Reprise du message précédent :
Au bon vouloir de Josiane donc, mais peu de chance qu'elle ait envie de chercher un dossier de 2011

Et est-ce que les dossiers aussi vieux sont encore aux archives ?

Ce sera plus simple de retrouver le jugement (mais est ce que des détails tu témoignages seront indiqués... ) ?

Par contre je pense que ça dépend du tribunal , j'avais regardé un jour ça passe ensuite aux archives départementales mais seulement après 30 ans. (En théorie)
Donc c'est Josiane qui fera un tour a la cave

En fait il me faudrait une preuve de la tenue du procès donc oui le jugement fera l'affaire.

Ce genre d'archives n'est pas informatisé ?

Justice et modernité, erreur 404.

Ma compagnie d'assurance auto (MAAF) me demande un justificatif d'identité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Je n'ai pas de relation bancaire avec eux, ayant uniquement un contrat d'assurance auto. Je n'ai pas de contrat type assurance-vie chez eux.
Du coup ça me semble curieux, et je me demande si c'est la loi qui ne va pas dans le détail des contrats détenus, ou bien si c'est la MAAF qui interprète mal ladite loi.
J'ai contacté un conseiller MAAF qui me renvoie vers les articles L111-1 à L785-16, soit l'intégralité de la partie législative du code monétaire et financier. Autant dire que je cherche un peu une aiguille dans une botte de foin. Est-ce que quelqu'un a déjà eu l'occasion de creuser le sujet et pourrait m'indiquer un peu plus précisément quel(s) article(s) regarder ?
Merci

/! Pas juriste /!
 
C'est bien dans le code monétaire et financier    
 
L'application aux mutuelles et assurances, Article L561-2:

 
Et pour le contrôle, Article L561-5:

 
Articles R561-5 :

 
Article R562-5-1

 
Bonjour les juristes, ça n'intéressera probablement personne mais l'individu incriminé sera démis de ses fonctions en notre structure à la fin du mois  
Je n'en sais pas plus sur le reste de la procédure, on le dégage de chez nous mais il reste fonctionnaire j'imagine, parachuté ailleurs. On a sauvé nos désanusseurs de poulpe de ses abus mais nos impôts se sont pas sauvés si ça se trouve

 
un délai tgv par rapport à celui escargot du francais ordinaire?

Ça doit être un référé.

référé d’heure à heure

Je veux pas dire mais un heure a heure (décisions contestées du 12 et 14 juin) si rapide en effet j'en ai jamais vu
En général le juge le dit "oulala fait assigner sous 4 jours, respect du contradictoire toussa "
Et ensuite "délibéré dans 1 semaine"

Je l'ai fait tout récemment pour un squat , 10 jours
Et pour une marque , 15 jours.

Ha tu représentes des partis politiques régulièrement pour lesquels ça ne va pas aussi vite ?

A paris en présentation des requetes "président" tu as 2 greffes , elles passent toute par la, tu as pas un greffe spécial "partis politiques"
Je donne juste les deux délais que j'ai connu pour faire ça dans les 3 derniers mois. (Fait 2 fois) Et qui sont passées par ce même endroit.

 
Merci pour les explications !
J'avais un peu continué mes recherches, et en fait je me suis rendu compte que l'exécution provisoire "de droit" (R 1454-14 et R 1454-28 CT) intégrait en fait la remise des documents de fin de contrat et le versement des indemnités, donc le salarié avait manifestement le choix entre : continuer à bosser et à être rémunéré / aller pointer à Pôle emploi / chercher du boulot. Pb, si par exemple il trouve un travail dans une entreprise concurrente, quid de l'obligation de loyauté ? De l'obligation de non concurrence ? Peut-il faire des va-et-vient, du style j'ai trouvé un travail à mi-temps donc je t'impose, à toi employeur, un mi-temps ?
D'un autre côté, si le salarié est harcelé et au bord de l'épuisement, lui dire "attends mon coco, tes 2 ans de procédure en première instance puis tes 2 ans pour faire appel pour te barrer définitivement par une RJ", ce n'est pas top non plus.
Bref, compliqué...
Manifestement le législateur n'a pas pensé à / souhaiter bien border le truc.

bonjour
 
est ce que maxime, ou juliette, qui sont tombés sur des données personnelles fuitées, trouvée sur un forum, en cherchant les coordonnées d'une personne,  peuvent être poursuivies par le titulaire d'une adresse email qui a fuité, pour en avoir fait l'usage?
sachant que ces deux là sont des nuls en informatique et que les données sont potentiellement issues d'un piratage d'un service?

