Reprise du message précédent :
Bonjour,
J'espère que c'est le bon endroit pour poser cette question!
 
Des membres de ma famille sont confrontés à un dégât des eaux qui dure depuis des années. La voisine concernée n'habite pas sur place. Il y a eu je ne sais combien de lettres du syndic / copro etc. Elle est censée avoir fait des travaux mais aucune preuve concrète et toujours de l'humidité (bref rien n'a été fait à mon avis). Personne n'habite actuellement dans l'appartement qui subi ce dégât mais cette fuite empêche des travaux prévus et une location...
 
Je pense que la solution "à l'amiable" est inefficace et qu'il faut passer à plus sérieux. Concrètement, que peuvent-ils faire? Mise en demeure? On n'y connait pas grand chose...
 
Si qq'un peut nous éclairer sur les démarches à suivre, merci !

Qu'en dit l'assurance ?

Bonjour,
 
Je suis en "conflit" avec un cabinet de dermatopathologie et j'aimerais savoir quelle est la marche à suivre pour obtenir ce qui m'est dû.
 
Déroulé des faits:
 

• Mars 2024 :  

- mon dermatologue fait un prélèvement et l'envoie directement en analyse dans ce cabinet
- le cabinet fait son analyse et la restitue au médecin
- je n'ai aucun contact avec le cabinet, qui ne m'envoie aucune facture
 

• Novembre 2024 :  

- je reçois une mise en demeure d'un huissier cabinet de recouvrement mandaté par le cabinet de dermatopathologie afin de recouvrer une soixantaine d'euros qui correspond à l'analyse en question
- un peu étonné par cette pratique (je n'ai reçu aucune facture, aucune relance), mais de bonne foi je règle immédiatement la dette
 
Depuis, j'ai envoyé 2 emails au cabinet afin qu'ils me fassent parvenir la facture acquittée et la feuille de soin qui me permettra d'être pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle, sans réponse. Ils ne sont pas joignables par téléphone non plus (a priori ils ne traitent pas avec le public). Mon dermatologue a également essayé de les contacter pour les faire bouger, sans suite.
 
Comment passer à la vitesse supérieure ? Une mise en demeure formelle en LRAR de me faire parvenir ces deux documents ? S'ils ne réagissent pas, quelle serait la suite ? Je n'arrive pas à savoir de quelle autorité ce genre de laboratoire dépend, et qui contacter pour débloquer la suite (médiateur de la CPAM, ordre des médecins...).  
 
Je n'ai pas envie de me battre pour 60€ mais pour le principe j'aimerais obtenir ce qui m'est dû, et éventuellement savoir à qui faire remonter leurs pratiques de cow boy dont ils semblent coutumiers d'après ce que je lis sur Google, bien loin de l'image que je me fais du soin et de la médecine
 
Merci  

L'assurance a fait passé des experts, qui constatent que le taux d'humidité est tjs très haut. Ils ont validé aussi une enveloppe pour les travaux (qui ne peuvent pas être lancés puisque toujours humidité  

 
     
j'ai eu EXACTEMENT la même histoire, à un gros bémol près, c'est que je n'ai rien réglé. Depuis, je reçois quelques SMS qui me menacent de je ne sais plus quoi.
 
Pour apporter un peu d'un point de vue juridique et ne pas se cantonner au 3615Mylife: il n'y a aucune obligation de délivrance d'une facture acquittée, "Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation. " (R 161-49 CSS). J'en déduis àmha que la délivrance est obligatoire.
 
Bon courage

Hello!

J'ai eu une petite mésaventure avec la police municipale ce matin.

J'ai une voiture garée sur une place de parking de copro que j'utilise 2/3 fois par semaine.
Quelqu'un de la copro a dit que ma voiture ne bougeait pas depuis longtemps (surtout que j'ai cette voiture depuis un mois... ) bref.
Donc la fourrière est venue (pour rien vu qu'elle bouge en fait ) avec la police et m'a expliqué que ces places de copro sont en fait "semi-privée".
C'est à dire (d'après l'explication de la police) que la moitié appartient à la copro et l'autre moitié à la ville. Et quand je dis moitié, je ne parle pas du nombre de place mais de la propriété des places. (Il aurait vu ça sur le cadastre).
Et vu que c'est semi-privée, alors la loi des 7 jours max serait effective

Si je regarde le cadastre sur le site https://www.cadastre.gouv.fr/, je vois qu'il y a 5~ mètres (trait rouge) entre le mur du bâtiment et la fin de la zone (en vert, les places de parking). Donc a priori, les places seraient privée non?

