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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°72191373
__nicolas_​_
Posté le 10-01-2025 à 13:27:57  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
J'ai pas lu les conditions exactes du remplissage du livret A mais si blindé d'un coup ou hors d'occasions compatibles avec un présent d'usage, bah c'est effectivement une donation (alors qu'en fait, les parents voulaient juste placer leur argent à eux :o )

mood
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Posté le 10-01-2025 à 13:27:57  profilanswer
 

n°72191387
chienBlanc
Posté le 10-01-2025 à 13:29:19  profilanswer
 

Docteur G a écrit :

Bonjour chers juristes :hello:
 
Attention qualitay :o


La galère.  [:siluro]  
Bon courage à toi.  :jap:  
 
Ca fait penser aux histoires de forfaits téléphoniques qui ne fonctionnent plus à l'étranger, avec des gens qui se retrouvent avec des factures de 10 ou 20k.  [:massys:9]


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°72191408
chienBlanc
Posté le 10-01-2025 à 13:31:17  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :

J'ai pas lu les conditions exactes du remplissage du livret A mais si blindé d'un coup ou hors d'occasions compatibles avec un présent d'usage, bah c'est effectivement une donation (alors qu'en fait, les parents voulaient juste placer leur argent à eux :o )


 
Tout à fait. Le présent d'usage est assez limité pour un foyer "normal".  :jap:  


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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°72191411
waylan
Posté le 10-01-2025 à 13:31:27  profilanswer
 

__nicolas__ a écrit :

J'ai pas lu les conditions exactes du remplissage du livret A mais si blindé d'un coup ou hors d'occasions compatibles avec un présent d'usage, bah c'est effectivement une donation (alors qu'en fait, les parents voulaient juste placer leur argent à eux :o )

 

Ce qui de fait élimine la notion de donation puisque ce n' était pas la volonté du parent, il est donc évident qu'il n'y aurait pas de déclaration :o

n°72191462
gusano
Posté le 10-01-2025 à 13:37:21  profilanswer
 


Pour le coup, je recrute un/ une comptable. Cdi à temps plein, à pourvoir dans le 54 :o

n°72191627
rheo
Posté le 10-01-2025 à 14:01:37  profilanswer
 

J'espère que tu paies bien parce qu'avec la concurrence notamment du Luxembourg...
 
Mais t'auras pas de mal à trouver sinon.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72191751
archergrin​cheux
Posté le 10-01-2025 à 14:17:02  profilanswer
 

gusano a écrit :


Pour le coup, je recrute un/ une comptable. Cdi à temps plein, à pourvoir dans le 54 :o


 
Je romps un contrat avec un de mes comptables, si t'es ok sur un full TT je passe l'info  :D
EDIT : dispo avril a priori il était salarié protégé  :o


Message édité par archergrincheux le 10-01-2025 à 14:17:23
n°72191992
gusano
Posté le 10-01-2025 à 14:49:57  profilanswer
 

Merci pour la proposition mais pas de full TT. Sur une grosse structure, j'imagine que ça s'entend. Le contact présentiel est quand même appréciable pour les bricoles du quotidien.

n°72192051
archergrin​cheux
Posté le 10-01-2025 à 14:59:10  profilanswer
 

Ah ben jsuis d'accord, moi aussi j'aime voir les gens pour de vrai, juste la mon gars il est dans le 49, ca fait loin le matin le 54 :o

Message cité 2 fois
Message édité par archergrincheux le 10-01-2025 à 14:59:26
n°72193214
qwazer
Merci M.arc
Posté le 10-01-2025 à 17:13:13  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :

Ben y'a des cas ou tu n'as pas le choix. Typiquement si les grands parents décident de faire sauter une génération à une partie de l'héritage.

