Reprise du message précédent :

Ça veut dire qu’en théorie, on ne peut pas prêter sa carte TR, mettons, à son enfant. Interessant de le découvrir, merci !

Oups  

Et hors déplacement professionnel, les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département où on travaille et les départements limitrophes.
Vous êtes tous des délinquants  

Oui c'est à pour cela qu'on ne peut pas s'en servir le week-end sauf si sa boîte est ouverte le week-end non?
 
En tout cas à moi on m'avait dit que c'était pour remplacer la cantine et que si je ne mangeais pas à la cantine je n'y ferai pas manger un proche à ma place ( oui oui on m'a expliqué en simplifiant bien )

C'est faux

Article R3262-8 CDT

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.

EDIT : j'en profite pour vous renvoyer au très bon site de la CNTR pour connaître les vraies règles concernant les TR https://www.cntr.fr/faq/

 
   
 
Et je suppose que les restaurateurs ne devraient me délivrer de note de frais si je payais de cette manière  

C'est ton problème, pas le leur. (sinon je pense que les vendeurs de matos informatiques n'auraient jamais vendu de graveurs )

C'est pas eux qui font ta note de frais.

 
Ils peuvent faire une facture, en spécifiant le mode de paiement ( monnaie, CB, TR )
 
 
 

 
Ou ils peuvent faire une fiche sans détail.
D'ailleurs j'ai jamais compris pourquoi c'est légal ces fiches sans détail
 
Les 3 pizzas qui deviennent : "Un repas complet pour 1 personne" ^^

Ton employeur n'a pas à savoir ce que tu commandes.

Ça ne transforme pas pour autant trois pizzas en un repas pour une personne

 
Je n'ai jamais vu cela sur les notes ou alors je ne fais jamais gaffe !
 

 
C'est pas leur problème non plus, c'est plus à l'employeur d'exiger le détail s'il ne veut pas se faire pigeonner
 

 
A partir du moment où c'est lui qui paye, si ! Notamment si tu prends de l'alcool ou des choses superflues, il peut estimer qu'il n'a pas à te rembourser cela (c'est du vécu, j'ai vu une note avec un cigare à 50€, autant te dire qu'on n'a pas payé !)
 

 
Ca dépend de la personne ça  

Ces tickets sans détail sont effectivement bien pratiques par exemple pour siroter un verre de vin aux frais de l'employeur quand bien même il interdirait par note de service la prise de vin dans les repas remboursés.

Ba regardez le nombre de "tickets temporaires" qu'on vous donne au resto ... Je comprend même pas comment ces pratiques sont possibles de nos jours. (Surtout avec de plus en plus de paiement CB)

Je croyais que c'était interdit justement les tickets temporaires

Tu mélanges les choses, les cigares ce n'est pas un repas en mission ou un repas avec des clients. Et l'alcool tu peux le déduire très facilement avec les taux de TVA appliqués si cela te fait plaisir, tu es censé juger du montant total, pas savoir s'il a commandé du porc
 

Mais à ton avis, on demande le détail pour quoi ? Pour vérifier le régime alimentaire de nos salariés ?  

Parce que "on" est un manager toxique qui ne sait pas fixer des principes, des seuils et évaluer le bien fondé d'une dépense et préfères donc se concentrer sur du micro management pour pouvoir exercer son pouvoir sur les autres ?

 
+10 000
 
 

Ouch... Sacré rancœur

 
Tien faudra que j'en parle à mon ancienne boite qui a prit un gros redressement de l'URSSAF à cause des notes de frais gérés par un management pas toxique

Ça dépend si le détail se résume à "menu du jour" ou à "tacos xl 3 viandes suppléments sauce fromagère+Pepsi canette 25cl+frites moyennes".
 
Si le second cas est exigé systèmatiquement, perso je m'amuserai bien à évoquer le côté données sensibles liées à la santé voire carrément religieuse

C'est ici le topic astuces ABS?

 
Ton employeur a le droit de savoir si tu consommes de l'alcool durant ton temps de travail ou si tu travailles bourré par contre.

 
Je crois que toutes les caisses fonctionnent comme ca. Un ticket temporaire, puis un ticket avec TVA sur demande.  
Je ne sais pas comment c'est comptabilisé, je ne pense pas qu'ils puissent supprimer des tickets temporaire, mais je me suis laissé dire qu'en revanche, ils pouvaient les reventiler pour minimiser la TVA collectée pour les plus aggueris.

Bonjour,
 
Ma maison est mitoyenne d’un terrain où plusieurs chiens de troupeau sont présents. Ces chiens sautent régulièrement par-dessus la clôture mitoyenne d’environ 1,2 mètre de hauteur, installée par le propriétaire du terrain, et se retrouvent dans mon jardin, ce qui pose évidemment problème   .
 
