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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°71529638
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 15-09-2024 à 11:31:58  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

FRACTAL a écrit :

Cherche audition dans le topic on en parlait il y a pas longtemps
 
(Tu sais les gendarmes que la voiture soit garée chez toi ou devant la gendarmerie, aucune différence , juste une question de temps genre si chez toi ce serait a j+2 ...)  
 
Mais ça peut être tout simplement pour vérifier les dires du vendeur dans le cadre de sa procédure, qui a dû dire "j'ai importé 100 voitures, pas de chance si 10 sont volées" , donc pas forcément la tienne...  
Toute façon tant que tu sais pas ça sert à rien de faire des plans sur la comète.


 
Merci pour ton retour :jap:
 
J'imagine bien que si la voiture doit être saisie, elle le sera mais d'un point de vue logistique, je préfère qu'elle soit récupérée chez moi plutôt que me retrouver comme un con à 10 bornes au milieu de rien et bon courage pour rentrer  :D  
 
En effet, ça sert à rien de faire des plans sur la comète :jap:
 
Mais malheureusement, je peux pas m'en empêcher donc j'essayais de me trouver des infos avant le coup de fil à la première heure demain :o
 
Merci quand même  :jap:

mood
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Posté le 15-09-2024 à 11:31:58  profilanswer
 

n°71531323
tchou@happ​y
Posté le 15-09-2024 à 16:01:50  profilanswer
 

kronoob a écrit :


 
A la limite on s'en fout de l'historique de ta baraque.
Et vu toutes les conneries que tu racontes, j'ai un gros doute que ton estimation de l'année d'établissement de la ligne soit correcte. Mais ça aussi, on s'en fout en fait, ça ne change rien au fait qu'il y a une servitude et que sa présence est légitime.


 
 
ah, donc toi tu sais.  :)  
Bien content de voir que chez Enedis ils n'arrivent pas à la trouver, et me propose d'en refaire une alors qu'ils l'on déjà  :ange:  
 
Forcement ça se tient  :jap:  
 
N'en rajoute pas stp, j'ai juste exposer les fais tels qu'ils sont a savoir :
- chez le notaire on me dit qu'une servitude doit exister mais impossible de la retrouver
- Chez Enedis impossible de la trouver et ils me propose d'en refaire une
- La maison date de 2004  
 
 
Tout le reste tu n'en sais absolument rien tout comme m'accuser de faire chier pour un clocher d'église alors que je suis venue demander si c'était normal de ne pas trouver de servitude et que l'on me propose d'en refaire une.
 
Franchement j'ai pas besoin de tes "conseils"  :pt1cable:

n°71531328
tchou@happ​y
Posté le 15-09-2024 à 16:03:08  profilanswer
 

rheo a écrit :

Putain mais c'est quoi cette mode de poser une question et d'être agressif avec les gens qui répondent derrière ?
 
Faut il à nouveau rappeler que les intervenants sont bénévoles, prennent de leur temps, et font cela dans le simple but d'aider ?
 
Un bonjour à mes confrères bien aimés d'ici au passage  :hello:


 
Relis l'ordre des messages, tu verras qui agresse qui en premier.  :ange:  
Lire le dernier message et en tirer des conclusions est trop facile  
 
 

n°71531338
tchou@happ​y
Posté le 15-09-2024 à 16:05:12  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Non ça ne me semble pas étonnant, je t'ai déjà expliqué pourquoi...
En plus rien ne dit que ligne n'existait pas avant la construction de la maison.
Donc tu ne connais pas sa date de création, et si c'est avant le milieu des années 2000, il n'y a probablement pas eu d'acte pour constituer une servitude.
Enedis propose de faire une nouvelle convention à cause de ça, mais heureusement ça ne les oblige pas à enlever la ligne.


 
 
Merci pour ces infos.
Mettons  les choses au clair je n'ai jamais exigé qu'ils enlèvent la ligne  :pt1cable:  
 
Je vais voir avec Enedis ce qu'ils me proposent pour la portion de ligne qui passe près du sol .

n°71531892
kley
Miaou !
Posté le 15-09-2024 à 18:26:15  profilanswer
 

J'ai bien eu l'impression que kronoob a été le premier à se montrer agressif (ou du moins méprisant) dans ses propos et qu'il a prêté à tchou@happy des intentions qu'on ne ressent pas en lisant ses posts.
 