Sans l'accord des parents c'est quand m^me plus compliqué / moins courant

mood
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Posté le 10-01-2025 à 17:13:13  profilanswer
 

n°72193222
qwazer
Merci M.arc
Posté le 10-01-2025 à 17:14:05  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Ah ben jsuis d'accord, moi aussi j'aime voir les gens pour de vrai, juste la mon gars il est dans le 49, ca fait loin le matin le 54 :o

Il va traverser la rue c'est tout [:omar-nouh al macron:2]

n°72193414
tinc
Posté le 10-01-2025 à 17:48:43  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Ah ben jsuis d'accord, moi aussi j'aime voir les gens pour de vrai, juste la mon gars il est dans le 49, ca fait loin le matin le 54 :o

 

Ça fait que 5 à compter, pour un comptable ça devrait le faire  :O

n°72193660
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 10-01-2025 à 18:31:30  profilanswer
 

Docteur G a écrit :

Bonjour chers juristes :hello:
 
Attention qualitay :o
 
[...]
 
Merci :jap:


 
Bon courage :o
 
Grand classique chez les hyperscaler (j'ai fait la boulette aussi :o) et en général, ça passe en effet si c'est la première fois (bon là, les sommes sont monstueuses :D )
 
En revanche, si ça va plus loin, ils peuvent quand même dire que c'est ta responsabilité car tu peux configurer tes clés d'API pour limiter le nombre d'appels par minute/heure. Bref, tu peux vraiment mettre un quota donc si jamais finalement ils refusent.


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°72194174
Docteur G
Momo Motus
Posté le 10-01-2025 à 19:55:32  profilanswer
 

Effectivement, après voilà le bordel, faut limiter les quotas par endpoint de l'API, ça fait plusieurs centaines de cases à remplir, en faisant des calculs d'apothicaire pour comprendre le coût par call [:tinostar]
 
Si seulement ils pouvaient juste shooter ma clef après que ma facture dépasse une certaine somme, un peu comme AWS, Meta, Azure, bref tout le monde :o
 
Mais dans le fond je suis d'accord, je suis responsable.

n°72194274
Poly
Posté le 10-01-2025 à 20:15:48  profilanswer
 

tails38 a écrit :

C'est à lui de te payer.
Si ce n'est pas fait dans les deux mois après la condamnation définitive contacte le SARVI

Ok mais comment fait-il? Il n'a pas mes coordonnées bancaires ni mon adresse.

n°72194283
tails38
Posté le 10-01-2025 à 20:17:06  profilanswer
 

Dans le jugement il y a ton adresse ou celle de ton conseil si tu en avais un.
Si le délais est passé t'emmerdes pas et vois avec le SARVI

n°72201473
Primilk
Posté le 12-01-2025 à 13:29:01  profilanswer
 

Bonjour amis juristes,
 
Je souhaite votre éclairage pour un futur conflit avec employeur.
 
Je vous fais un topo de la situation.
 
Je suis cuisinier, la boite ù je travaille a été rachetée par un investisseur qui possède plusieurs boutiquees dans la même branche il y a bientôt 3 ans. Je suis en poste depuis 19 ans au moment du rachat, donc je suis dans ma 22ème année. Lors du rachat, nous n'avons eu qu'une brève réusion avec l'investisseur, qui a insisté sur l'importance de la continuité mais qu'il préférait les jeunes (j'étais le doyen de beaucoup, je l'ai donc pris pour moi), bref, je connais mon métier sur le bout des doigts, ça ne me fait pas peur, je laisse couler mais ça reste dans mon esprit quand même.
 
Donc, ils ont nommé un jeune chef (27ans contre 41 pour moi), moi j'officie en tant que second, j'effectue ce que l'on me demande, je corrige les erreurs du jeune chef régulièrement pour que le restaurant garde son standing mais je ne suis pas toujours présent et ce qui devait arriver, arriva. En l'espace de 6 mois, le restaurant toujours complet est passé à ponctuellement complet... Je décide donc d'envoyer un mail à ma direction pour tirer la sonnette d'alarme. Je suis reçu, on me fait un laïus comme quoi, je ne joue pas le jeu, que je mets des batons dans les roues du jeune chef... Ok, je laisse donc ce génie de la cuisine réaliser son oeuvre, 3 mois plus, on perd une collaboratrice talentueuse car il lui a gueulé dessus et descendu plus bas que terre devant tous les collègues présents. Je n'étais pas là ce jour là, malheureusement. on est début 2023.
 
