Reprise du message précédent :
L’option est bien souscrite dans son tableau de bord, indemnisation renforcée.  
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/324477

Alors je viens de vérifier dans mon appli, j'ai le même intitulé. Sauf que pour moi Indemnisation renforcée c'était ce que j'avais sur l'ancienne voiture, un truc qui donnait genre +20% sur la valeur d'expert, d'ailleurs en agence on a toujours parlé de Garantie à valeur d'achat (j'ai ça maintenant), et ça date de moins d'un mois. Je dirais qu'il faut commencer par regarder les contrats papiers signés, pour se prémunir d'une éventuelle interface foireuse sur l'appli.

Edit, astuce quand tu as Roole : augmenter la franchise côté Maaf.

Ce qui a été signé, les conditions particulières :
 

 
Et l’explication de ce que c’est dans leur site :
 

"Déduction faite du prix de l'épave", ça ne viendrait pas de là ? Par exemple ils estiment que l'épave vaut 5000€, t'as payé 24000, ils rendent 19000.

Tu peux leur demander le détail! la maif me l'avait fournit.
C'est vraiment 18 830 ou y a des centimes que tu ne nous dit pas ?

Il manque 43 cts Après un premier appel ils auraient « oublié » la TVA

Question en spoiler, car sensible, pour une amie, qui a simplement besoin de mettre un mot sur la chose.
 

 
Merci  

 
Merci, je retiens les idées.
 
Pour le moment, je cherche surtout un argument juridique à lui opposer, car ne je trouve la réponse nulle part (même ma mairie ne sait pas  ) : est-ce qu'un agriculteur a le droit d'ajouter des barbelés à sa clôture si elle est mitoyenne ?
 
Pour info, le style de la clôture en place (photo prise sur internet) :  

C'est déjà une clôture à moutons, donc facilement réhaussable sans perdre ta vue sur le paysage. Si tu n'as pas de réponse juridique, c'est déjà ça

 
Code civil
 

 
1 - il peut
2 - sous réserve :
- des règles d'urbanisme
- de ne pas provoquer de nuisance spécifique pour toi

Leur acte comprenait une pénétration ou un acte bucco-génital  ? Si oui, alors cela peut être qualifié de viol.

 
Merci    

Bonjour les juristes , rhéo et RH.
Nos amis les RH viennent de sortir une inn ovation sur la dernière policy de remboursement des frais pro.
Cela concerne le remboursement du dejeuner lors d'un déplacement.

 
Jusqu'a présent la limitation n'était présent que pour les sites avec une cantine / RIE.
Le remboursement du repas était a 30€. le TR est à 12% (60% prise en charge par la cogip)
Bref ca fait mal pour ceux qui se déplace beaucoup ...
Es ce légal de mettre ce refus de remboursement aux personnes ayant des TR  ?

C'est ce qui se fait chez nous. Le midi t'as les TR pour ça.

Peux tu préciser ce que tu entends par déplacement ?

Maitre rhéo,
Ne pas etre en home office, ou sur son lieu de travail habituel donc sur un autre site du groupe, chez un client, chez un fournisseur par exemple.
Sans possibilité de pouvoir rentrer le midi pour manger chez soit ou sur son lieu de travail.

Ok, oui c'est légal alors (sauf repas d'affaire : frais exposés en dehors de l’exercice normal d'activité dans l’intérêt de l’entreprise).

A voir tout de même comment ils opèrent ce changement (tout dépend de la source l'ayant mis en place : décision unilatérale, accord, usage... A voir aussi ce que peut prévoir la CCN en la matière éventuellement ?) mais dans l'absolu ils ont le droit.

C'est unilatérale car c'est communiqué comme la politique de remboursement des frais pro.
Y a pas de signature de syndicat (ou protocole de désaccord comme pour les NAO)
Effectivement je n'ai pas pensé a la CCN (nouvelle metallurgie ! )

Bonjour à tous

J ai une question

Quels sont les avantages d' être assimilé cadre.

Merci

Retraite, avantages accordés aux cadres : salaire, mutuelle, dispositions conventionnelles spécifiques type indemnite de licenciement... c'est très vaste !

