Reprise du message précédent :

Ça n'augmenterais pas le montant des versements en faisant grimper ses la valeurs de ses cotisations (a defaut d'ajouter des trimestres) ?

.
seule solution: rachat de trimestres.
 

Pas rentable financièrement si c'est juste pour augmenter le montant de la pension de retraite.
Il vaut mieux placer l'argent correspondant à ce que vous lui auriez versé comme salaire (ou a minima les cotisations sociales si elle était censée vous le rendre discrètement ensuite...)

 
 
Description du cas :
- Français propriétaire d'une maison, déclarée en résidence principale ;
- n'a jamais vécu dans le bien en question ;
- n'a pas d'autre adresse en France (= ne possède, ni ne loue quoi que ce soit d'autre, pas de camping ou roulotte ou whatever)
- réside dans un pays étranger.
 
Question : l'administration française peut-elle considérer que cette maison est une résidence secondaire ?    
 

Regarde la : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20181219

Si il n'y habite pas, il ne s'agit pas de sa résidence effective

Je te remercie chaleureusement    (jamais je n'aurais trouvé cette page).
 
Je ne l'avais pas précisé (mais je comptais le faire si des questions avaient surgi) mais ce n'est pas
dans le cadre d'une vente/revente.
 
En l'occurence, il s'agit ici d'un point que j'avais déjà soulevé il y a plusieurs mois de cela : la redevance de ramassage
des ordures ménagères.
Pour résumer, l'administration répond que la maison, inoccupée depuis son achat, est considérée en tant que RS
dans le cas de figure soulevé dans ma question ci-dessus.
Précision : on paie la taxe foncière tous les ans (et c'est pas donné, vu le batiment vieillot, sans confort, ni rien   )
 
Cependant, il est également souligné que la mairie peut délivrer une attestation de non-occupation (?) d'un bien immobilier, afin
de couper court à la dite redevance.
Enfin, la phrase n'est pas très claire en elle-même, dans la mesure où il semble que le fonctionnaire ait commencé une moitié
de réponse, puis semble avoir changé d'avis ou d'idée en cours de route, et ait continué différemment la rédaction...
 
Ceci dit, je crois que j'ai bien fait de poser ma question un peu de travers, car à travers ta réponse, je viens de réaliser que si je
revends la baraque, je subirai la plus-value.
Sauf à prouver, avec factures de consommation d'électricité/eau que la maison est occupée et est donc la résidence principale.
Mais on ne va jouer avec ça, on paiera la TPV si on revend un jour. Ca ne devrait pas être une grosse somme, vu qu'on parle ici d'une
vieille baraque.
 
 
PS : je n'ai aucune compétence de juriste, désolé donc si je raconte une bêtise par-ci, par-là. C'est bien la raison qui m'amène
à solliciter les professionnels de ce topic.  

Je reviens avec une question à propos de la plus-value immobilière soulevée ci-dessus.
Si je comprends bien, cela "coûte" ~36% du PV. Ouch, ça pique    
 
Sur deux sites distincts, Que.Choisir et un autre, il est spécifié qu'un retraité dit "à revenus modestes" en est totalement
exonéré : est-ce exact ?
Il est fait mention de plusieurs cas, mais ici, seul celui que je mentionne va nous interesser.

Bonjour les juristes et rheo,

Petite question pour ma conjointe qui a un peu merdé.
A l'entrée de notre fils à la maternelle, elle a demandé un avenant à son contrat pour passer à 90% afin de pouvoir aller le récupèrer à l'école.
C'était en 2019 sauf qu'elle n'a pas fait attention au fait qu'il n'était valable que jusqu'à août 2020. Or elle a continué à faire les horaires de 90% alors que son contrat a rebasculé sur du 100%.

Et là sa boîte vient de se réveiller hier sur ses horaires actuels qui ne correspondent pas à son contrat.
Que risque-t-elle concrètement ? Ils peuvent lui demander de rendre le % de salaire trop perçu ?