On continue, l'année 2023, on trouve un remplacant à la jeune fille, il est bon mais la fréquentation diminue encore plus.
Arrive fin 2023, un autre collègue, en salle cette fois-ci, donne sa démission. La situation commence (enfin) à alerter la direction, ils décident de mettre en place un gars du groupe pour faire un bilan de la situation.  
 
Sa mission, faire le ménage, le jeune chef, qui a toute la confiance de la direction, m'accable. Je deviens la pièce à éliminer. Cependant, j'ai le soutien/respect de mes collègues, car au final, c'est moi qui apporte la qualité au restaurant. Faisant style de rien, je continue et pointe les erreurs du chef. un jour, l'investisseur vient manger au restaurant, il me demande un dessert, ma conscience m'a fait lui donner un bon dessert alors que je savais que le jeune avait cramé un autre le matin même. Cependant, avant son départ, je lui fais gouter ce dessert, il me dit "c'est brulé !", je fais oui, "vous servez ça ?", voyez avec le chef...
 
Bref, cela nous mène à une réunion d'urgence le lendemain matin, entre temps, "l'espion" a relèvé des manquements. on m'accable encore une fois, je prouve face au chef que cela n'est pas moi qui ai fait cela et qu'en fait c'est lui. Ils finissent par le faire dégager de l'entreprise... on est en avril 2024, il lui reste un mois à faire. Ils embauchent un directeur pour le restaurant,et le jeune chef continue à me charger... l'objectif, est de recruter un nouveau chef (alors que je connais le poste, sait très bien faire le taf), on me le martèle pendant 2/3 semaines puis changement de programme, rdv avec la direction et l'espion, "veux-tu prendre la place ? on te propose un poste de chef à "l'essai", je leur dit que je vois pas comment on peut faire autrement cependant, je dis qu'il me faudra quelqu'un pour me remplacer (car le bon élément que l'on avait, a été déplacé dans un autre établissement entre temps), on me répond que cela est dans les cartons, les annonces de recrutement sont postées.  
 
Je me retrouve donc au poste de chef (pas de soucis pour moi) mais avec une équipe qui est passée de 8 cuisiniers en janvier 2024 à 4 en mai 2024. Je suis un bosseur, cela ne me fait pas peur et j'ai confiance dans ma hierarchie pour qu'ils me trouvent quelqu'un (un gars me suffirait dans un premier temps car la fréquentation a diminué et on a ajouté un jour de fermeture). je crée une cassure dans la cuisine, propose de nouveaux menus du midi chaque semaine, et une carte plus étoffée pour le soir, les clients reviennent petit à petit, leurs retours sont toujours excellents, bref, le restaurant retrouve sa notoriété. Le temps passe, je fais des heures de fou car on me rajoute des prestations extérieures, la direction est contente, l'investissement retrouve de sa valeur. Cependant,  toujours pas de nouveau recrutement, ils sont frileux toujours, mes relations me permettent de présenter un gars valable, emballé par le challenge, cependant, la decision de recrutement ne m'appartient pas et la direction décide de lui proposer un contrat à 41H pour le même salaire que celui qui avait été convenu pour 39H, il décide donc ne pas venir... Je prends un coup au moral, on est début aout 24, j'ai déjà plus de 300h sup. Je prends sur moi, 2 de mes apprentis sont partis, on en a recruté 2 autres pour les remplacer, on est toujours 4 en cuisine. J'en parle à mon directeur que cela fait beaucoup (j'ai fait des semaines à +70H) que le recrutement tarde, il me dit que la hierarchie a re-posté des annonces. Je dis Ok, mais je n'y crois pas, je vais donc vérifier et effectivement j'avais raison. J'envoie donc un mail avec les screens à mon N+2, en lui disant qu'il n'y avait rien en ligne, pas de réponse directe mais unquement à mon N+1, a qui il raconte que les annonces avaient dues être désactivées. Cela va durer 2/3 semaines de plus, en attendant je cumule les heures, franchit la barre des 500 on est mi-octobre.
 