Bonjour à tous,
 
mon père a acheté il y a 50 ans un appart au rez de chaussée. Il y a un petit morceau de terrain attenant qui sert de jardin. C'est spécifié dans le règlement de copro comme une partie commune à jouissance privative. Il est actuellement fermé par des murets surmontés de barrière fixes, mais à l'achat, il n'y avait aucune clôture. Années 70, a priori c'était souvent comme ça. La clôture s'est faite plus tard.
 
Sur le cadastre de la ville, mais aussi sur le schéma de 1970 qui est avec le règlement, figure un olivier. Il faut savoir qu'un olivier est un arbre spécial qu'il est normalement interdit d'abattre sans bonne raison, et qu'ils sont souvent cadastrés. Il apparait autant sur le schéma de 1970 que sur le cadastre actuel de la mairie que cet arbre est équidistant de l'immeuble et de la délimitation du terrain. cependant, le cadastre de la ville ne mentionne que le bâtiment, pas la propriété seule de mon père.
 
Plus tard, la ville a demandé un alignement des propriétés, or le terrain de cet immeuble allait plus "loin" que les 2 autres qui l'entouraient, et du coup le terrain que mon père avait acheté s'est vu amputé d'un tiers, donc l'olivier s'est retrouvé à 1 mètre de la nouvelle délimitation. A ce moment, le muret et la clôture ont été construits suivant l'obligation nouvelle de la mairie d'aligner, donc le muret a été bâti à 1 mètre de l'olivier.
 
La route qui dessert cet immeuble, ainsi que tous les autres, est privative, sans barrière à l'entrée. Souvent, le stationnement est interdit de fait devant les immeubles car ont été placés des barrières l'empêchant, ou simplement que si un véhicule stationne il bouche intégralement le passage car c'est trop étroit à ce moment ! L’immeuble placé avant celui où habite mon père a fait le choix de mettre des barrières. L'immeuble de derrière, il y a le portail donc c'est impossible aussi. Par contre, devant le sien, un petit parking longitudinal a été créé avec 4 places, et des arceaux devant, et donc des voitures se garent. Donc, la circulation se fait en "quinconce" comme si il y avait un muret et il n'y a la place de passer que pour une voiture de front. Devant l'immeuble de derrière, on peut à nouveau circuler à deux de front sur qq mètres avant que ce ne soit à nouveau rétréci, cette fois car la route devient trop étroite, les immeubles n'étant pas parallèles de part et d'autre de la route. Si on en croit le cadastre, donc, les voitures se garent sur le terrain que mon père a acheté. Est-ce vrai ?
 
Depuis 50 ans, l'olivier a grandi ! Les racines ont cassé le muret et il faut maintenant le réparer. Mon père aimerait, et trouve cela normal, que le muret soit un peu avancé au niveau de l'olivier, ce qui gênerait une place de parking qui serait probablement supprimée de fait. Si on en croit le cadastre, augmenter le muret se ferait complètement sur le terrain acheté par mon père, et surtout, la circulation ne serait en rien modifiée, il y aurait encore des voitures garées devant et derrière.
 
L'année dernière, la copro a voulu faire réparer le muret MAIS en le faisant passer dans le jardin de mon père, pour entourer l'olivier et cela aurait eu comme effet qu'il serait dehors. Cela aurait donc fait 9 m² de jardin en moins. Mon père n'est certes pas propriétaire au vu du règlement mais sa jouissance privative aurait été affectée. est-ce légal ?
 
Peut-on contester la contenance de ce qu'a acheté mon père ? Sur l’acte de vente de 1970 il n'y a aucune responsabilité du vendeur quant à l'inadéquation de la surface achetée (article 1616 du Code civil), et celle réelle, mais un jugement a cassé ce genre de règlement (CA Paris, 7 avril 1998). Cependant le vendeur comme sa société ont disparu.  
 