Bref... ma question est :
Est-ce qu'une place de copro peut-être semi-privée?
Est-ce que ça existe? J'ai regardé sur internet et j'ai rien trouvé à ce sujet.
Comment vérifier ça exactement?

Merci et bonne année!

[Edit] A mesurer sur le cadastre j'ai 5m entre le mur du batiment et la fin de la zone.
La fin de la place de parking doit être à ~6m donc ça doit empiéter sur la zone public.
A la base la rue était completement privative, mais la ville à racheter la voie carrossable il y a 2/3 ans turc du genre. Est-ce dû à ça?
Le batiment à plus de 40ans.

 
Comme la dette est réelle je n'ai pas hésité à la régler, surtout qu'elle est remboursable par la sécu et ma mutuelle. Mais si j'avais su qu'ils allaient faire de la rétention de feuille de soin, j'aurais laissé tomber. Pour 60 balles ils n'auraient pas fait grand chose...

 
Qu'en dit l'assurance niveau recours ?

J'ai eu le meme soucis avec Madame suite a un RDV au CHU en gyneco.
On a recu la facture du labo suite à un frottis avec 22€ de frais
Après appel chez eux ce n'était pas remboursable car ils recoivent nos coordonnées et doivent nous contacter pour le paiement prise en charge CPAM. bla bla c'est du temps de travail etc ...
Et que si tu ne paie pas toute la facture tu n'auras pas ta feuille de soin
J'ai refusé de payer en renvoyant l'attestation CPAM (bizarrement possible qu'avec un 100%) et j'ai argumenté que je n'étais pas le contracteur de la relation commerciale avec eux mais que c'était le CHU donc je ne paierait rien de plus que les soins sans les frais additionnel.
Jamais eu de retour de leurs part ....

Rien. Le dossier sinistre a été ouvert avec une autre personne qui a fait ce qu'il fallait, pour une autre fuite. la prime a été touchée et donc le dossier est clos. Mais avec l'autre personne, celle qui doit faire des travaux, il n'y a rien car elle n'est jamais à / ne veut rien entendre... D'où ma question sur quoi faire pour faire bouger les choses avec cette personne parce qu'il ne se passera rien si on ne fait pas intervenir la loi.

Bonjour à tous,
 
J'aurais quelques questions à vous soumettre faisant suite à mon message initial : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t72084957  
 

• Est-il possible de monter une SCI avec un bien que l'on possède déjà en son nom propre ? (je pense que oui mais bon)
• Y a-t-il dans ce cas une part minimale légale à posséder pour le propriétaire initial (genre 51%) ?
• Quel avantage à la SCI concernant la taxe foncière ?
• Est-il possible de redécouper un cadastre dans le cadre du montage d'une SCI entre 2 propriété limitrophes possèdées par la meme personnes (mes parents dans le cas présent) ?

• Enfin, dans notre cas, une SARL familiale serait-elle plus indiquée/simple/optimale ?

Je sais que mes questions ont également une dimension fiscale et je comprends si vous ne répondez que sur le plan purement légal    
 
Merci beaucoup  

Je sais qu’il y a un topic deuil mais ici il y a des notaires. Suite au décès de ma mère on commence à vider l’appartement qu’elle avait en location. On souhaite se débarrasser des meubles. Il faut attendre le passage d’un notaire pour le faire ? Sur son compte en banque elle avait plus de 5000€ donc nous sommes obligés de passer par un notaire. On a 6 mois maximum pour ça ? Il y a un annuaire des notaires ou Google suffit ?
Merci pour votre aide.