Là, un gars qui bossait avec la jeune fille qui est partie en 2023 vient me voir au restaurant, elle lui a dit que je cherchais un second, que j'étais bien et surtout respectueux, banco, on l'embauche vu qu'il demande pas grand chose en paie. Cependant, il faut qu'il démissionne, donc on rajoute un mois de latence, je passe à 600H à son arrivée en cuisine fin novembre.
 
Le mois de décembre est démentiel en restauration et en sous effectif avec 2 jeunes apprentis et un nouveau second, je fais en sorte que cela se passe au mieux mais je me retrouve malgré tout à 700H début janvier.
 
Mon N+1 me soutient que cela sera soldé à la fin de l'annualisation, soit disant fin février, cependant, le N+2 ne semble plus très sur de cette date....
 
Désolé pour le pavé, quels seront mes recours si ils s'amusent à bouger cette deadline ? ils ont économisé 2 salaires minimum, moi j'ai fait le travail de 2 voire 3 personnes pendant ce laps de temps, il me semble juste que cela me revienne comment faire..
 
 
Merci de votre retour

n°72202845
rheo
Posté le 12-01-2025 à 19:09:07  profilanswer
 

LRAr de mise en demeure de payer ce qu'ils te doivent (en indiquant expressément les heures) avec copie Ddestpp.

 

Puis si rien ne bouge ou pas satisfaisant, va voir un avocat pour saisine CPH.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72205933
tinc
Posté le 13-01-2025 à 11:47:38  profilanswer
 


 
Pas juriste, mais le délai maximum est de 30 jours pour la prise en charge par le professionnel (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite)
Passé le délai, tu peux demander un remboursement partiel. (voir même source)
 
Evidemment, si le professionnel ne répond pas... Tu peux envisager de les contacter via signal-conso, qui laisse une trace comme le LRAR et a un lien avec la DGCCRF.

n°72208047
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2025 à 17:25:34  answer
 


 
 
 
Fin de mon histoire, moins d'1 semaine après avoir envoyé ma mise en demeure au labo, je viens enfin de recevoir ma facture et ma feuille de soin... Visiblement avec eux on ne peut que se parler avec des LRAR et des courriers de cabinets de recouvrement.

n°72208484
Daphne
kernel panic
Posté le 13-01-2025 à 18:38:05  profilanswer
 

Bonsoir tout le monde, et bonne année !
 
Ma COGIP a mis en place depuis le 1er janvier une prévoyance pour tous les salariés.
J'ai une question à ce sujet, notamment en cas de décès ou d'incapacité totale (genre je devins un légume).
Je suis pacsée, sans enfants.  
Par défaut la rente va aux héritiers. Dans mon cas ce sont mes parents, s'ils sont vivants.
Mes parents sont divorcés, comment ça marche, ils touchent 50/50 ?
 
Si on fait un testament avec mon partenaire de PACS (prévu), c'est lui qui devient mon hériter par défaut, ou ça marche uniquement pour ce qui a été mis dans le testament ?
 
Faut que j'y réfléchisse un peu (et que je consulte les garanties du contrat si la RRH veut bien me le filer :o ) mais j'ai l'option de remplir un formulaire pour désigner mes bénéficiaires (j'aimerais que ce soit mes parents), je me demande juste si c'est nécessaire ou pas.
 
