Reprise du message précédent :

Si tu n’as pas de réponse ici tu peux poser la question sur le topic des impôts.

 
Pas juriste
 
Tu ouvres un compte en ligne à son nom avec un email auquel elle n'a pas accès sans lui donner les identifiants, tu vires le POGNON dessus et le tour est joué (idéalement un compte avec une AV ou tu fais fructifier). Quand elle a besoin de POGNON tu le lui vires sur son compte habituel et voilà.  
 
C'est pas très charly, mais cela ne me semble pas illégal non plus, j'ai fait ca pour l'un de mes gosses (qui est au courant).

Et si l'enfant se pointe au guichet avec une pièce d'identité et demande un retrait en liquide ? Ou un virement vers un compte qu'il a ouvert ailleurs ? Bon, une BEL, c'est sans doute plus compliqué.

 
Pas juriste mais du côté du topic banque, il y avait eu des discussions : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t72071033
Si c'est toi qui a la main sur le compte, c'est probablement très très discutable. LEs conséquences si vous vous embrouillez avec le gosse, ça peut être marrant

Si il a posé sa question ici c'est sûrement pour avoir des réponses autres que celle qu'il pourrait avoir en se posant 5 minutes au pmu du coin...

Les discussions ont quand même achoppé sur la problématique de la minorité.
Parce que les banquiers qui disent que les opérations doivent être faites par le mineur, à qui ils font signer des documents, ça vient vite en contradiction avec le Code civil à la base.

Il suffisait d’en parler pour qu’une facture de ce genre arrive

 
 
Je suis elle  Mais oui, je demandais l'avis de spécialiste du droit.
 
Après dans les faits on va dire que je suppose que je n'aurais pas de conflit avec mon enfant une fois qu'elle sera majeure mais je préfère envisager un souci et anticiper plutôt que de me retrouver dans l'embarras si le moment vient.

 
Pas juriste mais il n'y a pas trop d’ambiguïté :  
-une fois majeur, il fait ce qu'il veux de son patrimoine
-sauf le patrimoine qu'il a reçu par donation avec une clause de non aliénation jusqu'à ses 25 ans par exemple (et encore, s'il est pas content, il peut aller au tribunal pour tenter de la faire sauter).
 
Mais si actuellement il a des trucs sur des comptes à son nom (qui n'ont pas été reçu avec une clause de non-aliénation), tu n'as pas de moyen (légal) de l'empêcher d'en jouir à sa majorité.

Désolé.

J'imagine que la question portait aussi sur le fait de ponctionner aujourd'hui un compte au nom de l'enfant pour bloquer la somme et lui redonner au moment jugé opportun par le parent .

Je ne donnerai pas mon avis n'étant pas suffisamment calé (mais concerne malgré tout ) , mais il y a pas mal de littérature à ce sujet, notamment sur des sites de notaires qui rappellent clairement que ce qui se trouve sur le compte d'un mineur lui appartient intégralement, les parents n'ont qu'un droit d'administration dessus tant que l'enfant est mineur.
Pour certains livrets particulier (ex: livret jeune), c'est le code monétaire et financier qui peut fixer les règles (retrait uniquement par le titulaire dans ce cas précis. )
J'ai donc un doute sur la légalité du projet, et à titre perso, principe de précaution, rien ne sort des comptes de ma fille en direction de comptes aux noms des parents.

 
Ca fait 0 doute que bloquer la somme sur un compte au nom des parents n'est absolument pas légal.
 
Vider un compte d'un mineur pour le mettre sur les comptes des parents en vu d'utiliser cette somme pour faire ça :  
 

 
ok, c'est valide mais c'est tout. Et encore, la charge de jouissance cesse aux 16 ans du mineur.

C'est normal d'avoir envie de se faire plaisir une fois majeur
 
Pour ceux qui sont inquiets que leur chère tête blonde dilapide tout, pourquoi ne pas mettre juste un peu d'argent à sa disposition et faire une donation plus tard quand il sera plus raisonnable ?

 
Pas de souci pour l'erreur sur mon genre, y a pas de mal  Ok merci pour la réponse. J'ai un souci à ouvrir une assurance vie ou compte bloqué à son nom car j'imagine qu'il faudrait la signature des 2 parents et ça pose problème.
 

 
Je veux utiliser cet argent en ce sens: payer le nécessaire pour ses études, de quoi la vêtir etc..... Et comme dit plus haut, si j'hésite à mettre sur une assurance vie ou compte bloqué à son nom c'est parce que je crois qu'il faudrait l'accord des 2 parents, ce qui pose problème.
 

 
Alors en fait, j'ai mis la pension alimentaire sur son livret chaque mois et j'ai pris à chaque fois dessus pour les frais divers liés à son entretien ou son éducation (voyage scolaire, vêtements etc) en indiquant à chaque fois le motif du retrait.
 
Il restait chaque mois un peu de la pension alimentaire (et je me disais que les études et les frais divers devenant de plus en plus cher avec l'âge de l'enfant, cela serait utilisé pour études supérieures, permis de conduire etc).
 
