Reprise du message précédent :
Merci

 
Cliquer sur logement décent (qui n'est pas de la même couleur que le reste du texte=lien)

Oui j'ai bien vu, je lis attentivement ! Cc'est la partie où il peut se la mettre derrière l'oreille pendant 2 mois qui m'embête, et c'est encore pire s'il fait semblant d'être de bonne volonté

Bonjour les juristes
 
Une question inaptitude au travail :  
 
Madame a des soucis de santé qu'elle espère provisoire. Son employeur souhaite qu'elle aille voir la médecine du travail pour envisager un mi-temps thérapeutique.  
Son inquiétude est que le médecin du travail pourrait la déclarer inapte et elle se demande si ça veut dire se faire licencier, et QUID de la suite de sa carrière pro et des revenus du foyer.
C'est sûrement naïf d'imaginer que ça peut se produire en une visite comme ça, cet univers nous est inconnu.
Pouvez-vous m'indiquer en gros le scénarios "du pire" de cette situation ?
Merci

anal
a moins que ça n'ait changé, il faut passer par le MT pour avoir le mi-temps, le médecin du travail ne fait que participer a la mise en place
la visite chez le médecin du travail n'est obligatoire que si l'arrêt à une longueur qui l'impose pour la reprise
c'est le médecin de la CPAM qui l'accepte ou pas
ce mi-temps est limité dans le temps il ne fat pas l'oublier

pour le reste il y a un non-juriste qui en sait pas mal

edith: https://www.caf.fr/allocataires/vie [...] 20travail.

Effectivement le scénario du pire serait qu'elle soit reconnue inapte par le médecin du travail. Derrière l'employeur doit d'abord rechercher des postes de reclassement en fonction des recommandations du médecin du travail, et sauf si le MDT dispense l'employeur d'une recherche de reclassement.

Si pas de reclassement possible, ce sera un licenciement. Derrière ton épouse pourrait voir pour une reconnaissance d'un handicap et/ou une invalidité partielle pour tenter de compenser partiellement la baisse de revenus.

Pour autant si l'employeur envisage un mi temps thérapeutique (d'ailleurs on devrait dire temps partiel thérapeutique mais passons), c'est vraisemblablement qu'il veut voir comment ça se passe pour une reprise progressive de la salariée, donc on est encore loin de l'inaptitude mais évidemment sans connaître la santé de ton épouse, son poste, son employeur etc, tout n'est que spéculation, au moins le cadre est posé.

Enfin, tout bon pour Cuistot sur la démarche pour le tps partiel, go médecin traitant. Sachant qu'elle peut aussi attendre la visite de ce reprise et évoquer le tps partiel, le MDT renverra vers le médecin traitant et prononcera le tps partiel en suivant.

La procédure pour inaptitude est plus complexe qu'une simple visite.
L'article R 4624-42 du Code du travail impose au médecin du travail voulant déclarer comme inapte un salarié un certain nombre de choses :
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

Ces 4 étapes sont cumulatives (voir Cour de cassation, Chambre sociale, 16 Juin 2021 – n° 20-10.386 pour illustration).

Après, la procédure d'inaptitude tout comme la mention sur l'éventuelle dispense de reclassement peuvent être contestées dans les 15 jours (faut pas traîner) selon la procédure accélérée au fond (voir Cass. soc. 3-7-2024 n° 23-14.227 F-B) auprès du CPH.

Si pas de mention de dispense de reclassement, l'employeur doit envisager le reclassement, consulter les représentants du personnel s'il y en a, et seulement si échec, il peut alors licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement le salarié.
Si dispense de reclassement, le licenciement est plus rapide.

Point important : s'il y a des éléments qui peuvent l'étayer, se débrouiller pour avoir une inaptitude professionnelle, cela paye mieux qu'une inaptitude non pro au licenciement. Il faut aussi, toujours si éléments intéressants, envisager la requalification des arrêts maladie non-pro en pro et en informer l'employeur par courrier recommandé AVANT le licenciement. Deux voies possibles : a) procédure auprès de la Sécu (silence vaut accord) b) auprès du CPH

Le licenciement pour inaptitude est bien sûr contestable également devant le CPH, surtout en l'absence de mention dispensant du reclassement (reclassement mal fait, problème dans la procédure de consultation des IRP, pas de mention de l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, inaptitude due aux manquements de l'employeur, etc.).

