Et comme la TVA est récupérable sur les achats et loyers pro versés, je vais devoir passer du régime micro bnc à charges forfaitaires 34% du CA, au régime réel pour en récupérer une partie, et comptabiliser mes vraies charges (qui sont inférieures à 34% de mon CA) et donc prendre un comptable et gérer la comptabilité beaucoup plus sérieusement que je ne le fais aujourd'hui avec un simple fichier excel ou je rentre mes recettes sans me préoccuper du calcul de mes charges.

- D'autre part, je vais devoir aller sur un créneau d'honoraire TTC ou je ne serai pas compétitif face à des cabinets qui ont des collaborateurs, des stagiaires, du secrétariat, des logiciels de gestion. La majorité de ma clientèle accepte que je sois plus lent que la concurrence en terme de réponse à leurs appels ou de gestion de leur dossier, car elle paye un peu moins cher ses honos. là ce ne sera plus le cas. Donc ma façon d'exercer, très artisanale (sans m'empêcher de rester professionnel et sérieux), ne va plus être possible.

 
C'est seulement l'exemption de TVA dont le seuil est abaissé, le régime fiscal d'imposition n'est pas concerné il me semble    
https://www.senat.fr/amendements/20 [...] _A-19.html
 
Pour le reste oui ça rétablit un biais qui faussait la concurrence ce n'est pas illogique même si ça pique quand tu es concerné.

La dernière phrase:  
En conséquence, il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives.
 

Pourquoi changer de régime ? Le forfait de charges se calcule sur les revenus HT. Par contre oui il va te falloir :
- Demander un n° de TVA Intra => go compte impot pro + demande via messagerie : 1h max, attente qq jours
- Dépend de ton régime de TVA, mais si tu prends le régime réel normal c'est une déclaration par mois : 5 min par mois dans mon cas (service B2B), avec un livre de recettes XLSX pour tracer à côté

Le régime fiscal d'imposition n'est pas modifié, mais pour moi ça ne vaut pas le cout de rester en micro bnc si  je ne suis pas en franchise de TVA car je vais devoir comptabiliser mes charges pour en déduire la TVA, demander des foutues fiches, les garder et les transmettre au comptable, donc autant passer au réel, même si en ce moment j'estime que je suis légèrement inférieur aux 34% du forfait (encore que je n'ai jamais bien su déterminer quelle partie des cotiz URSSAF étaient déductibles, mais je m'en suis toujours foutu vu les économies de bout de chandelles que ça aurait pu faire contre le temps nécessaire à les obtenir).

Je ne sais pas si la concurrence était faussée de mon côté. Ma façon d'exercer à des avantages et des inconvénients pour un client. Je suis moins cher, mais moins réactif. C'était plutôt deux façons de voir le métier. On accuse souvent ma profession (avocat donc) de faire tourner le compteur à hono au max et c'est pas totalement infondé, car une fois que tu commences à avoir un CA qui grossit, avec beaucoup de charges, tu dois faire rentrer des hono à tout prix sous peine d'exploser en vol. J'avais une autre vision pour exercer ma profession. Je n'ai jamais cherché à avoir des gros revenus du style 5-10 k/mois ou même 100 k comme Dupond Moretti), ni passer plein de trucs en charges pour en changer tout le temps (bagnole pro, tels, ordis, costards). Un petit volant de clients pour dégager un revenu médian me suffisait, et je pense que les clients apprécient ce côté modeste qui prend le temps, indépendant pur, et surtout à prix abordable avec pas mal d'hono forfaitaire sans calcul au temps passé.

La sauf à devenir smicard (car avec un cap à 25k, charges déduites, ça fait ça), je vois pas comment je peux continuer. Mais bref, si c'est pour sauver la France de la banqueroute, soit. (spoiler, on aura un déficit encore plus grand dans 5 ans).

J'avais eu un peu peur de ça quand je suis passé à la TVA après 2 ans d'exercice
Au final en effet tu te mets en tête que c'est tes clients qui l'a supportent, et que c'est comme ça. Si t'es déjà pas cher vs gros cab tu restera moins cher quand même.

Pour les charges franchement ça change pas grand chose reel ou micro.
Mais en effet j'ai le sentiment que micro+TVA c'est pas logique (vu que micro et franchise l'intérêt est de pas se faire chier)

Côté gestion je suis aussi revenu vers "artisan" (après avoir eu des vrais locaux, un gros CA, un salarié, un collab et la course aux Hono qui va avec ), mp si tu veux.

C'est suspendu finalement https://www.francetvinfo.fr/politiq [...] 58483.html

 
Merci pour le soutien moral . éventuellement si la suspension est suspendue, je serai preneur de conseils.

Bonjour a tous

Mon entreprise a fermé 3 semaines en août et 2 semaines en décembre

Nous sommes une petite boîte de 10 salariés

Mon patron nous a donc déjà imposé 5 semaines de congé

Je vais devoir le jour de solidarité.

Et maintenant il nous impose les trois ponts du mois de mai ( les 3 vendredis )

Je n'ai plus le jour de congé

J'ai lu cette article

https://culture-rh.com/fermeture-es [...] 20imposer.

