Reprise du message précédent :
Faut contacter la dame, expliquer le problème de l'arbre, le doute sur la limite de propriété, proposer de racheter le bout de parcelle pour faire correspondre le plan a la réalité matérielle des lieux et faire passer le géomètre.
Vous prenez les frais a votre charge et bonne nuit.

Avant de paniquer, je dirais de rechercher d'abord les actes antérieurs en rapport avec la propriété (succession, achat), voir quelles sont les superficies indiquées pour les parcelles, et voir si c'est cohérent avec ce qui est inscrit/tracé dans le cadastre. Chercher aussi s'il y a des bornes quelque part et à quoi ça correspond.
 
Parce que si ça se trouve c'est le tracé du cadastre qui ne correspond à rien, ça ne serait pas la première fois qu'on y trouve des imprécisions voire des erreurs.  

Bonjour à tous (et rheo)    
 
J'ai une question cadastre, on se renseigne pour un projet d'achat et sur le site cadastre.gouv.fr je vois bien les bâtiments en jaune sur la parcelle, est-ce que ca veut bien dire qu'ils sont "reconnus" au sens cadastral et ont donc une "légalité" légale ? Vu que c'est du (très) ancien je ne suis pas sur qu'a l'époque tout avait été réglo coté permis de construire ce genre de chose    

 
Merci et bon WE  

Tu ne peux tirer aucune conclusion du schéma du cadastre, qui n'a qu'une valeur indicative sur l'existence des bâtiments et n'a rien à voir avec leur régularité. Pour les constructions anciennes, on va dire plus de 30-40 ans, cette régularité ou non des constructions n'a vraiment aucune importance. La plupart des services d'urbanisme ont déjà du mal à retrouver dans leurs archives les permis déposés il y a 7 ou 8 ans, alors...  
 
De manière simplifiée, retiens que les délais de recours et de prescription en matière d'urbanisme sont de 10 ans maximum, et que tout le monde se contrefiche de ce qui s'est passé au-delà. Le plus important est sans doute de s'assurer que les constructions actuelles sont bien édifiées dans un secteur actuellement constructible, ce qui te permettra de reconstruire en cas de sinistre.

Merci pour ta réponse, la parcelle est en zone PLU A (agricole) où la construction est encadrée, extension possible mais pas de construction nouvelle, d'où l'importance d'avoir de l'existant à rénover éventuellement.  
Je viens de regarder sur le PLUi en ligne de ma commune et le bâtiment apparait bien aussi  
Pis le voisin devrait pas faire iech, vu que c'est moi le voisin.  

Si la construction est sur une parcelle agricole, vérifie que c'est pas un bâtiment agricole sinon le changement de destination pour le rénover en habitable risque d'être impossible.

Oui c'était déjà un "logement"  
Sinon le PLUi indique la possibilité de changement de destination:
 
Le changement de destination d'un bâtiment existant à destination d'habitation, dans la limite d’un logement par construction, sous réserve :

• qu'il fasse l'objet d'un repérage au règlement graphique,
• que l'emprise au sol de la construction initiale soit supérieure à 50 m²,
• que le projet ne compromettre pas une exploitation agricole

Bonjour
Ma femme (vietnamienne) et moi vivons en France - elle a une carte de séjour qui expirait à la fin de l'année dernière, et nous avions fait les démarches pour la renouveller. Au début de l'année, nous avions aussi initié les démarches pour sa naturalisation par mariage.
Au moment de recevoir sa nouvelle carte de séjour, à la préfecture, l'agent lui dit qu'elle est déjà française, et qu'elle ne peut donc pas lui délivrer sa carte de séjour. Il ne lui donne pas non plus de document indiquant son acquisition de nationalité.
Peu après, nous avons reçu son inscription sur les listes électorales, et son invitation à la cérémonie d'accueil.
Pour l'instant, son acte de naissance français, qui permettrait de demander passeport et CNI, ne semble pas encore disponible.
Ma question : nous avons prévu de voyager au Vietnam à la fin de la semaine. Y-a-t'il un risque que la companie aérienne, ou que la police aux frontières la bloque, dans un sens ou dans l'autre ? Ou est-ce que le récépissé de la nouvelle carte de séjour (même si cette nouvelle carte n'est plus pertinente), et ces papiers montrant, a priori, qu'elle a bien obtenu la nationalité française, sont suffisants ?
Merci !

hello ,
j'ai une petite question a 100 balles ,vous aller vite comprendre pourquoi .
 