A vérifier dans ta CCN et accords de ta boîte

Bonjour, merci pour ta réponse. Après avoir répondu à l'avocate que je ne comprenais pas les 200 euros supplémentaires puisque nous l'avions pas évoqué en séance et qu'il n'y a pas eu de convention envoyées suite au rdv. Elle vient de me répondre que les 100 € facturés correspondaient uniquement à la consultation et que le delta correspondait à la rédaction de son brouillon de courrier.

Comme je n'ai pas envie de batailler contre un avocat, suis-je en droit de refuser sa facture supplémentaire sans "devis" et sans l'avoir évoqué où est-ce que je vais avoir des soucis et à ce moment là je paye pour ne pas m'embêter. Merci de votre retour

C'est précisément la raison pour laquelle certains avocats se permettent ces comportements; ils comptent la dessus pour impressionner le client et lui soutirer des fonds illégalement.
 
J'en ai deux qui m'ont fait le coup ces dernières années, avec des facturations non traitées dans une convention, sans information préalable, sans accord, avec des défauts de conseil, des montants qui varient entre ce qui était convenu oralement et la convention (à la hausse évidemment) etc ... J'en ai même un qui s'est fait payer un timbre fiscal dès sa constitution, on a découvert un an après qu'il n'avait jamais rien transmis au greffe et qu'il avait gardé l'argent pour lui ...
Dans ces cas là il faut contester par écrit, de façon argumentée évidemment, code de la consommation à l'appui (pour ce genre de faits il y a souvent constitution d'infractions pénales), ne pas se laisser impressionner et ne surtout pas payer sans justification solide de la part de l'avocat.
Dans ton cas s'il n'y a pas de convention ou de devis, pas de facture d’acompte datée du jour de la consultation, aucun élément écrit connu qui définit un tarif de la consultation de 100€, ou la rédaction de son courrier pour 200€, aucun accord écrit de ta part, rien ne justifie sa version.
Si c'est géré correctement ce serait surprenant que ton avocate insiste, elle sait parfaitement qu'elle s'engage en terrain miné.
 
Transmettre le dossier au bâtonnier est la voie "normale" pour régler ce genre de problème, mais il faut garder à l'esprit que c'est un recours "gentil" qui ne fait souvent qu'égratigner des egos. Selon mon expérience personnelle, les bâtonniers rechignent à sanctionner un confrère s'il est fautif, et il y a une forte probabilité de recevoir une réponse officielle qui élude le problème sans donner tort à l'avocat (avec potentiellement une action officieuse dans le sens du client cela dit, mais le client n'en est pas informé).
Si cette action n'est pas efficace il faut impliquer une entité externe au monde des avocats (par exemple DGCCRF, voire dépôt de plainte si c'est pertinent).

Merci de ton retour.

Dans son dernier mail, elle évoque le caractère urgent de la demande, à juste titre car nous l'avion évoqué dans notre RDV. Sa consœur consultée le lendemain pour le même sujet nous a fait une facture le jour même pour la consultation et une convention d'honoraires à signer en même temps.

PS : merci pour la correction d'erreur loupie

Pas juriste mais sa consœur est le terme exact. Désolée de l'intervention,  l'autre terme piquait trop mes yeux.

Je suppose qu'elle essaie de justifier l'absence de convention par l'"urgence". C'est du baratin puisque tu indiques toi-même que sa consœur n'a pas été gênée par l'urgence pour respecter ses obligations légales.
Et l'urgence ne justifie pas l'absence d'une information loyale préalable sur les tarifs des prestations. Si tu n'as pas été informé de ces 200€ supplémentaires, ou d'un taux horaire auquel cette prestation serait facturée, que tu n'as pas donné d'accord pour ce tarif (même si tu as donné ton accord pour la rédaction d'un courrier, sans savoir qu'il serait facturé en supplément), il y a vice de consentement.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032007571/
 
Selon ce que tu rapportes, il y aurait aussi:
- pratique commerciale trompeuse (article L121-3 du code de la consommation, sanctions L132-1 à L132-9)
- manquement à l'information précontractuelle (L111-1 du code de la consommation, sanctions L131-1)

salut les gars,  
une question suite à vente en VEFA immobilière, je suis sur le bon topic?
le syndic nous a dis que nous n'avions pas à nous soucier du fait d'intenter une action plus ou moins collective avant les 1 an de livraison du logement.
but recevoir des "dommages et intérêts" à cause du retarde livraison de plus d'un an.
merci à vous
 

Je n'ai pas compris la question

je reformule, avec le syndic de copro on regarde pour obtenir des dédommagements pour les retards de livraison de nos appartements en VEFA.
je vais aller sur le topic Copropriété pour les détails bien sur.
en gros le syndic nous dis qu'il n'y a "pas d'urgence" à lancer une action.

néanmoins :

Pour vous rassurer, il n’y a pas d’urgence à engager une procédure et surtout chaque cage devrait engagé la sienne. L’ASL n’est compétente que sur certains domaines réduits.

