Reprise du message précédent :

La boîte de recouvrement.

 
Considère que ce sera ma dernière réponse te concernant, j'ai déjà fait beaucoup et pas envie de me ramasser un nouveau seau de merde que tu balaieras d'un simple désolé derrière.
 
Le droit de retrait ne sert pas du tout à cela. Donc oublie.
 
Je t'ai donné une piste, peut être la piste, pour te sortir de ton merdier : la prise d'acte de la rupture. Va voir un avocat pour cela.

 
Mes excuses étaient vraiment sincère... J'ai bien conscience que rien n'oblige les différents intervenants du topic à répondre et qu'ils font tous ça sur leur temps libre.
 
Je n'avais même pas vu ton message concernant la prise d'acte de rupture... Merci pour la piste

Bonjour les juristes,
 
J'ai un cas similaire à celui ci  (le fameux C/C en nombre):
https://linuxfr.org/forums/general- [...] ail-fuitee
 
Approximativement chaque trimestre :
Candidature refusée par courriel en C/C à quinze personnes
 
Informations sur un changement de la boite, envoyé à .... cinq cent personnes, en C/C sur leur boite pro, ou boite perso si départ à moins d'un an de l'envoi.
 
Je m'interroge :
Cela fait des années que l'envoi de courriels en masse  avec C/C est très déconseillé, et certains (pas des jeunes) en font encore sans réfléchir.
 
N'y a t-il pas un secret des correspondances ou quelque chose que l'on peut établir pour leur faire comprendre qu'à un moment, ça va finir par un pétage de cable?
 
J'ai fortement l'impression qu'à part "constater les dégats", les gens soit s'en foutent, soit "on peut rien faire" et l'incompétence reste...
Que faire pour lutter contre, et sanctionner ce genre de mauvaises pratiques?
 
Merci

Tu dois prévenir le DPO de la boite et faire remonter l'info à chaque fois que tu constates ce genre de pratique. C'est à lui de faire la police sur ce genre de sujet et d'organiser des sensibilisations/formations des collaborateurs.
 
Aller tout de suite faire le lanceur d'alerte auprès de la CNIL pour qu'il y ait des sanctions, ça peut paraître délicat et un peu fort de café.

Bonsoir chers juristes et Rheo's    
 
Question droit du travail à priori basique. Peut on imposer des horaires de travail fixes à une personne au statut intermédiaire (agent de maitrise, technicien... du bac +3 quoi), sachant que le job :  
- n'a aucune raison particulière d'être à horaires imposés, on ne parle pas d'un magasin ouvert à la clientèle sur des horaires précis, d'une production à tenir ou autre raison légitime pour imposer une heure de début, de fin, et un temps de pause repas.  
- impose régulièrement des déplacements chez des clients B2B à qui tu ne vas pas décemment dire "il est 17h, j'ai fini ma journée, faudra que vous arrêtiez votre business un jour de plus, désolé, à demain". Les heures supplémentaires/dépassements sont rattrapés d'une manière ou d'une autre, les temps de repos respectés.
Qu'on impose des horaires précis à un ouvrier, j'entends tout à fait, mais beaucoup moins à un technicien dans les conditions évoquées ci-dessous, sans pour autant vouloir gérer son temps comme un cadre en forfait jour ou l'empêcher de prendre ses 45 min de pause minimum pour manger. Est ce que c'est moi qui me fait des idées et c'est à la discrétion totale de l'employeur, ou imposer ces horaires est effectivement très discutable ?  

 
Merci de ta réponse.
 
J'ai encore jamais vu de gestionnaire de DPO dans aucune entreprise... simplement remonter cela à la direction qui n'écoutera pas?
 

Pourtant, je pense que taper du poing sur la table risque d'être nécessaire.
Je pense pas que la cnil ait le temps pour cela, mais le secret des correspondances doit garder un certain respect, totallement bafoué ici.
 