Mon fils (majeur) a acheté a la fnac des airpods reconditionné
 
tout fier de son achat il repart chez le potes avec qui il était pour déballer ses joujoux
 
et la stupeur et tremblements ...dans le boitier des airpods il y a 2 bout de gommes et pas d'airpods  
 
demi-tour il retourne immédiatement au magasin avec ces gommes apple , ou le mec de la fnac lui reponds "rien ne me pouve que c'est pas vous qui les avez remplacé par des gommes ,merci et terminé bonsoir    
 
ma question est simple quel recours a t'il c'est parole contre parole mais bon il est étudiant et roule pas sur l'or et ca me fait un peu chier de voir que meme sur des enseignes reputées va falloir tout debaler sur place maintenant

Oui
Le recepissé ne me semble pas suffisant.
Si c'est comme au canada c'est clairement dit de ne pas partir sans pièce d"identité officiel car sinon tu ne peux pas revenir.

Faut saisir le médiateur de la conso.

(Le problème est qu'il y a de plus en plus de fraude au refund, ce qui pénalise forcément les acheteurs de bonne foi)

Aie
Pourtant ici ils ont l'air de dire que ça marcherait - https://www.justice.fr/fiche/etrang [...] e-schengen - mais j'imagine que c'est uniquement dans le cas où la nouvelle carte de séjour est valable...
(elle a son passeport vietnamien valide donc ça devrait aller pour le départ, c'est le retour qui m'inquiète...)

Salut tout le monde,
 
je suis passé il y a quelques semaines concernant le non versement de primes suite à la reprise de ma boite après le décès de mon patron.
La très grande majorité des 15 employés a saisi les Prud'hommes vis à vis de ces primes, je n'en fais pas partie pour le moment.
 
Les choses dégénèrent et j'ai quelques questions:
 
- certains parlent de dépôt de bilan imminent: sera t-il trop tard pour saisir les Prud'hommes après cet éventuel dépôt de bilan?
 
- je suis à 100% en télétravail et j'utilise également l'ordinateur fourni par mon employeur à titre personnel. Parfois pendant les heures historiques de bureau. Je dis "historique" car les horaires n'ont plus grand sens pour moi. Je suis cadre, je bosse autant que nécessaire, bien plus que le minimum requis et je me sens pas en faute d'aller voir des vidéos de chat à 15h quand j'ai passé le samedi précédent à bosser.
Bref, quand et qu'est-ce que j'ai le droit de faire avec cet ordi?
 
         
 

Bonjour,

Question juridique concernant une erreur de paiement. Je louais un appartement jusqu'en janvier 2022. Le dépôt de garantie m'a été restitué par l'agence en janvier 2022. Ils me contactent aujourd'hui (c'est-à-dire 3 ans plus tard) pour me dire qu'ils s'aperçoivent qu'ils m'ont versé par erreur une somme qu'ils ont prélevée sur le dépôt de garantie pour des frais de ménage. Au-delà du fait que je ne me souviens pas du tout de ce versement et que je n'ai pas encore regardé si c'était bien le cas, est-ce qu'il y a un délai de prescription ? Je trouve ça un peu léger de se réveiller 3 ans après pour s'apercevoir qu'ils ont merdé dans leur compta (qui est du coup à l'image de la gestion locative...).

Réponds pas

Je pense que le délai de prescription est celui de trois ans, prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 025-01-21/
Donc possible que le délai soit déjà écoulé si le remboursement du dépôt de garantie a été effectué avant le 21/01/2022. Sinon tu n'a plus longtemps à patienter

Non juriste mais une fois j'ai acheté une TV et en rentrant chez moi directement avec, pour économiser la livraison comme un gros rat, j'ai constaté qu'elle était cassée

J'ai sollicité mon assurance qui m'a demandé de faire faire un devis, ce que j'ai directement demandé à Darty, qui, en voyant la date d'achat de la TV m'a rétorqué qu'étant donné que le bon état de la TV n'avait pas été vérifié et validé au départ du magasin, ils allaient me la remplacer directement et que c'était pour leur pomme

Outre le fait que c'est quand même relativement rare d'avoir affaire à une telle forme d'honnêteté, c'est peut-être une piste à explorer quand à la responsabilité de l'état du contenu d'un emballage

À partir du moment où la chose est notifiée ça n'interrompt pas le delais de prescription ???