Voilà pour remettre le clocher d'église au centre du village...  :jap:

n°71532151
rheo
Posté le 15-09-2024 à 19:19:30  profilanswer
 

Je parlais de qwazer en l'occurence...


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71532331
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 15-09-2024 à 19:51:36  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

Merci pour ces infos.
Mettons  les choses au clair je n'ai jamais exigé qu'ils enlèvent la ligne  :pt1cable:

De rien, mais je te l’avais déjà dit.
Oui j’ai extrapolé :o  
Et évite d’éviter c’est mon droit en gras souligné, ça risque de provoquer de l’urticaire à celui qui te lira :o  

rheo a écrit :

Je parlais de qwazer en l'occurence...

[:rainbow_dash:2]

n°71532559
tchou@happ​y
Posté le 15-09-2024 à 20:35:31  profilanswer
 

qwazer a écrit :

De rien, mais je te l’avais déjà dit.
Oui j’ai extrapolé :o
Et évite d’éviter c’est mon droit en gras souligné, ça risque de provoquer de l’urticaire à celui qui te lira :o

  


Je me suis peut être mal exprimé, mais ça me semble quand même être un document important à avoir dans les papiers d'une maison.
J'étais vraiment surpris que ça ne choque pas plus que ça le notaire de n'avoir aucunes informations le dessus.
Surtout quand je vois le cirque qu'ils ont fait avec la fosse sceptique pour un simple regard trop petit sur le tuyau du champ d'épandage  :ange:

 


Enfin moi avoir cette ligne qui traverse sans rien savoir dessus clairement ça fait des années que ça m'interpelle.

 

J'ai vraiment hâte de tirer tout ça au clair avec Enedis.
Je vous dirai ce qu'il en ai quand j'aurai plus d'infos.

n°71533179
kronoob
Posté le 15-09-2024 à 22:19:26  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

Bonjour,
j'ai une question niveau droit je pense sur mon logement. je ne sais pas si je suis au bon endroit.
 
Contexte, j'ai acheté une maison en 2020 sur un terrain de 2000m² en pleine cambrousse. La maison date de 2004. ( fin de travaux)  
Sur ce terrain passe une ligne moyenne tension ( 20kv) en bordure de parcelle.
Quand on a acheté la maison  le notaire nous a informé qu'il y avait une servitude de passage avec EDF pour cette ligne mais il n'était pas en mesure de nous la fournir.  
 
J'ai demandé il y a 1 mois au service gérant les servitudes de passage  de Enedis de me fournir une copie de cette servitude car j'aimerai si possible faire déplacer cette ligne car je trouve qu'elle passe vraiment trop prés du sol  de mon terrain.  
J'ai reçu une réponse qui me laisse assez perplexe et j'aimerai avoir votre avis avant de faire une réponse au mail que j'ai reçu.


 
J'en arrivais à me demander pourquoi je suis monté si vite dans les tours...


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Achat - Ventes/Feedback
n°71533268
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 15-09-2024 à 22:42:13  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

J'étais vraiment surpris que ça ne choque pas plus que ça le notaire de n'avoir aucunes informations le dessus.

Tu veux qu’il fasse quoi le notaire ? Il ne va pas t’inventer un acte qui n’existe sans doute pas.

mood
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Posté le 15-09-2024 à 22:42:13  profilanswer
 

n°71534237
M4vrick
Mad user
Posté le 16-09-2024 à 09:30:12  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :

 


Je me suis peut être mal exprimé, mais ça me semble quand même être un document important à avoir dans les papiers d'une maison.
J'étais vraiment surpris que ça ne choque pas plus que ça le notaire de n'avoir aucunes informations le dessus.
Surtout quand je vois le cirque qu'ils ont fait avec la fosse sceptique pour un simple regard trop petit sur le tuyau du champ d'épandage  :ange:

 


Enfin moi avoir cette ligne qui traverse sans rien savoir dessus clairement ça fait des années que ça m'interpelle.

 

J'ai vraiment hâte de tirer tout ça au clair avec Enedis.
Je vous dirai ce qu'il en ai quand j'aurai plus d'infos.

