Reprise du message précédent :
Donc ils vont lui verser sa prime de précarité + éventuellement les congés non pris, pas sur que ça soit rentable pour eux si ils veulent vraiment la reprendre après.

le pire c'est qu'elle s'est engagée à revenir, on a meme signé un contrat avec l'assist-mat pour qu'elle garde bébé à date de sa reprise de boulot prévue

 
Cela n'a aucune valeur juridique.
 

 
Pour la préca, faudrait déjà connaitre le motif du CDD.
 
Pour le reste, au delà du coût, je pense qu'ils veulent surtout se prémunir d'une défection de la salariée (+ potentiel congé parental d'éducation derrière etc) alors qu'ils ont besoin de monde immédiatement, mais on est HS là

On est d’accord

Bonjour,
 
J'ai une question succession :  
 
Monsieur X est veuf.
Il a deux filles (A et B, B étant d'un ancien mariage).
M. X n'a plus du tout de liens avec Mme B.
Il souhaite minimiser son héritage.
 
Si j'ai bien compris :  
- 2/3 de l'héritage = réserve héréditaire. Donc A et B, reçoivent la moitié des 2/3.
- 1/3 de l'héritage = quotité disponible. Elle peut être attribuée à A par exemple.
 
Quels sont les moyens légaux pour diminuer l'héritage de B, donc sa part de réserve héréditaire ?
J'ai lu, qu'il était possible d'ouvrir des AV et que ces dernières n'entraient pas dans la succesion, sauf si la prime est manifestement éxagérée.
 
Ma question, qu'est-ce qu'une primaire "manifestement éxagérée" ?
Est-ce un % de la succesion ?
 
D'autres moyens de diminuer la part de B ?
 
Merci

C'est ce que je voulais dire : je pense que ça peut être qualifié d'escroquerie

Je t'ai répondu sur l'autre topic
 

 
Merci

 
Bon... Je n'insiste pas...
 
Merci pour vos éléments de réponse

Je dirais aussi les mêmes aspects indirects qu'un accident du travail avec arrêt "long" non ?
Le coût de la personne qui remplace le congé maternité/arrêt de travail à moins qu'elle n'occupait un emploi fictif qui n'a pas besoin d'être remplacé.
Le manque d'efficacité potentiel de la personne qui remplace et doit découvrir la boite/le service/dossiers en cours/procédures internes/etc. voire être formée à des outils spécifiques.
Sinon non remplacée : la désorganisation liée aux tâches qui attendront le retour du congé mat/arrêt de travail.

De mémoire mais je peux me tromper sur les ratios, sur un arrêt de travail on considère que le coût c'est 1/3 d'indemnités sécu et 2/3 de coûts indirects.

Oui je suis tout à fait d'accord, je me contentais des coûts directs , mais évidemment il peut y avoir plein d'autres coûts, ou non (sans connaître la boite, le boulot, le poste...)

vérifie surtout que c'est bien le RIB du notaire, et pas des scammeurs qui usurpent l'identité du notaire pour te soustraire des informations

 
C'est difficile comme question sur la partie AV.
 
Pour la partie succession : en présence de deux enfants effectivement il est possible de léguer la quotité disponible (1/3) à un des deux enfants.
 
Concernant l'AV : le qualificatif de manifestement excessif est vu par les juridiction au cas par cas, sans critères légalement définis. La jurisprudence recherche globalement si le placement était proportionné à l'intérêt du souscripteur, en fonction de son age, de ses capacités financières, de l'ancienneté du contrat etc, pour déterminer si c'était "juste" une donation déguisée ou un vrai placement correct mais avec une composante "hors succession".
Donc on a des cas différents relevant d'appréciations particulières.
Moi perso dans mon coin je ne me sens pas qualifié aujourd'hui pour conseiller une proportion là dessus.