Merci pour vos éclaircissements, et bonne soirée !

n°72208503
Primilk
Posté le 13-01-2025 à 18:41:10  profilanswer
 

rheo a écrit :

LRAr de mise en demeure de payer ce qu'ils te doivent (en indiquant expressément les heures) avec copie Ddestpp.
 
Puis si rien ne bouge ou pas satisfaisant, va voir un avocat pour saisine CPH.


 
Bonjour, merci pour ta réponse.
 
Donc, en gros, je fais une LRar où j'expose la situation et donc les raisons pour lesquelles j'ai dû faire ces heures ? ou bien je mets juste le montant des heures sachant qu'elles ont été validées par mon N+1 ? Ddestpp ? c'est l'organisme pour le droit au travail ? si je lance une telle procédure direct, c'est sur que cela est fini pour moi dans l'entreprise non ? Après clairement, je sortir de ce paquet de merde ne me dérangerais pas mais j'ai aussi une ancienneté de 22 ans et je compte pas non plus lui en faire cadeau  :sweat:  
 

n°72208611
rheo
Posté le 13-01-2025 à 19:00:08  profilanswer
 

Si tes HS ont été demandées et validées par ta hiérarchie tu n'as pas à expliquer le contexte sauf si ça te paraît mieux.

 

Oui saisir la DDETSPP va forcément tendre un peu voire plus vos rapports mais faut savoir ce que tu veux aussi.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72208751
sempt
Eternel Apprenti
Posté le 13-01-2025 à 19:26:07  profilanswer
 

sempt a écrit :

:hello:

 

Nous avons libéré un appartement non meublé en location (bailleur : Nexity), le 02/02/2024.
On l'occupait depuis le 28/01/2022.

 

[...]

 


 

:hello:

 

Suite des aventures avec Nexity,
En avril dernier j'ai passé pas mal de temps au téléphone avec la comptable de Nexity pour avoir notamment le relevé détaillé des charges et mieux comprendre le montant des charges réclamés.

 

Pour rappel on versait 45€ de provision sur charge tous les mois, et pour la période juillet 2021 - juin 2022, on a payé un surplus de 61€ pour régulariser.

 

Suite à notre départ nous avons un reçu un relevé des sommes restants dû, le montant total s’élève à 1140€
Voici la répartition :
01/02/2024 Solde antérieur 60,04 €
20/02/2024 Quittancement Provision sur charges Rappel charges 348,69 €
20/02/2024 Répartition locative de l'exercice 01/07/2022 - 30/06/2023 586,76 €
03/04/2024 Traitement Dec. fin location 145 €

 

Ils ont ensuite retiré les 725,10 €, soit la totalité de notre caution (l'appartement était en meilleur état quand on a fait l'état des lieux de sortie),
Le montant restant dû est donc de 415.39 €

 

Le relevé ne tient pas en compte les 45€ de provision sur charges versés depuis juillet 2022 jusqu'à notre départ début février 2024..

 

Après avoir parcouru les différents relevés de charges transmis par la comptable de Nexity,
J'ai fait parvenir à l'agence le 2 mai un recommandé dans lequel je demande des éclaircissements pour certaines dépenses au sein de la copropriété.

 

Nexity me répond par un simple courrier fin juin, sur les 4 points que j'ai relevé dans mon recommandé, Nexity reconnait qu'il y a une erreur sur deux d'entre eux.
Le courrier se termine par : "le service comptable [...] vous adressera un nouveau décompte sous quinzaine."
Je n'ai jamais rien reçu.

 

Fin décembre on reçoit un recommandé de Nexity nous invitant à régler la somme due de 415.39€ sinon ils vont débuter une procédure de recouvrement avec un huissier.

 

Je ne vous cache pas que je n'ai pas l'intention de payer pour le moment, j'ai peur qu'il y ait plus que deux erreurs dans les différents appels de charges :/
Je ne sais pas trop quelle suite donner, c'est vraiment frustrant de se faire saisir la totalité de sa caution alors que l'appartement a été rendu dans un état impeccable, s'en suit l'appel de charges à 1000€ qui ne prend pas en compte les sommes que l'on a déjà versées ...