Pour remédier à cela le propriétaire me propose de placer des barbelés sur la clôture afin d’empêcher ses chiens d’entrer chez moi. Ces barbelés seraient visibles depuis mon salon, ce qui gâcherait la vue dégagée sur les collines (l'atout majeur de mon terrain), et par ailleurs je trouve ça dangereux pour mes enfants.
 
Ai-je le droit de refuser cette installation ? Si oui, mon refus pourrait-il se retourner contre moi en cas de démarche "plus poussée" pour contraindre le propriétaire à retenir ses chiens ?  
 
Moi je préférerais une solution plus discrète, comme un fil électrique installé en retrait de la clôture. Ou même pourquoi pas des barbelés mais installés au sol, toujours en retrait de la clôture.
 
Merci d’avance pour vos conseils.

Parlez en a tête reposée ensemble, et explique lui ce qui te gêne avec sa solution.
 
Dans l'absolu il a le droit de clore sa propriété donc il pourrait te planter une haie chez lui qui finirait pas niquer la vue...
 
A voir si un avec des dispositifs type collier anti fugue ca pourrait pas le faire

Merci pour la réponse.  
Il a le droit de clore sa propriété certes, mais avec des barbelés à hauteur de tête d'enfant ?
 
Ce sont de vrais chiens de troupeau qui parcourent de grandes distances car les terrains sont immenses, je ne pense pas qu'un collier anti-fugue soit possible.  
 
On en parle déjà à tête reposée, il est de bonne foi et moi aussi, on essaie de trouver une solution qui convienne aux 2. Lui cherche le plus économique (on a environ 100mL de clôture mitoyenne) et moi je souhaite pouvoir profiter de mon jardin tranquillement.  
 

Bonjour dans le cas d'un couple séparé. Les grands parents de la mère font une donation aux petits enfants. Faut il tenir informer le père ?

ANAL

Je ne sais pas comment est la clôture actuelle, mais il existe ce genre de truc :

Ou sinon une rehausse avec du grillage à mouton galva, c'est très peu visible car grosses mailles.

Il existe des colliers anti fugue par gps ou tu traces une zone sur lappli. Plus besoin d’enterrer un fil mais par contre ça demande à les recharger régulièrement…

Informer non mais le père peux avoir accès au compte vu qu’il est le représentant légal de l’enfant .

 
Ouais enfin si le père n'est pas informé de l'ouverture du compte, c'est compliqué d'y avoir accès en pratique.

Bonsoir les juristes et rheo, je cherche un éclaircissement au niveau d’une assurance auto.  
 
Pour la faire courte, un ami a acheté un véhicule neuf pour 24 000€ le 30/04/2024. Il y a quelques jours en venant me rejoindre pour une journée entre amis, il a mordu l’herbe dans la sortie d’autoroute et hop tonneau, véhicule épave.  
 
Son assurance la Maaf indique :
 
En cas de destruction totale ou de vol, votre véhicule vous sera remboursé :
- à sa valeur d'achat s'il a moins de 48 mois
- jusqu'à 40 % de plus que sa valeur de remplacement s'il est plus âgé.
 

 
Dans les conditions :  
 

 
Le véhicule a moins de 48 mois (avril 24) et la Maaf propose :
 
Bonjour, j'ai le plaisir de vous adresser la somme de 18830.43 euros versée sur votre compte bancaire sous 7 jours. Pour suivre votre dossier, rendez-vous sur votre espace
 
D’après l’assurance il faudrait enlever tout ce qui est dans divers au niveau de la facture soit 1 079,09 €
 

 
Donc niveau calcul on aurait le prix payé 23 879,16 - 1 079,09 € ‎ = 22 800,07 € alors que Maaf propose de rembourser 18 830€…
 
Vous pensez qu’il y a quelque chose qu’on aurait pas pensé ? La TVA ?
 
Merci à vous, pour lui

Pour avoir eu le meme soucis a la maif oui cela s'enleve.
Tu aurais eu une facture sans détail que tout passait ...

Alors c’est pas trop le soucis, je comprends. Mais l’assurance propose encore moins, 18 830€

Pas juriste mais mes véhicules sont à la Maaf. L'option Garantie à valeur d'achat était elle prise ? De mémoire, c'est bien une option, c'est pas inclut dans les contrats par défaut. Et vu le screenshot, je n'arrive pas à voir si on t'indique une option que tu peux prendre mais pas prise, ou si c'est bien quelque chose d'activé.  
Les "autres" pas pris en compte pour le remboursement, ça ne me paraît pas anormal : ce n'est pas le véhicule assuré, ce n'est même pas des accessoires installés qui font partie du véhicule. Par contre si tu as un contrat Roole, regarde de leur côté si y'a pas moyen de récupérer une indemnisation de plus.

L’option est bien souscrite dans son tableau de bord, indemnisation renforcée.