Je suppose que ça n'a pas de valeur réelle pour compenser si elle commence plus tôt que ses horaires prévus et qu'elle ne fait pas de pause régulière le midi à cause du boulot (elle est en boutique physique donc gère des clients le midi)?

Merci d'avance

Oui dans l'absolu, elle a trop touché par rapport à ce qu'elle faisait mais en matière de temps de travail c'est à l'employeur de s'assurer du contrôle du temps de travail de ses salariés, donc en gros si eux n'ont rien vu et rien dit depuis 4 ans, ils sont responsables aussi même s'ils peuvent considérer que la salariée les a volontairement bernés...
 
Et elle a effectivement des arguments à faire valoir car factuellement elle a plus bossé que ses 90% a priori

Top merci rheo  

Bonjour amis juristes

Question SCI pour une amie.
Je vais tenter d'être synthétique, mais va y avoir des lettres

Contexte:
Soit une SCI composée de 4 personnes: un couple (A , B) et un ancien couple C et D (avec enfants, et bien sûr ça se passe mal entre C et D)

Chacun à part égale dans la SCI.

C espère convaincre A et B de revendre le bien. Ils ne sont pas fermés à l'idée mais rien n'est certain.

D vient de contacter C individuellement pour savoir si C souhaitait réellement arrêter la SCI ou si elle pourrait envisager d'acheter les parts de D.

Question:
D étant assez fourbe on se demande s'il aurait intérêt particulier dans l'une ou l'autre situation pour créer des problèmes à C ?

comment sont contrôlés ses horaires?

C'est pour moi ?
Son responsable d'agence est au courant des ses horaires, elle fait soit l'ouverture soit la fermeture.
Mais pas de contrôle par pointage ou autre à ma connaissance.
Et plusieurs personnes sont au courant de ses horaires, notamment sur les formations qu'elle a régulièrement. Elle ne s'est jamais caché de faire les horaires du 90% depuis 4 ans.

ouais
ba ouais si l'employeur arrive à rien prouver en plus, meme réponse que rheo

Bonjour les juristes
 
J'ai hésité avec le topic Flics pour ma question, vous me direz.
 
Un gérant de snack/fast-food qui vend des consos à emporter peut-il être tenu responsable du comportement de ses clients aux abords de son restaurant ?
En l'occurrence des déchets et des salissures sur du public et du privé, dues à des produits qui viennent de chez lui, jusqu'à une dizaine de mètres de son établissement ?
 
Comme je crois qu'il y a une responsabilité des bars vis-à-vis du bruit des clients qui sortent de chez eux, je me dis qu'il y a peut-être l'équivalent pour les détritus ?
 
Merci !

Merci  

A l'époque ils n'ont pas réussi à démêler l'indivision, je ne pense pas que ça se soit arrangé depuis...
 
Mais je note : reprendre contact avec l'huissier...
 
Est-ce qu'il va vraiment pouvoir m'apporter des billes où il va juste me demander des thunes ?
 
 

Pourquoi pas mais qu'est ce que ça aurait changé dans mon cas précis ?
 
 

Je n'ai eu de contacts qu'avec ce monsieur, c'est lui qui a représenté sa mère au procès sans prendre d'avocats, en vrai si ça se trouve cette dame ne sait même pas qu'elle est jugée et condamnée ?
 
D'autre part si il est chef d'entreprise on peut supposer qu'il a plus de facilités pour rendre 6000 euros qu'il a touché, qu'un smicard. Il n'a qu'à prêter 6000 euros à sa mère si elle a tout croqué depuis son ehpad, puisque c'est lui qui a tout géré / orchestré puis refusé de rembourser à l'amiable puis ensuite en continuant malgré le procès qu'il a perdu ?