Si je comprends bien c est le pôle emploie qui prend la suite ?

Merci d avance pour l'éclairage

Non, c'est à l'employeur de payer (je pars du principe que l'entreprise est fermée totalement à chaque fois) : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0033020671

Oui elle est totalement fermé

Ok donc ma réponse est bonne, en gros il vous paye des congés en plus puisque c'est lui qui vous les impose, ce qui est normal, pas de raison que vous soyez pénalisés financièrement par ses décisions.

Merci pour ta réponse

Apparemment on devrait aussi récupéré un jour de congé car on a eu trop de jour a noel

Bonjour, j'ai entendu que dans la nouvelle loi de finance il y avait un abattement spécial pour la donation au enfants si les fonds sont utilisés pour acheter une maison principale ou la création d'entreprise. Quelqu'un en a entendu parler ?

Bonsoir à tous !  
Je fais appel à vous, j'ai vu "juriste".
J'ai ma mère qui rencontre un problème de charge locative.
Elle est en HLM, dans un immeuble de 15 appartements je crois.
Donc, il y a eu un changement de société gestionnaire.
Le soucis, est qu'ils demandent une récupération de charges, mais uniquement à ma mère ! Ils demandent la totalité de l'immeuble à ma mère.
J'essaye de la rassurer en disant que c'est n'importe quoi.
Problème, lorsqu'elle appelle pour résoudre ce problème, on ne sait pas quoi lui dire, à part reconnaitre que c'est n'importe quoi, mais que la personne ne peut rien faire.
Auriez-vous une explication s'il vous plaît ??
Et une réponse ??
ou savoir vers ou la diriger.... ??
Merci pour vos réponses !    

Récupération de charges, ça veut dire qu'ils doivent te présenter un relevé des charges détaillés et relatif à son logement.

Donation : coup de pouce pour l’achat de la résidence principale
Les dons au profit d’enfants, petits-enfants, voire neveux (si le donateur n’a pas de descendance) vont profiter d’une aide non négligeable pour acheter ou rénover leur résidence principale : un abattement de 100 000 € est prévu par donateur. Il s’agit d’une mesure provisoire qui devrait s’arrêter à fin 2026.
 
Cette disposition s’ajoute à l’abattement prévu en « ligne directe » (100 000 € par parent et par enfant), ainsi qu’à celui de don d’argent (31 865 €) sous condition d’âge.

Attention le PLF adopté a été transmis au Conseil constitutionnel

La récupération des charges d'un logement est proportionnelle aux tantièmes de l'appartement et annexes par rapport à l'immeuble pour les charges communes et aux relevés des compteurs individuels correspondant à  l'appartement. Il peut aussi apparaître la taxe des ordures ménagères.

HS , mais du coup,ce que je mets en gras, tu veux dire qu'en ayant pas toutes leurs charges, tu sera malgré tout pas moins cher ?
Il me semble qu'au depart, les AE, c'etait surtout pour completer la retraite/le petit salaire , c'était pas forcement destiné à ce que ca devienne un "vrai "travail, au risque d'entre en concurrence "déloyale" avec les boites qui , elles , doivent faire payer la TVA, non?

Ok merci..par contre rien pour la création d'entreprise ou l'achat d'un local commercial ?

Est-ce qu'un employé peut demander directement un rendez-vous à la médecine du travail ? J'ai fait une demande à a RH la semaine dernière et aucun retour.

Merci de vos retours posés.

Moment d'éducation, retour posé = un retour réfléchi. Calme.
https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P3566

Sans condescendance aucune.

Oui

Merci Rheo.

Bonjour,
 
j'ai un logement avec garage
 
le loyer augmentant considerablement  
 
je souhaite rendre mon garage
 
dans le bail il est ecrit :
 
1 - CONTRAT DE LOCATION
DE LOGEMENT NON CONVENTIONNE
 
2 - CONTRAT DE LOCATION DE STATIONNEMENT
 
donc 2 contrats
 
et dans la feuille de loyer :
 
Ensemble immobilier : 6700
 
 
Type 4
N °: 326001 <=== 2 eme etage
 
Garage
N° : 326002 <=== 2 eme sous sol
 
Logement N° 326001 Du 01/02/2025 au 28/02/2025
Loyer principal 684,00
Charges générales 137,86
Charges eau froide 21,00
 
Stationnt N° 326002 Du 01/02/2025 au 28/02/2025
Loyer stationnement 77,27
Charges générales 9,35
TOTAL ÉCHÉANCE 929,48
 
 
j'ai fait un courier recommander pour la résiliation du garage , en indiquant l'aticle de loi suivant :  
 
 
Article 47
 
Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 442-6-4. - Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996
ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement.
Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
 
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
 
resultat mon bailleur ( l'etat francais ) me répond :
 
Bonjour
 
Suite à votre demande, nous vous confirmons ne pas pouvoir prendre en compte votre demande de congé.
 
En effet votre stationnement est rattaché à votre logement, vous ne pouvez pas donner congé de votre stationnement séparement de votre logement.
 
Cordialement
 
Votre service client
 
ma question :
 
Quel solution a mon probleme ?