Si la valeur du patrimoine de ta mère divisée par le nombre de ses enfants est inférieure à 100.000 euros, et s'il y a consensus entre les héritiers, tu n'as pas à te soucier du mobilier ; tu peux faire le débarras comme bon vous semble.
Au-delà de ce seuil, pour des raisons fiscales, fais toi conseiller par un notaire quant à l'opportunité de faire un inventaire par un professionnel.
Pour le règlement d'une succession sans difficulté, n'importe quel notaire sera compétent en principe. Fie toi au bouche à oreille, ou à Google Maps.
Le délai de 6 mois n'a d'importance qu'en cas de dépassement des 100.000 euros par enfants, mais le plus tôt sera le mieux pour votre sérénité

 
 
Ce sujet m'interesse, et m'amène à poser trois questions :
 
1- Soit une maison au nom de la maman, qui décède malheureusement. Son conjoint de fait possède l'usufruit et meurt quelques temps plus tard.
En sachant que la maison fait dans les 200 m² et qu'elle était bien remplie, est-il normal que l'un des deux enfants
(uniques) héritiers ne soit informé que la maison fut vidée intégralement par l'autre ? Après coup, s'entend.
 
2- Est-il normal que le notaire refuse de donner les clefs au 2eme enfant, lorsque c'est vide et que les 2 gosses
veulent mettre la maison en vente ?
 
3- Lorsque le même notaire est mandaté pour la vente et qu'un des deux enfants décide que sa part sera versée
sur un compte à l'étranger, a-t-il (le notaire) le droit de divulguer cette info au deuxième enfant ?
Je comprends qu'il peut bien faire ce qu'il veut dans son étude, on est d'accord : je parle du
point de vue "la Loi dit que..."
 
Vous direz sans doute "c'est quoi ces questions alakon" et vous aurez raison. Cependant, c'est bel et bien arrivé.

Je vais essayer de répondre à tes questions, mais tu devrais te faire conseiller par un juriste spécialisé en immobilier et en société, pour te faire bien expliquer des concepts que tu ne maitrises pas.
1°) Oui, le propriétaire apporte le bien immobilier à la SCI, qui en devient propriétaire
2°) En échange, l'apporteur reçoit une partie du capital correspondant à la valeur du bien apporté.
Exemple : A et B constituent la SCI Z. A apporte à la SCI un immeuble valant 100 000, il a droit à 100 000 de capital. Si B veut la même quote-part de capital, il doit apporter 100 000 en numéraire ; S'il apporte 1 000, il aura une quote-part de capital équivalente à son apport.
3°) Je ne comprends pas cette question.
4°) Que veux-tu faire exactement ?
5°) Pareil, tout dépend de ce que tu veux faire. D'après ton premier message, je comprends que tu veux faire de la location de courte durée : dans ce cas, suivant comment elle est organisée, l'activité peut être commerciale, et la SCI ne sera clairement pas la bonne société. Mais encore une fois, tout dépend de ce tu entends faire...

Merci Gusano pour ta réponse. On est bien dans ce cas donc on poursuit le vidage de l’appartement.

Merci !
 
3) Quel est l'interet fiscal d'une SCI ?
4) est-il possible de modifier le cadastre dans le cadre de la fondation d'une SCI. Je suppose que très certainement oui.
 
Toute la question est l’optimisation entre fiscalité et revenus pour ma mère (sous forme de droits retraites ou de reveus soumis à l’IR ou de dividendes soumis à l’IS). Et tout ça nécessite des calculs entre les tranches fiscales que pourraient passer mes parents, les revenus estimés du gite, et enfin les économies fiscales selon la structure.

1°) Pas d'intérêt fiscal au niveau de la taxe foncière en tout cas.
Ensuite ça dépend de son régime fiscal : impôt sur les sociétés ou imposition des revenus de la SCI directement dans les revenus des associés.
2°) Tu peux modifier le cadastre en divisant un immeuble pour n'en faire l'apport que d'une partie à la SCI, oui. Mais la encore, la forme de la modification va dépendre de plusieurs facteurs.
Contrairement à ce qu'on t'a dit ailleurs, je ne suis pas sur que faire employer quelqu’un par une SCI soit la meilleure option.
D'autre part, l'exploitation par une société ne génère pas d'économie fiscale en elle même par magie, contrairement aux raccourcis qu'on lit trop souvent sur beaucoup de sites pour "entrepreneurs".
Donc va voir un ou des professionnels spécialisés en droit des sociétés/de l'immobilier/social pour te faire conseiller efficacement, sinon tu vas créer une structure qui ne correspondra pas à tes besoins.