Mon père a peur qu'on lui fasse plein de procès, il ne sait même oas ce que pourraient invoquer les autres copro car ils diffèrent dans leurs arguments quand ils viennent le menacer et qu'il a + de 80 ans aussi (oui, ça joue). Comment pourrais-je l'aider ?
 
Merci de votre attention et de votre lecture !
 

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos orientations.
 
Un ami, gendarme et logé par nécessité absolue de service dans un logement civil géré par une régie a eu un dégat des eaux suite à défaillance d'une machine à laver neuve. La machine a été remplacée en garantie mais le parquet a gondolé un peu.
Peu de temps après, le gendarme en question quitte le logement suite à fin de bail et intègre une caserne, plus classiquement.
La régie vient de le recontacter avec un devis à 10400 euros pour réparations. L'assurance habitation ne veut pas entendre ce devis et refuse d'intervenir. La gendarmerie refuse également.
Quelle est la norme dans ce cas ? L'assurance habitation doit faire intervenir son expert ?
 
Merci!

La machine appartient elle au gendarme ou était incluse dans le logement (nu ou meublé ? )

et est-ce que l'assurance habitation a été prévenue du sinistre?

hello
Je me trompes peut être de topik si c'est le cas je m'en excuse .
Est ce que quelqu'un connait bien le temps partiel thérapeutique et la prise de congés ? Ainsi que sur la durée totale en cas d'ald exonerante.
J'ai contacté ma RH, ma caisse primaire parisonne sai.
Merci

Bonjour chers juristes,
 
Je me demandais par curiosité : y a-t-il un délai maximal pour contester le décret de convocation des électeurs aux législatives, et si oui, quel est-ce SVP ?
J'ai vu qu'un neuvième recours avait été déposé hier devant le Conseil Constitutionnel. Du coup, je me dis qu'ils doivent attendre la fin du délai pour tout examiner, mais du coup cela fait quand ?
 
Merci bien !

Quelle est la question ?

Le temps partiel thérapeutique ouvre droits aux congés. Il va durer le temps que le médecin te le prescrit sachant que la durée du temps de travail est souvent un accord entre toi et ton employeur

10k pour changer un parquet ?  

Bonjour à tous,
 
Nous nous posons une question avec ma compagne pour laquelle nous ne trouvons pas de texte de loi explicite sur le sujet :
 
Suite a une grossesse très difficile et un bébé né en forte prématurité et avec un fort retard de croissance, ma compagne a bénéficié d'un congé de présence parentale (a ne pas confondre avec le congé parental).
 
Son congé va arriver a terme, et elle a l'accord de ses RH pour une rupture conventionnelle (pour raisons persos en partie liées a la grossesse).
 
Ce que nous n'arrivons pas a trouver c'est si elle va avoir le droit au chômage suite a cette période non travaillée, qui se décompose ainsi  :
- arrêt maladie (pour complication de grossesse) : 2 mois
- congé maternité, qui a commencé directement au déclenchement de la naissance (car forte préma, le congé n'avait pas commencé avant) : 4 mois
- congé pathologique : 1 mois
- congé de présence parentale : 6 mois
 
Elle était dans sa boite depuis une 15ene d'année, sans aucun arrêt avant, mis à part une première grossesse.
 
En vous remerciant par avance.
Par avance toutes mes excuses si ce n'est pas le bon topic

, ni le médecin traitant ni le MDT ne se prononcent là dessus ?!  

Le MT prescrit un temps partiel thérapeutique, il peut préciser une durée de temps de travail, le mdt aussi mais pas systématiquement. Parfois il y a qu’une prescription à temps partiel thérapeutique et c’est un accord entre l’employeur et le salarié

Elle était sous contrat de travail jusqu’à présent donc oui elle aura droit au chômage suite à sa rupture conventionnelle. Elle a acquis des droits précédemment à son congé maternité

Toujours pas d'accord avec toi : il faut insister auprès du MDT c'est à lui de se mouiller car ni le salarié ni l'employeur ne sont en capacité de décider quel temps de travail appliqué (ne serait qu'entre un mi temps et un 90% par exemple, ça fait déjà une nette différence), sans même parler de l'organisation de celui-ci (journée entières ou pas, combien de jours par semaine ...). Et s'il y a le moindre soucis c'est l'employeur qui sera responsable...

enéfé
j'ai été de très nombreuses fois en mi-temps thérapeutique, le MT ne fait que la prescription, le médecin de la sécu l'accepte ou pas
c'est avec la MDT que j'ai pu discuter du temps de travail a effectuer, l'employeur n'a rien a décider, c'est pas son boulot.