Pour moi c'est un peu la même veine que les annonces type "pigeongratuit", ya tellement peu de risques de sanction que c'est openbar.
 
Ce que je cherchais c'est savoir si un organisme public sensibilise ou pénalise sur la question, parce qu'au cinquantième mail avec 200 personnes en copie par an, sur les boites perso, y'a de quoi balancer l'ordi par la fenêtre... et on tape de plus en plus sur les corporates et autres enseignes qui laissent fuiter des DB entières avec 1% d'amende en cas de défaut de sécurisation, mais ca reste "toléré" sur le courriel...

Bonsoir,

Je ne sais pas quel est le topic le plus adapté entre ici ou le topic copro pour poser ma question, alors je tente d'abord ici

Je suis propriétaire d'un appartement et d'une place de parking privative (appelons là place n°2).

Un de mes voisins, locataire, dispose de 2 places de part et d'autre de la mienne (appelons les places n°1 et 3).

Il souhaiterai échanger une de ses places avec la mienne (il a eu un enfant et ça serait plus pratique pour lui vis à vis du siège bébé, et pour éviter de me mettre des coups de porte).

De mon côté je suis d'accord pour faire l'échange. Il s'agirait d'un échange amiable, sans contrepartie financière. Le but étant de ne pas nous "vendre" mutuellement nos places, avec passage par le notaire (surtout que lui est locataire). Dans le cas où soit lui soit moi déménageons, on récupère nos places comme avant.

J'aimerai savoir si on risque quelque chose en cas de problème ? (Je pense surtout au pire cas de l'incendie par exemple). Est-ce que les assurances (on est en règle côté assurances auto et habitation) pourraient jouer la dessus pour ne pas indemniser si ils se rendent compte que les voitures ne sont pas garées sur les places officielles ?

Comment se couvrir avec un écrit (par exemple un contrat de location à 0€ ou autre ?)

Merci !

 
Pas juriste mais wow, pour avoir vécu pas mal de temps en résidence je trouve que c'est beaucoup trop de questions pour ca.
On en discute sur le palier, on se serre la main et c'est réglé.
 
Ce sont des places de parking, pas des appartements ou des box fermés, que vous voulez échanger. Je sais que certains donnent beaucoup d'imporance à LA place de parking qui leur a été attribué mais il ne faut pas tomber dans l'extreme.
 
Donc ne vous prenez pas la tete, garez vous comme ca vous arrange et c'est tout.

On peut poser ici des questions liquidation d'une société?

Je vais essayer de faire clair/simple :
Je bosse pour une entité française d'une boite US. L'entité française a fait 3 RCC/PSE en 2 ans. On est plus nombreux en France et un 4eme truc arrive
En gros, en France on est un centre de cout (tech) pour les US ui récupère tout le pognon du business

Des grosses rumeurs de liquidation de l'entité française (certains on été transféré aux US, ça appui la rumeur).

Y'a encore du pognon dans les caisses (très très grosse levée de fond il y a 3 ans)

Admettons qu'ils pose un dossier de liquidation, quels sont les délais de sortie de la boite?
Je pense que le CSE va sortir les crocs et qu'il y aura un procès. ça allonge le délais de sortie?

Ces questions parce que je suis entrain de faire des process ailleurs pour changer mais j'aimerai profiter d'un éventuel cheque/CSP si possible niveau timing

EDIT : d'ailleurs je me demande si c'est possible de voir si un dossier a été déposé ?

 
Bonjour    
 
Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour ma question, je tente.  
J'ai une question qui concerne à la fois la vente immobilière, la fiscalité, mais aussi le droit il me semble.
Je vous la fais synthétique.
 