Edit : désolé rheo, croisement de message, je n'avais pas vu ta réponse avant de poster

Bonsoir,
J'envisage de créer une micro entreprise, afin de pouvoir effectuer certaines prestations de service à titre très occasionnel, mais légalement bien sûr.
Vu le niveau très faible de mon activité, je me questionne sur le réel intérêt de le faire, ou simplement faire ces même activités au format bénévole.
 
Y a-t-il une possibilité pour que le format auto-entrepreneur me fasse perdre du temps ou de l'argent de manière notable ? Auquel cas travailler bénévolement serait plus rentable.  
Ou bien est-ce suffisamment simple pour que même un béotien comme moi s'en sorte ?
 
Merci

@tuxbleu pour completer
il faut savoir aussi que le MDT est du côté du travailleur et fera son maximum pour éviter l'inaptitude, surtout si le travailleur ne le souhaite pas
j'ai suivi tout ce cursus pendant près de 20 ans, avec des mi-temps très fréquents et long, on n'a lancé l'inaptitude que lorsque j'étais prêt
il ne faut pas oublier les différents niveaux d'invalidité de la sécu aussi, très intéressant si l'employeur a une prévoyance  
on peut se retrouver à rester chez soi avec un salaire aux alentour des 80% voire plus  

Je ne suis pas du tout d'accord, ne pas faire de généralités merci (je peux te présenter plein de MDT qui sont objectifs et apprécieront au cas par cas), cela va grandement dépendre du MDT, de sa connaissance de la boîte, de l'activité, des salariés, de l'historique...

Laisser un salarié "apte" parce qu'il le veut n'est pas nécessairement lui rendre service et peut présenter un réel danger pour sa santé, donc le MDT ne va pas nécessairement aller dans son sens, c'est son boulot.

dans ces limites-là bien sur

Petite question simple (j espère )
J ai reçu un mail de changement tarifaire d orange le 6 septembre.

Du coup je fais une portabilité vers free.

3 semaine après.

Le SAV orange me refuse la résiliation sans frais. Ils me disent que ça ne fonctionne pas dans le cadre d une portabilité.
Puis ensuite change de discours en me demandant de ne pas prendre en compte cet email  sachant que j'en ai reçu aucun erratum et que cette augmentation a fais le tour des site Telecom ( https://www.tomsguide.fr/abonnes-or [...] aux-frais/ ) on est plein a l avoir recu...

Mais c est trop tard j ai résilié et j ai une facture de résiliation de 50€
On est d accord que je suis dans mon droit de tout bloquer les prélèvements vu que ils n acceptent pas d annuler les frais ?

Merci

EDIT : bon j'ai eu quelqu'un au téléphone qui m'assure que orange n'applique pas les résiliation sans frais dans le cas d'une portabilité sans me donner de raison juridiques ou contractuels. Cependant "exceptionnellement" ils me remboursent les 50€ de frais de résiliation...

Question certainement con mais lorsqu'on doit se rendre à une hospitalisation, les trois jours de carences de certaines entreprises s'appliquent ? Surtout quand on a moins d'un an d'ancienneté ?
Vous allez peut-être m'envoyer lire ma convention collective (Syntec) mais je suis en prestation hors de ma boîte donc pas accès direct à la RH (et la personne est encore en vacances). La dernière fois, mon avocate (chère) avait regardé sur un site, mais je pense qu'il faut être abonné ou faire parti d'un groupe ou...
Bref, une hospitalisation c'est carence de 3 jours comme tous les arrêts maladie (sauf accident du trajet, c'est 8 jours )

Merci de vos retours posés.