 
Finalement, décision du tribunal attendu en août... Lors de l'audience semaine dernière, l'avocat adverse ne s'est pas présenté pour ses répliques, du coup le notre a pu défendre en parlant des pourparlers en cours , raison pour laquelle nous n'avions pas encore condamné les fenêtres des chambres des enfants. J'espère qu'on ne va pas se faire "enfuler"

Il peut y avoir un avis du Mdt mais celui ci n’est pas obligatoire. Le MT prescrit un temps partiel thérapeutique que l’employeur peut d’ailleurs refuser . Si les relations sont tendues avec l’employeur il faut faire en sorte que le MT fixe une durée de temps de travail (80%, 70%, 50%,…)
Pas plus tard que le mois dernier j’ai un membre de mon équipe qui a eu une prescription en temps partiel, il n’a pas vu le MDT et nous avons fixé ensemble les modalités.
À noter: un temps partiel thérapeutique c’est un an maximum

Si tu as eu un arrêt de travail pour AT / MP ou maladie simple de 60 jours précédant le temps partiel thérapeutique, si, ce sera toujours obligatoire.

En dessous, effectivement l'avis du MDT n'est pas obligatoire mais évidemment fortement recommandé pour les raisons déjà exposées. Et en cas de problème, j'aimerais bien voir comment s'en sortirait un employeur qui évoquerait un "accord" entre lui et le salarié pour se couvrir, sans qu'il soit passé par le MDT...

Perso, si c'est j'ai une prescription de temps partiel thérapeutique, c'est MDT systématiquement, et s'il ne fait pas de recos (mais ils me connaissent depuis...), je lui fais un LR AR directement en lui demandant toutes les précisions utiles, non seulement sur le temps de travail mais sur l'organisation de celui-ci, les contrindications au poste... Avec cela, je suis tranquille et cela me permet d'organiser le retour du salarié dans les meilleures conditions possibles.

Bonjour à toi.
Le sujet est complexe, notamment concernant la nature exacte du droit de jouissance privative sur des parties communes.
Merci d'avoir pris le temps de détailler aussi exactement le problème. Une réponse sérieuse à ta question nécessite un vrai travail juridique préalable. Je doute malheureusement que, sur ce topic, un professionnel trouve le temps de s'y pencher très attentivement. Je te suggère de prendre rdv chez ton notaire habituel.

Salut
 
J'avais poste hier la situation d'un ami qui s'est fait vire par sa femme de chez lui et sa femme veut le divorce. J'ai efface le message car j'avais quelques nouvelles infos et j'avais eu des reponses a mes questions
 
Les avocats des 2 parties discutent ensemble visiblement (je n'ai pas tous les details) et l'avocat de mon ami lui dit d'enoncer ses conditions de divorce a l'amiable. Lui ne veut pas divorcer donc il voit pas trop pourquoi ca serait a lui de prononcer des conditions de divorce a l'amiable.
 
Que peut il se passer s'il continue a refuser le divorce pour le moment ? J'imagine qu'il va y avoir un jugement a un moment donne si il ne repond pas, avec un juge qui decide sans lui sur la repartition financiere et la garde des enfants. Mais combien de temps ca prend pour qu'il y est ce genre de jugement ? Est ce que ca peut etre rapide ou alors parles t-on de plusieurs mois avant ce jugement ?  
 
C'est sur Paris, pas sur que le detail soit  important mais je le donne
 
Merci
 

Si c'est important d'avoir le lieu : on réserve une date au tribunal et ensuite on assigné pour cette date.

Dernière que j'ai prise en février de mémoire on m'a donné septembre.