 

Est-ce que je tente de renvoyer un recommandé en demandant une revue complète des différentes dépenses de la copropriétés imputés aux locataires ainsi que le décompte définitif ?
Je pensais aussi les appeler afin de fixer un rdv, ce sera peut être plus simple de régler ça autour d'une table plutôt que par courriers interposés.

 

Merci d'avance :jap:

 


Message édité par sempt le 13-01-2025 à 19:26:48

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"Yoyo j'ai pas mangé depuis deux heures, qu'est ce que je peux manger ?" "Bon Peter tu fais 200g de poisson, tu fais 200g d'haricots verts, je vous jure qu'il mettra pas 202g d'haricots verts ce mec là, c'est une fusée [..]"
n°72210115
qwazer
Merci M.arc
Posté le 13-01-2025 à 22:56:46  profilanswer
 

Daphne a écrit :

ça marche uniquement pour ce qui a été mis dans le testament

Le principe c’est ça, mais si vous comptez limiter vos legs il faut rédiger vos testaments avec attention, voire vous faire conseiller pour que la rédaction corresponde exactement à ce que vous souhaitez.
Et bien sur la survenance d’enfants ultérieurement changera l’efficacité du testament.

n°72212966
archergrin​cheux
Posté le 14-01-2025 à 13:56:15  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Bonsoir tout le monde, et bonne année !
 
Ma COGIP a mis en place depuis le 1er janvier une prévoyance pour tous les salariés.
J'ai une question à ce sujet, notamment en cas de décès ou d'incapacité totale (genre je devins un légume).
Je suis pacsée, sans enfants.  
Par défaut la rente va aux héritiers. Dans mon cas ce sont mes parents, s'ils sont vivants.
Mes parents sont divorcés, comment ça marche, ils touchent 50/50 ?
 
Si on fait un testament avec mon partenaire de PACS (prévu), c'est lui qui devient mon hériter par défaut, ou ça marche uniquement pour ce qui a été mis dans le testament ?
 
Faut que j'y réfléchisse un peu (et que je consulte les garanties du contrat si la RRH veut bien me le filer :o ) mais j'ai l'option de remplir un formulaire pour désigner mes bénéficiaires (j'aimerais que ce soit mes parents), je me demande juste si c'est nécessaire ou pas.
 
Merci pour vos éclaircissements, et bonne soirée !


 
La on va mélanger plusieurs trucs :
- les héritiers légaux : là tout de suite sans testament c'est tes parents et frères/soeurs
- si tu fais un testament : tu peux désigner qui tu veux / quelles proportions du souhaites. A voir avec un notaire pour éviter des trucs fantaisistes avec conséquences pratiques et ou fiscales difficiles à controler
- là tu as un descriptif de bénéficiaires dans un secteur assurantiel : il faut voir si tu peux demander via le contrat a indiquer un autre bénéficiaire que "mes héritiers" voire comprendre comment cette prévoyance définit "les héritiers" : est ce les héritiers légaux ou prennent ils en compte une désignation testamentaire
Bref : appelle la prévoyance pour comprendre comment ils fonctionnent.

n°72217777
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 15-01-2025 à 10:28:20  profilanswer
 

:hello: tout le monde et surtout Mr rheo :) et Bonne et Heureuse Nouvelle Année à toutes et tous :)
 
Une petite question :
 
_ j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma SSII. J'ai été arrêté 3 semaines en 2024 pour raison médicale. La Sécu a versé des indemnités journalières à ma SSII. Suis à un deuxième arrêt, la Sécu m'a versé directement les indemnités journalières. J'ai contacté ma SSII car je pensais qu'ils avaient subrogation (c'est comme ça qu'on le dit ? ), comme toutes mes précédentes entreprises. Ils me répondent que non, c'était une erreur sur l'attestation employeur, et qu'il faut un an d'ancienneté pour avoir la subrogation (on le dit comme ça ? ). Est-ce que c'est vrai ? Je leur ai demandés où étaient passées les sommes versées de la Sécu, car bon, sur la feuille de paie qui était 1/2 de la normale, rien n'est visible. Enfin, rien que je vois moi, inculte en feuille de paie...
 