Bonjour à tous, et à Rheo    
 
Lorsque pour l'achat d'un bien immo on fait intervenir deux notaires, est ce que les émoluments sont partagés à 50/50, ou il peut y avoir un ratio différent si l'un fait/à fait plus de boulot que l'autre (comme la recherche d'héritiers lointains) ?    
 
Merci et bonne journée.

Il y a une règle de répartition dont le principe est 40% pour chacun des notaires du vendeur et de l’acquéreur et 20% pour celui des 2 qui rédige l’acte (en principe le notaire du vendeur)

( @Mr rheo)
 
Je suis en appartement dans une copropriété. Il y a des parties communes dans les commodités.
Selon le syndic, ils peuvent intervenir dans ces parties quand ils veulent, selon la nécessité. Je ne suis pas contre, c'est dans le règlement il me semble. Sauf pour le "quand ils veulent".
Car hier soir, ma gardienne m'appelle, le plomber de la résidence veut rentrer chez moi pour vérifier quelque chose dans les parties communes. Je ne suis pas chez moi. Je lui ai dit que je refusais, j'allais rentrer dans pas longtemps, on verrait alors.
Est-ce que vraiment un syndic peut rentrer quand ils veulent dans mon appartement parce qu'il y a à l'intérieur des parties communes ? Même si je ne suis pas là ? Ok, en cas de grosses fuites, je serai bien sûr content qu'ils interviennent, je ne dis pas. Mais quand même...
 
Merci de vos réponses posées

Ça leur fait un peu de pub…
@ Mindar, il peut y avoir un peu de délais. Il se peut que le vendeur vérifie son stock, fasse un espèce d’inventaire. Avec un objet en plus dans les rayons, il devrait rembourser sans problème.  

Il faut un peu plus qu'une simple demande. La prescription n'est interrompue que par une assignation en justice ou un commandement de payer par huissier (de mémoire ?).

Comment ça serait possible ?

Ah… j’avais pas vu que la société avait refusé le remboursement. Normalement ils doivent suivre leur stock, et savoir informatiquement s’ils en ont en plus.  
Mais là, on a des bouts de gomme en lieu et place des AirPods.  
Ça ressemble malheureusement à un gusse qui s’est servi. Dans ce cas, le stock ne révélera absolument rien.  
Faut quand même comme l’indique Fractal, faire une recours. C’est peut être un employé qui arrondi ses fins de mois …

J'ai eu exactement le même cas de figure avec mon épouse Sénégalaise, on avait préféré décaler pour s'éviter de potentiels moments difficiles au retour (et pour passer la douane sans soucis j'avais abouti à la conclusion qu'il faut une preuve de nationalité/autorisation de séjour officielle avec photo)

Entre temps, le consulat me dit que son attestation de décision favorable pour la nouvelle carte, qui mentionne le franchissement des frontières Shenghen autorisé, est suffisante J'ai envie de tenter...

Au pire ça te fera l'occasion de passer un peu de temps peinard tout seul chez toi au retour  

De mémoire le récépissé marche accompagné de l'ancienne carte de séjour expirée, que normalement vous n'avez plus si vous avez fait la demande de CNI  

Édit du coup si vous avez toujours l'ancienne carte expirée avec photo, les internets ont l'air de dire que c'est bon

Alors justement, elle l'a toujours, puisque son acte de naissance français n'étant pas encore prêt, elle ne peut pas encore demander passeport ni CNI

Bonjour,
 
J'ai une question un peu bête: des gens ont installé une boîte à clés AirBNB sur notre fenêtre (sans nous en parler, et illégalement puisque quartier historique protégé). On ne sait pas de qui il s'agit et on n'a aucun moyen de les contacter.
 
Nous avons appelé la mairie qui nous a dit "voyez avec la police municipale ou débrouillez-vous", puis la police municipale qui a dit "désolé, une fenêtre c'est privé, on ne peut pas intervenir".
 
Que risque-t-on à l'enlever à la disqueuse ?

De se couper le doigt

 
Sous votre fenêtre = quelqu'un a donc percé votre mur pour fixer la boîte ?

Surement la facade de l'immeuble a moins que Grenouille ait une Maison de ville

On a des barreaux à notre fenêtre et c’est mis sur les barreaux

 
 
Tant pis si je fais du PMU pour une fois, mais je n'aurais même pas pris le temps de poser la question ici avant de tout virer

 
tu mets un mot sur la boite avec ton tel. si les gens t'appellent pas sous deux jours:

ANAL

Pareil

Vu ce qu’il décrit même pas, j’attends deux jours, je mets directement un coup de disqueuse dessus