Reprise du message précédent :
D’accord merci.  
 
Pour qui paiera c’est pas mon problème, la servitude ne me sert pas.

ANAL les poneys mais si les articles 697 et 698 le disent, j'aurais tendance à leur faire confiance

« ANAL les poneys » ?

 
Et d’accord avec FRACTAL sur la pollution inévitable par ces sites qui font miroiter des réductions d’impôts dans tous les sens

Il s'appelle Junior, le poney ?
 
(Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785, Publié au bulletin)

Moui, ANAL pour "non juriste", et poneys parce que poney sur ce topic, voilà voilà

Oh, joli.
 

 
En français clair, ça donne ?

 
"ANAL" : i Am Not A Lawyer".
Poney : référence à rhéo qui adoucit régulièrement le caractère corrosif de ses réponse pleines de véracités et de pertinence - malgré le caractère discutable du statut de juriste des personnes qui pratiquent le "droit" social* - au moyen de smileys "mon petit poney".
 
 
*

Bonjour
J'aurai besoin d aide.

Je suis dans le secteur de la métallurgie

J ai un BTS

Je suis régleur programmeur de machine a commandé numérique

J ai un échelon E9

Je suis apparemment d après la nouvelle convention collective assimilé cadre.

Je voudrais être sûr que mon entreprise cotise bien pour ma retraite par rapport à mon échelon

Comment puis-je le voir sur ma fiche de paye

Bonjour

J'aurai besoin d' aide.

Je suis dans le secteur de la métallurgie

J ai un BTS

Je suis régleur programmeur de machine a commandé numérique

J ai un échelon E9

Je suis apparemment d après la nouvelle convention collective assimilé cadre.

Je voudrais être sûr que mon entreprise cotise bien pour ma retraite par rapport à mon échelon

Comment puis-je le voir sur ma fiche de paye ?

Merci pour vos renseignements

Ça fait longtemps que tu y es ?
Si ça fait un certain temps demande un relevé retraite sur ton compte retraite en ligne, tu devrais voir les périodes.

Je sais pas du tout il faut que je regarde mes fiche de paye car avant j avais le coefficient a 285

Regarde si tu as une ligne APEC sur ton bulletin dans les cotisations, ça filera déjà un indice

Non j ai pas ça

J ai été sur le site de l état
J ai 150 pts par an
Et le point vos 1,41 pts

Ça ne nous indique absolument rien.

Faudrait voir ton bulletin de paie, ce serait plus simple.

On s'est fait doubler en nombre de page par le topic sur le Proche-Orient.
 
Oui je sais, personne n'en a rien à faire.
 
Vous pouvez reprendre vos activités.

Bonjour tout le monde (et rheo)
 
 
Pour le contexte, la boite où je travaille est en grande difficulté, elle est en redressement judiciaire depuis quelques mois, le mandataire a publié il y a quelques jours une annonce pour la recherche d'un repreneur et il va demander une liquidation lors du prochain passage au tribunal.
 
Mon patron possède actuellement une autre société dans un autre pays.
 
On vient de me demander en urgence d'aller former les équipes de l'étranger sur tout ce que je fais sur notre solution logiciel.
 
Je pense que mon patron veut transférer de la compétence à l’étranger pour récupérer les contrats de maintenance après la fermeture de la société en France.
 
Est ce que c'est légal ?
Est ce que ça ne risque pas de faire "baisser" la valeur de revente de la société si les connaissances sur la solution ont été données à une autre société?
 
Qu'est ce que vous feriez à ma place ?
 
 
PS: je précise que mon patron n'est pas des plus à cheval sur le respect de la loi    
 

Je vous soumet un cas assez "drole".
Ma soeur va acheter un appartement dans une maison qui a été entièrement refaite, elle fait 300m2 au total, environ un tiers chacun.
Il y a deux garages, malheureusement ma soeur tombe sur le plus petit.
La voisine a le garage d'à côté, beaucoup plus grand.
Les deux ont un accès direct à la rue puis à la maison en 5 mètres environ, mais seul celui de ma soeur a un accès "intérieur" (cet accès emmène dans le jardin de la maison et fait économiser environ 8 mètres de marche)
 
La voisine compte signer avec le notaire avant ma soeur un compromis de vente qui mentionne un droit de passage chez ma soeur.
Il me semble évident que ce "droit de passage" n'existe pas puisque le garage de la voisine n'est absolument pas enclavé.
 
Que peut-elle faire si jamais le notaire lui fait signer un compromis de vente qui mentionne que le droit de passage a déjà été promis à la voisine dans son compromis qui est signé juste avant ?
 
Au pire, le vendeur (le même pour les trois apparts) pourrait refuser de vendre à ma soeur si elle ne signe pas un droit de passage.
 
Que risque ma soeur si elle empêche le passage qui est signé, mais indument ?

Le droit de passage ne vise pas uniquement l'enclave, il s'agit également d'un domaine de liberté de la volonté. Donc il n'y a rien "d'indu", c'est une pure convention entre les parties.
 
Si ce qui est proposé à ta soeur comporte un servitude de passage et qu'elle ne le souhaite pas, elle peut refuser d'acheter.
 
Si ce n'était pas prévu dans la négociation elle doit signaler ça avant et éventuellement revoir la négociation globale du dossier.

Si elle accepte initialement, peut-elle refuser par la suite ?
 
