Reprise du message précédent :

Bonjour à tous,
 
Le Docteur Eric Raoult a été frappé d'une interdiction d'exercer prononcée par, semble-t-il, la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l'Ordre.
https://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] e-20241008
https://france3-regions.francetvinf [...] 43542.html
 
Est-ce quelqu'un comprend pourquoi on parle de recours en cassation s'il vous plaît ? Pour moi, ce genre de sanctions administratives était à contester devant le Conseil d'Etat, et non la Cour de cassation. D'ailleurs, le professeur Joyeux, lui aussi sanctionné auparavant, était passé devant le Conseil d'Etat (et non la Cour de cassation) : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta [...] 0038815834 Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/07/2019, 423628
 
Du coup je ne comprends pas ...    
Quelqu'un a-t-il une idée s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant

Abus de langage de la part d'un médecin et de journalistes qui ne font pas la différence entre une procédure civile et une procédure administrative je dirais.  

 
 
Je me permet de up ce message, j'ai suivis la procédure de signalement et miracle plus d'appel.
 
Je viens de recevoir un mail me disant qu'ils mont supprimé de leurs liste d'appel, mais que je me suis plein de rien car ils sont dans leurs bon droit      
Comme par hasard , ils sont dans leurs droit mais accepte quand même de me supprimer comme demandé        
 
 
Enfin bref si comme moi vous subissez des appels répétitifs d'organismes alors que vous n'avez rien demandé, cette solution fonctionne assez bien je trouve

 
Avis de non juriste
La décision faite par le conseil d’état annulant la sanction du professeur Joyeux ( interdiction d’exercer alors qu’il était à la retraite) fait jurisprudence.  
Il joue sur le fait qu’il n’exerce plus, qu’il n’est plus inscrit à l’ordre, donc situation similaire à Joyeux, décision contraire. Il va en cour de cassation probablement parce qu’il estime que les règles de droit pour lui devraient être les mêmes que pour Joyeux.  

 
C'est ce que je craignais... Merci pour la confirmation.
Tiens, soit dit en passant, je viens de lire un article de droit, dans une revue juridique pourtant de bonne facture normalement, écrit par un éminent avocat, qui montre qu'il n'a absolument rien compris à l'arrêt de cassation qu'il commentait. Si on ne peut plus faire confiance...
 
 
 
L'essentiel est d'avoir participé    
(en très bref : le Conseil d'Etat a annulé la sanction parce qu'il estimait, en gros, celle-ci trop faible, et sur renvoi après annulation, le professeur Joyeux s'est retrouvé plus lourdement sanctionné. Mais bon, merci quand même).

Voir ce qu’indique Raoult sur X  
https://x.com/raoult_didier/status/1843683195843170515

Ah, c'est déjà plus intéressant, merci !
Bon, il n'y a rien qui va dans ce message, manifestement Eric Raoult n'a aucune connaissance en droit, c'est tellement ahurissant comme message que je suis en train de rire tout seul...
Cela ne m'étonnerait pas que son histoire d'arrêt du Conseil d'Etat sur l'interdiction d'exercer d'un médecin retraité soit une pure invention / incompréhension de sa part.

Il n’est absolument pas juriste et a une relation trumpienne avec la vérité…

Mais il est quand même conseillé par Di Vizio  

Ah, ce Di Vizio avec ses appels à porter plainte, en vendant son modèle de plainte bien sûr, devant la CJR... Cela n'avait aucun sens, la CJR ne peut statuer qu'au pénal et pas au civil, donc qu'il y ait une personne qui signale un délit ou 10 000 qui signalent le même délit, cela ne changera rien. Il y a quand même une poignée de gogos qui ont engraissé Di Vizio pour rien, et doublement, puisque tout ce paquet de plaintes a été jugé irrecevable.
J'ai vu passer un message whatsapp comme quoi il allait récidiver avec des modèles payants de plaintes, cette fois-ci, contre la cérémonie d'ouverture des JO.    
Et puis M. Fuellmich présenté comme un martyr des tribunaux parce qu'il est poursuivi pour avoir détourné plusieurs millions d'euros d'appels aux fonds constitués à l'époque pour "défendre" les victimes de la politique sanitaire...    
 
Bon, je suis complètement HS, j'arrête de polluer le topic, fin du débat, désolé.

.
non non, HS intéressant.
 

 
Suite :
Ma compagne a eu le diagnostiqueur au téléphone, il se justifie qu'à l'époque, il avait demandé à l'agent immobilier d'ouvrir les robinets.
L'agent, étant au courant de ce problème, avait donc ouvert un autre robinet pour tromper le diagnostiqueur.
Le diagnostiqueur dit que c'est pas trop grave, il faut une pompe de relevage sur la baignoire.
 
Dans les faits, les travaux vont très vite chiffrer, la baignoire est encastrée dans la dalle, impossible de la raccorder sans tout démolir.
Donc on parle d'une sdb entière à refaire, WC, double vasque, baignoire.
 
Je pense que je vais voir avec mon assistance juridique, quoi qu'il m'en coute.
 