Salut
 
Pour un ami médecin, dans le cadre d’une collaboration dans le cadre d’une absence prolongée, son collaborateur ne lui règle plus la rétrocession qui est convenue dans leur contrat.
 
Ce dernier l’a d’abord contesté, estimant qu’elle n’était plus juste et que le % devait être revu à la hausse, et suites à plusieurs différents, le médecin a mis fin à la collaboration.
 
Depuis, pour son préavis, le collaborateur ne verse plus ses rétrocessions, ou très partiellement (dans ce qu’il estime « juste et équitable »).
 
L’ordre des médecin régional n’aide pas du tout, hormis de trouver une « conciliation ».
 
Comment recouvrer l’argent des deux mois de préavis ?  
L’envoi d’une injonction à payer ?  
Vers qui se tourner ?
 
Merci

Bonjour et bonne année au topic juristes,
 
j'ai une petite question "gestion de l'argent d'un enfant mineur". En effet je viens "subitement" de réaliser que la majorité de ma fille est dans moins de 5 ans et que donc en toute logique elle aura seule le droit de gérer l'épargne constituée depuis sa naissance et placée à son nom. Je viens aussi de réaliser que cela fait une "grosse" somme (moins de 20 k hein, mais tout de même).
 
Est-ce qu'il serait possible (et légal) de prendre une partie de cet argent et de faire un virement sur un compte bloqué quelques années, histoire de "diluer" l'acquisition de la somme dans le temps? Dans le but qu'elle ne dépense pas tout sur un coup de tête mais l'utilise plutôt au fur et à mesure pour ses études, son installation etc.
 
Merci d'avance pour vos réponses

 
Je sais pas si ce sont des cas identiques, mais je reçois régulièrement des avis à tiers détenteurs à l'encontre de salariés avec des montants grotesques (genre 20 ou 30 €) pour non paiement de factures d'hôpital.

Nous ce n'était pas l'hopital qui voualit des sous mais le labo (privé) donc pas d'ATD possible.

 
Idem pour moi. Mon sujet n'ayant pas passionné les foules, je fais partir demain au laboratoire une lettre recommandée rédigée à ma sauce, avec preuve de paiement et en les mettant en demeure de me donner ma feuille de soin, avec menace voilée d'impliquer le médiateur de la CPAM

C'est con de payer une LRAR. pas de mail ou téléphone possible ?
Perso j'irais directement auprès du médiateur

 
Zéro réponse par email et pas de contact possible par téléphone. Même le médecin prescripteur de l'analyse me dit avoir fait un mail au responsable du labo, sans réponse.
Je me dis que le médiateur risque de me demander ce que j'ai tenté jusqu'à présent et que lui dire que j'ai fait 2 mails va faire un peu léger

 
Pas juriste, mais jusqu'à la majorité, tu fais ce que tu veux (dixit notre banquier), du coup, on à récupérer l'argent sur notre compte, et on donne ce qu'on estime nécessaire

Tu peux peut-être passer par signal conso avant la LRAR ?

 
Merci je ne connaissais pas (ça ne mériterait pas d'être évoqué en FP ? ou alors j'ai loupé le passage), je vois qu'il y a une catégorie dédiée aux personnels de santé, laboratoires, etc. Je le garde en tête, mais je vais quand même commencer par la LRAR. De mon point de vue (peut-être faux ) de non-juriste, la lettre recommandée qui expose le problème et ce qu'on réclame est la 1ère étape de résolution d'un conflit.

Ah oui pas bete !
Dans son cas il peux choisir de communiquer ces coordonnées pour esperer une reponse adaptée a son cas.

