Reprise du message précédent :

Je n'ai pas compris ?

Édit : je n'ai pas de problème de PAC trop bruyante.

Bonjour,
 
Une petite question, un proche vient d’avoir connaissance via son avocat la décision du tribunal judiciaire concernant une affaire de violences ou il était partie civile.
La décision de relaxe qui lui est annoncée lui semble incompréhensible et le plonge dans un désarrois assez profond.
 
Est-il possible, et il y a-t-il un intérêt, d’écrire au procureur pour énoncer cette incompréhension et lui demander de faire appel ?
Merci

Moi j’en suis sur (merci les voisins )

C'est quoi le délai moyen d'un jugement pour annulation sur une vente immo ? 10 ans ?

 
A quelle distance règlementaire, doit être situé un groupe de PAC pour constituer un trouble de jouissance paisible de logement ?
 
J'ai deux molosses qui aboient en même temps nuit et jour, ce serait Byzance si à la place j'avais le bruit d'un ventilateur    
 

 
Tu veux juste savoir si ta vente peut être annulée du fait de ne pas dire que t'a une embrouille avec un voisin ?
 

 
Un up au passage    

Annuler une vente pour une PAC ?

Je n'ai pas encore vendu ca va être compliqué... le plus compliqué va être de vendre

Je veux pas me tirer des balles dans le pieds pour ma futur vente vu le marché...

 
Légalement si pas de trace via un document officiel, une main courante, un recommandé, ça peut passer le mensonge par omission mais moralement
c'est douteux si tout le monde est au courant que les voisins sont des kassos ultimes, met toi à leur place, un achat de logement c'est une vie à
mettre de côté des économies, engager un crédit et si c'est pour subir des nuisances, autant économiser pour se trouver une maison à bonne distance
des autre habitations sans que ce soit trop isolé sinon ça attire les cambrioleurs..
 
ça me fait penser au bon coin, si tu demandes par au vendeur si la voiture a eu un choc, il va rien te dire et comme plusieurs mains ça va passer
car impossible de savoir qui a fait quoi..

 
 
Ah mais je comprends complétement, d'où mes interrogations !
Sinon je dors sur mes 2 oreilles, et mon voisin n'est pas un cassos fini...  
 
Mais j'ai du mal à juger si un "conflit" (est-ce un réel conflit vu que pas de procédure ? ) qui n'est pas aller plus loin que des échanges verbales SMS doit être indiqué dans un acte notarié  

 
Je suis pas juriste mais je pense que tu psychotes, ça fait partie de la vie en société avoir des désaccords voir échanges virulents entre voisins ou dans la vie en général..et le lendemain la vie continue on se dit toujours bonjour..
 
Après tu nous dit rien sur le contenu des sms donc ce sera ma seule réserve..

Sinon un professionnel a répondu précisément et simplement à la question donc ce n’est peut être pas la peine d’épiloguer

 
Je n'épilogue pas, je réponds aux personnes ayants eu la gentillesse de me répondre.
Je vous ai monopolisé <<8 posts>> sur plus 4800 pages pour un sujet qui me semblé important, ca va je pense...    
 
Merci au Notaire @gusano qui à pris la peine de répondre  

C'était adressé à Eddy_60 dont l'opinion n'est pas pertinente ici.

Pas de soucis  

Bonjour,
 
Auriez-vous sous la main le "texte" d'après lequel un professionnel ne peut pas imposer UN mode de paiement / doit en proposer deux différents ? (y compris à un autre professionnel, en l'occurence).
 
Merci  

 
C'est déplacé désobligeant et hors sujet ton propos ici, si tu as des reproches à me faire tu peux utiliser la messagerie privée, d'avance merci.
 
Comme le souligne coterotie, j'ai la gentillesse de répondre à son post et il me semble qu'on a le droit de donner son avis quand on a de l'expérience, d'autant que je précise ne pas être juriste donc aucune ambiguïté possible.

Pour clore ce débat, j'ai téléphoné à mon notaire.
 
Rien à indiquer en cas de vente.
0 procédures, pas de demande de remise en état ou d'attentes dans les échanges.
2 voisins pas d'accords sur certains sujets ca ne va pas plus loin.
 
Merci à tous en tout cas.  

 
https://entreprendre.service-public [...] %C3%A8que.
 
tu parles de ca peut etre ?  
 
attention y'a le cas des adhérant à un CGA, qui là oblige à accepter espèces + (CB ou chèque )  
 
dans le cas général y'a que l'obligation des espèces ( avec quelques exceptions as usual )

Si je peux me permettre une relance, personne n'a de retour ?