 

Je vais pouvoir te donner un retour un peu plus concret, j'ai acheté il y a 4 ans une maison avec une ligne qui passe sur quelques mètres au dessus de mon terrain coté rue. Il s'agit d'une ligne BT qui dessert les logements au bout du lieu dit mais ca ne change pas grand chose.
Lors de mon achat il n'y avait pas de servitude mentionnée.
Il y a 2 ans je recois un courrier d'Enedis pour m'informer qu'ils vont faire des travaux et modifier l'emplacement d'un poteau et que cela va décaler l'emplacement de la ligne d'un mètre et donc passer un petit peu plus au dessus de mon terrain.
Il s'agit d'un courrier d'information, me disant que je dois signer et puis c'est tout. J'ai donc maintenant un papier me notifiant officiellement de la servitude.
Concrètement la ligne est déjà présente, donc elle est légitime. Tu n'iras pas contre ca. Ensuite Enedis n'est pas du genre à poser une ligne trop prêt du sol, le respect des normes est assez draconien dans ce domaine donc je doute que tu puisses les attaquer sur un défaut d'emplacement. Et au pire si vraiment c'est trop bas ils vont juste remonter un poteau.
Fait faire la convention, signe la et tu seras tranquille tu auras ton papier.


Message édité par M4vrick le 16-09-2024 à 09:31:05

---------------
--== M4vr|ck ==--
n°71534911
Pims_UTT
Génoise confiture et chocolat
Posté le 16-09-2024 à 11:14:12  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai une question sur les successions.
 
La grand-mère de ma femme est décédée l'été dernier. Le père de Madame étant décédé il y a une dizaine d'années, ma femme est une héritière de Mamie.
La succession a été gérée par le notaire de Paris (là où Mamie habitait, Madame et moi sommes à Lyon). La succession a été close et Madame a reçu sa part d'héritage [:atom1ck]  
 
Sauf qu'il y a quelques jours, elle a reçu un courrier du notaire: ils ont oublié de compter des taxes (je sais plus si c'est taxe d'habitation, taxe foncière, un reliquat d'impôt à payer...), et le notaire demande un versement pour pouvoir payer ces taxes.
Est-ce que c'est normal de recevoir ce genre de demandes? C'est pas le boulot du notaire de gérer ce genre de cas et de prévoir une somme suffisante pour les taxes qui vont tomber? Ou est-ce qu'il s'est planté dans son estimation et en fait il y a un peu plus que prévu?
 
C'est pas tellement pour la somme, c'est plus pour le principe ;)

n°71535125
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 16-09-2024 à 11:41:56  profilanswer
 

Nul n'est parfait et il peut arriver que le notaire se trompe comme tout le monde. Et il a le droit de demander le remboursement d'une somme reçue indument.
 
 Je ne vois pas trop le sens de la question.


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n°71535183
rheo
Posté le 16-09-2024 à 11:51:01  profilanswer
 

Pims_UTT a écrit :


Est-ce que c'est normal de recevoir ce genre de demandes?


 
Ce n'est pas lui qui va les payer pour toi donc oui c'est normal, après va savoir s'il s'est trompé, s'il n'avait pas toutes les infos, s'il n'a pas été assez clair sur le fait que vous auriez sûrement quelque chose encore à payer derrière... [:spamafote]  


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71535219
Pims_UTT
Génoise confiture et chocolat
Posté le 16-09-2024 à 11:56:34  profilanswer
 

C'est le "la succession est close mais en fait non" qui fait tiquer ma femme ;)
 
Derrière si l'explication est "le notaire s'est planté parce que ça arrive", "il n'avait pas précisé que ça pouvait arriver ou Madame l'a pas compris" ou "il n'avait pas toutes les infos pour faire son calcul", ça me va et je transmettrai.
 
Merci de vos réponses :jap:

n°71535237
rheo
Posté le 16-09-2024 à 11:58:35  profilanswer
 

Qui plus est, succession opérée cet été, régularisation en septembre, ce n'est pas déconnant.
 
La succession aurait été "close" il y a 5 ans, ce serait évidemment plus surprenant.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71535421
tchou@happ​y
Posté le 16-09-2024 à 12:19:49  profilanswer
 

kronoob a écrit :

 

J'en arrivais à me demander pourquoi je suis monté si vite dans les tours...

 


Et y a quoi que tu comprends pas dans le "si possible" et " passe trop près du sol" ?

 

A quel moment j'ai dit que je voulais partir en justice?

 

Tu t'es effectivement bien enflammé pour rien en m'accusant de choses qui ne sont pas vraies.