Et c'est maintenant que je réalise que très prochainement elle pourrait me dire "je me fous du permis et des études, je dépense tout pour aller dans l'Himalaya). Voilà voilà

Aller dans l'Himalaya =   oui !

Cela dit cette discussion m'a fait réaliser que le seul livret A qu'on a chez nous et celui de ma fille ado... Je vais vite me magner de changer tout cela, pas non plus envie qu'elle fasse de l'alpinisme

On a opté pour stocker sur notre épargne le pognon destiné à notre héritier, pour éviter le risque de "whaou trop bien j'ai 18 ans et xxk€"    
On s'en servira pour subvenir à ses besoins (formation/études, voiture,...) quand l'occasion se présentera.

Je pense aux parents qui veulent utiliser les livrets A de leurs gamins pour stocker de l'épargne et avoir les intérêts qui vont avec.

 
C'est notre cas, Madame a stocké un héritage sur le livret A de MiniPimsette. Elle n'a que 15 mois, on a le temps de voir venir, mais la réponse m'intéresse

T'as un délai pour ça. 6 mois de mémoire.

 
Ah, oups, je me suis trompé j'ai cru que c'était mon livret    

Non le principe c’est que l’immeuble vendu doit constituer la RP effective du vendeur au jour de la vente.
Il y a des tempéraments, notamment si l’immeuble a constitué la RP jusqu’à sa mise en vente, et si la vente a lieu dans un délai raisonnable (qui n’est pas défini sinon c’est pas drôle )
Le problème dans le cas du posteur c’est le déménagement avant la mise en vente.
Voir le BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] _au_jou_12 n 180 et suivants

Donc en gros si je ne veux pas me faire désanusser faut que je fasse déménager toute ma famille quelques mois (combien?) avant dans mon ancienne RP pour la vendre
 
C'est pas hyper juste dans l'esprit ! Ils pourraient n'appliquer cette règle que si on est multi-propriétaire

 
Non juriste mais parent qui s’est renseigné.  
 
L’argent sur le livret A de ta fille est juridiquement à elle et n’est donc plus à vous.  
 
Vous pouvez l’utiliser pour elle mais plus pour vous.  
 

Bonjour chers juristes

Attention qualitay

En octobre dernier, pour un projet perso non commercial, je me suis amusé à jouer avec l'API développeur de Google Maps. J'avais 100$ de crédit (offerts à tout le monde), j'ai codé un petit script qui récupère les données d'horaires de certains commerces en France. Je ne suis pas dev de base, j'ai fait mon script tant bien que mal, me disant qu'au pire je brûlerais les 100$ de crédit, et par acquis de conscience j'ai mis une limite de budget de la même somme, afin de bloquer en cas de dépassement. J'ai laissé tourner le script, vacant à d'autres occupations. Je récupère un gros CSV, je fais joujou avec, puis je passe à autre chose.

1 mois après je reçois un message de ma banque me disant qu'ils ont bloqué un paiement. Je regarde le détail : c'est un paiement pour l'API Google Cloud. La somme est absolument magistrale, elle dépasse tout entendement.

En panique je me connecte à la console de Google Cloud, effectivement mon petit script d'amateur avait une boucle pétée qui a effectué un nombre gigantesque de requêtes. Je regarde plus en détail, je découvre dans la doc de Google Cloud que la "limite de budget" consiste en une simple alerte email et n'est en aucun cas un blocage "dur" des requêtes. C'est impossible de définir une limite de dépense sur Google Cloud Platform.

Bref, je n'avais pas reçu cet email (il est probablement tombé dans mes spams et vu qu'on était 1 mois plus tard, il a été supprimé).

Après m'être renseigné sur divers forums, c'est apparemment un grand classique, Google Cloud est très permissif dans son usage, donc pas mal de gens se font "avoir", mais généralement un message au support de Google et la facture est annulée (sauf que dans la plupart des messages ça parle d'une facture de quelques centaines de $).

Je contacte donc leur support, qui analyse mes requêtes, découvre qu'effectivement elles étaient redondantes à 80%, me disent de supprimer toutes les données extraites et qu'ils me tiendront au courant.

On est en janvier, cela s'est passé début novembre, depuis le support Google me dit tous les 15 jours que la "requête d'ajustement" est tellement énorme qu'il faut beaucoup de validations, ce qui prend du temps. Aux dernières nouvelles, on est à la dernière étape de la boucle de validation.

J'ai reçu hier un email de Google Collections, leur bras armé chargé de faire payer les factures, qui me relance gentiment (pour commencer...) sur le paiement de la facture. J'explique ma situation, ils me donnent 15 jours supplémentaires.

Je commence à flipper. Je me dis que tout peut se passer, Google Cloud qui refuse l'ajustement, ou bien qu'ils me proposent une simple réduction de 50% sur la facture, etc, etc.

Il y a donc un monde dans lequel je vais devoir prendre un avocat pour au moins contester cette facture, ou négocier.

Quel genre de professionnels est le mieux adapté à ma situation ? Un avocat dans le droit du consommateur ?