En en 96, un couple non marié, non pacsé, donc en union libre achète en indivision à 50/50 une maison individuelle qui devient leur résidence principale où ils élèvent ensemble deux enfants.
En 2020, monsieur décide de prendre le large et va habiter dans une location meublée. Il laisse l'occupation et la jouissance  de la maison à madame, à charge pour elle d'assurer l'entretient, les différentes charges (impôts locaux, impôts fonciers, ordures ménagères) mais sans aucune autre contribution financière. Maison qui continue d'être pour madame, sa résidence principale. Tout cela sous accord oral tacite.
 
En 2021, la location meublée de monsieur devient sa résidence fiscale et du coup à priori sa résidence principale.
 
En 2024, le couple décide d'un commun accord de vendre.
 
Mes questions sont:
 
1) Du côté monsieur, la vente sera t-elle considérée comme une vente de résidence principale ou bien secondaire?
 
2) Quelles seront les datent qui seront retenues par l'administration pour le calcul des impôts ou des taxes?
 
Merci  

1) Résidence principale (donc exonération de taxe sur la plus-value) : cf. n° 270 de https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20230627
2) Pas compris. Tu peux préciser ?

 
Merci pour le lien.    
Pas facile de le trouver si on ne pose pas les bonnes question au moteur de recherches.    
 
Je ne dirais pas que sa lecture est claire et limpide comme de l'eau de source (encore que les eaux de source en ce moment...) mais le schéma récapitulatif apparaissant au 280 "modalités d'exonération résultant de la cession de la résidence principale en cas de séparation d'époux, de partenaires de PACS ou de concubins" convient beaucoup mieux au béotien que je suis dans ce domaine. Il me semble, sauf interprétation erronée de ma part, qu'il répond parfaitement à la question posée.
 
 
 

 
Ma question portait sur les différents barèmes dégressifs en fonction du temps applicables en cas de vente d'une résidence considérée comme secondaire.
Mais si 1) Vrai ==> alors question sans objet.
 

 
Retour écrit du clerc de notaire :

 
En revanche, toujours pas reçu le document attendu.
 
Information bonus : un conseiller de l'agence Evénements de Vie du CA m'a contacté ce jour.
Il m'a conseillé de ne pas me dépacser tant que la vente/partage de la maison n'était pas réalisé, sous peine de voir le taux de partage passer de 1,10% à 5,80%.
Je lui ai dit que nous avions vu le notaire la semaine dernière et avions déjà parlé de la vente/partage de la maison avec lui.
A ce moment, le conseiller m'a dit que dans ce cas, si le notaire avait acté cette information et n'y voyait pas d'opposition, nous pouvions nous dépacser.
 
Mon ex a également été contactée (par un autre conseiller, chacun le sien) : il lui a été dit qu'il y aurait 200 € de frais de désolidarisation.
 

 
Pas juriste mais pour moi, c'est valable également pour le mariage.
Je pense qu'il faudra apporter la preuve (certainement relevés bancaires).

Je l'avais trouvé du 1er coup en googlant "bofip residence principale tolerance separation"

Perso je me dépacserais avant, je ne vois pas trop de place à l'interprétation :  
 
Bofip  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20230627

 
Code Général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 024-10-02/

WTF !
 
En effet, c'est on ne peut plus clair.  

Bonjour à tout le monde (et @rheo)
 
Il y a une semaine, j'ai été consulté une avocate pour des questions sur ma paie et un arrêt de travail, et sur un autre truc. On est resté presque deux heures au cabinet, elle m'a facturé deux belles heures, ça fait mal au portefeuille...
Elle m'a donné un email à envoyer à ma RH. Je l'ai fait. Et ma RH ne répond en bottant en touche et en me donnant des arguments que je n'accepte pas.  
J'ai donc envoyé un email à mon avocate avec la réponse de ma RH. Elle ne m'a pas encore répondu.
 
Ma question est : d'après vous, vais-je repayer des heures à l'avocate ? Est-ce qu'on ne considère pas le soucis comme non résolu et donc on reste sur les heures facturées auparavant ? Parce que bon, j'ai payé cher et je n'ai rien récupéré de mon entreprise.  Donc si c'est pour la relancer et payer et encore une fois ne rien gagner du tout...
 