Un constat d’huissier en novembre avant la fin de la première année et une mise en demeure suffiront pour engager une procédure par la suite.

car le premier anniversaire de livraison et donc la garantie de parfait achèvement d'un an se termine bientôt
tout d'abord voila je recherche l'info sur combien de temps on a si on veut faire un moov...
rt est ce qu'un simple constat d'huissier avec MED suffit ou il faut engager un avocat et faire "mieux ou plus"
merci les gars et bon weekend

alors edit:

ci dessus la réponse pour la levée des réserves des parties communes...
donc pas trop grave... j'ai mélangé les problèmes

Bonjour les professionnels du droits.
Je m'en viens querir votre avis pour un sujet délicat dont je me passerai bien
 
Un peu de contexte général:
Je suis papa d'un garçon de 12 ans qui habite chez sa mère.
Ils habitent à 100 bornes de chez moi.
On a un jugement qui fixe les modalités de garde et de PA.
Mon fils est diagnostiqué TDH (je sais pas si ca a un intérêt pour la suite de l'histoire alors je le dis quand même).
 
Un peu de contexte particulier:
Depuis la rentrée scolaire (5eme), c'est compliqué à l'école: problème de comportement. Défis de l'autorité. Propos inquiétant.
Chez sa mère, le comportement est similaire. Ca s'insulte, ca se parle mal, il y aurait même eu quelques baffes.
Il y a quelques semaines, l'école a prévenu qu'ils allaient faire un signalement auprès des services sociaux car il aurait tenu des propos très inquiétant.
Ces dernières semaines, j'étais en voyage. Sa mère m'a appelé plusieurs fois au bord de la crise de nerfs, elle ne le supporte plus. Elle a dit vouloir que je le récupère.
Ces derniers mois (et particulièrement ces dernières semaines), j'ai bien entendu eu plusieurs longues discussions avec elle, avec mon fils et également avec ses professeurs. Il en ressort que mon fils va mal, que mon ex va mal, que les profs savent pas quoi faire. La relation entre mon fils et sa mère est hyper tendu. Ils ne peuvent plus se voir en photo.
 
 
Le problème:
Ce soir, la sœur de mon ex m'appelle, car elle est très inquiète pour mon fils.
Elle a porté ma connaissance des faits que j'ignorais: Mon ex va très mal (bien plus que ce que j'imaginais), elle serait alcoolique, qu'elle a des problèmes d'argent, et elle a abandonné son rôle d'éducateur parental laissant ses enfants se gérer plus ou moins eux même, et pour finir, elle aurait battu les enfants de manière déraisonnable.
Suite à cet appel, j'ai immédiatement appelé son dernier ex avec qui elle a aussi un enfant de 6 ans. Il m'a confirmé les éléments rapporté par la sœur (notamment le problème d'alcoolisme), a ajouté qu'il a du intervenir à plusieurs reprises pour récupère son fils et le mien chez elle car elle était dans l'incapacité à s'en occuper. Il a terminé en me disant qu'il venait de la prévenir qu'à partir de maintenant, il prenait la garde de son fils. Il m'a encouragé à faire de même et qu'il m'aiderai si besoin.
 
Mes questions:
Demain, je vais appeler mon ex pour lui dire que je souhaite prendre la garde de mon fils. J'estime à 90% mes chances qu'elle accepte.
Cela dit. Il y a un jugement. Et afin de ne pas me mettre en infraction avec ce jugement (je n'ai pas envie de voir les flics débarquer chez moi un matin), je me questionne sur la bonne marche à suivre.
- Est ce qu'un papier daté et signé de nos deux parts indiquant les nouvelles modalités de garde (et de PA) suffit à surclasser le jugement ? (Ce serait bien que vous me répondiez oui).
- Sinon, dois je saisir le JAF (en référé?) pour demander la garde? Je n'ai vraiment pas envie de devoir faire ca, car ca va 1/ prendre du temps; 2/ être une guerre où il va falloir sortir du très sale.
- Je prévois d'appeler les services sociaux demain pour demander conseil mais je suis preneur de tout ce que vous pourrez m'apporter comme informations.
- Dans l'hypothèse d'un accord amiable, est il possible d'envisager de traiter le sujet de la PA ultérieurement ? Ca a été un sujet de discorde par le passé, je n'ai pas envie que cela vienne réduire mes risques d'obtenir la garde.
 