Bah la banque où est déposé un compte de l'enfant a dit que l'argent peut être viré uniquement sur un autre compte à son nom, l'argent lui appartient, pas aux parents.  
Du coup ce faisant, l'enfant "pourrait" attaquer la banque quand il sera majeur.

J'espère que ton banquier a précisé "pas juriste" avant de te répondre...

bonjour. question à un Notaire s'il y a.    
je suis en cours de divorce, je réfléchis à racheter la part de la maison de Mme.
nous avons un contrat de mariage (depuis 2015), et somme en séparation de biens.  
 
après avoir fait l'estimation du calcul de sa part, j'ai envoyé à un cabinet de notaire qui m'a confirmé le montant (autour des 31k€)
sauf qu'il y a des frais de notaires de 13k€!    
je vais les appeler dans la semaine pour voir s'il y a pas une erreur.
 
en attendant je me demandais ce qui était plus intéressant en termes de timing: je lis que les frais de notaire pour le rachat une fois divorcé est de 1,1%; mais en cas de rachat de soulte avant le divorce c'est 5,8%
j'ai lu dans un article qu'on pouvait aussi faire ça: une cession de droit indivis que le notaire interprète comme une licitation de gré à gré. mais si c'est possible de faire ça, quels sont alors les frais de notaires?
 
 

 
OK. Du coup je comprends que ce n'est pas légal,  même si l'argent devrait revenir in fine  à l'enfant.

 
C'est compliqué et il faudrait voir le projet de taxe du confrère mais :  
- en gros dans les cas de partage ou de licitation l'assiette des droits est calculée sur la valeur totale du bien et pas sur la fraction acquise (ce qui renchérit le cout de l'acte)
- c'est 1.10% d'impots si on est dans un cas d'acte consécutif à un divorce/rupture de pacs mais 2.5 si c'est un autre cas de partage conjugal/ pacs et c'est plus compliqué encore si on est dans un cadre de concubinage
- la cession de droits indivis pour échapper au droit de partage me parait une technique dangereuse (on a bien la fin de l'indivision, un seul devient propriétaire. C'est donc une licitation faisant cesser l'indivision qui doit entrainer un impot ayant pour assiette la valeur totale et le taux applicable au cas concerné) et qui va titiller nos amis de bercy avec une forte probabilité de redressement. Et comme en ce moment le fisc est chatouilleux, je jouerais pas.
EDIT : et si un jour ils sont vraiment très chatouilleux, y'aurait pas loin à considérer que le professionnel qui a fait l'acte est complice de tentative de fraude fiscale.  
Ce qui n'est pas jojo pour un officier public, fait tache dans la presse, et n'est pas couvert par l'assurance professionnelle.

 
merci de ta réponse. effectivement je viens de recevoir le détail des frais, c'est vrai que le calcul sur la valeur du bien total change tout.
mais au final j'aurais moins de frais de notaire que revendre la maison et racheter un appart par la suite.    
je trouve les frais délirants sachant qu'il n'y a pas vraiment de vente de bien immobilier, mais "dura lex, sed lex"  

moi jpense tu devrais demander à ton avocat  
 
mais archergrincheux t'as répondu. Personnellement j'ai pas vu de cession de droit indivis, t'as lu ça ou?

Question immobilier: pour accompagner notre fils dans ses études, on a quitté temporairement (1 an ou 2) notre résidence principale dont nous sommes propriétaires et louons une maison près de son école. Nous ne nous rendons dans notre maison que pour les vacances et mon épouse y retourne seule de 3 à 5 jours toutes les 2 semaines pour bosser (son atelier se trouve dans le coin).
 
D’un point de vue résidence principale/ résidence secondaire, je dois faire quoi? Déclarer un déménagement aux impôts? Une résidence secondaire (celle dont on est propriétaire?)

 
dans cet article: https://selectra.info/finance/racha [...] te/divorce

 
Question additionnelle: si on décide de déménager de manière permanente, on souhaitera vendre notre maison. Vu que potentiellement elle ne sera pas considérée comme résidence principale (dans le cas ou l'on doive déclarer notre location comme RP), on devra payer des taxes sur la plus value ?

Si tu n’as pas de réponse ici tu peux poser la question sur le topic des impôts.