 


Bref fin du débat.

n°71535476
rheo
Posté le 16-09-2024 à 12:30:17  profilanswer
 

tchou@happy a écrit :


A quel moment j'ai dit que je voulais partir en justice?


 
 [:the mac:2] Pourquoi tu nous ressors ça à chaque fois alors que personne n'a prétendu que tu comptais partir en justice ? C'est une fixette de ta part, marrant pour quelqu’un qui reproche aux autres de ne pas bien lire les posts.
 
Bref, ignorez vous avec kroonoob, ce sera encore le plus simple et passons à autre chose.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71536357
GAS
Wifi filaire©
Posté le 16-09-2024 à 15:03:17  profilanswer
 

Il y a de la tension sur ce topic [:boxxxy]


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On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°71536483
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 16-09-2024 à 15:21:56  profilanswer
 

.
oui, environ 20 kV ...
 


---------------
.  c'est tout
n°71537537
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 16-09-2024 à 18:34:16  profilanswer
 

Juste une petite bafouille pour donner la suite à mon post sur l'histoire d'audition en tant que témoin
 
J'y suis allé en début d'après-midi et en effet, c'est relatif à l'enquête sur la voiture ...
 
Gendarme très sympa même si ça me fait toujours rire de les voir taper frénétiquement sur le clavier pendant 5 minutes après une seule phrase  :D  
 
Bonne nouvelle pour moi, la voiture est effectivement déclarée volée en Pologne mais le parquet a décidé de ne pas la saisir et elle sera bientôt "défichée" ...
Du coup pas de préjudice pour moi, pas de plainte, en théorie c'est derrière moi  [:zigg]  
 
2 jours de stress pour finalement une bonne nouvelle, comme pressenti ici :jap:
 
Merci Fractal pour la réponse :jap:

n°71537894
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 16-09-2024 à 19:53:53  profilanswer
 

C'est une Alfa 147 la voiture ? :o


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°71538193
arthas77
Posté le 16-09-2024 à 20:59:34  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

Bonne nouvelle pour moi, la voiture est effectivement déclarée volée en Pologne mais le parquet a décidé de ne pas la saisir et elle sera bientôt "défichée" ...
Du coup pas de préjudice pour moi, pas de plainte, en théorie c'est derrière moi  [:zigg]


Comment ca se passe ? L'assurance renonce à la saisie du véhicule ?
Il y a un lésé, celui du propriétaire du véhicule...

n°71538289
FRACTAL
Posté le 16-09-2024 à 21:15:01  profilanswer
 

trashfrann a écrit :


Bonne nouvelle pour moi, la voiture est effectivement déclarée volée en Pologne mais le parquet a décidé de ne pas la saisir et elle sera bientôt "défichée" ...


 
et un bon point pour la coopération internationale  :whistle:  

n°71538454
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 16-09-2024 à 21:29:18  profilanswer
 

Aucune idée, je n'ai pas les détails mais la gendarme(tte?) m'a dit que ça arrivait régulièrement si les assurances ont déjà payé les victimes  
 
Je sais pas si c'est vraiment ça mais en tous cas ça m'arrange ...
 
Et non, pas une alfa, c'est une toyota :jap:

n°71538476
chienBlanc
Posté le 16-09-2024 à 21:31:06  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

Aucune idée, je n'ai pas les détails mais la gendarme(tte?) m'a dit que ça arrivait régulièrement si les assurances ont déjà payé les victimes  
 
Je sais pas si c'est vraiment ça mais en tous cas ça m'arrange ...
 
Et non, pas une alfa, c'est une toyota :jap:


Quel modèle STP ?


---------------
J'ai un million à deux : version RAP / version Rock
n°71538845
lapattefol​le
Posté le 16-09-2024 à 22:00:21  profilanswer
 

Hello les juristes et pas juristes :hello:

 

Question très pratique plutôt orientée notariat, me concernant directement :

  • Marié sans contrat/communauté réduite aux acquêts depuis qques années, en 2022 on a fait un changement de régime matrimonial pour passer en séparation de biens. On a donc liquidé la communauté, la maison apparaît dans l'actif à la section Liquidation de communauté sous réserve de non opposition / Établissement des masses active et passive, sur lequel le droit de partage de 1,10% est appliqué.