Au fond, le diagnostiqueur n'a pas fait correctement son travail, c'est à lui d'ouvrir chaque robinet et d'aller voir si ça coule bien dans la fosse. Ou alors il vient avec une autre personne.

Hello,
 
En phase avec archergrincheux sur la responsabilité de l'organisme de contrôle. Une décision de la cour de cassation très proche de ton cas : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Novembre 2013 – n° 12-27.207 https://justice.pappers.fr/decision [...] 71eb18c670
 

Je suis en procédure pour vice caché sur un défaut d'assainissement proche du tien, les eaux grises vont au fossé et pas dans le système d'assainissement autonome. Dans mon cas le rapport du SPANC n'a jamais fait mention de défaut par contre, c'est moi qui l'ai découvert quelques mois après l'achat.
Dans mon cas la protection juridique et l'avocat n'ont pas attaqué le SPANC car lors de l'expertise préliminaire ce dernier c'est retranché derrière des textes de lois indiquant qu'il n'a pas d'obligation de vérifier explicitement l'écoulement des eaux mais de travailler sur déclaration de l'occupant, il doit vérifier la présence du système d'assainissement mais pas son bon fonctionnement. A priori les textes de lois avancé par son assurance/avocat ont convaincu mon avocate de rester focalisé que sur l'ancien proprio.
Bon dans mon cas l'ancien proprio est également le maitre d'oeuvre et c'est lui qui a fait tous les travaux, c'est également un point non négligeable.
Il semblerait que les décrets d'application soient flous sur la responsabilité et l'état exact des controles à effectuer par le SPANC. Ou en tout cas soumis à interpretation.

C'est n'importe quoi !!! Encore une usine à gaz (de plus) qui ne fonctionne pas qui ne peut pas fonctionner comme il le devrait.  

Bonjour!

Depuis ~2 ans, on nous oblige à log/delog (pointeuse) sur chaque "poste" qu'on prend (quand on prend et qu'on sort de la voiture, quand on est sur un site et qu'on a fini, idem pour le bureau, etc.) mais qui ne sont pas une pointeuse d'horaire, juste de lieux on va dire.
Problème, c'est que j'ai énormément de mal à pointer de suite, voir pointer tout court car j'oublie énormément de le faire (de bonne foi hein je vous vois venir). Cela n'empêche pas du tout de faire mon boulot mais de ce fait est-ce qu'on peut me reprocher (N+1, N+2) à court/long terme mes oublies? Est-ce que ça peut faire sauter une prime d'objectif (objectif dont rien n'est fixé chaque mois ), ou d'autres conséquence?
Bien sur j'ai déjà des rappels que je mets à certains endroit mais bon c'est vraiment un problème que j'ai en général (d'oublier souvent).
Bref, le but n'est pas de me plaindre de ma situation mais juste de savoir si légalement, il peut y avoir sanction (d'une manière ou d'une autre) sur des log/delog de fait sachant que ce n'est pas une "pointeuse" d'horaire mais plus pour savoir ce qu'on fait et avoir des stats en internes.
A priori, après avoir discuter avec mon N+2 tout à l'heure, je ne suis pas le seul (je dirais même 90% des personnes) à mal le faire ou oublier. Et forcément il se base sur les stats et non sur notre "bonne foi". (Ce que je peux comprendre bien sur par rapport à sa situation).

Merci!

Tout fait que l'employeur considère comme fautif peut être sanctionné. Ce sont les conseillers pruhomaux qui détermineront si la sanction est justifiée ou non.
 
Non ça ne peut pas te faire sauter une prime d'objectif, ce serait une sanction pécuniaire, ce que le code du travail interdit.

 
Et en terme d’accident du travail, si il n’a pas pointé, cela a une incidence ou non?

Non aucune d'autant que ce n'est pas une pointeuse. Et quand bien même cela en serait une, l'oubli de pointage ne disqualifie pas automatiquement l'accident de travail !

Merci! Bon c'est rassurant, même si je dois m'améliorer sur ce point.

 
Merci M. Rheo    
Je m’en doutais mais n’étant pas juriste, une subtilité peut facilement m’échapper  

Coucou,
 
Je reviens sur un sujet de création de Société civile, je suis étonné d'un fait :
 
Il est possible de créer une société sans activités, càd que pour différentes raisons la société est formée mais n'a pas encore d'activité, son établissement reçoit le code APE Activités des sièges sociaux (70.10Z)
 
Et la société 00.00Z..
 
Mon beau-père a créé sa S.C récemment et son conseil lui indique que il n'est pas nécessaire de déclaré une activité pour une Société civile et réservé aux activités commerciale.  
 
Sauf que si vous prenez n'importe quelle Société civile au registre elles affichent toutes pour leur établissement :  
 
Nature de l'établissement:
Agent commercial
ou
Commerciale
ou
Gestion de biens..
 
Bon il n'y a a peu prêt aucun doute sur la nécessité de déclaration d'activité mais j'ai été incapable de trouver des cas préjudiciable ou une référence au code civile qui indique cette formalité.  
 