Merci de vos réponses par avance.

Ça dépend de ton avocate et de ce qu'elle a facturé (si c'est le rdv ou rdv+suivi) , je pense que personne ne peut te répondre a par elle.

Bonjour à tous,

Première fois que je poste dans le topic juriste
Je souhaiterais prendre un conseil.

Ma soeur a acheté un véhicule auprès d'une société de transport de taxis (transports de personnes handicapées).
Il s'avère après quelques mois que le véhicule a été trafiqué (le garagiste auquel on l'a montré dans le cadre de diverses réparation) a démontré que le compteur avait été trafiqué d'au moins 100 000 km.

Qu'est ce que je peux faire dans ce cas la? Quel est le champs des possibles? Puis-je imaginer faire casser la vente et avoir une indemnité? (ma soeur a déjà fait pas mal de frais sur la voiture, vu qu'elle était de fait bcp plus kilométrée que prévu)

Salverius

 
Ça dépend ce que tu as signé et après du côté "pro bono" de ton avocate.
 
Perso, j'ai déjà été dans les 2 situations.

Bonjour amis du droit,
 
J'ai un souci avec mon ancien propriétaire
 
J'avais un appartement de 29m² à 520€ (490€ de caution) et leproprio me réclame 2863,35€ en + de ma caution qu'il a gardé
 
En gros mon chat a fait pipi sur le parquet flottant à 2 endroits dans la pièce principale donc il faut changer le parquet et démonter la cuisine
 
Le canapé est un tout petit peu abimé, j'avais mis deux lampes murales et ça a décollé de la peinture sur peut être 20cm²
 
 
Sauf que là, le devis qu'il m'envoie me semble délirant. Comment ça peut couter 800€ en peinture ?
Un parquet à 54€ du mètre carré alors que je sais très bien que tout dans son appart était très cheap bien que neuf.  
 
Il m'a apparemment envoyé une lettre que je n'ai pas reçue. Il n'a a aucun moment essayé de me contacter par mail ou téléphone concernant cette affaire alors qu'on avait toujours échangé par ces moyens de communication
 
Donc il a envoyé un courrier à mes parents qui sont caution
 
 
La lettre envoyée à mes parents :  

 
 
Le courrier qu'il m'a apparemmetn envoyé :  
 

 
 
Le devis :  
 

 
 
Le canapé est en très bon état sauf à l'endroit où le chat à griffé un bord  
 

 
 
Il veut me facturer le changement de serrure car il manquait un double. Sauf que je lui avais envoyé un email en disant "je crois que j'ai retrouvé votre double de clé" photo à l'appui et je n'ai jamais eu de réponse de sa part
 
 
j'ai aucun problème à payer une somme mais là j'ai l'impression qu'il est dans l'abus total. J'ai habité 2 ans dans le logement, donc oui y'a de l'usure.
Mais on remplace un canapé parce qu'il a des griffures de chat à un petit endroit ?
 
 
On réclame 800€de peinture alors qu'il y a un problème sur des zones très localisées ?
 
 
Je sais pas trop quoi faire, mes parents m'ont appelé en panique parce qu'il y avait "mise en demeure"
 
 
On m'a parlé de grille de vetusté ? qui pourrait faire baisser la facture car là il me refacture tout à neuf alors que j'ai vécu dans l'appart  2 ans et demi et qu'il y a une usure normale à prendre en compte ?
 
J'ai l'impression aussi qu'il a reloué l'appart entre temps..je suis pas certain. ça change qqch si une personne a accepté de prendre l'appart dans l'état actuel ?
 
 
Peut-il me demander des travaux si une personne a accepté et signé un bail avec ces dégats ?
 
Merci d'avance !
 