Oui hospitalisation = même traitement que les AM donc délai de carence sauf dispos plus favorables de la CCN

La syntec est accessible comme toutes les CCN gratuitement sur legifrance

Bon je vais donc encore douiller niveau salaire    
 
Merci MR rheo    
 
EDIT : je ne comprends pas tout
 
Je vais récupérer la convention Syntec, mais de mémoire, elle est assez imbitable, donc...  
 
Sur cette page : https://www.rippling.com/fr-FR/blog [...] bligations il est écrit :  

Si je lis bien, la Syntec dit que l'employeur comblera les 3 jours de carences de la Sécu, et comme rien n'est précisé concernant la date d'arrivée dans l'entreprise, même ceux ayant moins d'un an d'ancienneté auront ces trois jours complétés, non ? Je me trompe ?
 
De plus :  

 
Là aussi je ne comprends pas... L'entreprise ne devrait pas compléter les indemnités de la Sécu pour s'approcher, je dis bien s'approcher, du salaire mensuel ? Même si on a moins d'un an d'ancienneté ?  
 
Ma RH me renvoie vers la Sécu qui me renvoie vers la RH qui me renvoie vers la Sécu...
L'avocate que j'ai pris a regardé mes feuilles de paie, m'a dit que plusieurs jours n'avaient pas été payés. Elle me fait un mail à envoyer à ma RH. Ma RH me renvoie vers la Sécu. L'avocate se fend d'une ligne me disant que la Sécu n'a peut-être pas reçu mes arrêts de travail.  
 
Je vais encore avoir un arrêt pour hospitalisation, et peut-être plus après. J'aimerai savoir à quelle sauce je vais être mangé
 
Merci de vos retours posés qui me permettront d'y voir plus clair j'espère.

Cross-topic avec Assu voiture
 
C'est relatif aux conditions d'assurance d'une CB vs assurance additionnelle loueur, dites moi si HS
 
J'ai une carte Visa Premier qui inclut les garanties suivantes:

 
Le loueur propose 3 formules d'assurances:

 
Je prends la formule Tiers, on est d'accord que mon assurance CB couvre tous les accidents et que par conséquent je n'ai aucun intérêt a prendre d'assurance additionnelle ?

J'aurais dit topic banque plutot

 
Hello, je me permets de up le message si quelqu'un à une idée ?
 
Salverius

Je vais essayer d'être posé même si c'est assez agaçant de te renvoyer vers Legifrance pour que finalement tu prennes le 1er lien (pourri évidemment) que tu trouves  

https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0047513889

Tout est écrit là dedans, pas de maintien en dessous d'1 an d'ancienneté : Dans les autres cas de maladie ou d'accident, ce droit est acquis après un an d'ancienneté.

Question résolue.
Tu vas douiller (en plus de l'opération huhu).
Next.

 
Merci à nouveau rheo
Je suis allé sur Legifrance mais mes recherches n'étaient pas aussi réussies que les tiennes
J'ai tenté ailleurs et donc suis tombé sur un mauvais site
 
Je vais clairement douiller

 
Je comprends, pas évident quand un titre s'appelle "Maladie" (bonus tips tu as une barre de recherche en dessous du titre de la CCN)  

Bonjour à tous,
 
cross topic : j'ai acheté une voiture qui ne corresponds pas à l'annonce, quels sont les moyens les plus rapides juridiquement pour obtenir un remboursement ?
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t71660398
 
Le vendeur dit que c'est une voiture avec moteur à chaîne, la réalité c'est que c'est le fameux pure tech que tout le monde veut s'en débarrasser.
 

Déclare un sinistre en protection juridique sur ton assurance auto afin qu'un expert ou un avocat t'accompagne pour annuler le contrat de vente et plus si affinité

Idem

Déclare un sinistre à ton assureur protection juridique.

Tu es sur que c'est un puretech a courroie ? Car les versions chaines ont existés, puis arreté et maintenant c'est de nouveau le cas sur la correction 2024

Hello les juristes, RH et rhéo !  