Ça t'aurait évité de signer un contrat avec qqn qui n'est pas propriétaire et de devoir faire une procédure a fonds perdus pour récupérer hypothétiquement 6k€

La notaire qui était en charge de l'affaire ne considérait pas la situation comme difficile au départ...
Un des éléments m'ayant permis de gagner le procès a été un courrier qu'elle a fini par envoyer à mon interlocuteur et dont elle m'a fait parvenir copie en même temps lui indiquant que devant son absence de collaboration malgré ses sollicitations elle se voyait contrainte de se dessaisir de la vente...
 
Ca me sert de leçon c'est sur, mais la notaire elle même a été abusée et ne soupçonnait pas avec les éléments de départ que la vente allait s'avérer impossible à réaliser.

Mais tu avais signé quoi avant de verser l’argent ?

Une promesse de vente (avec conditions suspensives ofc).

Et tu avais versé l’argent à qui et à quel moment ?

en général on ne donne pas l'argent à un notaire qui séquestre la somme ? (/non juriste)

J'avais versé l'indemnité d'immobilisation sur laquelle nous étions d'accord et indiquée dans la promesse de vente à la vendeuse (ces fameux 6000 euros).
La promesse de vente était dument enregistrée auprès du service des impôts, tout était fait dans les règles de ce côté là, et d'ailleurs il n'y a pas eu de débat au procès : tout était clair et indiqué, et il n'y a pas eu discussion pour savoir si le vendeur devait être condamné à rendre cet argent, il était dans son tort et le contrat était fait correctement, c'est un refus délibéré de sa part de ne pas s'acquitter de ce qu'il doit faire, ça n'était pas un conflit sur un point du contrat qui n'aurait pas été clair. Il a d'ailleurs juste plaidé que c'était pas très gentil de ma part de vouloir redemander 6000 euros à une vieille dame et a appelé à la clémence du juge pour que l'affaire reste en l'état (ne pas réaliser la vente mais tant pis garder quand même l'indemnité d'immobilisation), et il s'est bien sur fait envoyer bouler...
 
 
Gugusg : ça dépend du contrat que tu passes.

Ok c'est noté, merci pour vos retours !

Pas juriste je comprends rien à ton histoire

La séquestre est chez le notaire normalement. C'est pas chez le vendeur,  mais chez un notaire. Donc ça devrait être facile à récupérer ?

Ca, c'est ce que les notaires font croire à leurs clients

Blague à part, je comprends qu'ils ont fait leur cuisine entre eux et ont rédigé la promesse sans passer par un notaire. Le versement est intervenu directement de l'acquéreur au compte bancaire du pseudo vendeur. La boulette.

Ah merci la c'est clair.

Bonjour les juristes    
 
Question PV stationnement, j'ai hésité avec le topic des flics    
 
Il y a un parking gratuit pour 7 jours maxi, avec un horodateur où tu prends des tickets pour montrer que t'as pas dépassé la limite. Aucun moyen de payer le parking pour , c'est pas payant mais c'est 7 jours maxi, point.
 
1) Supposons que je prennes un ticket le 01/12 et ne bouge pas ma voiture jusqu'à Noël.
 
Le 10/12 les flics passent et me mettent un PV pour dépassement de la durée.
Le 20/12 les flics passent et me remettent un PV pour la même raison.
 
-> puis-je contester et faire annuler le second PV qui sanctionne deux fois la même faute ?
 
2) Supposons que je me gare le 01/12 sans prendre de ticket et ne bouge pas ma voiture jusqu'à Noël.
 
Le 10/12 les flics passent et me mettent un PV pour non-apposition du ticket horodaté.
Le 20/12 les flics passent et me remettent un PV pour la même raison.
 
-> puis-je contester et faire annuler le second PV qui sanctionne deux fois la même faute ?
 
 
Ne jugez pas l'esprit SVP, juste le droit. En gros ya-t-il une meilleure stratégie entre "pas de ticket" et "ticket dépassé" ?
 