  • Plot twist, divorce en 2024 :o Je rachète la part de maison de madame, dans le projet d'acte (pas encore signé) la maison est listée au chapitre Liquidation et partage / Masse partageable, et bim à la fin droit de partage de 1,10% :o


https://media.tenor.com/JdC4HUPpQfsAAAAM/encore-again.gif

 

Même notaire pour les deux actes.

 

Le notaire dit "non non c'est normal, le bien est toujours indivis", et les avocats s'en cognent royal. Ça me laisse pantois, j'ai l'impression de liquider deux fois la même chose :D
J'ai failli y croire mais par curiosité j'ai exposé le truc à chatgpt qui m'a dit que non si c'est liquidé c'est liquidé et on devrait pas appliquer deux fois le droit, donc je viens poser la question à l'élite :o

 

Un avis ?

 

Vous me direz le droit de partage reste bien inférieur aux frais d'acte à chaque fois, au point où on en est... :o


Message édité par lapattefolle le 16-09-2024 à 22:06:44
n°71540036
archergrin​cheux
Posté le 17-09-2024 à 07:59:19  profilanswer
 

Je ne te cache pas que sans l'acte, la réponse n'est pas nécessairement évidente.
 
A première vue si il n'y a pas eu d'attribution divise au premier acte je ne vois pas l'applicabilité d'un droit de partage (qui suppose attribution). Mon premier sentiment aurait été une taxe de publicité foncière. Sur le second acte puisque là y'a attribution divise du fait du divorce, ca me parait inévitable.
 
Concernant chat gpt pour comprendre l'applicabilité d'un point spécifique de la fiscalité française, tu sens venir la réponse...

n°71540256
lapattefol​le
Posté le 17-09-2024 à 08:58:55  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Je ne te cache pas que sans l'acte, la réponse n'est pas nécessairement évidente.

 

A première vue si il n'y a pas eu d'attribution divise au premier acte je ne vois pas l'applicabilité d'un droit de partage (qui suppose attribution). Mon premier sentiment aurait été une taxe de publicité foncière. Sur le second acte puisque là y'a attribution divise du fait du divorce, ca me parait inévitable.

 

Concernant chat gpt pour comprendre l'applicabilité d'un point spécifique de la fiscalité française, tu sens venir la réponse...


Merci pour ta réponse :jap:

 

Je partage volontiers des éléments des actes :o

 
  • 2022, document intitulé CHANGEMENT DE REGIME


Citation :


...

 

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE SOUS RESERVE DE NON-OPPOSITION
Pour satisfaire à l’exigence formulée par le premier alinéa de l’article 1397 du
Code civil, les époux procèdent amiablement à la liquidation et au partage de la
communauté existant entre eux.
Les conditions du partage figureront dans l’acte de constatation de nonopposition
à établir par le notaire soussigné, en outre le droit de partage sera perçu à
l’occasion de cet acte, la présente liquidation étant conclue sous la condition de la
non-opposition tant des enfants majeurs que des créanciers.

ETABLISSEMENT DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE

 

MASSE ACTIVE
Les requérants déclarent que la masse active comprend :

 

Article un
Le bien situé à PLOUCLAND
Evalué à la somme de X1 = estimation 2022 de la maison

 

...

 

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de
base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de X2 = actif-passif de la communauté y compris X1

 

Calcul des droits

 

X2 EUR x 1,10 %
Arrondi à ...

 

...

 
  • 2024, projet de document intitulé LIQUIDATION
Citation :


...
LIQUIDATION ET PARTAGE

 


La liquidation et le partage ci-après sont l'aboutissement des discussions et
observations intervenues entre les parties et leurs conseils respectifs suite à l'envoi
des projets à chacun d'entre eux.
ETABLISSEMENT DE LA MASSE PARTAGEABLE

 

MASSE ACTIVE

 

ARTICLE UN
Le bien situé à PLOUCLAND
ci-dessus amplement désigné,
Les parties déclarent que le bien est évalué à la somme
de Y1 = estimation 2024 de la maison

...

 

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de
base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de Y2 = Y1 + meubles meublants - frais d'acte

 

CALCUL DES DROITS
Droit de partage : Y2 EUR x 1,10 % = ...
...


