Reprise du message précédent :

Il y a trop de zones d'ombre et d'imprécisions dans ta question, impossible de te répondre.
Pour déterminer qui est propriétaire du terrain, il faudrait effectivement savoir, d'une part, qui a hérité dans un premier temps ; d'autre part, au bénéfice de qui précisément la donation a été faite. Par ailleurs, ta question, en elle-même, ne veut rien dire d'un point de vue juridique. Désolé.

Merci de vos réponses, on va creuser ça auprès du couple (ou tout simplement attendre que leur notaire se réveille...)

Up

Selon moi, les frais de ravalement, qui seront appelés après le décès, seront à la charge définitive de l'enfant sur la tête duquel la propriété s'est aujourd'hui reconstituée. Le notaire n'a pas à s'en préoccuper ni à régler quoi que ce soit.
 
Le point est subtil, la réponse donnée n'est qu'une opinion personnelle. Argumentation : A ce jour, c'est le syndicat des copropriétaires qui est débiteur de la facture de ravalement, pas le défunt. La dette de chaque copropriétaire ne nait qu'au moment de l'appel de fonds du syndic. Ma solution aurait été différente pour une maison individuelle.

Merci de ta réponse    
Mais, dans une copropriété, quand un lot est vendu, les travaux votés en AG précédant la vente sont à la charge du vendeur, peu importe la date des appels de fonds, il me semble

Non.
Le principe c’est que le syndic appelle les charges à celui qui est copropriétaire au moment de l’appel.
Par contre l’acte de vente peut contenir une dérogation à ce principe et prévoir le remboursement par le vendeur des travaux votés antérieurement, mais ça reste un accord entre les parties, non opposable au syndic.

    merci beaucoup, ça m'éclaircit les idées

Bonsoir !
Les frais de notaires pour une donation d'une maison d'un parent a un enfant, sont estimés à combien ?
 
Merci

Ça dépend de trop de paramètres pour te répondre comme ça : valeur du bien donné, quote-part donnée, existence d’un démembrement de propriété, existence de donations antérieures…
Va voir ton notaire et expose lui le projet il te donnera toutes les infos

Réponse postée à 06:55 t'es chaud
Ou bien des vacances en cours dans un autre fuseau horaire ?

Un peu d’insomnie qui finit sur HFR

 
Merci

tout le monde et Rheo
 
J'ai un an d'ancienneté dans mon entreprise. Convention SYNTEC.
Je dois aller consulter un spécialiste qui m'a collé unrendez-vous pile à midi. Pas le choix.
Question : si j'amène la preuve du rendez-vous, est-ce que je serai payé la journée par la Sécu et/ou mon entreprise ?
J'ai envoyé des mails à ma RH mais aucune réponse de leur part. J'ai proposé d'utiliser mon heure de repas pour y aller, en les informant que je prendrai plus d'une heure, mais au moins je reviendrai après. Aucune réponse non plus.
 
Je ne cherche pas à gruger ni à obtenir un jour off comme ça. Avant, lorsque j'avais moins d'un an, je posais une demie journée de mes maigres congés, mais là, maintenant, si je pouvais éviter...
 
Merci de vos retours posés

Ni l'un ni l'autre, sauf si tu as un arrêt de travail pour la journée. C'est un rendez vous perso, c'est à toi de te débrouiller, pourquoi la sécu ou ta boîte devraient payer pour cela ??????!!!!!

C'est quoi un retour posé ?

 
Une réponse d'un autre que moi.  

Il aurait dit "merci de vos retours poney" sinon.

C'est une façon de dire qu'il sait que ses questions provoquent des réactions négatives mais qu'il s'en fiche et qu'on ne doit pas lui dire

Comme d'habitude, tu racontes de la merde.
What else is new...

Dis donc c'est pas très posé tout cela  

Rien à battre.
Je ne supporte pas les posts à la con comme elle a l'habitude de faire. Juste des posts à troll, le truc qui l'amuse dans sa journée.
 
Je tiens à préciser que j'apprécie tes réponses à toi. Même si je relance parfois derrière, au moins tu postes une réponse à mes questions, avec souvent des liens pour plus d'informations.

 
Et c'est au RH ou tout autre N+1 de répondre. C'est un cas simplissime, tu prends 2h avec l'autorisation de ta hiérarchie et tu les rattrapes un autre jour.

à nouveau
 
On discute avec des collègues et on me sort un truc qui me surprend, sur les congés.
Donc on est avec la convention de la SYNTEC.
Notre n+1 nous dit que l'on est obligés de déposer 6 jours de congés avant le 31 Mars.  
Bien sûr, on doit déposer 15 jours entre Juin et Octobre. Mais dans le reliquat, on nous dit qu'il faut déposer donc 6 jours avant le 31 Mars. Que c'est comme ça. Parce que c'est une entreprise britannique.  
Je n'ai pas eu l'occasion d'en parler à notre n+1, je n'ai pas le code interne de l'entreprise.
Mais est-ce possible ? Et légal ? Qu'une entreprise force la prise de congés de cette façon ?
 
Merci de vos retours posés comme (presque) toujours.

On ne le répétera jamais assez : les CP sont à la main de l'employeur, pas du salarié. Donc oui c'est légal.

Évidemment, il y a des gardes fous :
-délai de prévenance minimum d'1 mois
- 2 semaines consécutives obligatoires entre le 1er mai et le 31 octobre
-consultation des IRP sur l'ordre des départs et périodes de CP

 
Merci pour ta réponse.
 