Citron

Je crosspost suite aux conseils sur le topic location : Je suis locataire d'un appartement meublé avec chauffage collectif, point bien spécifié dans le bail. L'AG des copropriétaires vient de décider hier, sans diffuser en amont l'agenda de l'AG, de ne plus mettre en route le chauffage collectif de manière définitive et invite tous les locataires à se démerder avec leurs bailleurs. Mon proprio me propose pour le moment un petit chauffage électrique tout merdique qui ne couvrira pas tout l'appartement.
Je me demande quels sont mes recours et j'ai un peu de mal à trouver ce cas de figure dans mon google-fu. Ma crainte c'est que le proprio gagne du temps pour ne rien faire pendant des mois et que je me les caille ou que je sois obligé d'acheter et d'entretenir à mes frais des solutions d'appoints.
Visiblement l'ADIL serait en mesure de me conseiller mais j'aimerais bien me faire une première idée, surtout qu'ils ont probablement plus urgent à traiter.
 
En parallèle j'ai demandé le détail des charges pour savoir combien je vais "économiser" avec ça    

Hello,
 
Petite question un peu technique pour ma culture personnelle.
 
(tout ça n'est qu'une hypothèse) :
 
Ma maman est décédée le 15 septembre 2024, la succession a été ouverte le 30 septembre auprès d'un notaire.  
 
Imaginons que les lois/règles en matière de succession évolue au cours des prochains mois (notamment avant le paiement des droits de succession), est ce la date du décès qui est prise en compte pour le calcul des droits ou est ce la date de paiement des droits qui est prise en compte pour ce calcul (et donc une prise en compte de la nouvelle loi) ?
 
Merci !

J'ai une facture de mémoire, mais j'étais sous le choc du tarif, je n'ai pas regardé plus loin
Et elle ne répond pas (pour l'instant) à mon email ni à mon sms
 

C'était vague. En gros, je le savais. Pis après, elle me sort "Ah oui, mais c'était hors taxes, donc ça fait... "  
 
 

 
J'ai pas vraiment l'impression qu'elle m'ait fait du pro bono.
En plus, ce qui m'a énervé quelque peu, c'est que je pensais qu'elle avait tout prévu pour me faire vite un détail de ma demande (une RCC). Et en fait, elle me ressortait mes documents, soulignait la ligne là et l'autre en dessous, et faisait des calculs, et... j'ai eu l'impression qu'elle me faisait le boulot durant notre rendez-vous.
Et donc à la fin, pour ma deuxième petite affaire, elle me fait un email parce que pour elle, l'entreprise m'a oublié 12 jours de paie. J'ai donc envoyé son texte, et l'entreprise me dit que non, tout est normal. Donc avant de redonner des €€ à l'avocate SI elle veut me refacturer pour re-regarder ce petit dossier, ben... Surtout si c'est pour qu'elle me dise "Ah oui en effet."

Que dit l'état des lieux de sortie ?

bah c'est aussi d'un point de vue légal, jy connais rien sur ce qu'il peut faire ou ne pas faire, ce qui peut être considéré comme abusif ou non
 
Peut-il réclamer des travaux si un nouveau locataire dedans a accepté l'appart comme ça et signé un bail/état des lieux ?

J'ai le droit de demander une contre expertise ou quelque chose du genre ?
 
J'avais pas pu me pointer pour faire un grand nettoyage avant l'état des lieux, donc il me facture un nettoyage, ok 0 souci avec ça c'est normal
 
mais là vraiment j'ai l'impression qu'il fait tout un foin en mode une tâche = faut tout refaire, alors que non faut juste nettoyer
 
qu'est-ce qui me dit que le parquet actuel est un truc à 50€ du mètre carré et non 10€ ?
je peux demander tous les devis précédents avant que je récupère l'appart ?
 