Hello
Je viens d’apprendre le décès de mon propriétaire.  
De ce que je lis, je serai tranquille dans tous les cas jusqu’à au moins la fin de mon bail, sauf dans le cas où ils vendent et j’aurais alors 6 mois de préavis avant la fin de mon bail.  
J’ai encore deux ans de bail, donc je suis tranquille pendant deux ans, sachant qu’on me donnera sans doute mon préavis dans un an et demi. C’est correct?
 
Dernière question : je souhaiterai acheter mon logement (sous réserve d’un prix correct). Est ce que j’ai forcément le droit de préemption? J’imagine qu’il y aura succession, qui je dois informer de mon envie de l’acheter?

Tu n'as pas forcément le droit de préemption si ton propriétaire vend le bien loué.
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32001

Edit : oups j'ai cru qu'on était sur le topic location   à confirmer par un juriste alors.

Cela dit si il vend loué il vendra moins cher non? C’est donc avantageux pour lui que je l’achète je présume.

En non juridique / HS, j'aurais tendance à faire une offre maintenant. Possible que les héritiers trouvent plus simple une vente plutôt que la gestion de la location.

De toute façon jusqu’à la fin de la succession tout est bloqué je présume.

.
contacter le notaire, pour prendre date/acte .
 

Pas juriste, mais pour moi c'est pas bloqué. La succession interminable de ma grand-mère n'est pas encore finie, mais on a réussi à vendre l'immo (un terrain). Au moins l'estimation des biens a été simple, un (petit) compte

Bonjour,  
Je trouve tout et son contraire sur internet...  
Dans le cas d'une SCI familiale qui emprunte pour construire une maison sur un terrain apporté, la SCI peut-elle récupérer la TVA de 20% sur la construction ?  
Si non, une SARL familiale le pourrait-elle ?
Merci par avance

 
C'est pas aussi catégorique    
 
Si les héritiers veulent garder le bien en location ton bail continue et se renouvellera.
SI les héritiers veulent vendre : ils peuvent vendre loué auquel cas il n'y a pas de droit de préemption et ton bail sera reconduit voire avec des durées pendants lesquelles on ne pourra pas de délivrer congé.
Si ils ils veulent te virer pour vendre là t'as un droit prioritaire d'achat.
 
Ceci dit prévenir gentiment que tu serais intéressé pour acheter dans l'absolu, c'est une bonne base, et si les gens voulaient vendre ca leur fait pas chercher trop loin...

 
Pour récupérer la TVA faut être assujetti à TVA.  
Donc avoir une activité économique.
 
Il n'y a pas de lien avec la forme de la structure.
 
Si c'est pas clair, téléphone au comptable.

 
Le but est de louer à terme la construction. Donc l'activité économique débuterait dans un second temps uniquement.
Au passage une autre question, si location en LMNP, apparemment interdit (ou presque) en SCI. Il faudrait donc créer une SCI familiale pour construire le bien (et faciliter la succession) puis dans un second temps créer une SARL de famille qui louerait en LMNP à la SCI. C'est un schéma classique ? compliqué ?

1/ la location meublée en tant que telle n’est pas assujettie à la TVA donc tu n’auras pas de TVA à déclarer donc rien à récupérer non plus
 
2/ quel intérêt ton usine à gaz ? Tu ferais quoi comme bail entre la SCI et la SARL ? Quelle fiscalité dans ta SCI ?
 
Comme dit par archergrincheux, prends rendez-vous chez un professionnel pour exposer tes attentes : il te conseillera mieux que ce topic (malgré la grande qualité de ses intervenants réguliers)

Oui oui, c'est déjà en cours avec un notaire. C'est plus pour comprendre et avoir un second avis que je poste ici.
Le projet initial est de monter la SCI familiale, les questions sur TVA et SARL de famille pour pouvoir louer en LMNP viennent de moi
edit> et la proposition de faire SCI familiale avec bail vers SARL de famille vient de... Chatgpt

 
La location pour usage d'habitation est hors champ de la TVA.
Il te faudrait louer pour usage commercial/artisanal et là ca rentre.