Merci de vos retours posés :)


---------------
Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°72217950
rheo
Posté le 15-01-2025 à 10:50:27  profilanswer
 

La subrogation est possible par l'employeur à hauteur du maintien de salaire qu'il effectue.  
 
Or en dessous d'1 an d'ancienneté, pas de maintien comme on te l'a déjà expliqué ici.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72218812
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 15-01-2025 à 12:27:23  profilanswer
 

Merci rheo :jap:
Si je demande, c'est que je télécharge l'Attestation de paiement des indemnités journalières de la Sécu, et que sur les deux premiers arrêts (me suis planté dans mon post), la Sécu met Ce paiement a été effectué à votre employeur (subrogation) et le troisième arrêt ils ne mettent rien. Rien du tout. D'où mon interrogation.  
La feuille de paie est imbittable. Je ne vois pas les sommes qu'a versé la Sécu à ma SSII :O
Et comme eux même me disent qu'ils ont fait des erreurs...


---------------
Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°72219101
Gardiner
Posté le 15-01-2025 à 13:09:28  profilanswer
 

Je suis convoqué à une audience à la suite d'un cambriolage. Par chance, les flics ont interpellé les gentils cambrioleurs dans la maison grâce à un appel des voisins. Il n'y a pas eu d'effraction, et rien n'a été abîmé.
Sur la convocation, on m'invite à me constituer partie civile et dit que je dois envoyer l'avis à victime joint à l'assureur. Mais puisque tout est ok, dois-je quand même le faire si je veux me constituer partie civile ?
Et si je ne peux me constituer partie civile, serais-je quand même informé du verdict ?
 
J'ai posé ces questions au greffe qui m'a envoyé la convocation, il m'a renvoyé vers une association qui ne répond pas du tout. Je dois envoyer l'avis à victime à l'assureur au moins 15 jours avant l'audience, et elle se rapproche vite.


Message édité par Gardiner le 15-01-2025 à 13:13:36
n°72219277
rheo
Posté le 15-01-2025 à 13:34:06  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :

Merci rheo :jap:
Si je demande, c'est que je télécharge l'Attestation de paiement des indemnités journalières de la Sécu, et que sur les deux premiers arrêts (me suis planté dans mon post), la Sécu met Ce paiement a été effectué à votre employeur (subrogation) et le troisième arrêt ils ne mettent rien. Rien du tout. D'où mon interrogation.  


 
De mémoire tu avais d'abord eu des AT ou Accidents de trajet donc possiblement maintenus par ton employeur, contrairement au dernier arrêt peut être (si c'est de la maladie "simple" ). Pour le reste on t'a déjà conseillé de voir avec un avocat.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72219531
qwazer
Merci M.arc
Posté le 15-01-2025 à 14:07:03  profilanswer
 

Il a déjà fait non ? [:dks]

n°72219538
rheo
Posté le 15-01-2025 à 14:07:50  profilanswer
 

Nan mais le relance pas stp  [:arrakys]


Message édité par rheo le 15-01-2025 à 14:08:11

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°72224898
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 16-01-2025 à 10:01:10  profilanswer
 

Hello les juristes,
 
Une question un peu réthorique, mais qui m'interroge:
 
J'habite en ville à proximité d'une rue qui subit actuellement d'importants travaux de voieries.
En conséquence l'ensemble du trafic de cette rue (assez passante car c'est la pénétrante nord dans la ville) est redirigée vers ma rue qui est une rue assez étroite, habituellement à sens unique, mais provisoirement mise à double sens pour la durée des travaux (8 mois).
Le stationnement n'étant plus possible sur la rue en travaux, beaucoup de riverains se garent de façon assez anarchique dans ma rue ce qui réduit également la visibilité et la largeur utile de la voie.
 