On parle bien de la même maison, et des mêmes personnes :D

 

Pour chatgpt c'était plus une boutade qu'autre chose, je l'utilise beaucoup mais je me limiterai à dire qu'il ne faut pas l'utiliser pour des choses qu'on n'aurait pas su faire soi même :o

 

edit : ouuuuups merci Gnarfou
rehost en maintenance ce matin de toute façon
je passe en texte :o

Message cité 1 fois
Message édité par lapattefolle le 17-09-2024 à 09:47:42
n°71540292
Gnarfou
Gnarf pour les intimes
Posté le 17-09-2024 à 09:04:58  profilanswer
 

Tu as oublié de cacher la somme arrondie du premier document :o
 
Mes maths scolaires sont loin mais j'arrive à tout reconstituer :d


---------------
C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.
n°71540334
g373
Posté le 17-09-2024 à 09:11:44  profilanswer
 

Question si ça vous intéresse :  
 
Je suis en création de Société civile familiale avec 5 associés : 2 parents, 3 enfants mineurs.
 
Jusque la pas de problème, mais vient le boss de FIN : l'INPI  
 
Ici déclaration des bénéficiaire acceptants : chaque associé à 20%, il y a don d'usufruit croisé entre les parents.  
 
Voici l'extrait d'un bénéficiaire acceptant E d'un Parent, il y a deux BE
 

Citation :


Moyen d'exercice du pouvoir : Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
 
Détention des droits de vote : 50%
 
Détention vote directe : Oui

  • Détention directe des droits de vote en nue propriété : 10%
  • Détention directe des droits de vote en usufruit : 20%


Détention vote indirect : Oui

  • Détention des droits de vote par le biais d’une indivision : Oui
  • Pourcentage total de détention des droits de vote par le biais d’une indivision : 60%
  • Pourcentage de détention indirecte des droits de vote en pleine propriété par le biais d’une indivision : 60%




Après quelques correction demandé par le greffe c'est la tableau auquel on arrive.
 
Le premier retour était :
 

Citation :


Veuillez revoir la synthèse de dépôt des bénéficiaires effectifs, 3 associés sont mineurs ainsi leur pourcentage de
détention des droits de vote sont détenus par leurs représentants légaux par le biais de l'indivision.


 
Puis :
 

Citation :


La nouvelle synthèse de dépôt des bénéficiaires effectifs n'est toujours pas en conformité avec la répartition des parts.
En effet, chacun des associés détiennent 20%, il y a lieu de déclarer 60% par le biais de l'indivision en détention directe
pleine propriété (qui correspondent à la détention totale des associés mineurs).



 
Et là, un refus pour motif :  
 

Citation :


La nouvelle synthèse de dépôt des bénéficiaires effectifs n'est toujours pas en conformité avec la répartition des parts. En effet, chacun des associés détiennent 20%, il y a lieu de déclarer l'ensemble des parts des associés mineurs, soit 60%, par le biais de l'indivision en détention directe pleine propriété.


 
Sauf que le formulaire de INPI pour les BE ne permet PAS de déclarer une détention direct en pleine propriété par indivision, puis qu'il s'agit par nature d'une détention indirect : je veux bien le déclarer en détention direct mais du coup c'est confusant avec les autres informations que l'on trouve sur le net.
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/314949
 
 
Sur doug.fr je lis : https://www.dougs.fr/blog/registre- [...] rit%C3%A9.
 

Citation :

Associé mineur
Nous pouvons souvent être en présence d’une détention indirecte dans le cas où un associé serait mineur. Si ce dernier détient plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ses représentants légaux sont également des bénéficiaires effectifs de la société jusqu’à sa majorité. La raison est simple, ils exercent en son nom le droit de vote au cours des assemblées.


 
Au final si je fais comme doug càd comme dans la situation soumise le greffe rejette la demande.. Donc je ne comprends pas où est la faille ?


---------------
Proud Mtgox holder
n°71540602
Marcel553
Posté le 17-09-2024 à 09:54:41  profilanswer
 

Salut,
 
Je ne sais pas si je vais trouver de l'aide ici. Je suis à la recherche d'une nouvelle collab, mais pour l'instant, il n'y a pratiquement pas d'offre dans mon domaine (à part deux trois cabs qui cherchent des profils internationalistes depuis plusieurs mois). Pour l'instant, beaucoup de mauvais cabinets me contactent, directement ou par des recruteurs. Quand je dis mauvais, c'est vraiment l'avocat associé caricatural avec sa mentalité de "du fric", sans réel projet, ou le petit cab avec des dossiers sans intérêt qui sous paie son collab, avec des conditions de travail un peu à l'arrache... Mais ça c'est pour Paris.
 