Et c'est ça en général si pas de réponse on laisse un délai au cas où la personne serait lente a choisir un avocat et ensuite on assigne et la procédure se déroule sans lui s'il prend toujours pas d'avocat.
Sachant qu'en plus cette première date ce sera seulement les mesures provisoires, le prononcé du divorce pré dea ensuite 6 mois/1 an. (Ça tombe bien c'est le délai pour avoir comme fondement l'altération du lien conjugal, donc le divorce s'imposera a lui, de fait)

 
Merci beaucoup !
 
Et peux tu confirmer que pendant ce temps, les 2 parents ont le droit de voir les enfants ? J'ai bien compris en lisant les internets qu'en cas de circonstances exceptionnelles (violences envers les enfants par exemple) la dans ce cas ca peut ne pas etre possible mais ce n'est pas le cas ici.
 
Et si la maman decide de partir loin, disons en nouvelle caledonie avec les enfants en attendant le jugement, est ce possible de l'en empecher ? a-t-elle une obligation de rester le plus proche possible de l'ex-conjoint en attendant le jugement final ? Et si c'est possible, disons que le pere est a l'aeroport et refuse que les enfants embarquent dans l'avion, que se passe-t-il ? Merci encore une fois

 
Je te remercie d'avoir lu et donné un avis, certes que je craignais un peu mais qui me parait justifié. Je vais suivre ton conseil. Bien à toi.

Bonjour à tous    
 
Petite question concernant un don de somme d'argent parents vers enfants au sein d'une fratrie.
 
Autant pour le don avec l'abattement des 100k€ par parent et par enfant (tous les 15 ans) j'ai les idées assez claires mais pour ce qui est du don appelé "don familial/Sarkozy" d'une valeur inférieure ou égale de 31865€ par parent de moins de 80 ans et par enfant majeur, là c'est moins clair    J'ai l'impression que c'est toujours présenté comme un cas particulier sur les différents sites.
 
Dans l'ordre :

• Si un des enfants reçoit une somme inférieure ou égale à 31865€, je vois dans l'Article 790 G du CGI qu'il a 1 mois pour le déclarer en ligne. Sur certains sites de patrimoine ou dans des vidéos, il est dit que cette déclaration sous 1 mois est seulement utilisée pour calculer la prochaine échéance dans 15 ans pour avoir à nouveau 31865€. Donc si le parent a 70 ans, il ne serait à priori pas nécessaire de déclarer sous 1 mois (car dans tous les cas dans 15 ans le don ne sera plus possible car plus de 80 ans) ?    Ou bien c'est totalement bullshit et si il ne déclare pas sous un mois, en cas de contrôle l'enfant n'aura plus droit de se cacher derrière cet abattement de 31865€ et en plus d'une amende c'est l'abattement des 100k€ qui sera impacté ?
• Sur le site des impôts cette fois, on peut lire que le donataire doit déclarer son don en ligne sur le site des impôts ou via le CERFA n°2735. Du coup pour ce "don familial/Sarkozy" de moins de 31865€, nul besoin de passer devant un notaire ? La "valeur" de la donation sera-t-elle figée à l'instant où le formulaire sera rempli ou bien au moment de la succession (risque de plus value avec cette somme donc) ?

Et question bonus :
Dans une fratrie de 2 enfants, si au cours de la vie des parents il y a eu des dons simples de sommes parfaitement égales aux 2 enfants et non des donations partage, que l'enfant 1 a eu la fast life à base de voitures de sport/substances douteuses etc, tandis que l'enfant 2 a fait fructifier cet argent : que se passe-t-il au moment de la succession :

• Quoiqu'il arrive le notaire va vouloir établir une parfaite "égalité" donc l'enfant 2 va devoir de l'argent à l'enfant 1 ?
• Absolument rien sauf si l'enfant 1 est en conflit avec l'enfant 2 et veut absolument faire ch*er pour récupérer l'argent que son frère/soeur a fait fructifier ?

Car en fait si les 2 enfants s'entendent parfaitement bien et assument chacun leur choix (cigale versus fourmi en gros), est-ce que la fourmi va quoiqu'il arrive devoir rembourser la cigale ? Ou bien il peut y avoir une entente dans la fratrie pour laisser la succession en l'état ?
 
Merci à vous

Ma question ne semble pas attirer les foules  
Je fais un petit UP pour nos amis notaires