Pas juriste, mais ça doit être comme les PV de stationnement ordinaires, tu peux être pruné x fois.
 
Sinon tu resterais autant que tu veux en payant seulement le premier PV.

 
Ben justement, en cherchant un peu avant de poster, j'ai vu que le dépassement de la durée du FPS pouvait être sanctionné plusieurs fois dans la même journée, mais je sais pas si ça s'applique à un parking gratuit où il n'y a pas de FPS...

Ben dis toi que techniquement la première fois tu paies pour la période jusqu'au 10/12 puis la deuxième entre le 10 et le 20

Techniquement je suis d'accord    
 
Mais légalement ?  
 
Encore une fois je suis pas juriste mais du peu de droit que j'ai eu dans mes études, j'ai retenu le principe du "non bis in idem" -tu peux pas être sanctionné deux fois pour la même faute.
 
Donc peut-on me mettre un PV si ma seule faut est, dans mon exemple, de n'avoir pas pris de ticket le 01/12 ?

https://www.automobile-club.org/act [...] -meme-jour

PNJ

Il me semble qu'un FPS n'est pas la même chose qu'un PV pour infraction, or dans son cas il s'agirait plutôt d'une infraction, pas d'un simple règlement de dette administrative

Bonjour,
on me propose une mission de qq mois dans ma boite (avec une lettre de mission)
Est-ce que je peux avoir un statut et un salaire différent durant la mission et revenir à mes conditions initiales à la fin de la mission ? (ou bien est-ce que le statut et le salaire est définitivement acquis ?)

 
Merci, c'est noté. Toutes les personnes concernées sont en IDF, la victime dont je parle est à Meaux. La fille est retournée dans la famille après son hospitalisation, il ne lui reste "que" quelques semaines et elle espère que sa patronne se calme un peu suite à l'hospitalisation et pense pouvoir serrer les dents jusqu'au bout. J'ai donné le numéro d'une AS mais depuis pas de nouvelles de la fille.

Tout est possible, tout dépendra de ce qui sera prévu dans la LdM/Avenant

 
Bonjour à tous, je profite de ce temps calme pour vous communiquer un petit suivi de l'affaire. Malgré mes tentatives de négociation je n'ai jamais obtenu de réponse de la part de ma tante. J'avais proposé plusieurs d'années d'occupation à titre gracieux pour trouver un accord à l'amiable.  Sans réponse j'ai dû lancer une assignation. Elle a naturellement joué la montre avec des reports. Cependant  lors  de l'ordonnance de mise en l'état le juge  a rejeté ses demandes d'annulations du legs de mon grand père ce qui me semble être une bonne nouvelle pour moi. Je n'ai cependant curieusement toujours pas de réponse à mes propositions de négociation et je ne vois pas quels arguments juridiques pourraient aller dans son sens à présent. L'affaire se poursuit donc j'imagine pour plusieurs années.  
Merci encore pour vos éclairages au début de la procédure. Cela m'a permis de recouper différents avis avant de se lancer dans une démarche assez longue.

Bon courage et oublie pas de te de-quoter toi même

Bonjour,
J'espère que c'est le bon endroit pour poser cette question!
 
Des membres de ma famille sont confrontés à un dégât des eaux qui dure depuis des années. La voisine concernée n'habite pas sur place. Il y a eu je ne sais combien de lettres du syndic / copro etc. Elle est censée avoir fait des travaux mais aucune preuve concrète et toujours de l'humidité (bref rien n'a été fait à mon avis). Personne n'habite actuellement dans l'appartement qui subi ce dégât mais cette fuite empêche des travaux prévus et une location...
 
Je pense que la solution "à l'amiable" est inefficace et qu'il faut passer à plus sérieux. Concrètement, que peuvent-ils faire? Mise en demeure? On n'y connait pas grand chose...
 
Si qq'un peut nous éclairer sur les démarches à suivre, merci !