 
Je trouve ça un peu malhonnête également de ne m'avoir jamais contacté
Vraiment on dirait qu'il y a eu exprès une non communication de sa part et simplement échanger par courrier avec accusé

Tu peux gentiment expliquer à ton bailleur que sans chauffage, il ne remplit pas son obligation de te fournir un logement décent

Jour du décès. A ma connaissance ça a toujours été comme ça.
Dans l'absolu, ça pourrait être modifié par une nouvelle loi, mais qui ne devrait pas être applicable aux successions en cours pour rester conforme à la Constitution.

Si ton bailleur veut se ménager la preuve de ses envois c'est la seule solution.
L'envoi d'un simple mail ne permet pas de prouver que tu l'as reçu.

 
 
c'est juste qu'à aucun moment il m'a envoyé un mail pour dire "je vous ai envoyé un courrier avec le devis etc etc"
 
On avait toujours échangé par mail mais là non pu de nouvelle de rien

Mais tu étais là pour l'état des lieux ?

Côté cuisine / séjour, je vois un 100% mauvaise état avec dégradation partielle et sur sa facture, il se refait le parquet.

Objectivement, quand je vois ce qui est écrit et ce qu'il réclame, c'est "cohérent".

est-ce qu'il a le droit de faire des travaux AVANT de me prévenir ?
 
genre il fait les travaux et ensuite "bonjour vous me devez tant" ?
 
J'ai lu aussi qu'il y aurait un principe de proportionnalité ?
 
Que si y'a moyen de peindre qu'un mur sans que ça soit ultra visible, même si c'est pas parfait net ultra parfait, c'est normal si le dégat ne concernait que le mur en question
 
 
En fait là je trouve ça violent de vouloir tout refaire alors que tout était localisé
 
 
On m'a dit également que s'il a reloué l'appartement à une autre personne, il ne peut pas me demander après coup de payer les travaux, c'est vrai ?
Que ça veut dire que le nouveau locataire accepte le logement comme ça et que donc les travaux deviennent un contrat entre le proprio et lui et non moi, car l'appartement serait jugé apte à la relocation
 
Est-ce que mon assurance habitation peut m'aider sur le sujet ?
 
Désolé je pose beaucoup de questions mais je n'y connais RIEN à tous ces trucs

 
 
Yes, le truc sur ipad.
et en fait il a inclu tout ce qui est saleté dans les % j'ai l'impression
ce qui moi me paraissait ok sur le coup, mais en fait une fois nettoyé, bah le mur est globalement nickel par exemple à l'exception des deux petits endroits où la peinture a éclaté
 
c'est pour ça que jétais totalement ok pour payer le nettoyage

Merci, j'avais mis de la loi ALUR avec du trémolo dans le mail ce matin. Je me fais peut être des films mais j'ai quand même l'impression qu'il peut faire une install à la noix avec un radiateur à 800W, je suis obligé de constater/contester, il a pas mal de temps pour répondre et le temps qu'il se bouge je passe au moins un hiver à me cailler ou à devoir acheter des chauffages d'appoint. J'aimerais donc qu'il soit obligé de proposer rapidement un truc raisonnable, qui permet d'avoir 18 partout au minimum, et ne pas trop me prendre une pastille sur la facture EDF (j'ai le pressentiment pessimiste que la baisse de charge ne couvrira pas l'augmentation EDF).
 
Ce n'est pas qu'on s'entendait mal avant cet évènement, mais il n'est pas exclu qu'il cherche à me faire partir, il a loupé le coche cette année.

Tu as la procédure à suivre sur le lien que je t’ai donné.

L'état des lieux de sortie est le seul document pertinent, en cas de litige le juge n'aura que ça pour trancher.
 
Si tu as signé un truc avec écrit "mauvais état" on te facture une remise à neuf, rien à redire.
 
J'ai pas regardé dans le détail mais le gros poste "sol / cuisine" est justifié
 

 
je suis aveugle je ne vois pas de lien  

https://www.service-public.fr/parti [...] rent=F2042
 
 

Merci