Merci

1/ vérifier les cgv (sur les "taquets" de paiement / déclenchement)
perso sur mes ads j'ai un "seuil de facturation" dès 500€, en effet il se peut que ce soit différent sur ton truc  
ce qui m'amène à la question 2
 
2/ sur quelle durée cette somme ?
 
3/  en effet en cas de poursuite (que ce soit une action au fond ou une opposition à injonction de payer) ce sera vers un avocat qu'il faudra te tourner
éventuellement avant en faisant une demande d'annulation de la facture/contestation en effet, pourquoi pas.
 
 
screen tout évidemment (notament ton taquet de 100$), mais tu as du déjà le faire.

1/ Ils respectent leurs CGV, c'est écrit noir sur blanc que les limites de budget sont indicatives, ils appellent ça "limite de budget" mais je pense que c'est + une mauvaise traduction plutôt qu'une volonté d'arnaquer les gens.
 
2/ Le script a tourné pendant quelques heures.
 
3/ Ok donc pour l'instant j'attends les mises en demeure (dans le cas où Google refuse l'annuation de la facture), et contacte un avocat le cas échéant ?
 
Je me demande dans quel cadre ils peuvent faire de la saisie sur salaire ou autres joyeusetés.
 
J'ai tout screené effectivement. Merci.

si tu veux prendre les devant soit courrier d'un avocat au préalable ('qui te servira si tu es assigné)
 
pour procéder à une saisie, il leur faut un titre exécutoire, c'est à dire généralement un jugement, qui t'es signifié (et auquel tu es "convié" à te faire représenter au tribunal via une assignation qui te sera signifiée par voie de commissaire de justice).

 
Ok, merci
Je pense pas qu'en pratique ça soit vraiment vérifié mais ça glisse vers le hors charte
 

Sachant que le vol n'existe pas en famille ( Art. 311-12 ), quels sont les recours si les parents vident le livret d'épargne de leur enfant ? (et l'inverse marche aussi)

Bonjour ici.

Un type a été condamné à de la prison ferme aménagée en surveillance électronique et à me verser 1k€ au titre du préjudice.

J'ai eu connaissance du verdict via le bureau d'aide aux victimes du coin du jugement, qui n'est pas du tout le mien.

Vais-je recevoir la décision de justice directement, ou dois-je solliciter le greffe?

Je n'en ai jamais reçue d'autre, là c'est la 4e audience pour la même affaire (il y a eu un jugement ajourné pour absence du jugé (puis il y a été chopé ) puis un appel).

Si j'ai bien compris, je dois contacter le condamné directement pour qu'il me paie directement (via un RIB?), et s'il le fait pas, j'envoie un huissier et j'ouvre un autre dossier pour qu'il me rembourse l'huissier?

Merci d'avance.

C'est à lui de te payer.
Si ce n'est pas fait dans les deux mois après la condamnation définitive contacte le SARVI

rheo    
 
Question droit du travail - calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - prise en compte du 13e mois.
 
Convention collective du notariat, qui prévoit :  
14.7. Treizième mois
Le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé. Il est versé au plus tard le 20 décembre. Ce 13e mois est égal au montant du salaire habituel du mois de décembre, et ce non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles.
 
Soit un salarié qui perçoit en 2024 :  
- de janvier à novembre : 2000 eur/mois
- en décembre : 2000 eur + 2000 eur de 13e mois.
 
Soit une rupture conventionnelle en janvier 2025.
 
Pour calculer la moyenne de rémunération des 3 derniers mois, faut il calculer (2000+2000+4000)/3 ou proratiser le 13e mois en application de R1234-4, 2° ?

Prorata car caractère annuel

thx

Et surtout la donation a t'elle été enregistrée ?

Quel rapport avec la question initiale ?
En bonus : en quoi un livret A implique nécessairement une donation ?

Bref,  

Parce qu'il y a des règles à respecter quand on donne de l'argent à un enfant. C'est la loi.  

 
Ben y'a des cas ou tu n'as pas le choix. Typiquement si les grands parents décident de faire sauter une génération à une partie de l'héritage.

Tu n'as manifestement pas assez creusé la question pour savoir que tout n'est pas donation (au hasard accumulation des présents d'usage) .
Bref, arrête sur ce topic de faire du pmu, ce n'est pas le but.

 
Je ne parlais pas des présents d'usage justement, tu es HS.  
Deuxièmement, merci de redescendre d'un ton.

La lourdeur bordel, tu es le seul à parler de donation, alors que ce n'est pas le sujet, ni dans la question initiale ni dans le post que tu cites.

Et le ton est tout à fait adapté à la situation, ne t'en déplaise.
C'est pénible sur ce topic de voir plus de réponses inutiles ou sujette à caution qu'autre chose, il en perd son intérêt... (sans parler de la lisibilité )

J'ai pas lu les conditions exactes du remplissage du livret A mais si blindé d'un coup ou hors d'occasions compatibles avec un présent d'usage, bah c'est effectivement une donation (alors qu'en fait, les parents voulaient juste placer leur argent à eux )