Si quelqu'un souhaite ajouter un complément...  
 
 

Bonjour à tous !
 
Est-on d'accord s'il vous plaît pour dire que si un salarié convient avec son employeur de passer par exemple d'un temps complet de 100% à un temps partiel de 80%, plutôt que de faire un simple avenant de modification du temps, il peut décider, avec son employeur, de séparer le contrat de 100% en deux contrats (80% et 20%) avec reprise d'ancienneté, puis faire par la suite une rupture conventionnelle du contrat de 20% moyennant payement de l'indemnité de rupture (sur une base de 20% bien sûr) et donnant lieu au versement du chômage ? Et donc le salarié cumulerait un contrat à 80% et un chômage sur les 20% restants.
 
J'ai raté un point ou c'est faisable SVP ?
 
Vous remerciant si vous voyez un grain de sable dans la machine

Je vois un menhir mais je ne suis pas juriste

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costaud le menhir
 
 

 
Un menhir ? A ce point-là ?

.
attendons Rhéo....    
 
Pas juriste, mais... VECU !
 
 
 

J’espere qu’il a une bonne RC le conseil  
Sino c’est quoi l’intérêt ?  
A part attendre la radiation d’office…

Il a surtout une qualification pénale ton menhir

Bonjour à tous,
 
petit poste car je ne connais pas trop les droits pour les femmes et tout ce qui est congés mat,
 
je vous explique ma femme a commencé un nouveau job en avril, CDD de 6 mois, ça se passe super bien tout le monde est content d'elle, il y a enormement de boulot.
 
Elle était sensée passé en CDI à la fin de ce CDD mais entre temps elle est tombée enceinte et l'a signalé à la direction, qui a changé d'avis et qui propose maintenant un CDD de 3 mois jusqu'au début de son congés mat et propose de la reprendre après en cdi à la fin de son congé mat
 
Biensûr ils ne sont pas du tout dans leur droit mais bonne chance pour le prouver en sachant qu'en plus ça se passe vraiment bien sur le reste et qu'elle souhaite absolument y rester
 
Elle a refusé la négo et à demander à voir la direction, niveau légal ils ont le droit de faire une pause comme ça ?
 
En plus elle a une collegue arrivée trois semaines avant qui a eu son CDI en septembre, et comme dit plus haut il y a beaucoup de boulot ils ont meme pris un interimaire en ce moment

Pourquoi poser la question dès lors ? Qui plus est vu ton pseudo.

 
La deuxième question est sur le point juridique sans prendre en compte la partie congés mat

Les seuls moyens pour un employeur de mettre fin de manière anticipée à un CDD à terme precis :
-Faute grave
- Force majeure (quasi impossible à utiliser dans les faits)
-Inaptitude
-Commun accord des parties

C'est bancal je trouve pour l'employeur de faire 2 CDD de suite, surtout dans l'attente d'un congé mat ... (Et donc pour l'eluder)
Malheureusement sans trace écrite tu n'as évidement pas "droit" a un CDI enfin ça tu t'en doute.

Par contre faudrait connaître le motif de recours du CDD (enfin des deux)

Clairement je suis employeur je fais pas de 2eme CDD pour éviter un risque de requalification.
C'est un peu con car un CDI+ congé mat  leur coûterait rien...

lasolution, ta femme aurait dû fermer sa gueule et attendre le CDI pour déclarer sa grossesse
 
C'est bien ça le souci, encore trop de femmes compétentes et efficaces perdent tout intérêt pour leur employeur dès qu'elles sont en cloque...

pas possible ça se voit trop, le cdd se termine fin de semaine prochaine et elle est à 4mois et demi

accouchement prévu pour mars,

ils flippent qu'elle ne revienne pas je pense si elle passe en CDI et du coup qu'elle soit en congés mat longtemps

Je n'avais pas percuté que 6 mois depuis avril, c'est demain !

Donc dans l'absolu et sans engagement de leur coté démontrable, ils font bien ce qu'ils veulent, même si c'est joueur effectivement comme dit par Fractal !

Même si légalement parlant, rien n'empêche, a priori (pas creuser plus que cela, souvenir de mes études et jamais vu en pratique...), de conclure 2 contrats de travail entre le même employeur et le même salarié, je vois au moins un grain de sable : Pôle Emploi, que je vois mal indemniser un salarié encore sous contrat chez l'employeur qui a précédemment rompu son contrat (le tout visiblement pour bien contourner les règles...)

Un congé maternité ça coûte combien à l'employeur ?

Potentiellement pas grand chose car les IJ maternité représentent 100% du salaire (sauf salaire > Plafond de sécu) : à la limite, le maintien de la mutuelle/prévoyance, le fait que la salariée compte toujours dans les effectifs pour certaines taxes/contributions...
 
A voir évidemment en fonction de ce que peut prévoir la CCN ou les accords co qui parfois allongement la durée des congés mat, prévoient des conditions de retour progressives...

Donc ils vont lui verser sa prime de précarité + éventuellement les congés non pris, pas sur que ça soit rentable pour eux si ils veulent vraiment la reprendre après.