Pas la solution et pas juriste.
Mais l'article que tu as cité concerne les logements conventionnés (en gros c'est les logements sociaux).
Or tu as écrit toi même "1 - CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT NON CONVENTIONNE "
Cet article du CCH ne te concerne pas.

 
 
qu'entent tu par ta phrase : Pas la solution et pas juriste.
 
dans mon contrat de location , il y a 2 contrats , si c'etait lié le logement le garage ca serai dans le meme contrat et donc pas 2 choses séparé
 
dans la loi une autre régle indique :
 
Lorsque la place de parking, le garage ou le box est inclus dans la location du logement, il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de location spécifique. Le stationnement est alors considéré comme une annexe à l’habitation. Sa location est régie par la loi du 6 juillet 1989 réglementant la relation locative.
 
autre texte :
 
Le copropriétaire bailleur peut parfaitement choisir de louer séparément le logement et le parking, en signant deux baux distincts, à des personnes distinctes.
 
Si la location de parking est incluse dans le bail d’habitation du locataire, le loyer global du logement et du parking est pris en compte pour le calcul du plafonnement du loyer.

Je ne suis pas juriste et je n'ai pas la solution.
Je signale par contre que l'article que tu as cité pour justifier la résiliation de ton bail de parking ne concerne que les logements sociaux.

Petite questions à nos amis juristes
 
Une mairie demande le RFR et l'avis d'imposition pour calculer le QAF ... jusque là tout semble normal.
 
La même mairie demande, pour "prouver" qu'on travaille et avoir accès aux centre de loisirs de la mairie, des feuilles de paye des parents.
 
Est-ce normal ? Ils n'ont pas "besoin" d'une feuille de paye afin de savoir qu'on travaille, une attestation employeur est suffisante non ? Collecter les feuilles de paye avec des données personnelles alors que la plupart des infos dessus ne servent à rien pour la demande (rémunération, poste, numéro de sécu, etc) n'est-ce pas excessif vis à vis du RGPD ?
 
Je m'interroge un peu sur cette demande, sur les conditions de stockage de ces feuilles de paye dans des outils de la mairie notamment.
 
Je suis preneur d'un avis sur le sujet ...

Non juriste mais maire.

Je ne répondrai que sur la demande elle même, les conditions de stockage personne ne pourra les deviner et donc se positionner.

Pour la demande, on est sur un service public non obligatoire. De fait une forme de sélection à l'entrée peut être pratiquée par la mairie.
Pour en justifier l'accès ils n'ont besoin que de l'information de ton temps de travail et de tes horaires, une attestation employeur mentionnant ces deux éléments est amplement suffisante.

Leur as-tu demandé la raison pour laquelle il demande spécifiquement une feuille de paye en dehors de "prouver" ?

Oui l'attestation employeur ca suffit amplement sinon fiche de paie retouché avec paint

Bonjour les juristes, et rheo
 
Question Immobilier et financement :
Nous venons de conclure un achat, on a signé l'acte authentique il y a 10 jours, on est content !
 
J'ai sollicité l'aide d'un courtier pour nous trouver le meilleur financement possible. Sachant qu'un prêt relais était nécessaire.
Ce courtier nous a présenté diverses offres, et nous en avons retenu une (la C.aisse d'Ep. pour ne pas la citer). Parmi les multiples pièces à fournir au dossier final auprès de cette banque, figurait notre offre de prêt du bien actuel + tableau d'amortissement. L'offre de prêt que cette banque a édité comportait donc le rachat du prêt en cours + le prêt à venir. Pour le prêt en cours, aucune simulation de remboursement anticipé ne nous a été réclamée par la banque.
 
On découvre aujourd'hui qu'il manque l'équivalent de 2 mensualités sur le rachat du prêt en cours... Sans que personne ne sache (ou ne veuille dire) pourquoi... et surtout sans aucune alerte préalable.
J'aimerais donc connaitre qui porte la responsabilité d'un tel manquement. Le courtier, la banque ?  
 
Contre qui se tourner pour espérer un dédommagement ? (même si j'ai peu d'espoir, d'obtenir qqch, je suis chaud pour les enquiquiner un moment !)

Ce que tu marques est incompréhensible.
Ou tu as UN bail de location.
Ou tu as DEUX baux de location.

 
Relire d'urgence les articles consacrés aux faux et usage de faux.

C'est juste pour masquer les données qui ne les concernent pas, pas modifier les données en elles-mêmes.

C’est quand même pas une bonne idée, comme l’a pointé ledauphinois

Je ne comprends pas en quoi ça serait une mauvaise idée de noircir les parties qui n'intéressent pas la mairie.
En quoi ça serait du faux et usage de faux ? C'est un vrai document avec des données masquées. Je capte pas.

Même pour noircir des données ? Dans ce cas le filigrane est aussi interdit par la loi ?

Comptable trouvé et embauché  
Ça sera le seul mec dans une équipe exclusivement de gonzesses (à part moi), force à lui

 
Il faudrait s'exprimer correctement, je ne peux pas déduire de "fiche de paie retouché avec paint" que c'est "une fiche de paie noircie".
Sujet clos pour ma part.