 
A mon avi, i tu jette un oeil là-deu, tu devrai avoir ta répone :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22929

Bonsoir,
 
je suis propriétaire d'une maison actuellement en location meublée.
Je suis en conflit avec l'ancien propriétaire au sujet de l'état de la maison suite à des soucis d'humidité. Dans ce cadre je suis en contact avec un avocat qui m'a indiqué les actions qu'il souhaite engager et ses tarif.
 
est-ce que mes frais dans cette affaire peuvent être déclarés comme charges dans le cadre de mon statut LMNP ?

Bonjour.
 
Un de mes amis a été pris en photo en public a une époque où il intervenait à la fois en tant que service civique ET bénévole dans une association. À cette occasion, il était considéré comme bénévole.
Il a signé une autorisation de droit à l’image à cette occasion.
Cette photo où il est parfaitement isolé et reconnaissable est devenue la devanture commerciale de l’association.
Plusieurs années après, il a signifié sa rétractation, arguant notamment que ça lui portait préjudice au niveau professionnel.
Le vice-président de l’époque lui a répondu qu’il ne pouvait normalement pas se rétracter, et qu’ils allaient étudier sa demande. Sans autre réponse, sa photo a été retirée peu après de leur site, leurs éléments de publicité ainsi que leurs produits dérivés (oui, ils vendaient sa tronche).
 
Trois ans après, l’on constate que cette photo est revenue sur la page d’accueil du site ainsi que dans leurs éléments de communication. Pour lanecdote, l’association s’est transformée entretemps et une société d’exploitation est venue se greffer dessus pour gérer les éléments commerciaux, les membres du bureau de cette asso étant devenus salariés de la société.
 
Est-il dans son droit et que peut-il faire ?

 
Salut,    
 
la réponse m'intéresse car cas de figure similaire avec locataire qui chauffe pas la maison donc ça pourrit vite..et difficulté à faire constater l'état
des lieux avec les deux chiens.. La visite annuelle obligatoire du système de chauffage serait-elle un moyen d'effectuer ce constat ?
 
As tu contacté les fournisseurs d'eau, d’électricité, gaz ou fuel pour savoir si la maison est pas habitée en hiver ou pas chauffée de par les consommations ?
 
Si tu as un enfant majeur, légalement ton avocat t'a dit si tu pouvais lui louer pour te débarrasser de tes locataires sans attendre le renouvellement de bail tous les 3ans ?
 
Qu'est ce que ton avocat t'a dit pour faire constater l'état des lieux ? Un expert agrée des tribunaux est obligatoire en cas de conflit ?
 
Merci de tes réponses

/ pas juriste, mais non    
meublé ou pas, le congé pour reprise ça se passe à la fin du bail, pas en cours de bail.

 
Il peut exercer son droit à l'oubli (ou droit d'effacement).
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-m [...] s-en-ligne

N'importe quoi    
Sinon ca serait la porte ouverte aux expulsions des locataires pour faire augmenter les loyers    
C'est toujours en fin de bail. Et encore il faut que la reprise du bien soit justifiée.

 
C'est pas une phrase affirmative mais interrogative sachant qu'un avocat à une connaissance (Le propriétaire) lui a conseillé de faire ça.
 
Peut être j'ai pas tous les éléments et ce serait à la fin du bail des 3ans obligatoires + location de la maison à son fils pour justifier de virer
les kassos et c'est bon normalement...
 
Reste le problème de l'état des lieux de la maison, je pense qu'ils vivent au rez de chaussée et l'étage est pas chauffé (Comme le cas des gens veufs restant dans la maison, avec les enfants grands partis) mais comment le prouver avec deux chiens agressifs empêchant l'accès...
 
Le camion vient de livrer du fuel, est-ce que les consommations sur la facture sont confidentielles donc pas accessibles aux propriétaires ?
 
Je pense que c'est le seul moyen de savoir si une maison est inhabitée l'hiver (Ils vont vivre ailleurs) ou que toutes la maison n'est pas chauffée,
ce qui expliquerait les problèmes d'humidité, le toit vert ect..
 
Pour l'augmentation des loyers (Prix en dessous du marché), il a envoyé une lettre recommandée à un huissier de Justice.

Il y a 3 motifs pour la fin de bail :  
la vente (sachant que le locataire est prioritaire),  
la reprise du bien (pour le propriétaire ou un ascendant/descendant)
le non-respect des obligations du locataire (paiement de loyer, respect du logement, entretien courant...)
Pourquoi ne pas s'appuyer sur le dernier motif ? Et encore il faut le faire constater. Le moyen pour y parvenir, c'est les travaux obligatoires que le locataire ne peut pas refuser.