Pour donner un ordre d'idée, elle a un garage de 15m2 dont 4m80 de long. Si elle accorde un droit de passage, ça prend au moins 70cm de large (largeur d'une porte, la dame va passer avec ses courses, risque de frotter la voiture..), elle ne peut plus ranger dans son garage qu'une petite citadine.
 
Elle se fait clairement forcer la main, si le notaire la menace de ne pas vendre si elle refuse le droit de passage, elle l'a dans l'os.
Après, ça serait peut-être un gros coup de bluff. Mais pour l'instant la voisine va chez le notaire volontairement juste une heure avant elle pour signer avant.
 
Y a-t-il une manière pour elle de ne pas se faire forcer la main ?

Si elle accepte une servitude de passage, elle ne peut pas refuser par la suite.
 
Je comprends que la configuration pratique n'est pas top, il faut voir si ca peut être changé. Je doute que le notaire "force la main" puisqu'il s'agit d'un truc qui regarde les parties entre elles.
 
Donc là faut voir pourquoi c'est si important pour le vendeur et la voisine que ce droit soit prévu.
 
Concernant la main forcée : c'est une question de négociation. Si c'était prévu comme ca lors des visites pour l'achat, c'est à prendre ou à laisser. Si c'est un truc qui s'est révélé postérieurement, peut être que c'est possible de discuter.
 
Qui a négocié la vente ?

Sinon je pense que ta soeur peut proposer d'inverser les garages dans les lots si la voisine veut un accès au garage par l'intérieur.

C'est ce qu'elle a proposé, mais l'autre garage fait 53m2 et le sien 15
 
L'agent immobilier n'a pas parlé de ça lors des visites, ça n'était pas convenu, ça sort juste avant de signer...
 
Un autre élément : l'autre acheteuse est une amie du promoteur/vendeur, donc évidemment il l'a favorisée. Il lui a réservé le meilleur lot (appart avec grand jardin, grand garage..), et là il lui arrange les choses pour ce droit de passage inutile et abusif aussi.

Ben là faut appeler l'agent immobilier pour dire que c'était pas convenu comme ca et qu'il fasse son job auprès du vendeur.

.
quand ça commence à puer, autant laisser tomber et chercher autre chose.
 
 

Finalement devant le notaire aujourd'hui c'est passé sans problème.
La négociation ne pouvait pas se faire sans ma soeur, ce point a été signé avec tout le monde.
Tout le monde a convenu que laisser un droit de passage dans un garage si petit était idiot
C'est en fait le vendeur qui voulait favoriser l'autre acheteuse, pour raison X, il voulait même transformer une partie du garage en partie commune !
 
Une copropriété de 3 logements je trouve ça un peu bâtard.. Pas de syndic pour gérer et arbitrer, mais un carcan juridique bien présent.

 
ça vaudrait le coup de rajouter ça en 1ère page, je suis le topic depuis quelques mois et je séchais aussi !    

faudrait que rheo reprenne la FP pour mettre des poneys dessus je pense    
 
c'est dommage j'en avais une bonne à raconter à niju en droit des marques

Son compte est toujours là    
En vrai j'aimerais bien qu'il revienne

Quand tu lui écris avec des poney il n’est pas content

Le syndic n’est pas un arbitre, et il doit y en avoir un (mais pas forcément un professionnel)

Bonjour,

je ne sais pas si je suis au bon endroit, j'ai été reçu par un avocat, qui m'a facturé 1h et la rédaction d'un courrier que j'ai reçu par mail comme évoqué. J'ai réglé sur place (pas eu de facture 3 semaines après).

Je reçois maintenant une note d'honoraires de 3x le prix (qui mentionne bien mon "acompte" ), sans "devis au préalable". Puis-je contester ? merci

 
 
Seriez-vous intéressé par un topic dédié aux bulletins de salaire et aux éventuelles questions afférentes ?  
 
Ou ça ferait doublon avec celui-ci ?  

oui il faut saisir le batonnier de son ordre

Bonjour les experts,    
 
Quelqu'un a semé un doute en moi la semaine dernière et j'aimerais avoir un avis.
 
Le contexte :

• L'employeur de ma femme lui fournit une carte ticket restaurant dont elle ne se sert pas puisqu'elle rentre manger à notre domicile le midi
• Pour ma part, je fais des notes de frais pour mes repas lorsque je suis en déplacement

Supposons que comme ma femme n'utilise pas SA carte ticket restaurant, j'envisage de payer mes repas avec la dite carte tout en faisant une note de frais auprès de mon employeur.
Serait-ce illégal ?
 
Merci !

#pas juriste  
La carte tickets restaurant n’est qu’un simple moyen de paiement, que tu peux utiliser dans la limite des règles légales (pas n’importe quand, pas tous les commerces en gros)
 Ce moyen de paiement est néanmoins alimenté par le salaire de ton épouse et les cotisations de son employeur sur la base de sa présence au travail. Autrement dit, ce n’est pas de l’argent magique.

Oui c'est illégal, notamment car le TR doit être utilisé par la personne à qui il est attribué et surtout car TR et NDF n'ont pas le même objet.

Le TR est un avantage consenti au salarié pour se restaurer. (avec avantages sociaux et fiscaux)

La NDF est la prise en charge de frais pro qui incombent à l'employeur.

Après tu peux toujours tenter, si personne n'y voit rien...

Autre option de non juriste : utiliser la carte restaurant pour payer une partie des courses.

Ça veut dire qu’en théorie, on ne peut pas prêter sa carte TR, mettons, à son enfant. Interessant de le découvrir, merci !