Merci

Si on pouvait éviter de servir de débogueur à ChatGPT

C’est parti pour de la location avec prestations hôtelières

Hum, non, tant pis pour la TVA

Dans tous les cas, j’imagine que je serai forcément tenu au courant non? Ça m’étonnerait que quelqu’un achète sans visite.  
Je vais les prévenir mais je vais attendre un peu. Le deuil est encore récent donc je vais les laisser à leur peine.

 
  donc maintenant va falloir que les gens précisent : Pas juriste / anal / Pas ChatGPT  

 
je regrette 1 fois par mois et 1 fois par an au minimum d'avoir foutu ma résidence secondaire en SCI en ce qui me concerne  
 
(déclaration loc touristique/ questions des impots / déclaration via impot coté société et la merde pour la déclaration d'occupation / la TF que je reçois au domicile de mes parents )

 
j'ai un confrère qui a fait un article sur "retour sur 1 an d'IA" au sein de son cabinet
c'est pas fameux  
notamment dans l'analyse des pièces  
 
et la le barreau de paris vient de nous faire partenariat avec un éditeur juridique, j'ai du mal à cerner l'intérêt :  
 
exemple :  
Présent sur 400 000 pages entreprises, il vous permet de répondre à n’importe quelle question que vous vous posez sur une entreprise.
 
Quelle est l’évolution du siège social ?
Qui a remplacé Monsieur A en tant que président ?
À quelle date le cabinet B a-t-il démissionné de son mandat de commissaire aux comptes titulaire ?
 
 
Ne perdez plus de temps à lire et croiser les actes d’une entreprise
 
Tapez simplement votre question, comme vous le feriez à un confrère ou à un collègue.  

Oui enfin c'est comme pour tout, faut savoir à quoi ça peut servir et tu ne juges pas un poisson rouge sur sa capacité à grimper aux arbres.
Facile de faire de l'IA bashing ; en attendant, cas d'usage concret pour moi pas plus tard que tout à l'heure :

gusano :

ChatGPT :

Cracher ça en 20 secondes moi je dis  

Edit : C'est fait sur un ChatGPT premium personnalisé. Cependant j'ai vérifié, la dernière version payante (o1-preview) fait aussi bien que mon GPT custom.

L'IA juridique pour les pros c'est très pratique puisque tu connais les limites de l'engin et que tu as les connaissances pour voir les problèmes.
Je teste celle de Francis Lefebvre et c'est plutôt pas mal, et en plus tu as des sources, un peu comme sur Perplexity.ai (dont la réponse à ton prompt gusano est pas mal aussi)
 
Mais dans la réponse donnée à nicolaki il n'y a quand même rien qui va, et il ne peut pas le savoir... Toutes ces "AI" ont des hallucinations, et le grand public ne s'en rend pas forcément compte.

 
ah oui l'article que je cite fait de l'IA bashing je suis d'accord (surtout ils mettent pas trop de détails sur ce qu'ils ont fait/adapté etc)  
 

Je lui ai qd même demandé ses sources ce matin quand il m'a proposé SCI familiale qui fait un bail à la SARL de famille
 
>Sur quel ouvrage te bases-tu pour me conseiller ce montage ?
 
Mon conseil repose principalement sur des principes juridiques et fiscaux issus de la législation française en matière de sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que des régimes fiscaux spécifiques comme le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Ces connaissances sont basées sur plusieurs sources et concepts bien établis dans la gestion de patrimoine et l’immobilier, notamment :
 
1. Code général des impôts et législation française
 
 • Régime LMNP : Le régime LMNP est décrit dans les articles du Code général des impôts qui encadrent la location meublée non professionnelle, notamment en matière d’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
 • SCI et fiscalité : Les règles régissant les SCI sont également issues du Code civil et du Code général des impôts, notamment en ce qui concerne la gestion et la transmission du patrimoine familial.
 • TVA et immobilier : La législation fiscale encadrant l’assujettissement à la TVA pour la location meublée et les conditions pour récupérer la TVA sur des travaux sont également des éléments essentiels dans ce cadre.
 