Car en province, j'ai eu deux trois cabinets qui m'ont contacté, et ça m'a l'air sympa sur le papier. Ils ont une vraie équipe, ils semblent avoir des clients intéressants etc. Mais c'est la province donc :
- rétrocession assez faible (on me propose souvent 3500-4000), sachant que je suis à 45-50% de charges et impot, je me retrouve avec pas grand chose à la fin du mois.
- et l'image : j'ai souvent vu des cabinets parisiens refuser des avocats venus de province, car ils sont très mal vus. Je me souviens qu'en stage, il y avait un avocat lyonnais représentant la partie adverse qui se faisait critiqué par le cabinet car il sous entendait qu'un avocat de province n'avait pas sa place dans ce genre de deal ... Je ne comprends pas trop cette logique mais je la vois souvent.
 
Aujourd'hui, j'ai déjà une belle collection de boulets à mes pieds, donc j'aimerais pour une fois faire un choix qui va m'apporter du plus dans ma vie professionnelle lol
 
un conseil svp ?

Message cité 2 fois
Message édité par Marcel553 le 17-09-2024 à 09:56:06
n°71540857
rheo
Posté le 17-09-2024 à 10:40:26  profilanswer
 

Oui


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71540930
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 17-09-2024 à 10:56:38  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Concernant chat gpt pour comprendre l'applicabilité d'un point spécifique de la fiscalité française, tu sens venir la réponse...

[:the geddons]  

g373 a écrit :

Question si ça vous intéresse :  
Je suis en création de Société civile familiale avec 5 associés : 2 parents, 3 enfants mineurs.
Jusque la pas de problème, mais vient le boss de FIN : l'INPI  
Ici déclaration des bénéficiaire acceptants : chaque associé à 20%, il y a don d'usufruit croisé entre les parents.  
Voici l'extrait d'un bénéficiaire acceptant E d'un Parent, il y a deux BE

Citation :

Moyen d'exercice du pouvoir : Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
Détention des droits de vote : 50%
Détention vote directe : Oui

  • Détention directe des droits de vote en nue propriété : 10%
  • Détention directe des droits de vote en usufruit : 20%


Détention vote indirect : Oui

  • Détention des droits de vote par le biais d’une indivision : Oui
  • Pourcentage total de détention des droits de vote par le biais d’une indivision : 60%
  • Pourcentage de détention indirecte des droits de vote en pleine propriété par le biais d’une indivision : 60%


Je suis pas sur de comprendre ton calcul : comment peux-tu être à 50 % des droits de vote avec ce que tu détailles ensuite ?

As-tu essayé de contacter le Greffe pour leur expliquer l'incohérence avec le site de l'INPI ?
Bon ce matin le guichet unique est en rade, je ne peux pas faire de tests...

:D  
 

n°71541061
waylan
Posté le 17-09-2024 à 11:19:03  profilanswer
 

Marcel553 a écrit :

Salut,

 

Je ne sais pas si je vais trouver de l'aide ici. Je suis à la recherche d'une nouvelle collab, mais pour l'instant, il n'y a pratiquement pas d'offre dans mon domaine (à part deux trois cabs qui cherchent des profils internationalistes depuis plusieurs mois). Pour l'instant, beaucoup de mauvais cabinets me contactent, directement ou par des recruteurs. Quand je dis mauvais, c'est vraiment l'avocat associé caricatural avec sa mentalité de "du fric", sans réel projet, ou le petit cab avec des dossiers sans intérêt qui sous paie son collab, avec des conditions de travail un peu à l'arrache... Mais ça c'est pour Paris.

 

Car en province, j'ai eu deux trois cabinets qui m'ont contacté, et ça m'a l'air sympa sur le papier. Ils ont une vraie équipe, ils semblent avoir des clients intéressants etc. Mais c'est la province donc :
- rétrocession assez faible (on me propose souvent 3500-4000), sachant que je suis à 45-50% de charges et impot, je me retrouve avec pas grand chose à la fin du mois.
- et l'image : j'ai souvent vu des cabinets parisiens refuser des avocats venus de province, car ils sont très mal vus. Je me souviens qu'en stage, il y avait un avocat lyonnais représentant la partie adverse qui se faisait critiqué par le cabinet car il sous entendait qu'un avocat de province n'avait pas sa place dans ce genre de deal ... Je ne comprends pas trop cette logique mais je la vois souvent.