Ma priorité est de sortir mon fils de cet environnement nocif le plus vite possible et de lui donner un cadre lui permettant de se reconstruire.
 
Merci d'avoir pris le temps de me lire et pour les réponses que vous me ferez.  

Je ne peux pas t'aider, mais un petit message de soutien moral ça ne fait pas de mal  

Azubal oui il te faut un écrit avec vos signatures fixant les nouvelles modalités … souvent dans les jugements c’est noté que les modalités de garde sont fixées à défaut d’un accord entre les parties. Ça te permet de te couvrir si madame retourne sa veste.
Comme tout accord il peux être à durée déterminée ou pas.
 
Je pense que tu peux tenter l’accord écrit et voir ensuite pour l’acter avec un juge si la situation se confirme.
Si tu mets tout de suite un juge dans la boucle ton ex pourrait ne plus rien vouloir à l’amiable.

Courage azubal.
Ça va pas être facile à gérer, mais tu as l'air d'appréhender ça de la bonne manière
 

Bonjour à tous, un questionnement révision des loyers et DPE :
 
Lorsque nous avons aménagé dans notre logement en location en 2016, le DPE (calculé avec l'ancienne méthode) était classé G.  
D'après la loi la loi n° 2021-1104, le loyer n'aurait plus dû être révisé à partir d'août 2022, or notre agence a continué à l'augmenter.
Je m'en suis plaint par mail en novembre 2023 et l'agence a envoyé un diagnostiqueur pour mettre à jour DPE avec la nouvelle méthode.
Depuis, le DPE à jour ne nous a jamais été transmis malgré plusieurs relances par mail et par téléphone et les augmentations annuelles se poursuivent.
 
Avant de passer au courrier recommandé je me pose quelques questions :

• On est bien d'accord que dans tous les cas les augmentations ayant eu lieu entre août 2022 et la date du nouveau DPE n'ont pas eu lieu d'être, le loyer doit être révisé en conséquence et le trop-payé remboursé ?
• La date à partir de laquelle le loyer peut à nouveau être révisé est-elle celle du DPE ou celle à laquelle il nous est communiqué ?
• Puis-je me permettre de ne verser que le loyer "juste" recalculé à partir de maintenant pour les forcer à se bouger ?

Merci par avance

Personnellement je n’aurais jamais versé plus que ce que je devais …  
Mais es ce faire justice soit même ce qui est rarement bien vu …

Aujourd'hui c'est en prélèvement automatique mais ça peut se changer...

Si le nouveau DPE n'est pas meilleur que l'ancien, le loyer ne pourra pas être revu non plus du coup.    
 
Si l'agence persiste à faire la sourde oreille, à ta place je ferai un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr , en décrivant l'histoire telle que tu le fais ici, et en joignant une copie des courriels envoyés, quittances de loyer qui montrent l'augmentation, document qui établit le DPE initial, etc ...
Ca devrait les faire bouger, il y a manifestement des manquements légaux, ce qui signifie qu'au delà du simple rôle de médiateur, la DGCCRF est aussi en position de contrôler et sanctionner.  

s'ils ont fait venir qqn pour le DPE tu dois pouvoir trouver l'info sur le site qui les répertorie https://observatoire-dpe-audit.adem [...] -publiques

Il y a une version carte, plus pratique quand on n'a pas le n° du DPE.
https://data.ademe.fr/applications/ [...] 3604899874

Bonjour
 
J'ai une question qui me tauraude
 
Un particulier peut il demander copie d'une déposition de main courante, faite contre lui même par un autre particulier ?
 
Il semblerait qu'au commissariat non quoi que j'en suis pas sûr, au tribunal oui ?
 
Voilà la question

Une main courante ne va pas jusqu'au tribunal / procureur.
A noté que coté gendarmerie ca n'existe pas et que c'est inscription sur le journal d'évenement du jour.