Entre l'augmentation du traffic, le passage à double sens dans une rue qui ne le permet pas, et le stationnement anarchique sur les trottoirs, depuis le début des travaux, nous observons 2 à 3 accrochages par semaine devant ma maison.
Ma propre voiture a été endommagée alors qu'elle était stationnée dans un emplacement règlementaire parce que 2 voitures n'ont pas pu se croiser dans la rue trop étroite.
 
Question:
Même si à chaque accident, il y a un automobiliste qui a commis une faute, Les assureurs pourraient ils se retourner contre la municipalité au regard de l'augmentation du risque de sinistre que fait encourrir les travaux en cours ?


Message édité par sorg le 16-01-2025 à 10:03:02
n°72234595
batbulot
Posté le 17-01-2025 à 19:47:21  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
J'ai quelques questions concernant le cadastre... C'est le gros bazar sur la maison de mes grands parents (qui me reviendra dessus à un moment). Un petit plan de situation.
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/342918
 
0811, 0849 et 0141 sont à mes grands-parents. On voit déjà que la voirie communale vient jusque sur le pas de la porte et fait une belle entrée chez nous. Ensuite en rouge j'ai figuré la clôture en place, et en bleu c'est le garage. Problème donc avec la parcelle 0615 pas à nous.
 
Nous avons retrouvé la propriétaire de la parcelle 0615 car il y a un gros Chêne mort qui va bientôt tomber, et c'est une dame qui réside à Paris née en 1938 :o
 
Je ne sais même pas vraiment quelle question poser car je suis un peu blasée de la situation, le problème le plus urgent étant l'arbre qui peut tomber sur notre maison. Mais ensuite niveau cadastre c'est vraiment la merde car on est pas chez nous au final... L'idéal serait de racheter cette parcelle mais comment s'y prendre ?
 
Merci d'avance pour vos conseils :jap:
 

n°72234660
kley
Miaou !
Posté le 17-01-2025 à 20:00:46  profilanswer
 

Le sujet m'intéresse, je suis curieuse de lire les réponses des juristes :jap:
 
Est-ce que cela fait plus de 30 ans que la clôture / garage est là ou non ? (pour voir s'il y a possibilité de jouer sur l'usucapion)
 
Dans tous les cas, il faudra sans doute faire faire un bornage, non ?

n°72234698
batbulot
Posté le 17-01-2025 à 20:06:56  profilanswer
 

kley a écrit :

Le sujet m'intéresse, je suis curieuse de lire les réponses des juristes :jap:

 

Est-ce que cela fait plus de 30 ans que la clôture / garage est là ou non ? (pour voir s'il y a possibilité de jouer sur l'usucapion)

 

Dans tous les cas, il faudra sans doute faire faire un bornage, non ?

 

Oui ça fait plus de 30 ans.

n°72234702
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 17-01-2025 à 20:07:16  profilanswer
 

Pour racheter le chemin d'accès, si il est à la mairie il faut voir avec eux si ils seraient disposer à te le vendre, ça demandera une délibération du conseil municipal mais c'est parfaitement possible (surtout si ça ne désert rien d'autre que ta maison)
 
Il y aura bien sur un bornage et les différents frais seront certainement à ta charge.


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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°72234774
archergrin​cheux
Posté le 17-01-2025 à 20:20:02  profilanswer
 

Faut contacter la dame, expliquer le problème de l'arbre, le doute sur la limite de propriété, proposer de racheter le bout de parcelle pour faire correspondre le plan a la réalité matérielle des lieux et faire passer le géomètre.
Vous prenez les frais a votre charge et bonne nuit.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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