2. Ouvrages spécialisés en gestion de patrimoine
 
Des ouvrages courants sur la gestion de patrimoine et l’immobilier apportent des conseils similaires sur la structuration patrimoniale via une SCI ou une SARL pour des familles cherchant à optimiser leur fiscalité et à anticiper la transmission. Ces ouvrages incluent des titres comme :
 
 • “La SCI pour les nuls”, qui explique en détail les avantages patrimoniaux et fiscaux de la création d’une SCI, notamment dans un contexte familial.
 • “Guide pratique de la location meublée”, un ouvrage souvent recommandé pour comprendre les subtilités du régime LMNP.
 • “La transmission de patrimoine” : ce type de livre aborde les stratégies juridiques et fiscales pour optimiser la transmission des biens, en utilisant des outils comme la SCI familiale.
 
3. Documentation professionnelle et guides fiscaux
 
 • Les guides d’experts-comptables et de professionnels du droit immobilier fournissent régulièrement des informations actualisées sur l’utilisation des SCI et SARL dans le cadre de la gestion immobilière, en tenant compte des évolutions législatives. Les experts en gestion de patrimoine publient également des rapports et des analyses sur le sujet.
 
4. Pratique et jurisprudence
 
En plus des sources théoriques, il y a un retour d’expérience basé sur des cas concrets et des pratiques éprouvées par des investisseurs immobiliers et des familles ayant opté pour des montages similaires. Les retours de terrain (publications, blogs spécialisés, etc.) offrent des conseils pragmatiques sur ce type de montages.

 
Ca m'a semblé solide

le problème justement c'est la source  
parce que si dans le tas tu es "pollué" par X publications du genre blog "investisseurs"...  
(et en matière d'optimisation immo, vu le nombre de communications sur le sujet par des wanabee conseillers...)
 
enfin bon la c'est cool le cnb fait un partenariat avec dalloz/lefevbre et l'ordre des avocats avec doctrine, je vais pouvoir tester (et pas pour demander à doctrine de me lire un kbis).

Bonsoir,
 
J’aurais une question pour les spécialistes du droit immobilier.  
 
Demain nous signons l’acte authentique pour une maison, et nous ne savons pas très clairement quelle est la situation (constatée au sein d’un écrit, notarié ou non, ou rien du tout) d’une servitude de passage non gênante qui passe sur notre terrain. En gros 5 maisons profitent d’un chemin en gravier qui passe sur 50 mètres sur une bordure de notre terrain.  
 
Et potentiellement canalisations également car sinon je ne sais pas où elles passent.
 
Je comprends que si un écrit existe, c’est lui qui prévaut sur les droits et devoirs de chacun.  
 
Toutefois si rien n’a été constaté par écrit, qu’est ce qui se passe en cas de détérioration ?
 
La clerc de notaire me prétend qu’en l’absence d’acte c’est le propriétaire du terrain qui est redevable de l’entretien et des réparations. Toutefois je suis tombé sur plusieurs sites de notaires/avocats qui mentionnent les articles 697 et 698 du code civil qui prévoiraient que c’est au fond dominant (pas moi, donc) de supporter l’entretien et les frais.  
 
J’en appelle donc à votre savoir pour déterminer qui est dans le vrai.  
 
Merci.

Non juriste.
 
Les sites sont corrects. En principe c'est celui qui bénéficie de la servitude de passage qui doit entretenir le chemin. Le propriétaire du terrain qui sert au passage ne paie que s'il fait des modifications de sa propre initiative.
Et du coup s'il y a 5 propriétaires différents qui bénéficient de ce même droit de passage, ça va probablement être la fête pour savoir qui est responsable des dégradations et va payer ...  

D’accord merci.  
 
Pour qui paiera c’est pas mon problème, la servitude ne me sert pas.