Peux-tu juste préciser ce que tu veux dire par Période de CP ?  
Notre n+1 nous dit : 3 semaines consécutives obligatoires entre le 1er mai et le 31 Octobre. Comme tu dis que les CP sont à la main de l'employeur, ce dernier peut donc modifier les gardes fous ?  

L'employeur peut décider que des CP ne soient pas posés sur certaine période (mais pas entre le 1er mai et le 31 octobre qui est la période légale)

Dans ton exemple, il respecte la loi puisqu'il respecte (à priori) les 2 semaines consécutives sur cette période légale.

Pour le reste tout est bien expliqué https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258

Merci pour ce lien

Bon, je pose une autre question justement à cause de ce lien
J'ai posé 3 jours de CP pour aller travailler dans un tout autre secteur. Rien qui ne soit en rapport avec mon entreprise.
Sur ton lien, il est écrit :

A lire ça, la réponse est donc évidente. Sauf qu'on ("on est un con" tu vas me dire je le sens) m'a dit que du moment que ça n'avait rien à voir avec ce que fait l'entreprise, je pouvais travailler durant mes CP.
A la base, je voulais poser des jours non payés, mais on m'a dit de poser des CP.
Bon, c'est passé de toute façon. Mais si je dois m'attendre à quelque chose...

En CP, tu es censé te reposer, pas travailler, peu important que ça fasse concurrence ou non à ton employeur.

Outre le fait que tu t'exposes à une sanction, s'il t'arrive quoi que ce soit, tu peux ne pas être couvert (accident du travail...)

J'ajoute que dans ton contrat de travail, tu dois avoir une phrase du genre Mr LeKaiser s'engage à travailler exclusivement pour notre société et pour personne d'autre.

.
sans compter les clauses de 'loyauté'     ( déjà vu dans une boite d'origine USA )
 

Pas besoin de clause de loyauté, elle est prévue par le CDT.

Quant à la clause d'exclusivité, il faut qu'elle répondre à des critères précis pour être applicable/valide.

.
pourtant question 'clause de loyauté' on avait eu droit à de lourdes, très lourdes , piqures de rappel avec papier à signer etc...

edit: Cette histoire de 'loyauté' avait tellement imprégné/marqué certains services qu'un sous-chef avait parlé de 'défection' en voulant parler du départ d'un collègue !   8-))))

Merci pour vos réponses
 
Pour info, je travaille dans l'informatique, et j'ai travaillé trois jours dans le monde du tatouage. Donc deux mondes totalement différents.
Je dis ça juste au passage, j'ai bien compris que je ne devais pas travailler durant des CP. Mes n+1 de ma SSII et même ceux de mon site étaient au courant, et m'ont laissé y aller sans soucis.  

Surtout "on" n'est pas juriste spécialisé en droit social.
Donc je ne comprends pas que tu lui accorde plus de crédit qu'un lien donné par rheo vers un site d'information légale gouvernemental  

Je voulais dire que les "ON" étaient des "ON" hors HFR. Je n'ai pas posé la question avant. Sinon, j'aurai procédé différemment. Par exemple, j'aurai fait ce que je voulais faire au début, prendre des jours sans paie.

Tiens je viens d'apprendre en lisant le projet de loi de finances adoptée par les deux chambres que la franchise de TVA saute pour tout le monde au dessus de 25K de CA. Comme ça, sans concertation et du jour pour quasi le lendemain (applicable au 1er mars 2025).

Je sais que ça fait ouvrier comme dirait un forumer d'un autre topak d'être en franchise de TVA, mais je fais partie d'une honorable profession qui avait droit de ne pas facturer de TVA en dessous de 50K de CA, ce qui me permettait de dégager avec le forfait micro bic de 34% de charges automatique, un revenu médian français avec un minimum de contraintes comptables et fiscales, de bosser seul à mon rythme, et d'être compétitif par rapport à des cabinets plus organisés tout en gardant un côté un peu artisanal.

Je pense sérieusement à mettre la clé sous la porte.

 
La TVA ne repose pas sur toi mais sur les consommateurs finals.

Non mais je sais, mais :

-Cela va considérablement augmenter ma gestion administrative. A ce jour je n'ai même pas de numéro de TVA intracommunautaire. Et comme la TVA est récupérable sur les achats et loyers pro versés, je vais devoir passer du régime micro bnc à charges forfaitaires 34% du CA, au régime réel pour en récupérer une partie, et comptabiliser mes vraies charges (qui sont inférieures à 34% de mon CA) et donc prendre un comptable et gérer la comptabilité beaucoup plus sérieusement que je ne le fais aujourd'hui avec un simple fichier excel ou je rentre mes recettes sans me préoccuper du calcul de mes charges.

- D'autre part, je vais devoir aller sur un créneau d'honoraire TTC ou je ne serai pas compétitif face à des cabinets qui ont des collaborateurs, des stagiaires, du secrétariat, des logiciels de gestion. La majorité de ma clientèle accepte que je sois plus lent que la concurrence en terme de réponse à leurs appels ou de gestion de leur dossier, car elle paye un peu moins cher ses honos. là ce ne sera plus le cas. Donc ma façon d'exercer, très artisanale (sans m'empêcher de rester professionnel et sérieux), ne va plus être possible.