 

Aujourd'hui, j'ai déjà une belle collection de boulets à mes pieds, donc j'aimerais pour une fois faire un choix qui va m'apporter du plus dans ma vie professionnelle lol

 

un conseil svp ?

 

Des conseils différents de ceux qui t'ont déjà été donnés pour la même question en janvier 2023, puis en juillet 2023 ?

 

[:pikitfleur:4]


Message édité par waylan le 17-09-2024 à 11:21:03
n°71541069
rheo
Posté le 17-09-2024 à 11:19:54  profilanswer
 

Oui et pas de réponse troll parce que ses questions sont sérieuses.

 

Il n'y a pas de topic Rassemblement des conseillers d'orientation de Discussions ?


Message édité par rheo le 17-09-2024 à 11:20:32

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°71541101
XprtZ
Profil : O.O
Posté le 17-09-2024 à 11:25:23  profilanswer
 

Si, cat emploi mais visiblement, nos avis sont pas bons [:allez_luyat1:6]


---------------
PSN : XprtZ - BattleTag : XprtZ#2257 - 3DS : 2492-4109-3060
n°71541168
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 17-09-2024 à 11:33:16  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

Aucune idée, je n'ai pas les détails mais la gendarme(tte?) m'a dit que ça arrivait régulièrement si les assurances ont déjà payé les victimes  
 
Je sais pas si c'est vraiment ça mais en tous cas ça m'arrange ...
 
Et non, pas une alfa, c'est une toyota :jap:


 
C'était juste une ref à cette mythique affaire HFRienne (l'inverse de ce qui t'es arrivé en gros) :d
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4496_1.htm


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°71541375
FRACTAL
Posté le 17-09-2024 à 12:05:38  profilanswer
 

Marcel553 a écrit :

Salut,
 
 l'avocat associé caricatural avec sa mentalité de "du fric", sans réel projet, ou le petit cab avec des dossiers sans intérêt qui sous paie son collab, avec des conditions de travail un peu à l'arrache... Mais ça c'est pour Paris.
 


sur le premier truc en gras : ma collab est passé par le genre de cabinet que tu décris, c'est dur pour l'avocat qui est limite de devoir maintenir sa ligne (et payer ses collab) et qui est tenté au final de prendre des dossiers assez peu "qualitatifs" (ou intéressants), sur le long terme c'est pas forcément un bon calcul :d  
 
j'ai surement du répondre précédemment que la province pouvait avoir un intérêt (ratio population/nombre d'avocat, il y a du dossier, genre la à Evreux les confrères me disaient récemment qu'ils étaient 130 seulement) en province en plus du coup j'ai l'impression que tu vas plus tourner en tant que collab sur des AJ/perm (bien plus que sur paris) bref ça manque pas de boulot et je pense que ça peut te compenser largement une éventuelle baisse de rétro vs. paris. (une AJ JCP/JDE sans RO, t'es a 600€, voila, t'en fais 2 dans le mois tu atteins la rem Paris)  
tu as aussi plus de possibilités d'associations AMHA.
(et sur les honos les avocats de province se sous payent pas comme on peut parfois voir à Paris)
 
(puis quand j'appelle un notaire, ou commissaire de justice ou confrère a 16h et que ça répond pas, je présume que l'ambiance de travail est peut être plus détendue :o )  
 
"mal vu" dernier point, franchement c'est du parisianisme ça veut clairement rien dire (surtout a lyon c'est pas le cliché de l'avocat de province ou ils sont batonier au tirage au sort a tour de rôle)  
 
 

n°71541608
thoulisse_​bernard
Autiste asperge
Posté le 17-09-2024 à 12:53:49  profilanswer
 

Je vois que tout le mal qu'on dit des avocats parisiens n'est pas usurpé  :ouch:


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Allez tous vous faire caniculer
n°71541783
FRACTAL
Posté le 17-09-2024 à 13:33:44  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Je vois que tout le mal qu'on dit des avocats parisiens n'est pas usurpé  :ouch:


ah tu fais parti des gens qui ferment le téléphone a 16h pour aller au golf :o ?

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 17-09-2024 à 13:33:59
mood
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Posté le   profilanswer
 

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