J'ai besoin d'infos concernant la FP.  
Ce n'est pas du tout mon domaine n'ayant cotoyé que le privé.
Ma femme bosse à l'éducation nationale. Pas coté prof
Elle est depuis 2021 affecté un service, enchaine les CDD d'un an.
Elle travaille dans les locaux d'une école.
La règle jusqu'a présent (non écrite) était.
Ecole fermée = vacances ou télétravail.
Visiblement l'education nationale veut revenir sur le télétravail et donc voudrait lui imposer d'aller au bureau le mercredi et durant les vacances.  

Le premier soucis que je vois c'est qu'elle serait seule dans l'école, sans DATI (PTI) ou autre système pour assurer un minimum de sécurité.
Le second est que lorsque de l'école est fermée pour les enfants, il n'y a pas de chauffage ...  
Il me semble que rhéo disait qu'un changement des conditions de travail habituelles ne peux se faire aussi simplement. Mais c'est peux etre différent en Fonction Publique....

Un avis sur le sujet ?

Heu ca va là ?

J'ai mis des poneys dans ma demande tu devrais etre content

Oui vérification effectué via la plaque d'immatriculation et code modeur.

C'est un peu vague !
Vérification auprès d'un garage ou sur un site comme oscaro ?
La protection juridique n'interviendra pas avant la présence d'un litige.
Donc LRAR auprès du vendeur dans un premier temps

(wrong topic)

Bonjour,
 
J'ai besoin de vos avis.
J'ai fait faire un diagnostic assainissement non collectif.
Le diagnostiqueur a trouvé qu'une SDB n'est pas raccordée à la fosse.
Or dans son précédent rapport, il y a un peu plus de 3 ans, ce même diagnostiqueur n'avait pas trouvé cette anomalie.
 
Je suis persuadé que ça avait été sciemment ignoré, mais je ne pense pas être en mesure de le prouver.
Dans tous les cas, il n'y a pas eu de travaux de fait depuis, donc le diagnostic initial a mal été réalisé.
 
Quels sont mes recours ?
 
Merci

Le précédent rapport avait été réalisé par le précédent propriétaire avant ton acquisition ? Concluait-il à la conformité de l'installation ? Où s'évacuent les eaux sales de la SDB ? Quel est le coût estimé d'une mise en conformité ?

Oui rapport réalisé par le précédent propriétaire avant mon acquisition.
Installation conforme
Les eaux vont dans le ruisseau à côté  
Coût => cher : il faut casser/refaire la SDB entièrement  

 
Bonjour à tous,
 
Merci à tous de vos retours et contributions  

OK. Je n'ai pas le tps de regarder immédiatement mais je te répondrai.

 
En théorie : défaut (vice) non révélé par le diagnostic
On pourrait imaginer :  
-  que si les travaux ont été réalisés par le propriétaire précédent, il a été informé de la destination des eaux. Ici possible d'aller voir les terrains vices cachés (il le mettra sur le dos du diagnostic) ou dol (sauf si les travaux de création de la salle de bains sont déclarés à l'acte de vente). Le terrain vice caché n'est pas évident face aux particuliers, du fait des clauses d'exclusion de garantie et de la présence du diagnostic.
- la responsabilité pure du diagnostiqueur qui a omis un point de controle : il essaiera de dire que c'est toi qui a fait les travaux de création de ce point ou de déviation de la canalisation. Bataille d'expert.
Dans le sens d'une exclusion de responsabilité vendeur et condamnation diagnostiqueur : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0033564917
Dans mon coin c'est les communauté de communes qui sont responsables de l'assainissement non collectif, elles sont d'une mauvaise foi crasse et jouent le tribunal administratif sans jamais chercher si effectivement elles avaient pu faire une connerie.
 
En pratique : fais passer un ou deux plombards pour voir si il peut y avoir une solution pratique de déviation de la canalisation vers la fosse sans nécessiter la casse de la sdb et avise en fonction du montant.

Merci pour ton retour, c'est aussi la communauté de communes qui gère ici
Après je ne sais pas ce que ça implique vraiment, si je peux vendre comme ça ou si je suis dans l'obligation de remettre en état...

Tu peux vendre en l'état mais ton acheteur va chiffrer la remise en conformité pour être dans les clous (il a un an pour se mettre en conformité). Donc tu as un poste de "moins value" sur la négociation.