 
Et son avocat, il en dit quoi ?

Que c'est "game over" et qu'il faut l'accepter en gros.
 

̤Merci beaucoup. J’imagine que ça ne sert à rien de faire un constat d’huissier pour pousser le bouchon plus loin ?

 
Non pas besoin.  
Il faut qu'il adresse une demande (par mail/formulaire/courrier en LRAR) au DPO ou la personne qui gère la partie protection des données de l'association. Ce genre de renseignement doit figurer dans les mentions légales du site ou "privacy"/vie privée.
Ils auront 1 mois pour y répondre (en positif ou négatif).
 
Si refus ou absence de réponse au bout du délai, il peut alors saisir la CNIL avec l'historique + tous les doc en sa possession (surtout les demandes de suppression).
 
La CNIL se fera une joie d'écrire à l'asso pour demander des comptes. Surtout que pour 2024,la roadmap de la CNIL est axée sur le respect/contrôle des droits des personnes concernées. Donc autant dire qu'ils vont moins faire dans la dentelle.
 
Il est tout à fait possible que l'asso n'ait absolument pas de mentions légales sur la vie privée ou ne donne aucun contact pour une demande de droit. Dans ce cas là, il faut passer directement à l'étape CNIL en y déposant une "plainte".

Merci pour la réponse détaillée.
Et concernant l’argent qu’ils ont fait sur son image, y’a rien à faire non plus ?
 

C’est le cas. Le community manager lui a répondu ceci dit, donc j’imagine que ça compte pareil.

Bonjour,
Je voulais savoir ce que dis la loi au niveau du paiement des concession de cimetière, il y a une somme a payé chaque années, les enfants et petits enfants du défunt par exemple, son obligés de payé ?

Tout est toujours possible . Oui en théorie la partie civile peut écrire au procureur pour lui demander de faire appel dans le délai imparti (10 jours à compter du prononcé ) . Mais en pratique c'est compliqué . Dans un petit ressort ou tout le monde se connait pourquoi pas. Dans un gros tribunal , le temps que ça percute , le délai sera passé.

Après c'est possible de faire appel soi même uniquement sur les intérêts civils . L'absence de faute pénale n'implique pas nécessairement l'absence de faute civile . Mais c'est vrai qu'une relaxe sur des violences place quand même un jalon difficile à surmonter au civil.

Mais en théorie une cour d'appel peut estimer que la faute civile est présente même en l'absence de faute pénale et condamner un prévenu relaxé en premier instance a l'indemnisation de la victime.

Une concession, elle se renouvelle à échéance (5 ans, 10 ans, 15 ans…) tout dépend du contrat signé entre le concessionnaire, et la mairie.  
> voir ici <
Les ayants droit n’ont pas obligation de payer pour le renouvellement. Et si personne ne paye, la commune reprend l’emplacement. La concession est perdue.

 
Je ne suis pas en conflit avec les locataires et l'humidité n'est pas de leur faits.
Mon assistance juridique a fait des mises en demeure à l'ancien propriétaire ainsi qu'au diagnostiqueur.
Des experts sont déjà passés et ont constaté de l'humidité.
 
Les frais de l'avocat étant assez élevés, je voulais savoir pour m'aider à décider si je continue en justice ou non si je pouvais déclarer cela en charge LMNP ?

Merci pour le retour, en effet 10 jours c'est court.

 
Ça peut s'appliquer dans le cas ou un contrat de cession du droit à l’image a été signé ? (en supposant que le contrat soit correctement rédigé et ses termes respectés)

Dans ce cas précis, le droit à l'image avait été cédé sur l'ensemble des activités pour des communications ponctuelles et c'est normalement valable qu'un an. Et il s'est rétracté déjà en 2021, donc ils sont déjà en violation.
 
Mais si on pouvait avoir confirmation, effectivement.

Pardon pour le doublon, pour une question totalement différente.

Je souhaite envoyer en même temps deux courriers recommandés adressés à des services différents dans la même structure à la même adresse.
Est-ce que ça change quelque chose, légalement, si je groupe les deux enveloppes libellées au nom du service dans une même enveloppe recommandée à l'adresse de la structure ?

Salut,
un opérateur de téléphonie mobile est-il tenu à demander un justificatif de domicile en cas de changement d'adresse ? Peut-on le lui refuser ?